# Zone UN du plan local d'urbanisme de Chomérac (07066) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 07066_PLU_20251021 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UN du règlement, 3 rubriques.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UN 1 - Interdit sur chomérac

1.18. Installation des panneaux solaires

Suivre les recommandations ci‐dessous:

Illustration de principe ‐ Comment intégrer les panneaux solaires au bâti ?

1.19. Gestion des déchets

A/ VOIES D’ACCES La collecte est effectuée en marche avant pour assurer la sécurité du personnel, des usagers et des riverains selon les recommandations de la réglementation R 437 de la CRAM. Dans tous les cas, le regroupement des bacs devra être privilégié en bordure de voirie publique afin d’optimiser leur collecte.

Les véhicules de collecte ne circulent sur une voie que si celle‐ci permet une circulation sans marche arrière, ou si les impasses comportent à leur extrémité une aire de retournement conforme à l’une des aires types définies ci après.

Des marches arrière ne seront effectuées, par le véhicule de collecte, que sur les aires de retournement types 3 et 4.

Dans tous les cas, les conditions listées ci‐après devront être respectées :

1. L’entrée n’est fermée par aucun obstacle (portail, barrière, borne…) ; 2. Le véhicule de collecte peut circuler suivant les règles du Code de la route, en marche avant ; 3. Sa largeur de voie est au minimum de 4,5 m hors obstacles (trottoirs, bac à fleurs, bornes…) ; 4. La structure de la chaussée supporte le passage d’un véhicule poids lourd dont la charge est de 13 tonnes par essieu ; 5. La chaussée ne présente pas de forte rupture de pente ou d’escaliers ; 6. La chaussée n’est pas entravée de dispositifs type « gendarmes couchés », coussins berlinois, etc… ; 7. La chaussée n’est pas glissante ou encombrée par tout type d’objet ou dépôt ; 8. Les obstacles aériens sont placés hors gabarit routier, soit à une hauteur supérieure ou égale à 4,2 m ; 9. La chaussée ne présente pas un virage trop prononcé, ne permettant pas au véhicule de tourner. Le rayon externe des virages ne sera pas inférieur à 12,5 m, hors stationnement ; 10. Les pentes longitudinales des chaussées sont inférieures à 12 %dans les tronçons où le véhicule de collecte ne doit pas s’arrêter pour collecter et à 10% lorsqu’il est susceptible de collecter ; 11. La circulation sur cette voie n’est pas entravée par le stationnement gênant de véhicule ou par la présence de travaux ;

12. Les arbres et les haies sont correctement élagués de manière à permettre le passage du véhicule de collecte, soit une hauteur supérieure ou égale à 4,20 m ;

13. La chaussée est toujours maintenue en bon état d’entretien (sans nid de poule, ni déformation), et son revêtement ne doit pas être friable ;

14. En cas de travaux, rendant l’accès impossible ou dangereux pour le véhicule et/ou le personnel de collecte, le maître d’œuvre sera tenu de laisser un ou plusieurs accès sécurisés permettant au personnel de collecte d’approcher les contenants. L’arrêté de circulation devra être transmis au service par la commune concernée. Dans le cas où ce type d’accès serait impossible, le maître d’œuvre sera tenu d’apporter à un point de collecte desservi les contenants autorisés non accessibles, puis de ramener les bacs roulants à leur point initial.

B/ AIRES DE STOCKAGE DES BACS

 Ordures ménagères En l’absence de trottoir, ils seront placés sur un sol goudronné ou bétonné, plat, à un emplacement ne gênant pas les circulations piétonne, cycliste et automobile.

Dans les habitats collectifs, ainsi que dans les lotissements de plus de 8 logements, des bacs à usage collectifs seront déposés sur une aire de stockage en bordure de voirie publique. La surface minimale de stockage sera définie en fonction du nombre de bacs prévus.

La CAPCA impose les règles techniques suivantes pour la construction d’une aire de stockage adaptée à la collecte, sécurisée et hygiénique :

 La limite de l’aire doit être matérialisée au minimum par un marquage au sol ;  Si nécessaire, un abaissement de trottoir est aménagé pour permettre la descente des bacs ;  L’accès doit être possible et facile depuis la voie desservie par le camion de collecte ;  Une zone restera libre pour permettre la manipulation d’un bac roulant sans déplacement des autres, l’ouverture de l’aire minimum devra être de 1,40 m ;  L’aire de stockage doit être imperméable, stabilisée, revêtues, d’entretiens aisés et plats.

 Tri sélectif Pour la construction d’immeubles ou de logements de plus de 100 habitations, il est recommandé de prévoir un point de tri sélectif comprenant trois flux : le verre, les papiers et les emballages plastiques et métalliques.

Leur implantation est obligatoirement à définir avec le service déchets de la CAPCA.

Pour connaître le fonctionnement de la gestion des déchets sur le territoire de la CAPCA et dimensionner correctement les aires de stockages, il convient de se référer au document présent en annexe qui contient les données quant aux dimensions des bacs, aux fréquences de collecte des communes et à la production moyenne d’ordures ménagères par personne.

