# Zone A du plan local d'urbanisme de Claville (27161) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 27161_PLU_20150202 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/02/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : An. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Recul au moins égal à la moitié de la hauteur du projet, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (d = h/2 ≥ 3 mètres). ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent être implantées selon un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur du projet, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (d = h/2 ≥ 3 mètres). ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol des constructions Cet article n’est pas réglementé. ### Hauteur (article A 10) > Pour les autres constructions : 12 mètres, sauf exception par nature (silo, boisseau...) 10-2 Dispositions particulières Des dispositions différentes de celles visées au paragraphe 10-1 peuvent être admises ou imposées le cas de travaux visant l’aménagement, la transformation ou la réhabilitation de constructions existantes présentant une hauteur supérieure à celle visée au paragraphe 10-1. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées au titre de l’article A2. Voir également Titre 2, article 1. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dispositions d’ensemble : A l’exception du secteur An, sont autorisés sous réserve des conditions suivantes : Les constructions et installations directement nécessaires à l’activité agricole. Les constructions à usage d’habitation, leurs extensions et annexes, dès lors qu’elles sont liées et nécessaires à l’activité du siège d’exploitation agricole sous réserve : de justifier du besoin d’une présence permanente et rapprochée pour le fonctionnement de l’exploitation agricole ; d’être situées à moins de 100 mètres des installations nécessitant une surveillance ; d’éviter un mitage de la zone. Les constructions, installations et aménagements ayant pour support l’exploitation agricole ou qui sont nécessaires à sa diversification sous réserve d’être dans le prolongement direct de l’acte de production (exemples : transformation, conditionnement et vente de produits issus de l’exploitation agricole). L’aménagement, l’extension, la réhabilitation et le changement de destination des constructions existantes au sein des exploitations agricoles liés à des activités d’accueil et de services touristiques (exemples : gîtes, chambre d’hôtes, ferme auberge, etc.). Le changement de destination des constructions repérées au plan de zonage au titre de l’article L123-1-5-III-6° du code de l’urbanisme est autorisé, sous réserve d’une destination compatible avec les espaces bâtis immédiatement environnants. Dans le secteur An : Seules sont autorisées les constructions et installations légères et démontables, et directement nécessaires à l’activité agricole. Voir également Titre 2, article 2. CLAVILLE. PLU. Règlement. ### Article A 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, et conditions d’accès aux voies ouvertes au public Voir Titre 2, article 3. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics Voir Titre 2, article 4. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Cet article n’est pas réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies 6-1 Dispositions générales Les constructions doivent être implantées selon les règles suivantes : Toutes voies, hors RD613, RD31, RD60, RD61 RD613 RD31, RD60, RD61 Recul au moins égal à la moitié de la hauteur du projet, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (d = h/2 ≥ 3 mètres). Recul minimum de 30 mètres. Recul minimum de 20 mètres hors agglomération, 10 mètres en agglomération 6-2 Dispositions particulières Des dispositions différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être admises ou imposées dans les cas suivants : • Dans le cas de travaux visant l’aménagement, la transformation ou la réhabilitation de constructions existantes présentant une implantation différente de celle visée au paragraphe 6-1. • Dans le cas de travaux portant sur l’extension de constructions existantes présentant une implantation différente à celle visée dans le paragraphe 6-1, une implantation identique à la construction existante pourra être admise. • Dans le cas de travaux portant sur un élément identifié au titre de l’article L123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme ou portant sur un espace boisé classé délimité au plan de zonage comme devant être protégé, l’implantation doit être définie pour permettre sa mise en valeur. • Pour les abris de jardin présentant une emprise au sol maximale de 5m². • Pour les piscines. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7-1 Dispositions générales • Les constructions doivent être implantées selon un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur du projet, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (d = h/2 ≥ 3 mètres). 