# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Cholet (49099) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200071678_PLUi_20260505 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nd. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N-2)

. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS
Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au sein de l’article N-1, sont interdits les usages et activités suivants :
Au sein de la zone N uniquement :
• Les exhaussements et affouillements, sauf ceux liés à l’entretien et à la préservation des milieux naturels ; • Les constructions nouvelles relevant de la sous-destination « exploitation agricole » ayant pour effet la création de nouveaux
sièges d’exploitation agricole ou viticole ; • Les constructions nouvelles relevant de la sous-destination « exploitation agricole » à vocation de logements ; • Les activités, constructions, installations nouvelles et aménagements nouveaux relevant de la sous-destination « exploitation
agricole » à vocation de diversification des activités agricoles ; • Les constructions nouvelles relevant de la destination « habitation » à usage de logements nouveaux ; • Les constructions nouvelles relevant de la sous-destination « Autres hébergements touristiques » ; • Les constructions, installations, aménagements dès lors qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et
des paysages ; • L’implantation de résidences mobiles et d’habitations légères de loisirs ; • L’implantation de terrains de camping et le stationnement des caravanes quelle qu’en soit la durée sauf pour l’hivernage
pour le particulier ; • Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; • Le stockage extérieur et le dépôt, visible depuis l’espace public, de combustibles, ferrailles, déchets ou matériaux de construction ainsi que les véhicules sous forme d’épaves ; Ne sont pas concernés les installations de stockage des déchets inertes ou les dépôts de matériaux autorisés au sein des zones de carrière identifiées au règlement graphique (voir dispositions générales du présent règlement) • Les aménagements ou constructions qui sont incompatibles avec les « OAP » du présent PLUiH.
ARTICLE N-3. USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPÉCIALE AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISÉES
Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au sein de l’article N-1, les constructions, installations ou aménagements autorisés doivent répondre aux conditions de volumétrie et d’implantation décrites au sein de l’article N-5.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, (sous-secteurs compris s’il y en a). Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Au sein de la zone N uniquement :
• Les constructions d’abris pour animaux, non liées à une exploitation agricole sont admises, sous réserve de : o Ne pas déjà en avoir d’implanter sur l’unité foncière ; o Présenter une structure démontable permettant un retour à l’état naturel du site ; o Être non closes ;
• Les installations techniques et les constructions afférentes liées à la gestion de la réserve en eau sont autorisées si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Au sein de la sous-destination « logement » : • Les extensions mesurées et les annexes des logements existants, sont admises sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement et de ne pas conduire à la création d’un logement supplémentaire. Les annexes et extensions à l’habitat sont autorisées même si l’habitation existante, implantée sur la même unité foncière, se situe dans une autre zone du PLUiH. Les changements de destination de bâtiments existants vers la sous-destination « logement » sont uniquement admis sur les bâtiments repérés aux documents graphiques, et dès lors qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole et qu'ils ne se trouvent pas dans un périmètre de 100m autour d'un bâtiment agricole.
93 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026
Au sein de la sous-destination « autres hébergements touristiques » : • Seuls sont autorisés les changements de destination sur les bâtiments repérés aux documents graphiques, et dès lors qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole et qu'ils ne se trouvent pas dans un périmètre de 100m autour d'un bâtiment agricole.
Au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » : • Les constructions sont autorisées si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Sont également autorisés les travaux, installations et ouvrages techniques nécessaires à la réalisation d’infrastructures liées aux réseaux y compris les voies routières et ferrées et qui ne sauraient être implantées en d’autres lieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité́ architecturale et paysagère.
Au sein du secteur Nd uniquement : Au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » :
• Les constructions, travaux, installations et ouvrages sont autorisés s’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS
Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au sein de l’article AE-1, sont interdits les usages et activités suivants : • Les aménagements ou constructions qui sont incompatibles avec les « OAP » du présent PLUiH.

