# Zone NN du plan local d'urbanisme de Chorges (05040) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05040_PLU_20241223 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NN du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nn, Nn(1), Nn(10), Nn(2), Nn(4), Nn(5), Nn(6), Nn(7), Nn(8), Nn(9), Nnv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NN 7) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 4 m des limites séparatives ### Emprise au sol (article NN 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article NN 10) >  La hauteur des constructions ne doit pas être supérieure à 9 m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NN 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions de toute nature exceptées celles directement liées à l'exploitation forestière, pastorale ou liées aux équipements publics ou d'intérêt général, ou liées à l'exploitation des énergies renouvelables,  L'extension des constructions ne répondant pas à la vocation de la zone  Les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l'article Nn 2,  Le stationnement isolé de caravanes,  Les terrains de camping caravanage ou destinés uniquement à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes,  Les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs,  Les parcs d'attraction,  Les aires de jeux, de sports ouverts au public,  Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation, autres que ceux visés à l'article Nn 2,  L'ouverture et l'exploitation de carrières et de gravières, PLU de Chorges - Mise à jour n°1 - Règlement 73 23 Décembre 2024 Règlement - Zones Naturelles "N"  Les dépôts de véhicules. ### Article NN 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières §.I. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve des conditions du paragraphe II ci-après) :  La reconstruction après sinistre des constructions existantes sans changement de destination, sauf pour les chalets d’alpage,  La réhabilitation et le changement de destination des chalets d'alpage, dans les conditions fixées à l'article L.145-3 du Code de l'Urbanisme  Les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transport terrestre (y compris transport d’énergie) ou à la protection contre les risques naturels ou aux travaux d'entretien, de curage et de prélèvements dans les cours d'eau autorisés par arrêté préfectoral  Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient liés au fonctionnement de la zone, ou qu'ils réclament une localisation dans cette zone.  Les installations et constructions liées et nécessaires à l'activité forestière ou pastorale ou aux énergies renouvelables.  Les installations classées ne sont admises que si elles sont indispensables dans la zone considérée  L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances. En secteur Nnv : les constructions, installations et aménagements publics ou d'intérêt général contribuant à la préservation de l'environnement tels que station d'épuration, caisson d'équarrissage, traitement des boues de station d'épuration, etc. et incompatibles avec la proximité des lieux habités. §.Il. Toutefois ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès  Les installations et constructions édifiées pour l'usage forestier ou pastoral ont vocation (sans obligation) à être démontées ou démolies si elles ne sont plus utilisées à des fins forestières ou pastorales. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article NN 3 - Accès et voirie Accès et voirie Les règles de l'article 8 du Titre1 s'appliquent à l'exception des dispositions figurant au §.II. Voiries, remplacées par les suivantes :  Sauf cas particulier lié à la topographie et à l'altitude, les voies routières doivent permettre une approche suffisante des matériels de lutte contre l'incendie.  Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, en tenant compte du caractère du village. PLU de Chorges - Mise à jour n°1 - Règlement 74 23 Décembre 2024 Règlement - Zones Naturelles "N"  Est interdite, l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation légalement existante ou autorisée ou à l'exploitation du milieu naturel. ### Article NN 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux  La zone Nn n'est pas destinée à être desservie par des réseaux publics. Il n'est envisagé ni création, ni extension ni renforcement des réseaux. Les dispositions de l’article 9 du Titre 1 s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées, l'alimentation en eau potable et les réseaux secs : • En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis. L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite. • La desserte par les autres réseaux n'est pas règlementée. En l'absence de réseau d'eau potable à proximité immédiate de la construction envisagée, le pétitionnaire s'assurera par ses propres moyens d'une alimentation adaptée à ses besoins et conforme à la règlementation. Par ailleurs, tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits.  