7-2 Dispositions particulières Des dispositions différentes de celles visées au paragraphe 7-1 peuvent être admises ou imposées dans les cas suivants : • Dans le cas de travaux visant l’aménagement, la transformation ou la réhabilitation de constructions existantes présentant une implantation différente de celle visée au paragraphe 7-1. • Dans le cas de travaux portant sur l’extension de constructions existantes présentant une implantation différente à celle visée au paragraphe 7-1, une implantation identique à la construction existante pourra être admise. • Dans le cas de travaux portant sur un élément identifié au titre de l’article L123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme ou portant sur un espace boisé classé délimité au plan de zonage comme devant être protégé, l’implantation doit être définie pour permettre sa mise en valeur. • Pour les abris de jardin présentant une emprise au sol maximale de 5m². • Les piscines doivent être implantées selon un retrait minimum de 3 mètres. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Cet article n’est pas réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Cet article n’est pas réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions 10-1 Dispositions générales Exception faite des cheminées, ouvrages techniques et autres éléments de superstructure, la hauteur des constructions est limitée comme suit : • Pour les construction à usage d’habitation : – 11 mètres pour la construction principale (2 niveaux habitables sur rez-de-chausée) ; – 7 mètres pour les annexes non accolées à la construction principale. • Pour les autres constructions : 12 mètres, sauf exception par nature (silo, boisseau...) 10-2 Dispositions particulières Des dispositions différentes de celles visées au paragraphe 10-1 peuvent être admises ou imposées le cas de travaux visant l’aménagement, la transformation ou la réhabilitation de constructions existantes présentant une hauteur supérieure à celle visée au paragraphe 10-1. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions Voir Titre 2, article 11. CLAVILLE. PLU. Règlement. ### Article A 12 - Stationnement Stationnement Voir Titre 2, article 12. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations 13-1 Dispositions générales : Voir Titre 2, article 13. 13-2 Dispositions spécifiques applicables aux espaces libres de toute construction, accès, circulation et stationnement : Les espaces libres de toute construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à l’insertion dans le site, à une bonne gestion des eaux pluviales et à l’amélioration du cadre de vie. Les plantations existantes d’essences locales doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes (liste dans le Titre 4 du présent règlement). Les plantations existantes d’essences exogènes, lorsqu’elles sont remplacées, doivent être remplacées par des plantations d’essences locales (liste dans le Titre 4 du présent règlement). À l’intérieur des marges de recul définies à l’article A7, lorsque les conditions de visibilité le permettent, les espaces libres doivent être aménagées en espace vert. S’ils sont plantés, y seront préférées les plantations d’arbres de haute tige, les arbres fruitiers ou arbres d’essences locales. En cas d’extension d’un bâtiment existant ou de construction d’un bâtiment supplémentaire sur la même propriété, un relevé préalable des espaces libres et plantations existants sera exigé et un plan des plantations projetées sera annexé à la demande d’autorisation. La réalisation d’écrans végétaux est obligatoire aux abords non bâtis de tout nouveau bâtiment agricole ou extension de façon à limiter l’impact du projet sur le paysage. Ces écrans ne doivent pas être opaques. Ils seront composés d’essences locales variées (liste dans le Titre 4 du présent règlement). La constitution de bandes plantées et paysagées (arbres, haies) est encouragée, plus particulièrement dans le cas de bâtiments isolés existants et dans les espaces en covisibilité d’un panorama naturel, d’un bâti remarquable, ou encore aux entrées de tissu bâti. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation des sols Cet article n’est pas réglementé. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Performances énergétiques et environnementales Cet article n’est pas réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Réseaux de communications électroniques Voir Titre 2, article 16. Chapitre 7 : Zone N CLAVILLE. PLU. Règlement. Article N-N Rappel : Les articles du Titre 2 du présent règlement sont également applicables à la zone N. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27161_PLU_20150202. Page : https://edifiable.fr/plu/claville-27161/a La commune : https://edifiable.fr/plu/claville-27161.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27161/zone/a