# Zone AUE du plan local d'urbanisme de Civens (42065) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone non suffisamment équipée à vocation d’équipements collectifs d’intérêt général. Document en vigueur : 42065_PLU_20220120 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/01/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUE 6) > Recul des obstacles latéraux Recul de 7 m du bord de la chaussée ou 4 m derrière un dispositif de protection non agressif (glissière, fossé, banquette…) ou, en cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au dessus de l’accotement. ### Emprise au sol (article AUE 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article AUE 10) > La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres, sauf pour des impératifs techniques liés à la spécificité de l’activité et demandant une hauteur supérieure. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations INTERDITES) Toutes les occupations et utilisations du sol sauf celles mentionnées à l’article 2. ### Article AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions d’équipements collectifs à condition de disposer d’un intérêt général ainsi que leurs annexes. - Les aires de jeux et de sports, les aires de stationnement à condition d’être liées à des équipements collectifs. - Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des équipements collectifs. - Les constructions et installations à condition d’être nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif. SECTION II – Conditions de l’occupation des sols ### Article AUE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÉS) et VOIRIE Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée qui réponde à l’importance ou à la destination de la construction et ayant des caractéristiques suffisantes permettant l’accès des véhicules de secours. En dehors des portes d’agglomération, les nouveaux accès sur les routes départementales seront limités et regroupés. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article AUE 4 - Desserte par les réseaux EAU POTABLE Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - ASSAINISSEMENT * Eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le dispositif d'évacuation doit être prévu dans les parties privatives en séparatif. * Eaux pluviales Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux pluviales, s’il existe. Toutefois, en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les eaux doivent : - soit être évacuées directement vers un déversoir désigné par l’autorité compétente - soit être absorbées en totalité sur le terrain. - ECLAIRAGE PUBLIC Les voies de desserte doivent remplir les conditions applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation. ### Article AUE 5 - Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION) des constructions par rapport aux VOIES et EMPRISES PUBLIQUES et aux VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE (Obligatoire) Les constructions devront s’implanter à 15 mètres minimum de l’axe de la R.D. 10. L’implantation des constructions est libre par rapport à la voie créée à l’intérieur de la zone. L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité. Le long des routes départementales et en dehors des portes d’agglomération : Recul des constructions en fonction du relief, en bordure d’un projet d’aménagement d’une route existante Les marges de recul devront d’une part respecter les valeurs indiquées sur les plans de zonage et d’autre part tenir compte de la dénivellation du terrain. Elles seront égales, par rapport à l’axe de la voie existante, à une distance égale à la somme des dimensions suivantes : - la demi assiette de la route projetée - une fois et demie le dénivelé entre le niveau de la route existante et le seuil de la construction projetée - une marge de 5 m au delà de la limite d’emprise future du domaine public. Recul des obstacles latéraux Recul de 7 m du bord de la chaussée ou 4 m derrière un dispositif de protection non agressif (glissière, fossé, banquette…) ou, en cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé). ### Article AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION) des constructions par rapport aux LIMITES SÉPARATIVES (Obligatoire) Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimum de 3 mètres. L’implantation des installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. ### Article AUE 8 - Distance entre DEUX CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PARCELLE Non réglementé. ### Article AUE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Coefficient d’EMPRISE au sol (C.E.S.)) Non réglementé. ### Article AUE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) maximum La hauteur se calcule depuis le terrain naturel initial (avant les travaux d’exhaussement et d’affouillement) jusqu’au sommet des constructions (faîtage) (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres, sauf pour des impératifs techniques liés à la spécificité de l’activité et demandant une hauteur supérieure. La hauteur des installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. ### Article AUE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT) extérieur L’article R.111-21 du