ARTICLE AE-3. USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPÉCIALE AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISÉES
Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au sein de l’article AE-1, les constructions, installations ou aménagements autorisés doivent répondre aux conditions de volumétrie et d’implantation décrites au sein de l’article AE-5.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, (sous-secteurs compris s’il y en a). Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Au sein du secteur AE1 uniquement : Au sein de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » :
• Seuls les constructions, aménagements et installations en lien avec la gestion des eaux pluviales, usées et eau potable sont autorisés (bassin tampon, de rétention …).
Au sein des secteurs AE2 et AE3 uniquement : Au sein de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » :
• Seuls les constructions, aménagements et installations en lien avec la gestion des eaux usées sont autorisés.

Mixité fonctionnelle
Non réglementé.

. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS
Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au sein de l’article AGV-1, sont interdits les usages et activités suivants : • Les aménagements ou constructions qui sont incompatibles avec les « OAP » du présent PLUiH.
ARTICLE AGV-3. USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPÉCIALE AU SEIN DES DESTINATIONS
ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISÉES
Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au sein de l’article AGV-1, les constructions, installations ou aménagements autorisés doivent répondre aux conditions de volumétrie et d’implantation décrites au sein de l’article AGV-5. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, (sous-secteurs compris s’il y en a). Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Au sein de la destination « autres équipements recevant du public » : • Seules les activités, installations et constructions en lien avec l’accueil des gens du voyage sont autorisées, de même que le stationnement des caravanes constituant un habitat permanent.
Au sein de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » : • Les constructions, activités et installations sont autorisées si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS
Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au sein de l’article AL-1, sont interdits les usages et activités suivants : • Les aménagements ou constructions qui sont incompatibles avec les « OAP » du présent PLUiH.
ARTICLE AL-3. USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPÉCIALE AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISÉES
Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au sein de l’article AL-1, les constructions, installations ou aménagements autorisés doivent répondre aux conditions de volumétrie et d’implantation décrites au sein de l’article AL-5. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, (sous-secteurs compris s’il y en a). Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Au sein de la destination « commerce et activités de service » : • Seules les activités, installations et constructions en lien avec un projet d’un parc de loisirs ou parc de promenade sont autorisées.
Au sein de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » : • Les constructions, activités et installations sont autorisées si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS
Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au sein de l’article AT-1, sont interdits les usages et activités suivants : • Les aménagements ou constructions qui sont incompatibles avec les « OAP » du présent PLUiH.
Au sein du secteur AT1 uniquement : Au sein de la sous-destination « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » :
• Les constructions nouvelles sont interdites.
Au sein du secteur AT2 uniquement : Au sein de la sous-destination « autres hébergements touristiques » :
• Les constructions nouvelles sont interdites.
Au sein du secteur AT5 uniquement : Au sein de la sous-destination « logement » :
• Les constructions nouvelles relevant de la destination « habitation » à usage de logements nouveaux sont interdites.
ARTICLE AT-3. USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPÉCIALE AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISÉES
Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au sein de l’article AT-1, les constructions, installations ou aménagements autorisés doivent répondre aux conditions de volumétrie et d’implantation décrites au sein de l’article AT-5.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, (sous-secteurs compris s’il y en a). Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Au sein de tous les secteurs AT : Au sein de la destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » :
• Les constructions, activités et installations sont autorisées si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Au sein du secteur AT1 uniquement : Au sein de la sous-destination « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » :
• Seuls les aménagements et installations en lien avec l’hippodrome sont autorisés.
Au sein du secteur AT2 uniquement : Au sein de la sous-destination « autres hébergements touristiques » :
• Les activités et installations sont autorisées uniquement par la valorisation du bâti existant, l’aménagement d’habitation ou le changement de destination des bâtiments.
Au sein du secteur AT5 uniquement : Au sein de la sous-destination « exploitation agricole » :
• Les constructions si elles sont liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles (constructions nécessaires à l’exploitation, serres démontables, tunnels plastiques, installations nécessaires à l’irrigation des terres agricoles, …etc.) sont admises sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement.
• Les logements (assimilés à des « logements de fonction ») sont autorisés uniquement par la valorisation du bâti existant, l’aménagement d’habitation ou le changement de destination des bâtiments.
• Les activités qui s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de production et qui constituent l’accessoire de l’activité agricole peuvent être admises, sous réserve de respecter les dispositions suivantes : o Les activités d’hébergement, de restauration, d’accueil de groupes, de camping à la ferme…. (Gîte, chambre d’hôtes, ferme auberge, salle d’accueil de groupes…) peuvent être autorisées soit dans du bâti existant ou dans une construction neuve. o L’activité de vente directe de produits agricoles peut être autorisée, soit dans du bâti existant ou dans une construction neuve, sous réserve que : ▪ Les produits commercialisés proviennent exclusivement de l’exploitation,
113 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026
▪ Le projet soit implanté à proximité d’une exploitation existante.
Au sein de la sous-destination « logement » :
• Les extensions mesurées et les annexes des logements existants, sont admises sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement et de ne pas conduire à la création d’un logement supplémentaire. Les changements de destination de bâtiments existants vers la sous-destination « logement » sont uniquement admis sur les bâtiments repérés aux documents graphiques, et dès lors qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole et qu'ils ne se trouvent pas dans un périmètre de 100m autour d'un bâtiment agricole.

