# Zone N du plan local d'urbanisme de Cinqueux (60154) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 60154_PLU_20230117 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/01/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Nn, Nu. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article N 9)

> L’emprise au sol des abris pour animaux ne doit pas excéder 50 m².

### Hauteur (article N 10)

> - Pour les abris pour animaux, la hauteur est limitée à 4 mètres au faîtage.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

 Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol hormis : - Celles soumises à conditions particulières énoncées dans l'article 2. - Les sous-sols dans les zones soumises à des remontées de nappe reportées sur le règlement
graphique (plan de découpage en zones).

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.)

Sont admises, sous réserve : - que le caractère de la zone naturelle ou de ses secteurs ne soit pas mis en cause et d’une bonne intégration au paysage, - de prise en compte des recommandations annexées au règlement dans les zones concernées par des risques de retrait-gonflement des argiles (reportées sur le plan de découpage en zones), les constructions ou installations suivantes : - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements d’infrastructure, de voirie et réseaux divers et équipements publics. - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (antenne de télécommunications, château d'eau, infrastructures) et seulement dans la mesure où elles ne compromettent
pas le caractère naturel de la zone ; la hauteur maximale des mâts ou pylônes recevant une antenne de
télécommications est limitée à 12 mètres. - l’extension ou l’aménagement des équipements publics ou d’intérêt général, - la réparation et l’aménagement des constructions existantes,
Titre V - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N

- la reconstruction d’un bâtiment sinistré à égalité de surface de plancher hors œuvre, - Dans les parties non boisées, les abris pour animaux d’une emprise au sol maximale de 50m², à condition
que leur hauteur ne dépasse pas 4 mètres et qu’ils s’intègrent au paysage et dans les conditions précisées aux articles N 9 et N 10, - Les constructions et les installations liées à l’exploitation de la forêt. - Les constructions et installations liées à l’observation scientifique ou pédagogique du milieu naturel. - En secteur Nu uniquement l’extension de 30% au total de la surface initiale à l’approbation du PLU des bâtiments existants.
Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au pu)

I - Accès - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la
défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et
aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie - Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques
correspondent à leur importance.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement.)

I - Eau potable  L’alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public et dans l’attente de
la réalisation de celui-ci, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’’article R 111-11 du code de l’urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que la protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire ; dans le cas de création d’immeuble accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits devra être autorisé par arrêté préfectoral.
II – Assainissement 1) Eaux usées
Titre V - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N
- Toute construction ou installation doit disposer d'un assainissement autonome; les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d'un seul tenant, en rapport avec l'activité (250 m2 minimale pour les habitations).
- L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.
2) Eaux pluviales - Tout projet doit conformément aux dispositions du code rural, comporter un volet eaux pluviales, développé
pour éviter d'éventuels désordres (récupération, traitement...). - Les eaux pluviales doivent être traitées à la parcelle.

III - Electricité - Les réseaux électriques seront aménagés en souterrain.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles)

Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions doivent être implantées :
- Avec un retrait de 6 m minimum par rapport à une voie publique. - En cas de sinistre, l’implantation des constructions existante sera identique. - Dans le secteur Nu : A l’alignement ou dans la continuité du bâti existant par rapport à une voie publique.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les constructions doivent s’implanter sur au moins une des limites séparatives latérales. Cette disposition ne concerne pas les extensions d’une construction existante.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Pour l’ensemble de la zone et des secteurs, les constructions non contiguës devront respecter une distance d’au moins 4 mètres entre elles.
Titre V - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N

### Article N 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol des abris pour animaux ne doit pas excéder 50 m².

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques, garde-corps, acrotères, etc, ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.
- Pour les abris pour animaux, la hauteur est limitée à 4 mètres au faîtage. - Pour les extensions des constructions existantes, la hauteur de la nouvelle construction ne peut être
supérieure à celle de la construction existante en secteur Nu..

