# Zone 2AUE du plan local d'urbanisme de Claira (66050) : ce que le règlement autorise 2AUe Il s’agit de zones situées au lieu dit « Sant Jaume del Crest », « La Torre » et « El pou Cremat » en continuité de la zone d’activités économiques « Espace Roussillon » existante. Elles sont destinées à recevoir à moyen et long terme une urbanisation sous forme principalement d’activités tertiaires et de services. Elles sont également destinées à recevoir les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs, qui en sont le complément normal. L’urbanisation de ces zones devra être réalisée après adaptation du document d’urbanisme et devra respecter les orientations d’aménagement et de programmation définies sur la zone notamment en termes d’aménagement, de déplacements et de transports. Conformément à l’arrêté préfectoral relatif au classement sonore des routes départementales, cette zone est concernée par des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affectés par le bruit dans lesquels des règles de construction doivent être respectées. Ils sont identifiés sur les plans de zonage. Elle comprend des secteurs dans lesquels : - Un espace boisé classé a été identifié, correspondant à un espace planté situé en bordure de la RD n°83 en application de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme. - Des emplacements réservés ont été identifiés au titre de l’article l.151-41 du Code de l’Urbanisme. Document en vigueur : 66050_PLU_20250626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUE du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET AUTORISATIONS DES SOLS INTERDITES) 1. Les installations classées soumises à autorisation ou déclaration, sauf celles indiquées en 2AUe-2. 2. Les constructions à usage d’habitation. 3. Les constructions à destination de commerces. 4. Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes. 5. Le stationnement des caravanes en dehors des terrains aménagés. 6. L’aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et des caravanes, y compris les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes. 7. Les habitations légères et les résidences mobiles de loisirs. 8. L’ouverture et l’exploitation de carrières. 9. Les affouillements et exhaussements des sols, supérieur à 2 mètres et d’une superficie de plus de 100m2. 10. Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de 
démolition et de déchets. Date de télétransmission : 17/06/2025 Date de réception préfecture : 17/06/2025 11. Dans les espaces boisés classés au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. ### Article 2AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET AUTORISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) 1. Toute urbanisation, installation et construction nouvelle sous réserve d’adaptation du présent règlement, après réalisation d’un plan d’aménagement à l’échelle des secteurs, mise en œuvre d’un mode de financement des équipements nécessaires à leurs desserte, de la réalisation d’une étude naturaliste et réalisation effective de ces équipements et sous réserve du respect des orientations d’aménagement et de programmation définies sur la zone. 2. La modernisation des installations classées existantes sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées. 3. Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, sous réserve qu’elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l’objectif même de leur installation. 4. Les constructions à destination d’activités tertiaires et de service 5. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs. 6. Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affectés par le bruit (tels que repérés au document graphique), les constructions doivent respecter des normes d'isolement acoustique conformément aux arrêtés préfectoraux correspondants. ### Article 2AUE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES D’ACCES OUVERTES) AU PUBLIC Néant. ### Article 2AUE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) Néant. ### Article 2AUE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DES TERRAINS) Néant. ### Article 2AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Néant. ### Article 2AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Néant. 64 Date de télétransmission : 17/06/2025 Date de réception préfecture : 17/06/2025 ### Article 2AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE) Néant. ### Article 2AUE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Néant. ### Article 2AUE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Néant. ### Article 2AUE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Néant. ### Article 2AUE 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE D’AIRES DE STATIONNEMENT) Néant. ### Article 2AUE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX) ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Néant. Date de télétransmission : 17/06/2025 Date de réception préfecture : 17/06/2025 ZONE 2AUh Le caractère de la zone 2AUh Il s’agit d’une zone au lieu-dit « Lo Cirerer » au niveau du village et « La Tourre» situé dans la continuité de la zone actuellement en cours d’urbanisation lieu dit « La Tourre », destinée à recevoir à moyen et long terme une urbanisation sous forme principalement d’habitat. Elle est destinée à recevoir, outre l’habitat, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs et les activités qui en sont le complément normal Elle comprend six secteurs pour lesquels un phasage a été réalisés : - Quatre secteurs sont situés au lieu dit « La Tourre » : 2AUh1, 2AUh2, 2AUh3, 2AUh4. L’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs est notamment conditionnée à un taux de remplissage de 80% des zones ouvertes précédemment au lieu dit « La Tourre » et à la réalisation d’un équipement public pour le secteur 2AUh4. - Deux secteurs sont situés au lieu dit « Lo Cirerer » au village : 2AUha, 2AUhb. L’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs est notamment conditionnée à un taux de remplissage de 80% des zones ouvertes précédemment dans le village. L’urbanisation de cette zone devra être réalisée sous la forme d’opérations d’aménagement d’ensemble, après adaptation du document d’urbanisme. La où les opérations d’aménagement d’ensemble devront respecter les orientations d’aménagement et de programmation définies sur la zone notamment en termes d’aménagement, de déplacements et de transports. Conformément à l’arrêté préfectoral relatif au classement sonore des routes départementales, cette zone est concernée par des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affectés par le bruit dans lesquels des règles de construction doivent être respectées. Ils sont identifiés sur les plans de zonage. La zone 2AUh est concernée partiellement par le risque inondation. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 66050_PLU_20250626. Page : https://edifiable.fr/plu/claira-66050/2aue La commune : https://edifiable.fr/plu/claira-66050.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/66050/zone/2aue