# Zone N du plan local d'urbanisme de Chusclan (30081) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 30081_PLU_20211019 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/10/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Ng. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Si les constructions ne sont pas contiguës aux limites de propriété elles doivent être édifiées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Cet article n’est pas réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : -- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception des travaux et aménagements prévus à l’article N 2. Dans la zone soumise au risque d’inondation du Rhône, de la rivière Cèze et de leurs affluents portée au document graphique n° 3, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles soumises à conditions prévues à l’article N 2 ci-dessous. En secteur Ne sont interdits les changement de destination en vue de l’installation de manufactures, ateliers, usines, magasins, chantiers et tous établissements industriels, commerciaux ou agricoles, qu'ils relèvent ou non de la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) Dans les zones de ruissellement indifférencié identifiées aux règlements graphiques seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol définies sous conditions à l’article N2. Les bâtiments stratégiques ou recevant une population vulnérable sont interdits. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : -- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES •) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être autorisées, à condition qu'elles respectent le caractère naturel de la zone et qu’elles ne le remettent pas en cause, notamment du fait de leur importance. Toutefois les constructions et installations de d'unités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ne sont pas autorisées. En secteur Ne, seuls les bâtiments liés à l'alimentation et à la production en eau potable sont autorisées et à condition qu'ils ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Sont autorisés :  Sous réserve que la construction présente une surface de plancher initiale supérieure à 80 m² et qu’elle ne soit pas, ni son extension projetée, située en zone inondable : • La restauration et l’extension dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du P.L.U. L’extension ne devra toutefois pas porter la surface de plancher de l’habitation au-delà de 200 m² (surface existante + extension). • Dans le secteur Ng, sont seuls autorisés les travaux de restauration du château de Gicon dans les volumes existants. • Les occupations et utilisations du sol, admises dans la zone, sont autorisées si elles se situent à plus de 10 mètres de part et d’autre des berges des ruisseaux. Cette condition s’applique pour les secteurs situés à l’extérieur de la zone soumise au risque d’inondation. Elle ne s’applique pas aux ouvrages d’intérêt collectif nécessaires à la maîtrise du réseau hydraulique ou au réseau d’assainissement. Dans la zone soumise au risque d’inondation portée au document graphique n° 3, seules les occupations, ouvrages et utilisation du sol suivantes sont autorisées : • Les aménagements et constructions de toute nature réalisées par l’État ou une collectivité territoriale dans le cadre de mesures prises pour assurer une meilleure protection des personnes et des biens. • Les ouvrages techniques, constructions publiques et aménagements publics qui ne peuvent, pour des raisons techniques dûment justifiées, être implantées dans un autre site (voiries, pylônes électriques, station d’épuration, station de pompage d’eau potable…), sous réserve que ces projets n’aggravent pas le risque d’inondation. • Les clôtures "légères" c'est---à---dire non maçonnées et n'offrant pas de résistance au passage de l'eau. • Tous travaux s’ils sont nécessaires à l’entretien courant des constructions. • Les constructions annexes des habitations tels que : terrasse non couverte, piscine, abris ouverts sur les quatre faces dans une limite de 20 m² d'emprise au sol supplémentaire cumulée depuis la date d'approbation du présent document. • Les surélévations des constructions existantes à condition qu’elles correspondent à un transfert de surface de plancher située en rez-de-chaussée ou de manière exposée et que le plancher de la surélévation se situe à une altitude supérieure à la crue de référence augmentée de 0,30 m. avec un minimum de 0,80 m. par rapport au sol naturel. • Les réhabilitations de logements existants dans le volume initial à condition que le plancher habitable le plus bas soit à une altitude supérieure à la crue de référence, augmentée de 0,30 m. avec un minimum de 0,80 m. par rapport au sol naturel. • Le changement de destination des locaux, à condition de ne pas créer de logement ni d’établissement recevant du public, et que le plancher le plus bas soit situé à une