### Rubrique UN 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions dans la pente)

Les déblais et remblais devront être minimisés au maximum. Les recommandations ci‐après devront être suivies : Illustration de principe ‐ Comment réduire les remblais et déblais ?

### Rubrique UN 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Portail accès Rue de l’Ancien)

ancienne

Hospice

chapelle

F 955

Lavoir des

Sabatas

Sabatas

ZA 93 / domaine

public

7

Source de

Sabatas

Sabatas

B 307

8

Puits

Le Charrond

maçonné du

Charrond

Domaine public

9 Aqueduc de Plan du Poux la Payre

ZD 52

10

Pont de

Le Vernas‐Est

Domaine

Basse‐

public

Guérin

11

Lavoir et

source de

Gratenas

Gratenas

Domaine public

2.3. Dispositions applicables au sein des secteurs du Site Patrimonial

Remarquable (SPR) (Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(AVAP))

A/ Rappel des règles concernant la consultation et l’accord requis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)

Conformément au code du patrimoine, tous travaux, à l’exception des travaux sur un monument historique classé, ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l’aspect d’un immeuble, bâti ou non, compris dans le périmètre d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, sont soumis à une autorisation préalable délivrée par l’autorité compétente mentionnée au code de l’urbanisme.

Cette autorisation peut être assortie de prescriptions particulières destinées à rendre le projet conforme aux prescriptions du règlement de l’aire.

L’autorité compétente transmet le dossier à l’architecte des Bâtiments de France. A compter de sa saisine, l’architecte des Bâtiments de France statue dans un délai d’un mois. En cas de silence à l’expiration de ce délai, l’architecte des Bâtiments de France est réputé avoir approuvé le permis ou la décision de non‐opposition à déclaration préalable, qui vaut alors autorisation préalable.

Dans le cas contraire, l’architecte des Bâtiments de France transmet son avis défavorable motivé ou sa proposition de prescriptions motivées à l’autorité compétente.

En cas de désaccord avec l’avis ou la proposition de l’architecte des Bâtiments de France, l’autorité compétente transmet le dossier accompagné de son projet de décision au préfet de région qui instruit le projet. À compter de sa saisine, ce dernier statue :

‐ dans un délai de quinze jours s’il s’agit d’une autorisation spéciale ou d’une déclaration préalable ; ‐ dans un délai d’un mois s’il s’agit d’un permis et, après avoir entendu, le cas échéant, l’instance consultative.

En cas de silence à l’expiration des délais précités, le préfet de région est réputé avoir approuvé le projet de décision.

Toutefois, le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés peut évoquer les dossiers relevant d’un intérêt national dont le préfet de région est saisi. Dans ce cas, il émet, dans un délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la demande d’autorisation préalable, une décision qui s’impose à l’autorité compétente pour la délivrance de ladite autorisation.

Cette décision ne peut être contestée que par voie juridictionnelle. À défaut, le silence gardé par le ministre vaut approbation implicite de la demande d’autorisation.

Selon le Code de l’Urbanisme, tout dossier de demande d’autorisation de travaux doit contenir un plan de situation une notice décrivant le site, un plan de l’état actuel du site, un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions, deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet, une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche, dans le paysage lointain, le programme et les plans des travaux, un document graphique faisant apparaître un ou plusieurs hypothèses d’implantation des bâtiments, un projet de règlement s’il est envisagé d’apporter des compléments aux règles d’urbanisme en vigueur, l’attestation de la garantie d’achèvement des travaux, une étude d’impact ou la décision de dispense d’une telle étude ou le dossier d’évaluation des incidences.

Ce dossier sera transmis pour avis à l’Architecte des Bâtiments de France.

Le permis de construire et les autres autorisations d’utilisation du sol prévus par le code de l’urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis, s’ils sont revêtus du visa de l’Architecte des Bâtiments de France.

Les dispositions relatives au champ d'application respectif du permis de construire, du permis d'aménager, du permis de démolir et de la déclaration préalable du code de l’urbanisme sont applicables dans les SPR (AVAP).

Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction doivent obligatoirement être précédés d'un permis de démolir conformément au code de l'urbanisme.

L’instruction des demandes : l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est obligatoire quel que soit le régime d’autorisation de travaux. Celui‐ci dispose d’un mois à compter de sa saisine par l’autorité compétente pour émettre son avis. Toutefois, s’il estime le dossier incomplet, il en avise l’autorité compétente dans un délai permettant à celle‐ci de notifier au demandeur, dans le mois suivant le dépôt de la demande en mairie, un courrier de demande de pièces complémentaires.

Si l’Architecte des Bâtiments de France ne rend pas d’avis dans le délai d’un mois, il est réputé avoir émis un avis favorable tacite.

B/ Rappel des objectifs conduisant à l’inconstructibilité des secteurs S2 et S5 du SPR (AVAP)

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07066_PLU_20251021.
Page : https://edifiable.fr/plu/chomerac-07066/un
La commune : https://edifiable.fr/plu/chomerac-07066.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07066/zone/un