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et de leurs abords)

Les dispositions de l’article N 11 sont applicables à l’ensemble de la zone et concernent les constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou les modifications de constructions existantes.
GENERALITES
- Afin de préserver l'intérêt de l’ensemble de la zone ou du secteur, l’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :  au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,  aux sites,  aux paysages naturels ou urbains,  à la conservation des perspectives monumentales.  aux cônes de vue repérés au plan de zonage
- Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. - Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade
principale. - L’ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné et s’intégrer au paysage de la zone. - Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel.
Titre V - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N
COUVERTURES 1-Forme : - Pour les constructions à usage d’habitation les toitures doivent être à deux pentes : la pente des toitures doit
être comprise entre 40 et 50 degrés sur l'horizontale. Pour les installations nécessitant un toit, la pente ne pourra être inférieure à 30%. - Les relevés de toiture (chien-assis, lucarne rampante, houteau) ne sont pas autorisés. - Pour les constructions et installations :
 liées à la gestion ou l’exploitation forestière,  liées à l’observation des espaces naturels,  liés à l'agriculture,  nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :  les abris pour animaux :
 lorsqu’elles adoptent une couverture en matériaux traditionnels : la pente doit être comprise entre 30 et 50 degrés.
 lorsqu’elles adoptent une couverture de type industriel : la pente sera en fonction de la largeur de la travée du bâtiment.
2-Matériaux et couleurs : - Les couvertures de toutes les constructions doivent être réalisées :
 en tuile plate petit modèle  en ardoise de pose droite.  en tuile mécanique - Pour les bâtiments à usage d’activités forestières ou liées à la gestion et à l’observation des espaces naturels, aux bâtiments agricoles ainsi que les abris pour animaux, les couvertures peuvent être réalisées en bac acier teinté rappelant la couleur de la tuile ou de l’ardoise ou la couleur forestière. - L’utilisation de tuiles à rabat ainsi que des bardeaux est interdite.
FACADES 1-Composition - Les façades doivent présenter un ordonnancement à composition verticale.
2-Ordonnancement des ouvertures - Les ouvertures doivent être à dominante verticale. - Les ouvertures en toiture doivent être soit axées sur les baies des étages inférieurs, soit axées sur les
trumeaux. - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments à usage d’activités forestières, agricoles ou liées à la
gestion et à l’observation des espaces naturels et aux abris pour animaux.
Titre V - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N
3-Matériaux et couleurs - Les maçonneries en matériaux bruts doivent être en moellons.Les joints sont exécutés au mortier de chaux
et de sable local arasés au nu du mur et essuyés. - Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent l’être d’enduits lisses (talochés),
de teinte rappelant les enduits anciens à la chaux. - Les bâtiments à usage d’activités forestières, agricoles ou liés à la gestion et à l’observation des espaces
naturels et aux abris pour animaux doivent être réalisés en bardage bois ou en clin de bois naturel. - Tous les ouvrages métalliques de protection (garde-corps, barreaudage de défense, …) seront droits et
verticaux et présenteront une simplicité d’aspect.
OUVERTURES 1-Proportions - Les baies et châssis de toit sont plus hauts que larges hormis pour les portes de garage. - Les lucarnes doivent être soit en bâtière, soit à la capucine. - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments liées à la gestion et à l’observation des espaces
naturels, agricoles et aux abris pour animaux.
2-Matériaux et couleurs - Les menuiseries doivent être en bois. - Les volets doivent présenter un aspect similaire aux volets traditionnels: en bois. - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments liées à la gestion et à l’observation des espaces
naturels, aux bâtiments agricoles et aux abris pour animaux.

CLOTURES - Les clôtures des parcelles bâties seront constituées d’une haie sur le mode des haies d’essences forestières
doublées ou non d'un grillage situé à l'intérieur de la parcelle.
DIVERS - Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être masquées par
une haie d’essences forestières. - Les stationnements seront réalisés en dalles végétalisées, en gazon armé ou en sable stabilisé ou non.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations doit être assuré en dehors des voies publiques.
Titre V - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisi)

OBLIGATION DE PLANTER (voir détails dans l'annexe) - Les dispositions de l’article L 130 – 1 du code de l’urbanisme s’appliquent. - Toute implantation de constructions doit se faire dans le cadre d'une composition paysagère de l'ensemble à
laquelle elle appartient. - Tout aménagement paysager sera fait en accompagnement des écosystèmes existants en dominante :
Chênaie-charmaie pour les parties les moins humides et végétation de bords de rivière pour les parties les
plus humides (Aulnaie-frênaie).

Section 3 - Possibilité d’utilisation du sol

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60154_PLU_20230117.
Page : https://edifiable.fr/plu/cinqueux-60154/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/cinqueux-60154.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60154/zone/n