# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Cintegabelle (31145) : ce que le règlement autorise 2AU Zones naturelles non équipées qui conservent pour l'instant leur vocation agricole mais sont destinées à être les futures zones d'urbanisation de la commune à dominante d’habitat. Ces zones pourront être ouvertes à l’urbanisation après modification du PLU. Cette zone comporte un secteur 2AUx destiné à l’accueil des activités économiques. 50 Commune de Cintegabelle (UPSE 07076) Objet : PLU - Règlement Document en vigueur : 31145_PLU_20110526 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/05/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUx. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > Les constructions doivent être implantées à une distance (L) au moins égale à la moitié de la hauteur (H) comptée du sol naturel à l'égout de la façade faisant face à cette limite, sans être inférieure à 3m : L ≥ H/2 et L ≥ 3m ### Emprise au sol (article 2AU 9) > Non réglementé ### Hauteur (article 2AU 10) > Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Toute occupation ou utilisation du sol est interdite à l'exception de celles visées à l'article 2AU 2. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Dans l’ensemble de la zone : Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (électricité, assainissement, eau potable, eaux pluviales, …) sous réserve de rester compatible avec la vocation de la zone. L’extension des bâtiments existants dans le respect de l’orientation d’aménagement (pièce 2-2). SECTION II. –CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 3 - Accès et voirie Dans l’ensemble de la zone : Pour être autorisé, un équipement public doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux Non réglementé. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Pour l'extension ou la surélévation d'un bâtiment et pour les annexes, le recul minimum est de 5m par rapport à l'alignement des voies. Si le bâtiment est implanté avec un recul moindre, l'extension peut être autorisée sans recul inférieur à l'implantation existante. Les constructions devront s'implanter avec un recul minimum de 15 mètres par rapport à l'emprise de la voie ferrée. 51 Commune de Cintegabelle (UPSE 07076) Objet : PLU - Règlement ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance (L) au moins égale à la moitié de la hauteur (H) comptée du sol naturel à l'égout de la façade faisant face à cette limite, sans être inférieure à 3m : L ≥ H/2 et L ≥ 3m ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITÉ FONCIERE) Non réglementé ### Article 2AU 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur Les modifications apportées aux constructions existantes devront s'harmoniser avec l'agglomération et le groupe de bâtiments environnants. ### Article 2AU 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. SECTION III. –POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)) Non réglementé. 52 Commune de Cintegabelle (UPSE 07076) Objet : PLU - Règlement TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES CHAPITRE UNIQUE - ZONE A CARACTERE DE LA ZONE A Il s’agit des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comprend un secteur Ap qui correspond aux fonds de vallons à préserver de toutes les constructions, y compris celles à usage agricole, en raison de leur caractère inondable ou au titre de la définition de la trame verte sur la commune. 53 Commune de Cintegabelle (UPSE 07076) Objet : PLU - Règlement SECTION I. -NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31145_PLU_20110526. Page : https://edifiable.fr/plu/cintegabelle-31145/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/cintegabelle-31145.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31145/zone/2au