Toute opération entrainant pour les collectivités un supplément de dépenses d’investissement (création, extension, renforcement de réseau) ou de fonctionnement peut être refusée. ### Article NN 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. Cependant, en l'absence de réseau d'égout, le terrain doit permettre un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur. ### Article NN 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance de l'axe des voies publiques au moins égale à : • 7 m pour les voies publiques, • 15 m pour les routes départementales • 35 m pour la RN 94  Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet ou pour effet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, ces distances minimales s'appliquent également au nouvel axe ainsi créé ou modifié.  Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus. ### Article NN 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives PLU de Chorges - Mise à jour n°1 - Règlement 75 23 Décembre 2024 Règlement - Zones Naturelles "N"  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 4 m des limites séparatives  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. ### Article NN 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article NN 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article NN 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions (Cf. définitions au titre I, article 10)  La hauteur des constructions ne doit pas être supérieure à 9 m. ### Article NN 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent. Les constructions s'intègreront au paysage par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux. Sauf impossibilité technique, les éléments de l'architecture traditionnelle seront conservés. A. Cas général Les constructions, hors constructions à caractère technique nécessaires aux équipements publics ou d'intérêt général et aux exploitations autorisées, doivent répondre aux prescriptions suivantes (cf. article Ub11 concernant le secteur Ub3) : 1 - Les toitures Pente La pente des toits sera comprise entre 60% et 100% et s'harmonisera avec les bâtiments proches. Elle sera identique pour tous les pans de la construction. Les extensions des constructions existantes doivent avoir les mêmes pentes de toit que le bâtiment dont elles constituent l'extension. Cette règle ne s'applique pas aux vérandas qui doivent cependant rester en harmonie avec la construction principale dont elle constitue une extension. Les toitures terrasses sont autorisées dans la limite de 30% maximum de l'emprise au sol de la construction. Les terrasses "tropéziennes" (découpées dans le toit) ne doivent pas dépasser 30% de la surface de plan de toiture concerné. La pente des annexes non accolées sera en harmonie avec la pente de la construction principale, sans pouvoir être inférieure à 35%. Ouvertures Seules sont autorisées les baies intégrées à la pente du toit ou les lucarnes de type traditionnel, à fronton ou à chevalet (cf. illustration en annexe p. 69). Elles sont adaptées au volume du toit et implantées sur sa partie inférieure. Si des capteurs solaires sont prévus en toiture, ils doivent être obligatoirement placés dans la pente du toit et s'intégrer dans l'aspect général de la toiture. PLU de Chorges - Mise à jour n°1 - Règlement 76 23 Décembre 2024 Règlement - Zones Naturelles "N" Couvertures La couleur des couvertures est le gris ou la terre cuite/ocre. Sont exclus les matériaux ondulés ou présentant un relief ainsi que les bacs prélaqués ou tôle-bac. Ces derniers sont cependant tolérés pour les bâtiments agricoles et en cas de remplacement des tôles ou plaques ondulées de couverture ; ils sont alors obligatoirement de couleur grise. Sens de faîtage Pour les constructions existantes, le sens de faîtage existant devra être conservé Pour les constructions nouvelles, le sens du faîtage se conformera au sens dominant des bâtiments voisins. L'implantation est libre pour les annexes. 2 - Les façades Elles doivent être traitées en maçonnerie apparente ou enduite. Les teintes doivent être gris – beige, en harmonie avec le ton dominant dans le secteur. Les éléments de décoration que l'on trouve sur les maisons anciennes de "caractère" devront être conservés, rénovés et recréés : chaînes d'angle, encadrement de baie, bandeaux, corniche, plinthe, cadrans solaires, … En secteurs boisés, le bois apparent est autorisé au-dessus d'un soubassement ou d'un premier niveau, en maçonnerie (enduite ou en pierre apparente), visible sur au moins 1,80 mètres de haut sur toute la partie aval de la construction. L'usage de rondins ou de madriers apparents est interdit. L'usage du bois apparent n'est pas limité pour les constructions de moins de 20 m² de surface de plancher. 