Mixité fonctionnelle
Non réglementé.

. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS
Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au sein de l’article AY-1, sont interdits les usages et activités suivants : • Les aménagements ou constructions qui sont incompatibles avec les « OAP » du présent PLUiH.
Au sein du secteur AY2 uniquement : Au sein des sous-destinations « industrie », « entrepôt » et « bureau » :
• Les constructions nouvelles sont interdites.
Au sein du secteur AY7 uniquement : Au sein de la sous-destination « logement » :
• Les constructions nouvelles à usage de logements nouveaux.
Au sein du secteur AY9 uniquement : Au sein de la sous-destination « industrie » :
• Les constructions nouvelles sont interdites.
ARTICLE AY-3. USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPÉCIALE AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISÉES
Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au sein de l’article AY-1, les constructions, installations ou aménagements autorisés doivent répondre aux conditions de volumétrie et d’implantation décrites au sein de l’article AY-5.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, (sous-secteurs compris s’il y en a). Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Au sein de tous les secteurs AY : Au sein de la destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » :
• Les constructions, activités et installations sont autorisées si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Au sein du secteur AY1 uniquement : Au sein de la sous-destination « industrie » :
• Les constructions, activités et installations sont autorisées si elles sont liées à des activités du BTP (Bâtiment et Travaux Publics) : centrale à béton, activités de recyclage, tri, transit de matériaux, compostage et valorisation du bois et des déchets végétaux, bâtiment couvert avec panneaux photovoltaïques, récupération des EP avec décanteur etc.
Au sein du secteur AY2 uniquement : Au sein des sous-destinations « industrie », « entrepôt » et « bureau » :
• Seuls les aménagements, usages et installations en lien avec l’activité existante sont autorisés.
Au sein du secteur AY7 uniquement : Au sein de la sous-destination « logement » :
• Les extensions mesurées des logements existants, sont admises sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement et de ne pas conduire à la création d’un logement supplémentaire. Les changements de destination de bâtiments existants vers la sous-destination « logement » sont uniquement admis sur les bâtiments repérés aux documents graphiques, et dès lors qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole et qu'ils ne se trouvent pas dans un périmètre de 100m autour d'un bâtiment agricole.
Au sein du secteur AY9 uniquement : Au sein de la sous-destination « industrie » :
• Seuls les aménagements, usages et installations liés à une ISDI (Installation de Stockage de Déchets Inertes) sont autorisés, sachant qu’ils sont conditionnés au caractère réversible de l’activité et à la restitution des parcelles à l’activité agricole, une fois l’activité de stockage terminée.
119 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026
Au sein de la sous-destination « exploitation agricole » : • Les constructions si elles sont liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles (constructions nécessaires à l’exploitation, serres démontables, tunnels plastiques, installations nécessaires à l’irrigation des terres agricoles, …etc.) sont admises sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement et dans le paysage.
• Les constructions et activités liées et nécessaires aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) sont admises ;
• Les projets de méthaniseur uniquement s’ils sont liés et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles, portés par un agriculteur ou plusieurs (si regroupement en coopérative).
• Les affouillements et exhaussements liés à une activité agricole
• Les constructions à usage de logements (assimilées à des « logements de fonction ») devront respecter les conditions suivantes : o Le type de production doit correspondre à une activité agricole d’élevage ou autres activités agricoles qui nécessitent une présence permanente sur l’exploitation agricole (surveillance, vêlage, traite…). A titre informatif : C’est à l’exploitant d’apporter les éléments objectifs, mesurables et comparables, de la nécessité d’un logement de fonction. o L’activité agricole concernée doit être une activité à temps plein. o Le logement ne peut être envisagé que pour un exploitant en activité, et non pour sa retraite. Le logement doit répondre à un besoin qui s’inscrit dans la durée. o Concernant le nombre de logements pouvant être admis : ▪ Dans les exploitations non sociétaires : un seul logement peut être admis. ▪ Dans les exploitations sociétaires peuvent être admis : • En présence d’élevage : jusqu’à deux logements par site d’activités qui justifient une présence permanente ; • En l’absence d’élevage : un seul logement par site d’activités. o En cas de création d’une nouvelle exploitation agricole, l’édification du logement ne peut intervenir que postérieurement à l’édification des bâtiments d’exploitation. o La parcelle détachée pour le logement ne doit pas dépasser une superficie de 700m². L’implantation du logement ne doit pas avoir pour effet de gêner l’exploitation agricole présente et future (A titre d’exemple : ne pas implanter le logement au milieu de la parcelle).
• Les activités qui s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de production et qui constituent l’accessoire de l’activité agricole peuvent être admises, sous réserve de respecter les dispositions suivantes : o Les activités d’hébergement, de restauration, d’accueil de groupes, de camping à la ferme…. (Gîte, chambre d’hôtes, ferme auberge, salle d’accueil de groupes…) sont autorisées uniquement par la valorisation du bâti existant, l’aménagement d’habitation ou le changement de destination des bâtiments. o L’activité de vente directe de produits agricoles peut être autorisée, soit dans du bâti existant ou dans une construction neuve, sous réserve que : ▪ Les produits commercialisés proviennent exclusivement de l’exploitation, ▪ Le projet soit implanté à proximité d’une exploitation existante.

Mixité fonctionnelle
Non réglementé.
Mixité sociale
Non réglementé.

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : N-4)

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Mixité fonctionnelle
Non réglementé.
Mixité sociale
Non réglementé.

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Mixité sociale
Non réglementé.

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

120 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N-5)

