# Zone NP du plan local d'urbanisme de Chorges (05040) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05040_PLU_20241223 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NP du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np, Np(1), Np(10), Np(2), Np(3), Np(5), Np(6), Np(9). Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NP 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 3 mètres de l'alignement des voies, sauf pour la RN 94 où elle est portée à 35 mètres de l'axe. ### Distance aux limites (article NP 7) >  Les autres constructions autorisées doivent s’implanter à une distance minimale de 4 m des limites séparatives ### Hauteur (article NP 10) > définitions au titre I, article 10)  Pour les constructions nouvelles autorisées (équipements publics ou d'intérêt général), la hauteur à l'égout ne doit pas être supérieure à 11m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions neuves de toute nature, hors les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif indispensables dans la zone,  Le stationnement isolé de caravanes,  Les terrains de camping caravanage ou destinés uniquement à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes,  Les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs,  Les parcs d'attraction,  Les aires de jeux, de sports ouverts au public,  Les aires de stationnement ouvertes au public,  L'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges,  Les dépôts de véhicules, ### Article NP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Sont admis  L'entretien et la reconstruction à l'identique des bâtiments sinistrés, dans le respect de l'architecture traditionnelle et sans extension.  L'aménagement, y compris avec changement de destination, des constructions existantes à l'approbation du PLU, dans les volumes bâtis, dans les conditions définies aux articles Np 11 et Np14  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition que la localisation dans la zone soit impérative. PLU de Chorges - Mise à jour n°1 - Règlement 79 23 Décembre 2024 Règlement - Zones Naturelles "N" SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article NP 3 - Accès et voirie Accès et voirie Les règles de l'article 8 du Titre1 s'appliquent à l'exception des dispositions figurant au §.II. Voiries, remplacées par les suivantes :  Sauf cas particulier lié à la topographie et à l'altitude, les voies routières doivent permettre une approche suffisante des matériels de lutte contre l'incendie.  Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, en tenant compte du caractère du village.  Est interdite, l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation légalement existante ou autorisée ou à l'exploitation du milieu naturel. ### Article NP 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Les dispositions de l'article 9 du Titre 1 s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées, l'alimentation en eau potable et les réseaux secs : • En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis. L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite. • La desserte par les autres réseaux n'est pas règlementée. En l'absence de réseau d'eau potable à proximité immédiate de la construction envisagée, le pétitionnaire s'assurera par ses propres moyens d'une alimentation adaptée à ses besoins et conforme à la règlementation. Par ailleurs, tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits. ### Article NP 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. Cependant en l'absence de réseau d'égout, le terrain doit permettre un assainissement individuel conforme à la règlementation en vigueur. ### Article NP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 3 mètres de l'alignement des voies, sauf pour la RN 94 où elle est portée à 35 mètres de l'axe.  Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet ou pour effet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, ces distances minimales s'appliquent également au nouvel axe ainsi créé ou modifié.  Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus. PLU de Chorges - Mise à jour n°1 - Règlement 80 23 Décembre 2024 Règlement - Zones Naturelles "N" ### Article NP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives  En cas de reconstruction après sinistre, les constructions sont implantées sur leur emprise initiale, sans changement.  Les autres constructions autorisées doivent s’implanter à une distance minimale de 4 m des limites séparatives ### Article NP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article NP 9 - Emprise au sol Emprise au sol Les constructions, en cas de reconstruction après sinistre, sont implantées sur leur emprise initiale, sans changement. ### Article NP 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions (Cf. définitions au titre I, article 10)  Pour les constructions nouvelles autorisées (équipements publics ou d'intérêt général), la hauteur à l'égout ne doit pas être supérieure à 11m.  Pour les restaurations, aménagements et reconstructions après sinistre, si elle est autorisée, la hauteur ne doit pas excéder ni être inférieure de plus de 0,50 mètre par rapport à la hauteur existante avant travaux. ### Article NP 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent.  L'architecture traditionnelle des constructions sera respectée. Les matériaux et l’aspect des aménagements doivent être identiques aux éléments traditionnels existants au moment de l’approbation du PLU. Si des éléments traditionnels ont été remplacés ou ont été profondément remaniés, ils ne pourront servir de référence pour l'aspect extérieur des travaux autorisés. L'article Ua 11 servira alors de référence.  Pour les constructions nouvelles autorisées, les règles de l'article Ub11 concernant le secteur Ub4 sont applicables. ### Article NP 12 - Stationnement Stationnement  Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations. ### Article NP 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et implantations  Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.  Les haies seront en essences locales ou champêtres.  Les plantations d'arbres de haute tige seront entièrement composées d'essences locales.  Les dépôts et installations techniques seront dissimulés par des rideaux de végétation de hauteur adaptée. PLU de Chorges - Mise à jour n°1 - Règlement 81 23 Décembre 2024 Règlement - Zones Naturelles "N" SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article NP 14 - Coefficient d'occupation des sols Surfaces et densités Aucun accroissement de l'emprise au sol n'est autorisé pour les constructions patrimoniales. La reconstruction après sinistre, si elle est autorisée, doit être entièrement réalisée à l'identique de la construction sinistrée, dans les conditions fixées aux articles Np10 et Np11. PLU de Chorges - Mise à jour n°1 - Règlement 82 23 Décembre 2024 Règlement - Zones Naturelles "N" 3. Zone Nh Caractère dominant des zones : Zone comportant du logement isolé, à protéger en raison de leur localisation en espace naturel ou agricole. Les zones Nh correspondent à des implantations ponctuelles en milieu agricole ou naturel, des constructions à vocation de logement qui n'ont pas de vocation à se développer. Sous certaines conditions, une évolution mesurée est tolérée. Rappel : s'agissant de constructions existantes, les dispositions de l'article 5 §II B) du Titre I s'appliquent Certaines parties de la zone (Chanteloube, les Hyvans) sont concernées par la loi Littoral au titre des "espaces proches du rivage ". S'y appliquent les règles rappelées à l'article 15 du Titre 1 (p.10) et à l'annexe 67. SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05040_PLU_20241223. Page : https://edifiable.fr/plu/chorges-05040/np La commune : https://edifiable.fr/plu/chorges-05040.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05040/zone/np