altitude supérieure à la crue de référence augmentée de 0,30 m, avec un minimum de 0,80 m. par rapport au sol naturel. • l'extension des bâtiments d'activités sans création de logement et dans la limite de 20% de l'emprise au sol existante, sous réserve que les planchers vulnérables soient situés à une altitude supérieure à la crue de référence ou au---dessus des plus hautes eaux. • En secteur Ne sont interdites les installations de stockage d'hydrocarbures liquides, exceptés les réservoirs existants destinés à un usage domestique qui seront limités à 3000 litres et installés hors sol dans une enceinte de rétention d'un volume au moins égal à celui stocké et dans des conditions permettant la détection rapide d'une fuite éventuelle. Dans les zones de ruissellement indifférencié identifiées aux règlements graphiques :  l'extension modérée des constructions existantes, dans la limite néanmoins, des règles d'extension définies dans la zone naturelle. Toutefois, des règles différentes (dans la limite des autres règles relatives à la zone N) peuvent être admises après réalisation d'une étude spécifique démontrant la possibilité de mettre hors d'eau les terrains concernés pour une pluie centennale et après réalisation préalable des aménagements nécessaires. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : -- CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES •) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin. • Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. • Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation. • La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent assurer la visibilité en étant situés en des points les plus éloignés des carrefours, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. • Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et doivent satisfaire aux possibilités d’intervention des Services d’incendie et de Secours. • Tout accès direct sur les routes départementales est soumis à l’avis du gestionnaire du service des routes du département. 2 --- Voiries • Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules des Services d’incendie et de secours, de la protection civile et d’enlèvement des ordures ménagères. • Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées seront adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. • Les voies se terminant en impasse seront aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : -- CONDITION DES DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS) Cet article n’est pas réglementé pour le secteur Ng. 1 – Eau Toutes les constructions ou installations nécessitant une alimentation en eau potable devront être desservies par une conduite publique de distribution d’eau potable sous pression, de caractéristique suffisante. 2 --- Assainissement 2.1 Eaux usées • Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées sera raccordées au réseau public d’assainissement. Toutefois, dans les parties de la commune où un assainissement autonome est prévu de manière définitive le pétitionnaire devra vérifier la capacité du terrain à supporter la filière nécessaire ou à l’augmentation de sa capacité dans le cas d’une extension. Cette vérification sera effectuée suivant les prescriptions du zonage d’assainissement communal annexé. Le cas échéant, une étude des sols peut être demandée sur la parcelle et réalisée par un bureau d’étude compétent. • Dans le secteur Ne la création de toute nouvelle installation d'assainissement collectif ou non collectif est interdite. Pour les établissements à caractère agricole, artisanal ou commercial : • Si le secteur est raccordé au réseau d’assainissement collectif, le déversement dans les égouts des effluents sera soumis à une autorisation du gestionnaire du réseau d’assainissement collectif. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçu. • Si le secteur se situe dans une partie de la commune destinée à être assainie de manière autonome, une étude particulière devra être effectué pour justifier les bases de conception, d’implantation, de dimensionnement, les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation et d’entretien des dispositifs d’assainissement autonome et le choix de mode et de lieu de rejet. 2.2 Eaux pluviales • Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. • Pour les opérations d’emprise supérieure à un hectare, les eaux pluviales seront récupérées et stockées à l’intérieur de chaque opération dans des bassins ou autres dispositifs dont le volume sera calculé sur la base de 100 litres par mètre carré imperméabilisé, (bâtiments et voiries), avec le rejet dans le milieu naturel limité à 7 litres par seconde et par hectare. Les dispositifs sont à concevoir globalement par secteur. Cette disposition n’exclut pas des règles plus contraignantes édictées par des législations étrangères au Code de l’Urbanisme. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : -- SUPERFICIE MINIMALES DES TERRAINS) Cet article n’est pas réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : -- IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Cet article n’est pas réglementé pour le secteur Ng. Les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de :  8 m de l’axe des voies et emprises publiques communales existantes, à modifier ou à créer.  Pour les routes départementales : R.D. ou tronçons de R.D. Niveau Recul minimum des constructions par rapport à l’axe de la voie R.D.138 4 15 m R.D.138 2 25 m R.D.138A 3 15 m R.D.765 3 15 m R.D.765 2 25 m R.D.765A 2 25 m R.D.865 4 15 m Toutefois, pour toute les voies et emprises publiques :  les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre l’alignement et le recul minimum imposé.  les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les constructions nécessaires aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les réseaux d'intérêt public pourront s’implanter entre l’alignement et le recul minimum imposé.  l’aménagement et l’extension des constructions existantes et comprises en totalité ou partie entre l’alignement et le recul imposé sont autorisés, sous réserve de ne pas réduire le recul existant. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : -- IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Cet article n’est pas réglementé pour le secteur Ng. Si les constructions ne sont pas contiguës aux limites de propriété elles doivent être édifiées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : -- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Cet article n’est pas réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : -- EMPRISE AU SOL) Cet article n’est pas réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : -- HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Cet article n’est pas réglementé pour le secteur Ng. La hauteur des constructions est mesurée depuis le sol naturel existant, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet, jusqu’au point le plus haut du bâtiment. • La hauteur maximale des bâtiments et des annexes est limitée à huit (8) mètres au faîtage. • La hauteur maximale des constructions nécessaires pour la vinification et le matériel annexe lié à cette activité est limitée à quinze (15) mètres. • La hauteur maximale des autres constructions et de celle nécessaire pour entreposer les récoltes, le matériel agricole, abriter les animaux est limitée à douze (12) mètres. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS) Cet article n’est pas réglementé pour le secteur Ng. Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Pour l’ensemble des bâtiments, les prescriptions sont : Adaptation au terrain Les constructions, par leur composition et leurs accès, devront s’adapter au terrain d’origine, sans modification importante des pentes de celui-ci. Les ouvrages de soutènement maçonnés seront constitués de murets d’aspect pierres jointoyées ou enduits. La hauteur maximale des ouvrages de soutènement est fixée à 1,5 m. Source : Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du Gard. Facture Les matériaux de placage ou peinture en imitation sont interdits à l’exception d’ouvrages caractéristiques existants (publicité peinte, …). Toiture  Les couvertures seront réalisées en tuiles canal ou romanes, toutefois les couvertures des constructions nécessaires pour la vinification et le matériel annexe lié à cette activité pourront être en bac acier de couleur rouge brun.  Les tuiles seront de teinte vieillie de couleur rouge brun nuancée, la couleur rouge cru ou paille est interdite.  Sauf pour les toits plats (pentes inférieures à 5%), les tuiles rondes sont imposées pour les couvertures.  la pente sera proche de 30 % environ, sauf :  dans le cas de l’aménagement ou de l’extension d’un bâtiment existant présentant des pentes de toit différentes, s’il s’agit de reconduire les pentes de toit existantes.  pour les bâtiments secondaires détachés du volume du bâtiment principal,  les pentes de couverture en bac acier seront comprises entre 5 et 12%.  dans le cas de toits plats, qui sont autorisés :  lorsqu’ils viennent s’appuyer contre le volume principal d’un bâtiment possédant un toit à deux pans au moins. Les lignes d’acrotère des toits plats devront se positionner en dessous de celles des débords de toitures en pentes (génoises, chevrons apparents…),  pour les constructions détachées du volume du bâtiment principal.  Les souches de cheminées seront enduites ou en pierre  Le toit du volume principal du bâtiment possédera au minimum 2 versants,  Les panneaux de chauffage solaire et de cellules photovoltaïques devront faire l’objet d’une intégration soignée. Ils seront uniquement disposés en partie haute des toitures sur toute la largeur du versant.  