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Implantation des constructions
1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies ouvertes à la circulation Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul. La libre implantation des constructions laisse la possibilité de positionner la construction de façon à ce qu’elle bénéficie d’une orientation optimale en matière d’ensoleillement, notamment pour l’aménagement des espaces non bâtis.
Une implantation spécifique peut être imposée dans les cas suivants : • Pour assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours) ; • Pour permettre la densification et/ou l’optimisation du tissu urbain (constructions en cœur d’ilot ou fond de parcelle par exemple) • Pour tenir compte d’éventuels impératifs techniques ; • Pour tenir compte du recul imposé par rapport à l’emprise du domaine public ferroviaire ou par rapport au schéma routier départemental ou communal, s’il existe ; • Dans le cas d’une reconstruction après sinistre ou destruction, afin de tenir compte de l’implantation originelle ; • Dans le cas de l’extension ou de la réhabilitation d’une construction existante, pour permettre une implantation en continuité du bâti préexistant. • Pour permettre une bonne intégration paysagère.
94 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026
2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
L’implantation des constructions est libre. Elles peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait.
Une implantation spécifique peut être imposée dans les cas suivants : • Pour permettre la mise en œuvre de procédés d’isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques des constructions existantes. • Pour permettre la densification et/ou l’optimisation du tissu urbain (constructions en cœur d’ilot ou fond de parcelle par exemple) • Dans le cas d’une reconstruction après sinistre ou destruction, afin de tenir compte de l’implantation originelle ; • Pour tenir compte d’éventuels impératifs techniques ; • Pour permettre une bonne intégration paysagère.
3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
Au sein de la zone N uniquement :
Au sein de la destination « habitation » :
• Sauf incapacité dûment justifiée par des impératifs techniques, paysagers, sanitaires, fonciers ou de risques justifiés, les constructions nouvelles à usage d’annexes à l’habitation doivent être implantées à moins de 20 m de l’habitation existante, y compris les piscines, mesuré aux points les plus proches des constructions.
Emprise au sol maximale des constructions
Au sein de la zone N uniquement :
• Les constructions nouvelles d’abris pour animaux sont autorisées dans la limite de 20m² d’emprise au sol.
Au sein de la sous-destination « logement » : • Les extensions des constructions existantes sont autorisées, sous réserve : o Qu’elles soient limitées à 30 % maximum de l’emprise au sol du bâtiment existant et dans la limite de 250m² de surface de plancher, pour les constructions existantes d’une emprise au sol supérieure ou égale à 100m², pour la durée du PLUiH et qu’elles ne conduisent pas à la possibilité de création d’un logement supplémentaire ; o Ou bien, qu’elles soient limitées à 30m² pour les constructions existantes d’une emprise au sol inférieure à 100m², pour la durée du PLUiH, et qu’elles ne conduisent pas à la possibilité de création d’un logement supplémentaire. • Les annexes à l’habitat (à l’exception des piscines), sont autorisées dans la limite de 25 m² d’emprise au sol. • Les piscines (couvertes ou non) sont autorisées sous réserve qu’elles soient limitées à 50m² d’emprise au sol. • Les superficies énoncées ci-dessus sont un maximum autorisé pour la durée du PLUiH mais peuvent être construites sous forme de plusieurs projets distincts.
Au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » : • Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics sont autorisées dans la limite de 50m² d’emprise au sol et ne devront pas porter atteinte à l’environnement naturel dans lequel elles s’inscrivent. • Des emprises au sol différentes peuvent néanmoins être autorisées ou imposées, pour tenir compte : o D’éventuels impératifs techniques ; o De l’intégration paysagère.
Au sein du secteur Nd uniquement : Au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » :
• Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics sont autorisées dans la limite de 100m² d’emprise au sol et ne devront pas porter atteinte à l’environnement naturel dans lequel elles s’inscrivent.
• Des emprises au sol différentes peuvent néanmoins être autorisées ou imposées, pour tenir compte : o D’éventuels impératifs techniques ; o De l’intégration paysagère.
Au sein de la zone N et de tous les secteurs de la zone N : Des emprises au sol spécifiques peuvent être admises ou imposées pour tenir compte :
• De la volumétrie originelle dans le cadre de projet de reconstruction après sinistre ou destruction
95 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026
Hauteur des constructions
Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. De plus : Au sein de la zone N uniquement : La hauteur maximale des constructions nouvelles d’abris pour animaux ne doit pas excéder 3.5mètres. Au sein de la sous-destination « logement » : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 8 mètres. Des hauteurs spécifiques pourront être admises ou imposées pour tenir compte :
• Des éventuels impératifs techniques ; • De la cohérence avec la hauteur des constructions voisines ou mitoyennes ; • De la volumétrie originelle dans le cadre de projet de reconstruction après sinistre ou destruction ; • De l’intégration paysagère.

