# Zone UA du plan local d'urbanisme de Cilaos (97424) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97424_PLU_20240213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Uah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UA 7)

> En cas de retrait, la distance comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au minimum de 3 mètres.

### Emprise au sol (article UA 9)

> 9.2 - Règle L'emprise au sol des constructions (dépendances comprises) ne doit pas excéder 80% de la superficie de l'unité foncière.

### Hauteur (article UA 10)

> 10.2 - Règle générale La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 14 mètres au faîtage.

### Stationnement (article UA 12)

> Pour les constructions à destination de commerces, services et bureaux : une surface affectée au stationnement au moins égale à 50% de la surface de plancher hors œuvre nette de l’établissement y compris l'espace de stockage.

### Espaces verts (article UA 13)

> DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS 13.1 - Espaces libres Au minimum 10% de la superficie totale de l’unité foncière doit être traité en espace vert comprenant des plantations et devant recevoir un traitement paysager.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Rappels
1. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Dans les autres cas, la dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue avant le dépôt du permis de construire.
2. Les nouvelles constructions à usage d’habitation ou professionnelle ne doivent pas être implantées à une distance inférieure aux normes fixées par le règlement sanitaire départemental par rapport aux bâtiments d’élevage et parcelles d’épandage de lisier existants, sauf dérogations prévues par l’article L.111-3 du code rural.
1.2 - Sont interdits
1. Les constructions, ouvrages et travaux à usage industriel et à usage exclusif d’entrepôt. 2. Les constructions, ouvrages et travaux à usage agricole. 3. L’aménagement de terrains destinés à l’accueil de campeurs et de caravanes en application
des articles R.443-7 et R.443-10 du code de l’urbanisme. 4. Les travaux, installations et aménagements prévus aux paragraphes c) à k) de l’article R.421-19
du code de l’urbanisme et aux paragraphes c) à f) de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme, à l’exception de ceux visés à l’article Ua 2.2. 5. La création ou l’extension de carrières.

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### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Rappels
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l’article R421-12 du code de l’urbanisme et en application d’une délibération du conseil municipal.
2. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés au titre des articles L.130-1 et suivants du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.
3. Pour les constructions ou éléments patrimoniaux identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.123-1 7° du code de l’urbanisme, les démolitions sont soumises à la délivrance d’un permis de démolir prévu à l’article R.421-28 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, tous travaux ou aménagements affectant ces constructions ou éléments patrimoniaux sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.
4. Doivent notamment être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction inscrite au titre des monuments historiques, adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques, située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine.
5. Les aménagements ne doivent pas aggraver les risques naturels existants et leur effets, y compris en phase chantier. Tout projet de construction devra être évité dans les talwegs ou à proximité immédiate.
6. Dans les secteurs soumis à un risque naturel moyen à très élevé lié aux mouvements de terrains et délimités aux documents graphiques, tous travaux, remblais, constructions, installations et activités, de quelque nature qu’ils soient sont interdits, à l’exception de ceux autorisés par le plan de prévention des risques naturels prévisibles.
7. Dans les secteurs soumis à un risque naturel faible à modéré lié aux mouvements de terrains et délimités aux documents graphiques, tous travaux, remblais, constructions, installations et activités, de quelque nature qu’ils soient qui aggraveraient les risques et leurs effets, ainsi que les démolitions de tout ouvrage nécessaire à la protection contre les inondations ou mouvements de terrain sans justification d’une étude préalable appropriée sont interdits.
8. Dans les secteurs soumis à un risque d’inondation et délimités aux documents graphiques, toute construction nouvelle, reconstruction ou travaux d’extension conduisant à produire plus de 20m² de SHON devra être réalisé avec un plancher inférieur surélevé d’au moins un mètre au dessus du terrain naturel. Pour les terrains en pente, la surélévation du plancher s’applique sur la totalité de l’emprise de la construction. Les ouvrages permettant de réduire les risques d’inondation, les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les travaux d’aménagement léger et d’entretien des constructions existantes sont exemptés de cette obligation.
2.2 - Sont admis sous condition
Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol non citées à l’article Ua 1.2, ainsi, que celles ciaprès dès lors qu’elles respectent les conditions suivantes :
1. Les constructions à usage d’activités, qu’elles soient soumises ou non au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

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2. Les travaux, installations et aménagement prévus aux paragraphes j) et k) de l’article R.423-19 et aux paragraphes e) et f) de l’article R.423-23 du code de l’urbanisme, dès lors qu’ils sont liés aux ouvrages, travaux et constructions autorisés dans la zone, qu’ils sont nécessaires aux besoins hydrauliques ou qu’ils résultent d’une déclaration d’utilité publique.
3. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre à l’exception des constructions implantées dans un secteur soumis à un risque naturel élevé délimité aux documents graphiques. Dans un secteur soumis à un risque naturel moyen ou un risque d’inondation délimités aux documents graphiques, la reconstruction est autorisée sous réserve d'assurer la sécurité des personnes, de réduire la vulnérabilité des biens, de ne pas augmenter la population exposée, et que la destruction ne soit pas due à un phénomène naturel.

