# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Cholet (49099) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200071678_PLUi_20260505 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEg. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UE-3) . USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPÉCIALE AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISÉES Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, (sous-secteurs compris s’il y en a). Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Au sein des sous-destinations autorisées sous conditions mentionnées à l’article UE-1 : les constructions nouvelles, les extensions des constructions existantes et les installations sont autorisées sous réserve de ne pas être incompatibles avec le voisinage (odeur, pollution, bruit, intégration paysagère…) et sous réserve de ne pas créer des nuisances vis-à-vis de ce voisinage. Au sein de la destination « commerce et activités de service » : • Pour les projets situés au sein d’un périmètre de centralité : o À l’exception de la sous-destination « autres hébergements touristiques » : les constructions nouvelles, les extensions des constructions existantes, les réhabilitations, les changements de destination, les divisions et les installations sont autorisées (se reporter aux dispositions générales). o Uniquement pour la sous-destination « autres hébergements touristiques » : seuls les réhabilitations et les changements de destination sont autorisés (se reporter aux dispositions générales). • Pour les projets situés en dehors d’un périmètre de centralité : o À l’exception de la sous-destination « artisanat et commerce de détail » et « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » : les constructions nouvelles, les extensions des constructions existantes, les réhabilitations, les changements de destination, les divisions et les installations sont autorisées. o Uniquement pour la sous-destination « artisanat et commerce de détail » et « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », seuls sont autorisés : ▪ Le renouvellement ou la réhabilitation d’une construction existante à la date d’approbation du présent PLUiH ; ▪ Les extensions des constructions existantes, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLUiH. Mixité fonctionnelle Non réglementé. ### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UE-4) . MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Mixité sociale Non réglementé. 51 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026 ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UE-5) . VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Implantation des constructions 1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies ouvertes à la circulation Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul. La libre implantation des constructions laisse la possibilité de positionner la construction de façon à ce qu’elle bénéficie d’une orientation optimale en matière d’ensoleillement, notamment pour l’aménagement des espaces non bâtis. Une implantation spécifique pourra être imposée dans les cas suivants : • Pour ne pas dénaturer des fronts bâtis existants relevant d’une forme urbaine qualitative ; • Pour permettre la densification et/ou l’optimisation du tissu urbain (constructions en cœur d’ilot ou fond de parcelle par exemple) • Pour assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours) ; • Pour tenir compte d’éventuels impératifs techniques ; • Pour tenir compte du recul imposé par rapport à l’emprise du domaine public ferroviaire ou par rapport au schéma routier départemental ou communal, s’il existe ; • Dans le cas d’une reconstruction après sinistre ou destruction, afin de tenir compte de l’implantation originelle ; • Dans le cas de l’extension ou de la réhabilitation d’une construction existante, pour permettre une implantation en continuité du bâti préexistant. 2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions est libre. Elles peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait. Une implantation spécifique pourra être imposée dans les cas suivants : • Pour permettre la mise en œuvre de procédés d’isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques des constructions existantes. • Pour permettre la densification et/ou l’optimisation du tissu urbain (constructions en cœur d’ilot ou fond de parcelle par exemple) • Dans le cas d’une reconstruction après sinistre ou destruction, afin de tenir compte de l’implantation originelle ; • Pour tenir compte d’éventuels impératifs techniques ; 3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Non règlementé Emprise au sol maximale des constructions Non règlementé Hauteur des constructions Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. 52 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026 ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE-6) . RÈGLE RELATIVE À LA QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. De plus : A l’alignement des voies et emprises publiques, les clôtures, si elles sont constituées de haies vives ou d’un grillage doublé de haies vives doivent impérativement être accompagnées d’une bordure maçonnée côté espace public, afin de faciliter l’entretien du domaine public par les agents. Les grillages doivent être métalliques (type treillis soudé). L’aménagement des espaces libres de construction doit être conçu de manière à limiter l’imperméabilisation du sol et à favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Ainsi, les espaces végétalisés devront représenter au minimum 50% des espaces non bâtis de l’unité foncière. ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : UE-7) . RÈGLE RELATIVE AU STATIONNEMENT Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200071678_PLUi_20260505. Page : https://edifiable.fr/plu/cholet-49099/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/cholet-49099.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/49099/zone/ue