Les panneaux de chauffage solaire et de cellules photovoltaïques seront intégrés dans l'épaisseur de la couverture et ne devront pas excéder plus de 30% de la surface de toiture du bâtiment où ils seront installés. Aucun bois de charpente (pannes et chevrons) ne devra être visible en égout et en rive à l’exception des terrasses couvertes et auvents. Murs  Le revêtement extérieur des murs sera : - soit en pierres de calcaire ou de grès local ou d’aspect équivalent, les joints seront exécutés avec un mortier dont l'importance et la couleur ne créent pas de contraste avec la pierre ; les joints lissés au fer, teintés ou en relief sont interdits. - soit enduit Pour les enduits et les peintures, seules les couleurs chaudes sont autorisées, dans les nuances jaunes-ocres-beiges. Les couleurs vives et le blanc sont interdits, sauf pour souligner des éléments architecturaux (encadrements d'ouvertures ou autres). Les finitions d’enduits gratté seront gratté, gratté fin, taloché lissé ou taloché épongé. Les badigeons à la chaux sont également autorisés gratté fin taloché lissé taloché épongé - soit, pour 30 % au maximum de la surface totale des façades, d’un bardage constitué de lames de bois.  Les soubassements, terrasses et garde-corps maçonnés doivent être identiques à la façade.  Les enduits, en cas d’extension seront similaires au bâtiment existant,  Les murs des constructions nécessaires pour la vinification et le matériel annexe lié à cette activité pourront être en bardage métallique de couleur en harmonie avec les teintes de l’environnement immédiat.  Les cheminées sont soit en pierres identiques à la façade, soit enduites. Ferronnerie Les barreaux des grilles de défense, des percements et passages, des garde-corps seront dans un plan vertical. Ouvrages annexes  Les conduits de fumée et de ventilation, les écoulements d’eaux usées, seront intégrés dans le volume du bâti, ils ne doivent pas être en saillie sur les façades visibles depuis la voie publique.  Les appareillages techniques (paraboles de réception, climatiseurs, coffres de volets roulants) visibles depuis la voie publique ne devront pas faire saillie sur les murs des façades. Les clôtures : La hauteur maximale des murs de clôture est fixée à 1,60 m. Lorsque le mur de clôture surmonte un mur de soutènement, la hauteur du mur de soutènement est déduite de la hauteur maximale autorisée pour le mur de clôture. Par exemple :  en l’absence de mur de soutènement, la hauteur maximale autorisée du mur de clôture est de 1,60 m,  si la hauteur du mur de soutènement est de 1 m, la hauteur maximale autorisée du mur de clôture est de : 1,60 m - 1 m = 0,60 m,  lorsque la hauteur du mur de soutènement est supérieure ou égale à 1,60 m, les murs de clôtures sont interdits. Les clôtures seront constituées :  soit de murs en pierres ou de matériaux enduits identiques à la façade, avec des barbacanes pour assurer le libre passage des eaux de ruissellement, surmontés ou non d’un grillage doublé de végétaux d’essences locales,  soit de végétaux d’essences locales doublés d’un grillage.  Les murs de soutènements seront en pierres de calcaire ou de grès local ou d’aspect équivalent. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : -- OBLIGATION DE RÉALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique sur des emplacements prévus à cet effet. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : -- OBLIGATION DE RÉALISER DES ESPACES LIBRES ET DES PLANTATIONS. •) Les plantations existantes de hautes tiges devront être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. • Les aires de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins par 25 mètres carrés de stationnement. • Les plantations de résineux sont interdites. • Les aménagements réalisés pour la récupération et le stockage des eaux pluviales devront être plantés et intégrés dans le paysage environnant. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : -- COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Cet article n’est pas réglementé. 53 ARTICLES DEFINIS AU CHAPITRE 1ER DU CODE DE L’URBANISME QUI RESTENT APPLICABLES EN SUS DU PRESENT REGLEMENT Art. R. 111-2 - (D. n° 2007-18, 5 janv. 2007, art. 26, modifié par D. n° 2007-817, 11 mai 2007). - Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Art. R. 111-4 (D. n° 2007-18, 5 janv. 2007, art. 26, modifié par D. n° 2007-817, 11 mai 2007). - Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Art. R. 111-15 (D. no 2007-18, 5 janv. 2007, art. 26, modifié par D. n° 2007-817, 11 mai 2007). - Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Art. R. 111-21 (D. no 2007-18, 5 janv. 2007, art. 26, modifié par D. n° 2007-817, 11 mai 2007). - Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. DEFINITION D’UNE ANNEXE une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30081_PLU_20211019. Page : https://edifiable.fr/plu/chusclan-30081/n La commune : https://edifiable.fr/plu/chusclan-30081.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30081/zone/n