code de l’urbanisme reste applicable. - Les expressions architecturales caractéristiques d’autres régions sont exclues. - Adaptation au terrain Le choix d’implantation, de volume et d’aspect devra se faire en fonction du site, des paysages, de la topographie et de façon à limiter l’utilisation d’énergie. Les constructions devront s’adapter le mieux possible au profil du terrain naturel. - Toitures Les couvertures seront réalisées en matériaux apparentés comme aspect et comme couleur à la tuile de couleur rouge, excepté pour les toitures végétalisées et les toitures terrasses, selon le nuancier ci-dessous (ou couleurs équivalentes), avec un panachage admis des couleurs de rouge autorisées : Ces précédentes prescriptions concernant les toitures ne s’appliquent pas aux couvertures des vérandas, des annexes de moins de 10 m² d’emprise au sol, des carports démontables, des pergolas, des panneaux solaires ou photovoltaïques et des ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif. - Façades Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature et par l’usage de la région sont destinés à l’être. Lorsque les constructions ne sont pas réalisées en matériaux naturels, tels que pierre ou bois, leurs couleurs de façades doivent respecter les couleurs du nuancier ci-dessous ou couleurs équivalentes : J40 J10 R40 O80 G20 T80 T60 T30 G10 V10 G40 G00 G30 G50 J30 J50 BL10, Blanc du littoral / Monoblanco Règlement P.L.U. de CIVENS – Modification simplifiée n°1 O30 T20 O20 O60 J20 J39 O10 T50 R20 T40 T10 T90 O50 R50 R10 R30 O40 T70 O70 Il s’agit de couleurs issues du nuancier Parexlanko qui restent visibles en mairie pour plus de lisibilité, mais toutes autres couleurs assimilées à celles-ci sont autorisées (couleurs compatibles auprès d’autres constructeurs). Les couleurs présentes ci-dessous peuvent être utilisées uniquement pour des encadrements de fenêtres et portes ou sur une partie limitée à savoir 1/4 de la construction maximum. Par contre, les frontons, lucarnes à fronton, jacobines et lucarnes type Velux sont admis. G71 G16 B10 G76 J60 J70 R60 R70 R80 R90 O90 Deux couleurs sont possibles au maximum par construction. Ces précédentes prescriptions concernant les couleurs des façades ne s’appliquent pas aux vérandas, aux pergolas, aux carports démontables, aux annexes de moins de 10 m² d’emprise au sol, aux panneaux solaires ou photovoltaïques et aux ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif. - Ouvertures Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis). - Clôtures Les clôtures sur voies seront réalisées : * soit par un mur bahut, d’une hauteur maximale de 80 cm, surmonté d’un grillage ou d’une barrière, * soit par un mur surmonté d’une couverture ou d’un couronnement tuiles et d’une hauteur maximum de 1,70 mètre à partir du sol, * soit par un grillage plastifié de couleur verte, blanche ou grise d’une hauteur maximum de 1,70 mètre à partir du sol. Le long des routes départementales, une hauteur maximale de 2 mètres des murs et grillages, comme énoncés précédemment, peut être autorisée, à condition de ne pas porter atteinte à la sécurité publique. Pour les clôtures sur limites séparatives, dans le cas où un muret est réalisé, sa hauteur est limitée à 2 mètres à partir du terrain naturel avec une couverture ou un couronnement en tuiles. Dans tous les cas, les couronnements en tuiles respecteront les couleurs du nuancier des toitures et la couleur des murs respectera celui des façades. - Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés à condition de s’intégrer au mieux aux volumes des constructions, que ce soit en façade ou en toiture. Ils peuvent donc engendrer des couleurs de façades et de toitures différentes que celles définies précédemment. Les toitures terrasses sont autorisées dans le cas où elles sont végétalisées, ou dans les autres cas cités dans la partie « toiture ». - Constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. ### Article AUE 12 - Stationnement Les places de stationnement doivent être prévues en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement doit être adapté à l’opération envisagée. ### Article AUE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) et PLANTATIONS Les surfaces laissées libres et les aires de stationnement devront être aménagés et plantés d’arbres de haute tige d’essence locale. La haie agricole présente en limite Nord de la zone doit être préservée au mieux, tout en permettant la création d’un accès routier. SECTION III – Possibilités maximales d’occupations du sol ### Article AUE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’OCCUPATION du sol (C.O.S.)) Non réglementé. TITRE IV Dispositions applicables aux ZONES AGRICOLES REGLEMENT DE LA ZONE A CARACTÈRE DE LA ZONE Zone naturelle à protéger de l’urbanisation en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, afin de permettre à l’agriculture de se développer sans contrainte. Elle comporte un sous-secteur inondable Ai. SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42065_PLU_20220120. Page : https://edifiable.fr/plu/civens-42065/aue La commune : https://edifiable.fr/plu/civens-42065.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42065/zone/aue