# Zone UF du plan local d'urbanisme de Civens (42065) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’un espace urbain, à caractère d’activités économiques. Il est nécessaire de consulter le document des orientations d’aménagement, présent en pièce n°3 du dossier de PLU. Document en vigueur : 42065_PLU_20220120 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/01/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UF 6) > Recul des obstacles latéraux Recul de 7 m du bord de la chaussée ou 4 m derrière un dispositif de protection non agressif (glissière, fossé, banquette…) ou, en cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au-dessus de l’accotement. ### Distance aux limites (article UF 7) > Les constructions doivent s’implanter : - soit en retrait, à une distance au moins égale à la demi-hauteur des constructions, sans être inférieure à 5 mètres ### Hauteur (article UF 10) > Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure à 9 mètres sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations INTERDITES) les exploitations agricoles - les parcs d’attraction - les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes non liés à une activité économique - les terrains de camping, de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs - les habitations, sauf celles prévues à l’article 2. ### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - les constructions à usage d’habitation si elles sont destinées à loger les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage des établissements présents dans la zone et à condition d’être intégrées aux bâtiments d’activités et d’avoir une surface hors œuvre nette (SHON) inférieure à 80 m². Règlement P.L.U. de CIVENS – Modification simplifiée n°1 SECTION II – Conditions de l’occupation des sols ### Article UF 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÉS) et VOIRIE Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée qui réponde à l’importance ou à la destination de la construction et ayant des caractéristiques suffisantes permettant l’accès des véhicules de secours. En dehors des portes d’agglomération, les nouveaux accès sur les routes départementales seront limités et regroupés. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Dans la zone d’activités « des Places », un seul nouvel accès routier sera autorisé sur la V.C. 101 pour desservir la partie Nord de la zone. ### Article UF 4 - Desserte par les réseaux EAU POTABLE Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - ASSAINISSEMENT * Eaux usées Il est obligatoire de se référer à l’étude de zonage d’assainissement. Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le dispositif d'évacuation doit être prévu dans les parties privatives en séparatif. Pour la partie de la zone UF située à l’Ouest de la RD 1082, en l’absence du réseau public d’assainissement, les constructions comporteront un système d’assainissement non collectif, conforme et adapté au terrain (Cf Annexes Sanitaires - Zonage d’assainissement). Il devra être conçu de façon à être raccordé au réseau public quand celui-ci sera réalisé. * Eaux pluviales Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux pluviales, s’il existe. Toutefois, en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les eaux doivent : - soit être évacuées directement vers un déversoir désigné par l’autorité compétente - soit être absorbées en totalité sur le terrain. - RESEAUX SECS (électricité et télécommunications) Les constructeurs ou aménageurs sont tenus de réaliser, à leur charge, les ouvrages en souterrain entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau existant, sauf en cas d’impossibilité technique. - ECLAIRAGE PUBLIC Les voies de desserte doivent remplir les conditions applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation. ### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains CARACTÉRISTIQUES des terrains Règlement P.L.U. de CIVENS – Modification simplifiée n°1 ### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION) des constructions par rapport aux VOIES et EMPRISES PUBLIQUES et aux VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE (Obligatoire) Les règles édictées ci-après s’appliquent à toutes les constructions y compris dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. Les constructions devront s’implanter à : - 25 mètres minimum de l’axe de la R.D. 1082, - 12 mètres minimum de l’axe des voies communales ou intercommunales. L’implantation des installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité. Le long des routes départementales et en dehors des portes d’agglomération : Recul des constructions en fonction du relief, en bordure d’un projet d’aménagement d’une route existante Les marges de recul devront d’une part respecter les valeurs indiquées précédemment et reportées sur les plans de zonage et d’autre part tenir compte de la dénivellation du terrain. Elles seront égales, par rapport à l’axe de la voie existante, à une distance égale à la somme des dimensions suivantes : - la demi assiette de la route projetée - une fois et demie le dénivelé entre le niveau de la route existante et le seuil de la construction projetée - une marge de 5 m au delà de la limite d’emprise future du domaine public. Recul des obstacles latéraux Recul de 7 m du bord de la chaussée ou 4 m derrière un dispositif de protection non agressif (glissière, fossé, banquette…) ou, en cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au-dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé). Recul des extensions de bâtiments existants Les extensions de bâtiments existants devront en priorité, respecter les marges de recul énoncées pour les constructions nouvelles. En cas de difficulté motivée, le recul minimum sera celui recommandé par les obstacles latéraux (7 m du bord de chaussée, 4 m minimum