# Zone UA du plan local d'urbanisme de Cintegabelle (31145) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31145_PLU_20110526 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/05/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Les constructions nouvelles seront édifiées soit sur au moins une des limites séparatives latérales soit en respectant un recul minimal de 3 mètres. ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementé. ### Stationnement (article UA 12) > Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdits : · Les constructions à usage agricole, industriel, et les entrepôts commerciaux, · Les installations classées pour la protection de l’environnement non mentionnées à l’article UA2, · Les carrières, · Les dépôts y compris les dépôts de véhicules hors d’usage, · Les parcs d’attraction, · Les terrains de camping, · Les parcs résidentiels de loisirs, · Les habitations légères de loisirs, · Les garages collectifs de caravanes, · Les décharges. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Toutes les constructions autorisées dans la zone sous réserve qu’elles respectent les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels annexé au PLU (annexe 5-11) Les établissements ou installations classés pour la protection de l’environnement soumis à déclaration, sous réserves : - qu’ils correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants du quartier, comme, par exemple, droguerie, laverie, boulangerie, station-service, … - que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les nuisances et dangers éventuels, Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient indispensables aux implantations autorisées. Dans les zones de vestiges archéologiques identifiées au plan de zonage, tous travaux et installations sont soumis à l’avis du Préfet, qui consulte le directeur régional des affaires culturelles, service régional de l’archéologie. En application de l’article L123.1.7 du Code de l’Urbanisme, les éléments remarquables du paysage repérés sur les plans, annexe 5-10, doivent être sauvegardés. Ils ne peuvent être ni démolis, ni subir des travaux de modifications susceptibles de nuire à la qualité de leur architecture. Commune de Cintegabelle (UPSE 07076) Objet : PLU - Règlement SECTION II. –CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et en état de viabilité. 1 - Accès particulier à une unité foncière Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation publique est interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter le moins de gêne possible à la circulation publique. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. 2 – Voies de desserte Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de l’enlèvement des ordures ménagères. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées dans la partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages. 4.1 Eau Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 4.2 Assainissement 4.2.1 Eaux Usées L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. Dans l’ensemble de la zone : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public lorsqu'il existe. Commune de Cintegabelle (UPSE 07076) Objet : PLU - Règlement Dans le secteur UAb : En l’absence de réseau d’assainissement collectif et dans l’attente de sa réalisation, un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions réglementaires en vigueur est obligatoire. Le terrain devra disposer d’une superficie de 100m² libre minimum pour la réalisation d’un dispositif d’assainissement individuel pour la construction d’une maison individuelle. Dans le cas de réhabilitation ou d’extension de bâtiments engendrant des eaux usées sur des parcelles non desservies, l’installation d’assainissement non collectif existante devra être conforme à la législation en vigueur et suffisamment dimensionnée pour permettre la réalisation du projet. Dès que le réseau d’assainissement collectif sera mis en place, il y aura obligation de raccordement selon les dispositions de l’article L 1331-1 du code de la santé publique. 4.2.2 Eaux pluviales Le raccordement des eaux pluviales au réseau pluvial est obligatoire, lorsque celui ci existe. Les versants des toitures construites à l'alignement et donnant sur la voie publique, doivent obligatoirement être équipés d'un égout de toit raccordé au collecteur s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Dans l’ensemble de la zone hormis pour le secteur UAb : Non réglementé. Dans le secteur UAb : En l'absence de réseau collectif d'assainissement ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder : Les terrains, y compris ceux issus de la division d’une plus grande propriété doivent avoir une superficie répondant aux exigences du type d’assainissement retenu pour la construction engendrant des eaux usées après l’avis des services de l’état compétents, conformément à la réglementation en vigueur. Cet article ne réglemente pas les annexes (piscine, abri de jardin, garage…) et les extensions de constructions existantes. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies publiques suivantes : - Avenue de Boulbonne, rue de la République, rue du Calvaire. Sur les autres rues, les nouvelles constructions devront s’implanter à l’alignement des façades des constructions situées de chaque côté. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions nouvelles seront édifiées soit sur au moins une des limites séparatives latérales soit en respectant un recul minimal de 3 mètres. Commune de Cintegabelle (UPSE 07076) Objet : PLU - Règlement ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITÉ FONCIERE) Non réglementé. ### Article UA 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit ne devra pas excéder 7m (R+1+comble). Une hauteur différente peut être autorisée sous réserve de ne pas dépasser la hauteur du bâtiment le plus haut des deux parcelles mitoyennes. ### Article UA 11 - Aspect extérieur CLOTURES 1) Parements extérieurs : L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre eux et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Dans le cas d’adjonction ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même type que l’existant. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) est interdit. Les décors anciens, bandeaux, sculptures, ferronneries, linteaux, chaînages, garde-corps, grilles, menuiseries et serrureries anciennes de qualité devront être maintenus et restaurés autant que possible. 2) Toitures : Les dispositions relatives aux toitures peuvent ne pas être appliquées dans le cas d’adjonction à une construction existante sous réserve que son intégration dans l’environnement naturel ou architectural soit particulièrement étudiée. Les couvertures devront respecter une pente allant de 30 à 35 %. Les couvertures seront réalisées en tuiles. Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les capteurs solaires, devront être intégrés dans la pente de la toiture. 3) Clôtures : Les clôtures anciennes seront maintenues et restaurées. Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. Leur hauteur ne devra pas dépasser 1,80m. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc…) est interdit. Commune de Cintegabelle (UPSE 07076) Objet : PLU - Règlement ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Non réglementé. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes (sauf en cas d’impossibilité technique de réaliser la construction). Eléments de paysage identifiés en application de l'article L 123-1-7° du code de l'urbanisme : Les éléments de paysage identifiés repérés aux documents graphiques devront être préservés. SECTION III. –POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)) Non réglementé. Commune de Cintegabelle (UPSE 07076) Objet : PLU - Règlement CHAPITRE II - ZONE UB CARACTERE DE LA ZONE UB Zone urbaine à dominante d'habitat pavillonnaire édifié généralement en ordre discontinu et en retrait de l'alignement des voies. Ce sont des secteurs d'urbanisation récente constitués par l'extension du village de Cintegabelle. La zone UB comprend un secteur UBa composé des parties suivantes du territoire de Cintegabelle : - le secteur UBa est composé par l’extension du hameau de Picarrou (en partie), les hameaux des Baccarets (en partie) et du Port, destinés à être assainis en réseau collectif à plus ou moins long terme. Commune de Cintegabelle (UPSE 07076) Objet : PLU - Règlement SECTION I. -NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31145_PLU_20110526. Page : https://edifiable.fr/plu/cintegabelle-31145/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/cintegabelle-31145.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31145/zone/ua