# Zone A du plan local d'urbanisme de Cintegabelle (31145) : ce que le règlement autorise A Il s’agit des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comprend un secteur Ap qui correspond aux fonds de vallons à préserver de toutes les constructions, y compris celles à usage agricole, en raison de leur caractère inondable ou au titre de la définition de la trame verte sur la commune. 53 Commune de Cintegabelle (UPSE 07076) Objet : PLU - Règlement Document en vigueur : 31145_PLU_20110526 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/05/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des abris de jardins au faîtage du toit ne doit pas excéder 3 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdites toutes occupations du sol autres que celles définies à l'article A2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Dans la zone A (hormis le secteur Ap) : Toutes les constructions autorisées dans la zone sous réserve qu’elles respectent les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels annexés au PLU (annexe 5-11). Les nouvelles constructions, à condition qu’elles soient directement liées à l’activité agricole. Les nouvelles constructions à usage d'habitation, à condition : - qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire au fonctionnement de l'exploitation, - qu'elles soient implantées à une distance maximale de 100 mètres du siège d'exploitation, - qu'elles disposent d'un accès commun avec l'exploitation. Les constructions nouvelles à usage d’annexes à l’habitat (abri de jardin, garage, piscines…) à condition qu’elles soient implantées dans un rayon de 20m de la maison d’habitation et qu’elles n’excédent pas, piscines exceptées, 40 m² par unité foncière. Les aménagements et travaux de rénovation et de mise aux normes de confort des constructions existantes, sans changement d'affectation, sous réserve d'être réalisés dans le volume existant. L'extension des constructions existantes à usage autre qu'agricole, sous réserve : - de ne pas changer la destination de celles-ci, - qu'elle ne porte pas atteinte à une exploitation agricole, - que la Surface Hors Œuvre Nette de l'extension ne dépasse pas 20% de la SHON existante. Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, sous réserve : - qu’elles soient nécessaires aux exploitations agricoles et qu'elles soient implantées à une distance minimale de 100 mètres de toute construction à usage d'habitation. - que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et en limiter les nuisances. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone. Les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des Services Publics, même si ces installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Les établissements d’intérêt collectif sous réserve de rester compatible avec la vocation de la zone. Le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L 123-3.1, sous condition de ne pas compromettre l’activité agricole. Commune de Cintegabelle (UPSE 07076) Objet : PLU - Règlement Pour les secteurs inscrits au plan de zonage pièce 3 comme inondables et comme zone soumise au risque de mouvement de terrain pièce 5-11, lesdites occupations et utilisations du sol ne sont admises sous réserve qu’elles n’augmentent pas la vulnérabilité au risque d’inondation et de mouvement de terrain. Les constructions nouvelles et extensions à usage d'habitation situées dans des zones de bruit (localisées sur le plan en annexe 5-7) sont soumises à des normes d'isolement acoustique conformément à la réglementation en vigueur. Dans les zones de vestiges archéologiques identifiées au plan de zonage, tous travaux et installations sont soumis à l’avis du Préfet, qui consulte le directeur régional des affaires culturelles, service régional de l’archéologie. Dans le secteur Ap Dans le secteur Ap sont admises les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics (électricité, assainissement, eau potable, eaux pluviales…) sous réserve d'être compatibles avec la vocation de la zone. SECTION II. –CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie 3. 1 Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire par application de l’article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation publique est interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter le moins de gêne possible à la circulation publique. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Pour les terrains riverains de la RD 820, du RD25, les parcelles ne sont constructibles que si elles sont desservies par une autre voie. 3. 2. Voies de desserte Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de l’enlèvement des ordures ménagères. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées dans la partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Commune de Cintegabelle (UPSE 07076) Objet : PLU - Règlement ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages. 4.1 Eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 4.2 Assainissement 4.2.1 Eaux Usées L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. Toute construction ou installation engendrant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public lorsqu'il existe. A défaut de raccordement possible à un réseau public, un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions réglementaires en vigueur est obligatoire : Dans le cas de réhabilitation ou d’extension de bâtiments engendrant des eaux usées sur des parcelles non desservies, l’installation d’assainissement non collectif existante devra être conforme à la législation en vigueur et suffisamment dimensionnée pour permettre la réalisation du projet. 