# Zone UL du plan local d'urbanisme de Cintegabelle (31145) : ce que le règlement autorise UL La zone UL est dédiée aux installations et activités sportives et de loisirs. Cette zone est affectée par le risque d’inondation, reporté au plan de zonage, annexe 5-11. 31 Commune de Cintegabelle (UPSE 07076) Objet : PLU - Règlement Document en vigueur : 31145_PLU_20110526 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/05/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ul. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit en observant un recul minimal de 5 mètres. ### Distance aux limites (article UL 7) > Dans le cas de marge de recul, la distance comptée horizontalement entre tout point du bâti et la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (prise à l'égout de toiture ou à l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pourvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UL 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UL 10) > Non réglementé. ### Stationnement (article UL 12) > Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : Longueur : 5 mètres / largeur : 2,50 mètres / dégagement : 6 mètres 2) Nombre d’emplacement L’équivalent de 15 à 25 % de la SHON des constructions doit être alloué au stationnement automobile. ### Espaces verts (article UL 13) > Les espaces libres non bâtis et non occupés par les aires de stationnement doivent être engazonnés et plantés à raison d’un arbre de haute tige au moins par 100 m² de cette surface, et en particulier dans les aires de stationnement en surface qui comportent plus de quatre emplacements. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article UL2. Pour les secteurs inscrits au plan de zonage comme inondables, les sous-sols et les exhaussements de sols sont interdits. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Toutes les constructions autorisées dans la zone sous réserve qu’elles respectent les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels annexés au PLU (annexe 5-11) Les constructions et installations sous conditions qu’elles soient liées aux activités sportives, de détente ou de loisirs. SECTION II. –CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UL 3 - Accès et voirie Les caractéristiques des voies de desserte doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, de protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, et des objets encombrants, etc. En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte en impasse, celles-ci doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent effectuer demi-tour. Toute nouvelle voie devra se conformer à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret d’application annexé au présent règlement (Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 – Arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées). ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages. 4.1 Eau Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Commune de Cintegabelle (UPSE 07076) Objet : PLU - Règlement 4.2 Assainissement 4.2.1 Eaux Usées Toute construction ou installation engendrant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public lorsqu'il existe. En l’absence de réseau d’assainissement collectif et dans l’attente de sa réalisation, un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions réglementaires en vigueur est obligatoire. Dans le cas de réhabilitation ou d’extension de bâtiments engendrant des eaux usées sur des parcelles non desservies, l’installation d’assainissement non collectif existante devra être conforme à la législation en vigueur et suffisamment dimensionnée pour permettre la réalisation du projet. Dès que le réseau d’assainissement collectif sera mis en place, il y aura obligation de raccordement selon les dispositions de l’article L 1331-1 du code de la santé publique. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. 4.2.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leurs évacuations dans ledit réseau. Dans le cas où les eaux pluviales ne peuvent pas être rejetées dans un réseau collectif elles doivent être envoyées dans des fosses de rétention. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Les terrains, y compris ceux issus de la division d’une plus grande propriété doivent avoir une superficie répondant aux exigences du type d’assainissement retenu pour la construction engendrant des eaux usées après l’avis des services de l’état compétents, conformément à la réglementation en vigueur. Les annexes (piscine…) et les extensions de constructions existantes ne sont pas réglementées dans cet article. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit en observant un recul minimal de 5 mètres. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative soit en observant une marge de recul. Dans le cas de marge de recul, la distance comptée horizontalement entre tout point du bâti et la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (prise à l'égout de toiture ou à l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pourvoir être inférieure à 3 mètres. Commune de Cintegabelle (UPSE 07076) Objet : PLU - Règlement ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Parements extérieurs : L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) est interdit. ### Article UL 12 - Stationnement 1) Principes Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. La voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l’accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret conformément aux articles L131-2 et L. 141-7 du code de la voirie routière. Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : Longueur : 5 mètres / largeur : 2,50 mètres / dégagement : 6 mètres 2) Nombre d’emplacement L’équivalent de 15 à 25 % de la SHON des constructions doit être alloué au stationnement automobile. La surface de référence est de 25 m² par place. Les aires de stationnement nécessaires aux deux roues doivent être prévues en nombre suffisant, avec un minimum de 1 place de stationnement vélo pour 2 places de stationnement automobile. Commune de Cintegabelle (UPSE 07076) Objet : PLU - Règlement ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Obligation de planter Les plantations existantes à hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces locales (sauf en cas d’impossibilité technique de réaliser la construction). Les espaces libres non bâtis et non occupés par les aires de stationnement doivent être engazonnés et plantés à raison d’un arbre de haute tige au moins par 100 m² de cette surface, et en particulier dans les aires de stationnement en surface qui comportent plus de quatre emplacements. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre pour 100m² de la superficie affectée à cet usage. Ces espaces plantés peuvent être regroupés afin de constituer des massifs significatifs. Espaces Boisés Classés Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme. SECTION III. –POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. Commune de Cintegabelle (UPSE 07076) Objet : PLU - Règlement TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Le présent titre s'applique aux zones à urbaniser du Plan Local d'Urbanisme qui sont les suivantes : Zone 1AU et son secteur 1AUx Zone 1AUE Zone 2AU et son secteur 2AUx. Commune de Cintegabelle (UPSE 07076) Objet : PLU - Règlement CHAPITRE I - ZONE 1AU CARACTERE DE LA ZONE 1AU La zone 1AU regroupe l’ensemble des secteurs qui ont vocation à s’ouvrir à l’urbanisation. Il s’agit de secteurs à caractère naturel peu ou pas urbanisés, destinés à l’implantation de constructions à usage d’habitat. Il s’agit d’une zone d’urbanisation conditionnée à opérations d’ensemble et sous réserve d’une compatibilité avec les orientations d’aménagement contenues dans le PLU (pièce 2-2). La zone 1AU comprend un secteur 1AUx réservé à l’implantation d’activités économiques Commune de Cintegabelle (UPSE 07076) Objet : PLU - Règlement SECTION I. -NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31145_PLU_20110526. Page : https://edifiable.fr/plu/cintegabelle-31145/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/cintegabelle-31145.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31145/zone/ul