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Implantation des constructions
1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies ouvertes à la circulation L’implantation des constructions est libre. Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul.
Une implantation spécifique peut être imposée dans les cas suivants : • Pour tenir compte d’éventuels impératifs techniques ; • Pour permettre une bonne intégration paysagère ; • Pour assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours) ;

100 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026
• Pour tenir compte du recul imposé par rapport à l’emprise du domaine public ferroviaire ou par rapport au schéma routier départemental ou communal, s’il existe ;
• Dans le cas de l’extension ou de la réhabilitation d’une construction existante, pour permettre une implantation en continuité du bâti préexistant.
2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
L’implantation des constructions est libre. Elles peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait. Une implantation spécifique peut être imposée dans les cas suivants :
• Pour tenir compte d’éventuels impératifs techniques ; • Pour permettre une bonne intégration paysagère.
3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Non règlementé
Emprise au sol maximale des constructions
Au sein du secteur AE1 uniquement : • Les installations et aménagements autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 4000m².
Au sein du secteur AE2 uniquement : • Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 650m².
Au sein du secteur AE3 uniquement : • Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 5600m².
Au sein du secteur AE4 uniquement : Au sein de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » :
• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 50m². Au sein de la sous-destination « Autres équipements recevant du public » :
• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 250m².
Au sein du secteur AE5 uniquement : Au sein de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » :
• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 100m². Au sein de la sous-destination « Autres équipements recevant du public » :
• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 50m². Les superficies énoncées ci-dessus sont un maximum autorisé pour la durée du PLUiH mais peuvent être construites en plusieurs projets distincts.
Hauteur des constructions
Au sein des secteur AE1 uniquement : • Les installations et aménagements autorisés doivent présenter une profondeur limitée à 8.50m.
Au sein du secteur AE2 uniquement : • Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 3.50m. • Les installations et aménagements autorisés doivent présenter une profondeur limitée à 4.50m.
Au sein du secteur AE3 uniquement : • Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 5m. • Les installations et aménagements autorisés doivent présenter une profondeur limitée à 4.50m.
Au sein des secteurs AE4 et AE5 uniquement : Au sein de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » :
101 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026
• Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 4.50m. Au sein de la sous-destination « Autres équipements recevant du public » :
• Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 4.50m.

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Implantation des constructions
1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies ouvertes à la circulation L’implantation des constructions est libre. Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul.
Une implantation spécifique peut être imposée dans les cas suivants : • Pour tenir compte d’éventuels impératifs techniques ; • Pour permettre une bonne intégration paysagère ; • Pour assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours) ; • Pour tenir compte du recul imposé par rapport à l’emprise du domaine public ferroviaire ou par rapport au schéma routier départemental ou communal, s’il existe ; • Dans le cas de l’extension ou de la réhabilitation d’une construction existante, pour permettre une implantation en continuité du bâti préexistant.
105 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026
2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions est libre. Elles peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait. Une implantation spécifique peut être imposée dans les cas suivants :
• Pour tenir compte d’éventuels impératifs techniques ; • Pour permettre une bonne intégration paysagère.
3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Non règlementé
Emprise au sol maximale des constructions
Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au sein de l’article AGV-1 : • Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 100m².
Les superficies énoncées ci-dessus sont un maximum autorisé pour la durée du PLUiH mais peuvent être construites en plusieurs projets distincts.
Hauteur des constructions
Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au sein de l’article AGV-1 : • Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 6m. Les extensions des constructions existantes pourront dépasser 6m, à condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions existantes.