4.2.2 Eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leurs évacuations dans ledit réseau. Dans le cas où les eaux pluviales ne peuvent pas être rejetées dans un réseau collectif elles doivent être envoyées dans des fosses de rétention. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Les terrains, y compris ceux issus de la division d’une plus grande propriété doivent avoir une superficie répondant aux exigences du type d’assainissement retenu pour la construction engendrant des eaux usées après l’avis des services compétents, conformément à la réglementation en vigueur. Commune de Cintegabelle (UPSE 07076) Objet : PLU - Règlement ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum : - sur la RD 820 : + 75m de part et d’autre de l'axe de la voie en dehors des parties urbanisées - sur le RD 25 : + 25m de part et d’autre de l'axe de la voie - autres voies et RD : +15m de part et d’autre de l'axe de la voie - voie SNCF : + 50m de part et d’autre de l'axe de la voie Toutefois des implantations différentes pourront être autorisées lorsque le projet concerne l'extension ou la surélévation de constructions existantes, à condition qu'elles ne diminuent pas le retrait existant ou ne nuisent pas à la sécurité ou à l'exécution de travaux publics. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres. Des dispositions différentes pourront être autorisées pour l'aménagement ou l'extension de constructions existantes, à condition qu'il n'y ait pas réduction du retrait existant. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITÉ FONCIERE) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions à usage d'habitation, mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit ne devra pas excéder 6 mètres. Pour les bâtiments répondant à une activité agricole, cet article est non réglementé. La hauteur maximale des abris de jardins au faîtage du toit ne doit pas excéder 3 mètres. Ne sont pas soumis à cette règle : - Les éléments de superstructure ou infrastructure liés au fonctionnement d'une activité ou d'une coopérative agricole ; - Les antennes radioémétrices ; - Les stations de traitement des eaux usées ; - Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (électricité, eau potable, éoliennes…) Commune de Cintegabelle (UPSE 07076) Objet : PLU - Règlement ### Article A 11 - Aspect extérieur Parements extérieurs : L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre eux et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Dans le cas d’adjonctions ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même type que l’existant. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) est interdit. Toitures : Les dispositions relatives aux toitures peuvent ne pas être appliquées dans le cas d’adjonction à une construction existante sous réserve que son intégration dans l’environnement naturel ou architectural soit particulièrement étudiée. Les couvertures des constructions d'habitation devront avoir une pente allant de 30 à 35 %. Les couvertures des constructions d'habitation seront réalisées en tuiles. Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les capteurs solaires, doivent être intégrés dans la pente. Patrimoine bâti identifié au titre de l'article L 123-1-7 Dans le but d'assurer la préservation et la mise en valeur des ensembles bâtis identifiés au titre de l'article L 123-1-7, des prescriptions spécifiques sont prévues : L'architecture des bâtiments intégrés dans les ensembles bâtis identifiés devra être préservée. La réhabilitation des bâtiments devra respecter l'architecture initiale des bâtiments (forme des ouvertures, matériaux utilisés...). Les bâtiments neufs construits à proximité de ce patrimoine devront également s'intégrer dans le site: des prescriptions spécifiques pourront être imposées sur les matériaux, les clôtures. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES) Espaces Boisés Classés Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme. Obligation de planter Les plantations existantes à hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. SECTION III. –POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)) Non réglementé. Commune de Cintegabelle (UPSE 07076) Objet : PLU - Règlement TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CHAPITRE UNIQUE - ZONE N CARACTERE DE LA ZONE N Zone naturelle strictement protégée de l'urbanisation pour la qualité du site, ses richesses naturelles ou les risques naturels qu'elle comporte. Cette zone est affectée par le risque d’inondation, reporté au plan de zonage, annexe 5-11. Elle comprend de plus quatre secteurs : · Un secteur Nh, secteur de hameaux où sont admises uniquement des opérations sur les bâtiments existants (aménagement, extension, réhabilitation de bâtiment à vocation d'habitat). · Un secteur Ne correspondant à la Station d’épuration et à l’habitation de gardiennage. · Un secteur Nc dédié aux activités liées à l’exploitation de gravières. · Un secteur Ncl dédié aux activités liées à l’exploitation de gravières et aux activités à vocation de loisirs lors de leur réhabilitation. Commune de Cintegabelle (UPSE 07076) Objet : PLU - Règlement SECTION I. -NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31145_PLU_20110526. Page : https://edifiable.fr/plu/cintegabelle-31145/a La commune : https://edifiable.fr/plu/cintegabelle-31145.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31145/zone/a