3 - Les ouvertures Il est recommandé, dans les bâtiments anciens, de conserver le parti des percements existants (rythme, proportion) avec l'encadrement et les volets de bois à deux vantaux. Elles seront en harmonie avec celles des bâtiments proches, en particulier des bâtiments anciens situés sur les unités foncières mitoyennes. L'usage du bois pour les menuiseries est recommandé. 4 - Les garde-corps Ils sont discrets et de forme simple, en métal ou en bois. 5 - Les terrassements Le profil initial du terrain doit être rétabli autour des bâtiments après travaux. Sauf dispositions spécifiques nécessaires à la protection contre les risques naturels, le profil initial du terrain devra être rétabli autour des constructions après travaux. Un traitement paysager des talus non soutenus est exigé. 6 - Les clôtures Elles seront réalisées en harmonie avec l'environnement. Elles peuvent être réalisées en grille ou grillage rigide fixé au sol ou sur mur bahut, avec ou sans haie. B. Autres cas Les constructions à caractère technique nécessaires aux équipements publics ou d'intérêt général et aux exploitations autorisées peuvent suivre les prescriptions ci-dessus. A défaut, elles doivent respecter les prescriptions suivantes : 1 - Les toitures PLU de Chorges - Mise à jour n°1 - Règlement 77 23 Décembre 2024 Règlement - Zones Naturelles "N" Leur pente devra soit être supérieure à 27% ou plates. Les seules ouvertures autorisées en toiture, en dehors des superstructures techniques, sont les baies intégrées à la pente du toit. La couleur des couvertures est dans les nuances naturelles de la terre cuite. Si des capteurs solaires sont prévus en toiture, ils doivent être obligatoirement placés dans la pente du toit et s'intégrer dans l'aspect général de la toiture. 2 - Les façades Elles seront en maçonnerie enduite ou en bardage bois ou métallique. Toutes les façades d'un même bâtiment recevront un traitement de qualité identique. Par leur traitement et / ou leurs matériaux, elles devront présenter un aspect "fini". Les matériaux et les couleurs, agressifs sont proscrits. L'usage pour les constructions de matériaux de récupération est interdit. Le blanc et les teintes claires, le noir sont interdits en façade. Les couleurs seront dans la palette des couleurs des éléments naturels du paysage végétal ou minéral. Toute façade de plus de 50 m de long devra comporter au moins un décrochement de plus de 1,5 m. L'usage du bois apparent n'est pas limité pour les constructions de moins de 20 m² de surface de plancher. 3 - Les clôtures Elles seront réalisées en harmonie avec l'environnement. Elles peuvent être réalisées en grille ou grillage rigide fixé au sol ou sur mur bahut, avec ou sans haie. ### Article NN 12 - Stationnement Stationnement  Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations. ### Article NN 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et implantations  Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.  Les haies seront en essences locales ou champêtres.  Les plantations d'arbres de haute tige non destinées à la production forestière seront entièrement composées d'essences locales.  Les dépôts et installations techniques seront dissimulés par des rideaux de végétation de hauteur adaptée. SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article NN 14 - Coefficient d'occupation des sols Surfaces et densités Sauf en secteur Nnv, la surface maximum des constructions est fixée à un total de 300 m² de surface de plancher et d'emprise au sol pour les constructions ou parties de constructions ne constituant pas une "surface de plancher", par unité foncière. En secteur Nnv, la surface maximum des constructions est fixée à un total de 1000 m² de surface de plancher et d'emprise au sol pour les constructions ou parties de constructions ne constituant pas une "surface de plancher", par unité foncière. PLU de Chorges - Mise à jour n°1 - Règlement 78 23 Décembre 2024 Règlement - Zones Naturelles "N" 2. Zone Np Caractère dominant des zones : Zone comportant du logement isolé à protéger en raison de leur localisation en espace naturel ou agricole La zone Np correspond à des bâtiments anciens peu ou pas remaniés, ayant une valeur patrimoniale, généralement à des corps de ferme n'ayant plus d'usage agricole, où la réhabilitation du bâti ancien est autorisée avec changement de destination, dans le volume existant. La disposition de l'article L. 123-1-5-III-2ème (cf. p. 4) s'applique à toutes les zones au titre des espaces bâtis. SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05040_PLU_20241223. Page : https://edifiable.fr/plu/chorges-05040/nn La commune : https://edifiable.fr/plu/chorges-05040.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05040/zone/nn