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Implantation des constructions
1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies ouvertes à la circulation L’implantation des constructions est libre. Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul.
Une implantation spécifique peut être imposée dans les cas suivants : • Pour tenir compte d’éventuels impératifs techniques ; • Pour permettre une bonne intégration paysagère ; • Pour assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours) ; • Pour tenir compte du recul imposé par rapport à l’emprise du domaine public ferroviaire ou par rapport au schéma routier départemental ou communal, s’il existe ; • Dans le cas de l’extension ou de la réhabilitation d’une construction existante, pour permettre une implantation en continuité du bâti préexistant.
109 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026
2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
L’implantation des constructions est libre. Elles peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait. Une implantation spécifique peut être imposée dans les cas suivants :
• Pour tenir compte d’éventuels impératifs techniques ; • Pour permettre une bonne intégration paysagère.
3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Non règlementé
Emprise au sol maximale des constructions
Au sein du secteur AL1 uniquement : Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au sein de l’article AL-1 :
• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 100m². Au sein du secteur AL2 uniquement : Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au sein de l’article AL-1 :
• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 3000m².
Les superficies énoncées ci-dessus sont un maximum autorisé pour la durée du PLUiH mais peuvent être construites en plusieurs projets distincts.
Hauteur des constructions
Au sein des secteurs AL1 uniquement : • Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 6m. Les extensions des constructions existantes pourront dépasser 6m, à condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions existantes.
Au sein des secteurs AL2 uniquement : • Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 8m. Les extensions des constructions existantes pourront dépasser 8m, à condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions existantes.

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Implantation des constructions
1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies ouvertes à la circulation L’implantation des constructions est libre. Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul.
Une implantation spécifique pourra être imposée dans les cas suivants : • Pour tenir compte d’éventuels impératifs techniques ; • Pour permettre une bonne intégration paysagère ; • Pour assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours) ; • Pour tenir compte du recul imposé par rapport à l’emprise du domaine public ferroviaire ou par rapport au schéma routier départemental ou communal, s’il existe ; • Dans le cas de l’extension ou de la réhabilitation d’une construction existante, pour permettre une implantation en continuité du bâti préexistant.
2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
L’implantation des constructions est libre. Elles peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait. Une implantation spécifique pourra être imposée dans les cas suivants :
• Pour tenir compte d’éventuels impératifs techniques ; • Pour permettre une bonne intégration paysagère.
3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Non règlementé

