# Zone NA du plan local d'urbanisme de Chorges (05040) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05040_PLU_20241223 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na(1), Na(2), Na(3). Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NA 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 3 mètres de l'alignement des voies, sauf pour la RN 94 où elle est portée à 35 mètres de l'axe. ### Distance aux limites (article NA 7) > Règlement - Zones Naturelles "N" 1) Retrait minimal - 3 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article NA 9) > Emprise au sol Non réglementé. Cependant, les constructions anciennes en pierre, même en cas de reconstruction après sinistre, sont implantées sur leur emprise initiale, sans changement. ### Hauteur (article NA 10) > définitions au titre I, article 10)  La hauteur ne doit pas excéder 11 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l'article Na 2,  Le stationnement isolé de caravanes,  Les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs,  Les parcs d'attraction,  Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation autres que ceux indiqué à l'article Ub2,  L'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges,  Les dépôts de véhicules,  La création de bâtiments d'élevage ou le développement important d'activités agricoles, ### Article NA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions  Le changement de destination des constructions anciennes en pierre, dans le volume existant et dans toutes les conditions définies dans le règlement de la zone Np  L'extension des constructions existantes (hors constructions anciennes en pierre) dans la limite d'une surface de plancher totale après extension de 200 m²  Les constructions neuves conformes à la vocation de la zone (habitat, certaines activités économiques), dans la limite de 200m² de surface de plancher par unité foncière  Les constructions à usage d'activités économiques ne sont autorisées que si elles n'apportent pas de nuisance et si elles sont compatibles avec le voisinage des zones habitées.  L'aménagement avec extension mesurée dans les limites fixées à l'article Na 14 et la mise aux normes de bâtiments agricoles sont autorisés. PLU de Chorges - Mise à jour n°1 - Règlement 97 23 Décembre 2024 Règlement - Zones Naturelles "N"  Les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, dans la mesure où elles sont indispensables aux habitants de la zone ou dont la localisation dans la zone est impérative et à condition qu'elles soient compatibles avec son caractère et que les mesures prises pour diminuer les nuisances garantissent la salubrité et la sécurité publique.  L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone ni compatibles avec son caractère n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances.  Les exhaussements ou affouillements des sols à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres ou à la protection contre les risques naturels. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article NA 3 - Accès et voirie Accès et voirie Les dispositions de l’article 8 du Titre 1 s'appliquent. ### Article NA 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Les dispositions de l’article 9 du Titre 1 s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées, • En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis dans le respect des dispositions du Schéma Directeur d'Assainissement. L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite. Par ailleurs, tous travaux de branchement à un éventuel réseau d'alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits. ### Article NA 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. Cependant, en l'absence de réseau d'égout, le terrain doit permettre un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur. ### Article NA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 3 mètres de l'alignement des voies, sauf pour la RN 94 où elle est portée à 35 mètres de l'axe.  Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet ou pour effet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, ces distances minimales s'appliquent également au nouvel axe ainsi créé ou modifié.  Lorsqu'une marge de recul est portée sur un document graphique, celle-ci se substitue à l'alignement. ### Article NA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives  Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives sauf en limite de zone.  Dans les autres cas, elles doivent s'implanter de façon à respecter les prescriptions suivantes : PLU de Chorges - Mise à jour n°1 - Règlement 98 23 Décembre 2024 Règlement - Zones Naturelles "N" 1) Retrait minimal - 3 mètres des limites séparatives. 2) Retrait compte tenu de la hauteur de la construction - La distance D horizontale entre tout point de la construction et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (D > H/2). Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc,...) de moins d'un mètre.  