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 - Rappel
Toute unité foncière enclavée est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre ou une autorisation justifiant d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.
3.2 - Accès
Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile.
3.3 - Voirie
Les dimensions, formes, caractéristiques techniques et urbaines des voies publiques ou privées doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions et doivent notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent avoir une emprise minimale de 3,50 mètres. Les voies publiques ou privées de plus de 50 mètres de long se terminant en impasse doivent être aménagées avec des aires de retournement de telle sorte que les véhicules de lutte contre l’incendie puissent faire demi-tour (cf. Annexe du règlement).

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### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1)

Alimentation en eau potable et sécurité incendie
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur.
4.2 - Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Toutefois, en l'absence ou l’insuffisance de ce réseau collectif d'assainissement, un assainissement individuel, conforme à la réglementation en vigueur, est autorisé. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif d'assainissement, une fois celui-ci réalisé. Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un dispositif d’assainissement conforme aux dispositions en vigueur (cf. Annexes sanitaires).
4.3 - Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales, vers l’exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Pour les opérations de plus 20 logements, il doit être réalisé un système de retenue de décantation des eaux pluviales permettant de traiter une pluie de retour bisannuelle avant rejet dans le milieu.
4.4 - Réseaux divers
Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications doivent être conçus en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non réglementée, sous réserve de respecter si nécessaire, les normes en matière d’assainissement non collectif. Dans ce cas, la superficie du terrain doit être suffisante pour permettre l’implantation d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux exigences sanitaires.

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### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Champ d’application et définition
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au document graphique. Les servitudes de passage ne constituent pas de voies privées. L’alignement désigne la limite entre le domaine public et la propriété privée. Lorsqu’il existe un emplacement réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie, il convient de prendre en compte la limite extérieure de cet emplacement réservé. Les emplacements réservés sont positionnés sur l’axe de la voie existante. Dans le cas d’unité foncière située à l’angle de deux voies, un dégagement de visibilité est imposé conformément au schéma annexé au présent règlement.
6.2 - Règle générale
Les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait. En cas de retrait, le recul minimum est de 3 mètres, compté horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la voie.
6.3 - Exception
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées :
- pour les saillies (balcons, éléments de modénature, débords de toiture, descente d’eaux pluviales et autres aménagements de façade) par rapport au nu des façades implantées à l’alignement sur voies et espaces publics, situées en dessous de 3,50 mètres de hauteur, aucun débord n’est autorisé. Par contre, au dessus de 3,50 mètres de hauteur, les saillies peuvent être admises sur un débord maximum de 1,20 mètre,
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1 7° du code de l’urbanisme,
- pour les constructions annexes et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères.
- pour la réalisation d’équipements publics d’intérêt collectif dès lors que les conditions de fonctionnement ou les normes de sécurité l’imposent.

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### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Définition
Il existe deux types de limites séparatives :
- les limites séparatives latérales sont celles qui aboutissent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale, ainsi que les servitudes de passage qui desservent au minimum 5 logements. Par extension, toute limite de terrain aboutissant à la voie y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures, constituent une limite séparative latérale,
- les limites de fond de terrain sont celles opposées à la voie. Dans le cas où le terrain d’assiette est longé par plusieurs voies, cette disposition ne s’applique pas.
7.2 - Règle générale pour les limites latérales
Les constructions peuvent être implantées sur les deux limites séparatives à condition que la profondeur de la construction n’excède pas :
- 15 mètres pour les constructions à usage d’habitation,
- 20 mètres en rez-de-chaussée pour les constructions à usage de commerces et de bureaux et 15 mètres à l’étage.
En cas de retrait, la distance comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au minimum de 3 mètres. Cette marge de retrait ne comprend pas les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ni les parties enterrées de la construction.
7.3 - Règle générale pour les limites de fond de propriété
Les constructions peuvent être implantées sur la limite de fond de propriété ou en retrait. En cas de retrait, la distance comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la limite de fond de propriété, doit être au minimum de 3 mètres. Cette marge de retrait ne comprend pas les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ni les parties enterrées de la construction.
7.4 - Exception
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées :
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1 7° du code de l’urbanisme,

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- pour les constructions annexes et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères.
- pour la réalisation d’équipements publics d’intérêt collectif dès lors que les conditions de fonctionnement ou les normes de sécurité l’imposent.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1)

Définition
La distance, mesurée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la construction en vis-à-vis, ne comprend pas les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ni les parties enterrées de la construction.
8.2 - Règle générale
L’implantation de plusieurs constructions sur une même unité foncière est autorisée à condition que la distance séparant deux bâtiments soit au moins égale à 4 mètres.
8.3 - Exception
Les dispositions précédentes ne sont pas applicables dans les cas suivants : - dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble de la construction, - pour les constructions annexes et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères.

### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1)

Définition
Le coefficient d’emprise au sol exprime un rapport entre la superficie de l’unité foncière et l’emprise de la construction. L’emprise de la construction correspond à la projection verticale au sol de toutes les parties du bâtiment, exception faite des balcons, des éléments de modénature et des débords de toiture.

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9.2 - Règle
L'emprise au sol des constructions (dépendances comprises) ne doit pas excéder 80% de la superficie de l'unité foncière. Pour les équipements publics d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règle. L’emprise au sol des dépendances ne pourra excéder 40 m² par logement.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Définition
La hauteur des constructions se mesure dans un plan parallèle au sol naturel avant travaux (cf. schéma).

10.2 - Règle générale
La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 14 mètres au faîtage. La hauteur maximale absolue des dépendances est fixée à 3,50 mètres.
En secteur UAh, la hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder 2 niveaux plus combles (R+1+C) ou 7 mètres à l’égout des toitures et 11 mètres au faîtage. La hauteur maximale absolue des dépendances est fixée à 3,50 mètres.
10.3 - Exception
Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants :
- pour les équipements publics d’intérêt collectif dont les caractéristiques fonctionnelles ou architecturales l'imposent ainsi que pour les ouvrages techniques (antennes, cheminées, pylônes, etc.) il n’est pas fixé de règle,
- pour les constructions implantées sur les secteurs soumis à un risque d’inondation moyen et délimités aux documents graphiques, il est admis un mètre supplémentaire à l’égout du toit et du faîtage afin de permettre la surélévation du plancher bas,

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- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble de la construction,

### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales, si la construction par sa situation, son volume ou l’aspect de ses façades, terrasses, toitures et aménagements extérieurs, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les antennes d’émissions ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, antennes paraboliques, etc.), les appareils de captage de l'énergie solaire (chauffe-eau, panneaux photovoltaïques) ou les appareils de climatisation doivent faire l'objet d'un traitement leur permettant de s'intégrer harmonieusement aux volumes de construction et à l'aspect des couvertures et terrasses.
Sont interdits :
- les assemblages hétéroclites de matériaux sans rapport avec une logique constructive ou architecturale,
- les matériaux ou procédés imitant un autre matériau (fausses briques, fausses pierres, faux bois, tôles profil tuile, etc.),
- l’emploi à nu de matériaux préfabriqués destinés à être recouvert (parpaings, fers à béton, tôles brut, etc.),
- les partis architecturaux inadaptés sur les terrains en pente, se traduisant par des constructions sur pilotis ou des mouvements de terre importants détruisant le site ou la végétation.

11.1 - Façades
Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s'intégrer dans le paysage urbain environnant. La conception de façades présentant des disparités manifestes entre elles (ouverture, rythme, profil, matériaux, etc.) est interdite.

11.2 - Toitures
Les constructions (y compris les dépendances) doivent avoir une architecture de toit à pente (avec deux pans au minimum) couvrant au moins 80% du volume bâti.
Les toitures doivent être en bardeaux de bois, en tôles ou zinc. Les tôles doivent obligatoirement être peintes ou enduites d’une couleur (rouge, rouille, bleu, vert, etc.). Les couleurs blanc, beige, gris clair et tous leurs dérivés sont interdits en toiture.

11.3 - Clôtures et murs de soutènement
Afin de créer une continuité d'aspect et de traitement sur la voie, l’aspect et les matériaux doivent être simples et choisis en fonction de la construction principale et des clôtures ou murs de soutènement voisins.