114 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026
Emprise au sol maximale des constructions
Au sein du secteur AT3 uniquement : Au sein de la sous-destination « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » :
• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 350m². Au sein de la sous-destination « autres hébergements touristiques » :
• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 350m².
Au sein du secteur AT4 uniquement : Au sein de la sous-destination « autres hébergements touristiques » :
• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 500m².
Au sein du secteur AT5 uniquement : Au sein de la sous-destination « logement » :
• Les extensions des constructions existantes sont autorisées, sous réserve :
o Qu’elles soient limitées à 30 % maximum de l’emprise au sol du bâtiment existant et dans la limite de 250m² de surface de plancher, pour les constructions existantes d’une emprise au sol supérieure ou égale à 100m², pour la durée du PLUiH et qu’elles ne conduisent pas à la possibilité de création d’un logement supplémentaire ;
o Ou bien, qu’elles soient limitées à 30m² pour les constructions existantes d’une emprise au sol inférieure à 100 m², pour la durée du PLUiH, et qu’elles ne conduisent pas à la possibilité de création d’un logement supplémentaire.
• Les annexes à l’habitat (à l’exception des piscines), sont autorisées dans la limite de 40 m² d’emprise au sol. • Les piscines (couvertes ou non) sont autorisées dans la limite de 60m² d’emprise au sol.
Au sein des sous-destination « autres hébergements touristiques » et « restauration » : • Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 200m².
Au sein du secteur AT6 uniquement : Au sein des sous-destination « autres hébergements touristiques », « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » et « restauration » :
• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 2000m².
Les superficies énoncées ci-dessus sont un maximum autorisé pour la durée du PLUiH mais peuvent être construites en plusieurs projets distincts.
Hauteur des constructions
Au sein des secteurs AT3 uniquement : • Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 7m. Les extensions des constructions existantes pourront dépasser 4m, à condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions existantes.
Au sein des secteurs AT4 uniquement : • Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 5m. Les extensions des constructions existantes pourront dépasser 4m, à condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions existantes.
Au sein des secteurs AT5 et AT6 uniquement : • Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 5m. Les extensions des constructions existantes pourront dépasser 5m, à condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions existantes.
115 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Implantation des constructions
1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies ouvertes à la circulation L’implantation des constructions est libre. Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul.
Une implantation spécifique peut être imposée dans les cas suivants : • Pour tenir compte d’éventuels impératifs techniques ; • Pour permettre une bonne intégration paysagère ; • Pour assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours) ; • Pour tenir compte du recul imposé par rapport à l’emprise du domaine public ferroviaire ou par rapport au schéma routier départemental ou communal, s’il existe ; • Dans le cas de l’extension ou de la réhabilitation d’une construction existante, pour permettre une implantation en continuité du bâti préexistant.
2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
L’implantation des constructions est libre. Elles peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait. Une implantation spécifique peut être imposée dans les cas suivants :