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. ### Article NA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article NA 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. Cependant, les constructions anciennes en pierre, même en cas de reconstruction après sinistre, sont implantées sur leur emprise initiale, sans changement. ### Article NA 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 10)  La hauteur ne doit pas excéder 11 mètres. ### Article NA 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent. Les constructions s'intègreront au paysage du village par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux. Sauf impossibilité technique, les éléments de l'architecture traditionnelle seront conservés.  Pour les réhabilitations de constructions existantes, l'architecture traditionnelle des constructions sera respectée. Les matériaux et l’aspect des aménagements doivent être identiques aux éléments traditionnels existants au moment de l’approbation du PLU. Si des éléments traditionnels ont été remplacés ou ont été profondément remaniés, ils ne pourront servir de référence pour l'aspect extérieur des travaux autorisés. Les couvertures en bacs prélaqués ou tôle-bac sont cependant tolérés uniquement en cas de remplacement des tôles ou plaques ondulées de couverture ; ils sont alors obligatoirement de couleur grise. Pour les constructions nouvelles autorisées, les règles de l'article Ub11 concernant le secteur Ub4 sont applicables. ### Article NA 12 - Stationnement Stationnement  Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré dans l'unité foncière et correspondre aux besoins des constructions et installations. PLU de Chorges - Mise à jour n°1 - Règlement 99 23 Décembre 2024 Règlement - Zones Naturelles "N" ### Article NA 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et implantations  Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les plantations devront être réalisées avec des espèces locales ou champêtres.  Les espaces non bâtis et non occupés par le stationnement des véhicules doivent être traités, en espaces verts ou jardins et les espaces affectés au stationnement doivent recevoir un traitement adapté, autant que possible non imperméable.  Les haies végétales seront aménagées sous forme de haies "libres" de façon à éviter les haies linéaires en limite de propriété.  Les citernes, les aires de stationnement des véhicules utilitaires et les dépôts devront être dissimulés par des haies. SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article NA 14 - Coefficient d'occupation des sols Surfaces et densités Il est autorisé : • La réhabilitation des constructions anciennes en pierre dans le volume existant, • L'extension des constructions existantes (hors constructions anciennes en pierre) dans la limite d'une surface de plancher totale après extension de 200 m², • Une construction neuve, de surface de plancher inférieure à 200 m² par unité foncière. L'extension maximum de la surface des constructions à usage agricole est limitée à 10% de la surface existante à l'approbation du PLU. PLU de Chorges - Mise à jour n°1 - Règlement 100 23 Décembre 2024 Annexes Règlement - Annexes 1. Ouvertures en toiture En plus de celles situées dans le plan de toiture, sont adaptées les ouvertures en toiture B et G. Les différents types de lucarnes en France Nomenclature A : Lucarne à capucine (ou à croupe) B : Lucarne à chevalet C : Outeau D : Oeil de boeuf E : Chien assis F : Lucarne rampante G : Lucarne à fronton (ici triangulaire) H : Lucarne cintrée 2. Quelques définitions ALIGNEMENT L’alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre ce qui est fonds privé et ce qui est (ou sera) domaine public. Cet alignement sert de référence pour déterminer par rapport aux voies, l’implantation des constructions qui seront donc édifiées soit "à l’alignement" soit "en retrait par rapport à l’alignement". CONSTRUCTION Ce terme est pris dans une acception très large et recouvre non seulement toute construction à usage d'habitation ou non, même ne comprenant pas de fondation, mais aussi les installations, « outillages », ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb. EMPRISE DE VOIRIE, PLATE-FORME, CHAUSSEE L’emprise d’une voie est la surface de terrain que la Collectivité Publique possède ou s’engage à acquérir dans les conditions légales et dans les délais réglementaires (par cession gratuite, achat à l’amiable ou expropriation) pour y asseoir une voie quelle que soit sa nature (voie carrossable, cyclable ou piétonnière). Cette emprise comprend normalement la chaussée elle-même, ses trottoirs éventuels et les talus nécessaires. La plate-forme comprend les trottoirs et la chaussée. La chaussée constitue la partie réservée à la circulation des véhicules. PLU de Chorges - Mise à jour n°1 - Règlement 101 23 Décembre 2024 Règlement - Annexes EMPRISE AU SOL L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus EQUIPEMENTS COLLECTIFS D’INTERET GENERAL Il s’agit de l’ensemble des