derrière un dispositif non agressif tel que glissière ou fossé). Le projet d’extension ne devra pas en outre réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, et les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales. ### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION) des constructions par rapport aux LIMITES SÉPARATIVES (Obligatoire) Les règles édictées ci-après s’appliquent à toutes les constructions y compris dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants. Les constructions doivent s’implanter : - soit en retrait, à une distance au moins égale à la demi-hauteur des constructions, sans être inférieure à 5 mètres D – D1 – D2 > 5 mètres D > H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2 - soit en limite séparative. Les aménagements et extensions de constructions existantes édifiées à moins de 5 mètres de la limite séparative sont autorisés à moins de 5 mètres de la limite, sous réserve de respecter la distance existante. L’implantation des installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. ### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres DISTANCE entre DEUX CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PARCELLE ### Article UF 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Coefficient d’EMPRISE au sol (C.E.S.)) La règle édictée ci-après s’applique à toutes les constructions y compris dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. Le CES sera au maximum de 60 %. ### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) maximum La hauteur se calcule depuis le terrain naturel initial (avant les travaux d’exhaussement et d’affouillement) jusqu’au sommet des constructions (faîtage) (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres, sauf pour des impératifs techniques liés à la spécificité de l’activité et demandant une hauteur supérieure. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure à 9 mètres sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. La hauteur des installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. ### Article UF 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT) extérieur L’article R.111-21 du code de l’urbanisme reste applicable. - Les expressions architecturales caractéristiques d’autres régions sont exclues. - Adaptation au terrain : Les constructions devront s’adapter le mieux possible au profil du terrain naturel. - Toitures Les faîtages doivent se situer dans le sens de la longueur des bâtiments. Les toitures devront être de type 2 pans minimum au pourcentage de pente inférieur à 45 %. Les couvertures des volumes annexes seront en harmonie avec celle du bâtiment principal. Les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures à une seule pente, de pourcentage de pente inférieur à 45 % ne sont autorisées qu’à condition d’être adossées à une construction de taille plus importante. Les couleurs brillantes, agressives et la couleur blanche sont interdites en couverture. - Façades Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature et par l’usage de la région sont destinés à l’être. Les couleurs brillantes, agressives et la couleur blanche sont interdites en façade. - Clôtures Dans le cas où un muret est réalisé en clôture sur limite séparative ou sur voie, sa hauteur est limitée à 60 cm. Une harmonie entre les différentes clôtures doit être assurée le long d’une même voie. - Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés à condition de s’intégrer au mieux aux volumes des constructions, que ce soit en façade ou en toiture. - Constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. ### Article UF 12 - Stationnement Les places de stationnement doivent être prévues en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement doit être adapté à l’opération envisagée. ### Article UF 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) et PLANTATIONS Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces laissées libres et les aires de stationnement devront être aménagés et plantés d’arbres de haute tige d’essence locale (cf. liste en annexe). Les dépôts seront entourés d’un écran de verdure, pouvant comprendre des arbres à feuillage persistant. Les parcelles doivent présenter un alignement d’arbres ou d’arbustes sur au moins la moitié de leur longueur située le long des voies publiques. Le long de la R.D. 1082, un aménagement paysager devra être réalisé, notamment sur la partie Sud de la zone UF des Places. SECTION III – Possibilités maximales d’occupations du sol ### Article UF 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’OCCUPATION du sol (C.O.S.)) Non réglementé. TITRE III Dispositions applicables aux ZONES A URBANISER REGLEMENT DE LA ZONE AU CARACTÈRE DE LA ZONE Zone naturelle d’urbanisation future, qui sera ouverte à l’urbanisation par le biais d’une modification ou révision du Plan Local d’Urbanisme. Les deux zones, présentes aux « Places », auront une vocation économique. Elles ne contiennent aucune construction. Les deux zones présentes à « la Grande Combe » auront une vocation d’habitat. Des constructions sont présentes et le présent règlement permet donc leur évolution. La zone AU, d’une superficie importante, située à la Grande Combe ne pourra être ouverte à l’urbanisation qu’à très très long terme, lorsque les zones AUa seront construites et dès lors qu’elle sera suffisamment desservie en eau potable et en assainissement collectif, notamment à condition que la station d’épuration dispose d’une capacité suffisante pour desservir l’ensemble de la zone. Elle comporte un sous-secteur inondable AUi. SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42065_PLU_20220120. Page : https://edifiable.fr/plu/civens-42065/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/civens-42065.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42065/zone/uf