# Zone AUF du plan local d'urbanisme de Civens (42065) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone d’urbanisation future, à vocation d’activités économiques. Il est nécessaire de consulter le document des orientations d’aménagement, présent en pièce n°3 du dossier de PLU. Document en vigueur : 42065_PLU_20220120 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/01/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUF du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AUF 7) > Les constructions doivent s’implanter : - soit en retrait, à une distance au moins égale à la demi-hauteur des constructions, sans être inférieure à 5 mètres ### Hauteur (article AUF 10) > La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres, sauf pour des impératifs techniques liés à la spécificité de l’activité et demandant une hauteur supérieure. ### Espaces verts (article AUF 13) > Une surface minimale de 5 % de la superficie de chaque terrain doit être traité en espace vert. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations INTERDITES) les exploitations agricoles - les parcs d’attraction - les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes non liés à une activité économique - les terrains de camping, de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs - les habitations, sauf celles prévues à l’article 2. ### Article AUF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - Les constructions à usage d’habitation si elles sont destinées à loger les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage des établissements présents dans la zone et à condition d’être intégrées aux bâtiments d’activités et d’avoir une surface hors œuvre nette (SHON) inférieure à 80 m². - les constructions et occupations du sol non énumérées à l’article 1 et celles respectant les conditions définies ci-dessus sont admises au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone en respectant les orientations d’aménagement (cf. pièce n°3 du dossier de PLU). SECTION II – Conditions de l’occupation des sols ### Article AUF 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÉS) et VOIRIE Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée qui réponde à l’importance ou à la destination de la construction et ayant des caractéristiques suffisantes permettant l’accès des véhicules de secours. En dehors des portes d’agglomération, les nouveaux accès sur les routes départementales seront limités et regroupés. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article AUF 4 - Desserte par les réseaux EAU POTABLE Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - ASSAINISSEMENT * Eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le dispositif d'évacuation doit être prévu dans les parties privatives en séparatif. * Eaux pluviales Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux pluviales, s’il existe. Toutefois, en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les eaux doivent : - soit être évacuées directement vers un déversoir désigné par l’autorité compétente - soit être absorbées en totalité sur le terrain. - RESEAUX SECS (électricité et télécommunications) Les constructeurs ou aménageurs sont tenus de réaliser, à leur charge, les ouvrages en souterrain entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau existant, sauf en cas d’impossibilité technique. - ECLAIRAGE PUBLIC Les voies de desserte doivent remplir les conditions applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation. ### Article AUF 5 - Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article AUF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION) des constructions par rapport aux VOIES et EMPRISES PUBLIQUES et aux VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE (Obligatoire) Les règles édictées ci-après s’appliquent à toutes les constructions y compris dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. Les constructions devront s’implanter à : - 12 mètres minimum de l’axe des voies de desserte interne intercommunales. L’implantation des installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité. ### Article AUF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION) des constructions par rapport aux LIMITES SÉPARATIVES (Obligatoire) Les règles édictées ci-après s’appliquent à toutes les constructions y compris dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants. Les constructions doivent s’implanter : - soit en retrait, à une distance au moins égale à la demi-hauteur des constructions, sans être inférieure à 5 mètres D – D1 – D2 > 5 mètres D > H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2 - soit en limite séparative. L’implantation des installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. ### Article AUF 8 - Distance entre DEUX CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PARCELLE Non réglementé. ### Article AUF 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Coefficient d’EMPRISE au sol (C.E.S.)) La règle édictée ci-après s’applique à toutes les constructions y compris dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. Le CES sera au maximum de 60 %. ### Article AUF 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) maximum La hauteur se calcule depuis le terrain naturel initial (avant les travaux d’exhaussement et d’affouillement) jusqu’au sommet des constructions (faîtage) (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres, sauf pour des impératifs techniques liés à la spécificité de l’activité et demandant une hauteur supérieure. La hauteur des installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. ### Article AUF 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT) extérieur L’article R.111-21 du code de l’urbanisme reste applicable. - Les expressions architecturales caractéristiques d’autres régions sont exclues. - Adaptation au terrain : Les constructions devront s’adapter le mieux possible au profil du terrain naturel. - Toitures Les faîtages doivent se situer dans le sens de la longueur des bâtiments. Les toitures devront être de type 2 pans minimum au pourcentage de pente inférieur à 45 %. Les couvertures des volumes annexes seront en harmonie avec celle du bâtiment principal. Les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures à une seule pente, de pourcentage de pente inférieur à 45 % ne sont autorisées qu’à condition d’être adossées à une construction de taille plus importante. Les couleurs brillantes, agressives et la couleur blanche sont interdites en couverture. - Façades Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature et par l’usage de la région sont destinés à l’être. Les couleurs brillantes, agressives et la couleur blanche sont interdites en façade. - Clôtures Dans le cas où un muret est réalisé en clôture sur limite séparative ou sur voie, sa hauteur est limitée à 60 cm. Une harmonie entre les différentes clôtures doit être assurée le long d’une même voie. - Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés à condition de s’intégrer au mieux aux volumes des constructions, que ce soit en façade ou en toiture. - Constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. ### Article AUF 12 - Stationnement Les places de stationnement doivent être prévues en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement doit être adapté à l’opération envisagée. ### Article AUF 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) et PLANTATIONS Les surfaces laissées libres et les aires de stationnement devront être aménagés et plantés d’arbres de haute tige d’essence locale. Les dépôts seront entourés d’un écran de verdure, pouvant comprendre des arbres à feuillage persistant. Une surface minimale de 5 % de la superficie de chaque terrain doit être traité en espace vert. Les parcelles doivent présenter un alignement d’arbres ou d’arbustes sur au moins la moitié de leur longueur située le long des voies publiques. SECTION III – Possibilités maximales d’occupations du sol ### Article AUF 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’OCCUPATION du sol (C.O.S.)) Non réglementé. REGLEMENT DE LA ZONE AUe CARACTÈRE DE LA ZONE Il s’agit d’une zone non suffisamment équipée à vocation d’équipements collectifs d’intérêt général. SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42065_PLU_20220120. Page : https://edifiable.fr/plu/civens-42065/auf La commune : https://edifiable.fr/plu/civens-42065.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42065/zone/auf