installations, des réseaux et des bâtiments, qui permettent d’assurer à la population résidante et aux entreprises, les services collectifs dont elles ont besoin, il s’agit : - des équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et en sous-sol), - des équipements de superstructures (bâtiments à usage collectif, d’intérêt général), dans les domaines hospitaliers, sanitaire, social, enseignement et services annexes, culturel, sportif, cultuel, défense et sécurité, ainsi que les services publics administratifs locaux départementaux, régionaux et nationaux. Un équipement collectif d’intérêt général peut avoir une gestion privée ou publique. SURFACE DE PLANCHER (Décret n° 2011-2054, 29 déc. 2011 : JO, 31 déc. 2011 et circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme) La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment N'entrent pas dans le calcul de la surface de plancher : - les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur - les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs - les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m - les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres - les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial - les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du CCH, y compris les locaux de stockage des déchets - les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune - une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures UNITE FONCIERE OU PROPRIETE FONCIERE Désignent l’ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Ainsi, dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains. Les règles d'implantations par rapport aux limites séparatives s'appliquent aux limites extérieures de chaque unité foncière (et non de chaque parcelle cadastrale). Quand une limite de zone ne correspond pas à la limite d'une unité foncière, la règle s'applique par rapport à la limite de zone. PLU de Chorges - Mise à jour n°1 - Règlement 102 23 Décembre 2024 Règlement - Annexes 3. Recommandations pour l’implantation des constructions ADAPTATION : Un des principaux problèmes rencontrés lors de l'instruction du permis de construire est celui de l'adaptation au terrain. A partir de cette constatation, les suggestions suivantes vous sont proposées : CONSEILS GENERAUX : • Implantation : l'implantation d'un bâtiment sur un terrain devra tenir compte de ses caractéristiques : (conditions d'accès, parcellaire, forme urbaine du quartier topographie, végétation, environnement ensoleillement). En règle générale, la pente du toit sera parallèle aux courbes de niveau. • Desserte : Réfléchir aux conditions d'accès : - Accès situé en amont : placer le garage au niveau supérieur. - Accès situé en aval : placer le garage au niveau inférieur, rechercher le cas échéant des accès latéraux. • Terrassements : Les terrassements ne devront pas être réalisés avant l'obtention du permis de construire. Lorsque ceux-ci sont nécessaires, le sol devra être remodelé selon son profil naturel. • Les terrassements devront être limités à l’emprise de la construction. ADAPTATION AU SOL Mauvaise adaptation (terrain en pente) - Cette construction ne respecte pas le terrain : - Bouleversement du terrain, création d'un talus artificiel instable, - Végétation existante détruite. Adaptation correcte au terrain (terrain en pente) - Construction par 1/2 niveaux respectant la pente du terrain, la végétation et bénéficiant d'un bon ensoleillement ; - Limitation des terrassements à l’emprise au sol. PLU de Chorges - Mise à jour n°1 - Règlement 103 23 Décembre 2024 Règlement - Annexes MURS DE SOUTENEMENT L’impact des soutènements est en grande partie liée à la proportion et à la nature des matériaux de construction utilisés. De manière générale, il est préférable que la hauteur des soutènements n’excède pas 1 m à 1,50 m. Les enrochements sont difficiles à intégrer au paysage. Principe de proportion d’un soutènement à « échelle » humaine Pour leur réalisation, veiller : - au calibrage des blocs (c ≤ 0,5 m² en parement) - à la qualité de l’appareillage des maçonneries - à leur accompagnement paysager Les murs mixtes bois et pierre sont à l’échelle des constructions d’habitation et des quartiers résidentiels Les enrochements ou murs cyclopéens doivent être limités en hauteur et être constitués de blocs calibrés en parement afin de se rapprocher de l'aspect des murs traditionnels. Soutènements en gabions (à droite). PLU de Chorges - Mise à jour n°1 - Règlement 104 23 Décembre 2024 Règlement - Annexes 4. Limite des 1 080 mètres d'altitude 5. Plan d'épannelage (Cf. page suivante) PLU de Chorges - Mise à jour n°1 - Règlement 105 23 Décembre 2024 Règlement - Annexes PLU de Chorges - Mise à jour n°1 - Règlement 106 23 Décembre 2024 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05040_PLU_20241223. Page : https://edifiable.fr/plu/chorges-05040/na La commune : https://edifiable.fr/plu/chorges-05040.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05040/zone/na