• Pour tenir compte d’éventuels impératifs techniques ; • Pour permettre une bonne intégration paysagère.
3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Non règlementé
Emprise au sol maximale des constructions
Au sein du secteur AY1 uniquement : Au sein de la sous-destination « industrie » :
• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 9000m².
Au sein du secteur AY3 uniquement : Au sein de la sous-destination « artisanat et commerce de détail » :
• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 30m².
Au sein du secteur AY4 uniquement : Au sein des sous-destinations « industrie », « entrepôt » et « bureau » :
• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 350m².
Au sein du secteur AY5 uniquement : Au sein des sous-destinations « industrie », « entrepôt » et « bureau » :
• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 4500m². Au sein de la sous-destination « activité de service avec accueil d’une clientèle » :
• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 600m².
Au sein du secteur AY6 uniquement : Au sein des sous-destinations « industrie », « entrepôt » et « bureau » :
• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 2800m².
121 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026
Au sein du secteur AY7 uniquement : Au sein des sous-destinations « artisanat et commerce de détail », « industrie », « entrepôt » et « bureau » :
• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 350m².
Au sein de la sous-destination « logement » :
• Les extensions des constructions existantes sont autorisées, sous réserve :
o Qu’elles soient limitées à 30 % maximum de l’emprise au sol du bâtiment existant et dans la limite de 250m² de surface de plancher, pour les constructions existantes d’une emprise au sol supérieure ou égale à 100m², pour la durée du PLUiH et qu’elles ne conduisent pas à la possibilité de création d’un logement supplémentaire ;
o Ou bien, qu’elles soient limitées à 30m² pour les constructions existantes d’une emprise au sol inférieure à 100 m², pour la durée du PLUiH, et qu’elles ne conduisent pas à la possibilité de création d’un logement supplémentaire.
Au sein du secteur AY8 uniquement : Au sein des sous-destinations « industrie », « entrepôt » et « bureau » :
• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 3500m².
Les superficies énoncées ci-dessus sont un maximum autorisé pour la durée du PLUiH mais peuvent être construites en plusieurs projets distincts.
Hauteur des constructions
Au sein du secteur AY1 uniquement : • Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 15m.
Au sein du secteur AY3 uniquement : • Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 3.50m.
Au sein du secteur AY4 uniquement : • Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 10m.
Au sein du secteur AY5 uniquement : • Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 15m.
Au sein du secteur AY6 uniquement : • Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 14m.
Au sein du secteur AY7 uniquement : Au sein des sous-destinations « artisanat et commerce de détail », « industrie », « entrepôt » et « bureau » :
• Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 5m. Au sein de la sous-destination « logement » :
• Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 9m.
Au sein du secteur AY8 uniquement : • Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 15m.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N-6)

. RÈGLE RELATIVE À LA QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N-7)

. RÈGLE RELATIVE AU STATIONNEMENT
Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

. RÈGLE RELATIVE AU STATIONNEMENT
Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.
122 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200071678_PLUi_20260505.
Page : https://edifiable.fr/plu/cholet-49099/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/cholet-49099.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/49099/zone/n