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Les clôtures sur voie doivent être composées :
- soit d’un mur plein de pierres basaltiques ou de galets apparents, couronné en demi-lune d'une hauteur maximale de 2 mètres,
- soit d'une grille à barreau vertical simple sur muret de soutènement d'une hauteur maximale de 1 mètre en pierres basaltiques sèches ou maçonnées ou galets apparents.
Toutefois, les éléments de portail, les piliers ainsi que les travaux de réhabilitation réalisés sur des clôtures anciennes peuvent dépasser cette limite.
Les murs de soutènements doivent avoir une hauteur inférieure à 3 mètres et leur réalisation peut être renouvelée tous les 2 mètres si besoin est. La partie supérieure sur la totalité et le pied de mur doivent être végétalisés et perméables. Ils doivent être constitués en pierres basaltiques sèches ou maçonnées ou galets apparents.
11.4 - Les constructions identifiées au titre de l’article L.123-1 7°
En cas de travaux d’aménagement, d’extension ou de reconstruction d’un édifice protégé au titre de l’article L.123-1-7° du code de l’urbanisme, il est fait obligation de conserver les éléments fondateurs du caractère patrimonial de la construction et identifié en annexe du présent règlement, à savoir :
- le rythme des ouvertures,
- le type de toiture,
- tout élément de modénature de façade et notamment bardeaux, lambrequins, parement bois, ainsi que les éléments architecturaux extérieurs et notamment les auvents, varangues, colonnes,
- les clôtures sur voie et notamment leur transparence.
Les surélévations peuvent être acceptées dans le respect des dispositions prévues à l’article Ua 10, lorsqu’elles font montre d’une démarche patrimoniale (rehaussement de la case créole).
Les éléments d’aménagement extérieurs (jardins et mur de clôture), parties intégrantes de l’usage de la construction, doivent être conservés et restaurés dans le parti originel de composition.

### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 12.1)

Définition
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques avec une séparation effective de ces dernières (bordures, trottoirs, haies vives, talus, etc.). Une place de stationnement correspond à une superficie de 25 m².
Conformément à l’article L.421-3 du code de l’urbanisme :
- il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.
- l’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la

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création de surfaces hors œuvre nette dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.
Dans le cas de travaux réalisés sur une construction existante mais sans changement de destination, aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre de logements ou de création de SHON destinée aux activités. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues à l’article Ua 12.2 est requis pour chaque logement nouveau ou surface d’activité supplémentaire.
12.2 - Normes de stationnement
Lors de toute opération de construction, il doit être réalisé des places de stationnement selon les dispositions suivantes :
1. Pour les constructions à destination d’habitation : 1,5 place de stationnement par logement. 2. Pour les constructions à destination de commerces, services et bureaux : une surface affectée
au stationnement au moins égale à 50% de la surface de plancher hors œuvre nette de l’établissement y compris l'espace de stockage. 3. Pour les constructions à destination d’hôtellerie et/ou de restauration : 1 place de stationnement pour une chambre ; 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant. La plus contraignante de ces deux normes sera seule appliquée en cas d’hôtel-restaurant. 4. Pour les équipements de petite enfance et d'enseignement : 5 places par crèche ou garderie, 1,5 place par classe pour les établissements du premier et second degré ; 25 places de stationnement pour 100 personnes pour les établissements d'enseignement supérieur et pour adultes. 5. Pour les équipements sportifs : 5 places de stationnement au minimum pour les aires de jeux et de loisirs de moins de 500 m², 10 places de stationnement au minimum pour celles supérieures à 500 m². 6. Pour les salles de spectacles et de réceptions : 1 place de stationnement pour 10 personnes.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Par ailleurs, lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.
12.3 - En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement
En cas d’impossibilité, justifiée par des raisons techniques, architecturales ou urbanistiques, d’aménager sur le terrain d’assiette de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire est autorisé à réaliser sur un autre terrain situé à moins de 100 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.
Il peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu’il est fait application de l’article L.421-3 du code de l’urbanisme :
- soit en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation,
- soit en justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation,
- soit à défaut de pouvoir réaliser l’obligation, en versant à la commune une participation, fixée par délibération du conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

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12.4 - Le stationnement des deux roues
Pour toute construction nouvelle, un emplacement aisément accessible d’une surface d’au moins un mètre carré par deux roues, doit être aménagée pour permettre le stationnement des deux roues selon les dispositions suivantes :
- pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins 5 logements ou 5 lots, un emplacement par logement,
- pour les constructions à destination d’activités, un emplacement par tranche de 100 m² de SHON,
- pour les constructions à destination d’enseignement, deux emplacements par classe pour les écoles maternelles ou primaires, dix emplacements par classe pour les collèges ou lycée, sept emplacements par tranche de 100 m² de SHON pour les autres établissements,
- pour les autres destinations, le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET)

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
13.1 - Espaces libres
Au minimum 10% de la superficie totale de l’unité foncière doit être traité en espace vert comprenant des plantations et devant recevoir un traitement paysager. Les aires de stationnement peuvent être traitées en espaces verts si nécessaire.
13.2 - Plantations à préserver
Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité. Les terrains indiqués aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les dispositions des articles L.130-1 et suivants du code de l’urbanisme qui précisent notamment que le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement.

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97424_PLU_20240213.
Page : https://edifiable.fr/plu/cilaos-97424/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/cilaos-97424.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97424/zone/ua