# Zone N du plan local d'urbanisme de Chille (39145) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 39145_PLU_20240610 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Nci, Ni. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 5 m. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 5 m au faîtage. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites.) Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites. - Dans les secteurs Nci et Ni, et dans le secteur concerné par des risques de mouvements de terrain, toute construction et installation sont interdites. - Toute occupation et utilisation du sol est interdite dans les zones humides, excepté les travaux nécessaires à leur restauration, à leur valorisation, ou ceux liés à la gestion des eaux pluviales (voir Titre I : dispositions générales - en page 7). Règlement. N ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.) 1 - Sont autorisés, à condition qu'ils ne portent pas atteinte au caractère et à l’intérêt du site (paysage, milieux écologiques…), qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière et qu’ils ne compromettent pas la vocation de la zone : - les constructions et installations directement liées et nécessaires à l’entretien et à l’exploitation des forêts. - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. - les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées ou s’ils présentent un intérêt collectif. 2 - Dans le secteur Nc sont également autorisés : - les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, les habitations légères de loisirs. - les bâtiments, installations et équipements nécessaires au fonctionnement des activités autorisées. - les constructions et équipements à vocation sportive et de loisirs, les aires de jeux et de sports ouvertes au public. - les aires de stationnement ouvertes au public. - les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage de l’activité autorisée.  Voir « Titre I : dispositions générales » p. 8 (article 5) pour les travaux sur bâtiment existant non conforme aux règles et pour un bâtiment détruit ou démoli. Règlement. N SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie.) 1 - Accès. - Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. - Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Tout nouvel accès sur les routes départementales doit faire l'objet d'une autorisation du service gestionnaire de la voie. 2 - Voirie ouverte à la circulation publique. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement et déneigement. - Les liaisons douces existantes seront conservées. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux.) Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 1 - Eau potable. - Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable s'il existe et si ses caractéristiques sont suffisantes. Le branchement au réseau public est à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - La mise en oeuvre d'installations individuelles peut cependant être autorisée, sous réserve que l'alimentation en eau potable soit assurée dans des conditions conformes à la législation en vigueur et que les ouvrages produisent un volume d'eau suffisant et de qualité satisfaisante. 2 - Assainissement. 2.1 - Eaux usées. Toute opération doit respecter les prescriptions du règlement d’assainissement du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération Lédonienne (SIAAL) et du zonage d’assainissement.  Voir le règlement d’assainissement intercommunal du SIAAL et le zonage d’assainissement annexés au P.L.U. Règlement. N 2.2 - Eaux pluviales. Toute opération doit respecter les prescriptions du règlement d’assainissement du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération Lédonienne (SIAAL) et du zonage d’assainissement.  Voir « Titre I : dispositions générales » p. 8 (article 5), le règlement d’assainissement intercommunal du SIAAL et le zonage d’assainissement annexés au P.L.U. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains.) En l’absence d’assainissement collectif, les caractéristiques des terrains doivent permettre la mise en oeuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Les dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme sont notamment applicables. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.) Recommandation : L’implantation des constructions cherche à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…). Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 5 m.  Voir « Titre I : dispositions générales » p. 8 (article 5) pour les règles d'implantation des équipements d'infrastructure, et p. 15 pour les modalités d’application de l’article 6. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.) Recommandation : L’implantation des constructions cherche à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…). Les constructions doivent s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait de la limite séparative.  Voir « Titre I : dispositions générales » p. 8 (article 5) pour les règles d'implantation des équipements d'infrastructure, et p. 15 pour les modalités d’application de l’article 7. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.) Pas de prescription particulière. Règlement. N ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol.) Dans le secteur Nc, le coefficient d’emprise au sol ne doit pas excéder 0,1. - Dans le reste de la zone, aucune prescription n’est imposée.  Voir « Titre I : dispositions générales » p. 8 (article 5) les modalités d’application de l’article 9 pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et p. 10 pour les modalités de détermination de l’emprise au sol. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions.) La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 5 m au faîtage.  Voir « Titre I : dispositions générales » p. 8 (article 5) pour les règles de hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et p. 13 pour les modalités de détermination de la hauteur des constructions. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur.) Les dispositions de l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme sont applicables (voir article U 11). - Les constructions doivent s'adapter à la topographie locale et au sol naturel. - Les murs en pierres de pays et les murs de pierres levées sont préservés. - Les éléments de patrimoine faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 123-1-5 du Code de l'Urbanisme et repérés dans les documents graphiques (chapelle, source, ancien pont) doivent être préservés dans toutes leurs caractéristiques. Tous les travaux effectués sur le patrimoine ainsi repéré doivent être conçus et réalisés en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt (architectural, esthétique et historique notamment).  Voir « Titre I : dispositions générales » p. 8 (article 5) pour les règles d’aspect extérieur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules.) Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients, etc...) doit être assuré en dehors des voies publiques. Les manœuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques. - Dans tous les cas, le nombre de stationnements est adapté à la spécificité de l’usage de la construction (habitation, activité…). Règlement. N ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations.) Les éléments contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue repérés sur les documents graphiques doivent être préservés (voir « Titre I : dispositions générales » p. 7). - Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, les espaces libres doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés ...) ou minéral. Les surfaces imperméabilisées doivent être les plus limitées possibles ; les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, gravier… - Les dépôts permanents disposés à l'air libre sont masqués par un écran (marge d'isolement plantée de végétaux, clôture de qualité….). - Des plantations et des aménagements paysagers peuvent être imposés pour faciliter l'insertion de constructions ou installations dans le site. Leur volume et leur implantation doivent être adaptés à leur fonction. SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol.) Pas de prescription particulière. Règlement. ANNEXES. Règlement. Articles du règlement national d’urbanisme d’ordre public applicables en présence d’un P.L.U. approuvé. Article R. 111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Article R. 111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Article R. 111-15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Article R. 111-21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Règlement. Liste des éléments de patrimoine faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 123-1-5 du Code de l'Urbanisme et repérés dans les documents graphiques. Dénomination. 1 - Chapelle. 2 - Pierres levées. 3 - Pompe. 4 - Monument aux morts. Localisation. Section cadastrale / n° parcelle. Plan. Intérêt. Chemin rural du Moulard, lieu-dit Combe Clave. Chemin des Vaches, lieu-dit « Aux Cheneviers ». Chemin du Pin, lieu-dit « Aux Cheneviers ». Grande Rue. AA 44. Section U - Chemin des Vaches. Section AA - Chemin du Pin. Section AA - Grande Rue. 4.2 - Ensemble de la commune au 1/2000 ème. 4.2 - Ensemble de la commune au 1/2000 ème. 4.2 - Ensemble de la commune au 1/2000 ème. 4.2 - Ensemble de la commune au 1/2000 ème. Intérêt patrimonial, historique et identitaire. Intérêt patrimonial et identitaire. Intérêt patrimonial et identitaire. Intérêt patrimonial et identitaire. Mur de pierres levées. Prescriptions spécifiques. Lavoir, élément de centralité pour le hameau. Pompe ancienne, placette avec banc. Monument aux morts, banc, placette. Elément de centralité pour le village. Préserver intégralement cet Préserver intégralement cet Préserver intégralement cet Préserver intégralement cet ensemble. élément. ensemble. ensemble. Règlement. Dénomination. 5 - Lavoir. 6 - Cabane à fusée. 7 - Source. 8 - Ouvrage en pierre. Localisation. Section cadastrale / n° parcelle. Plan. Intérêt. Grande Rue. AA 50 4.2 - Ensemble de la commune au 1/2000 ème. Chemin des Champs Belots. AB - chemin 4.2 - Ensemble de la commune au 1/2000 ème. Aux Mouninnes. U 443 4.2 - Ensemble de la commune au 1/2000 ème. R.D. 70 / ruisseau du Chatre-Chat. Section AC intersection R.D. 70 et ruisseau du Chatre-Chat. 4.2 - Ensemble de la commune au 1/2000 ème. Intérêt patrimonial et identitaire. Intérêt patrimonial, historique et identitaire. Intérêt patrimonial et écologique. Intérêt patrimonial et identitaire. Source au cœur des bois. Site paysager remarquable. Ouvrage en pierre qui sert de pont pour le passage du ruisseau du Chatre-Chat sous la R.D. 70. Prescriptions spécifiques. Lavoir mis en valeur. Ancienne cabane d’où était Elément de centralité pour le tirées les fusées destinées à village. éloigner les orages. Préserver intégralement cet Préserver et restaurer cette Préserver intégralement cet Préserver intégralement cet élément. construction. ensemble. élément. Règlement. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39145_PLU_20240610. Page : https://edifiable.fr/plu/chille-39145/n La commune : https://edifiable.fr/plu/chille-39145.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39145/zone/n