# Zone UA du plan local d'urbanisme de Claville (27161) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 27161_PLU_20150202 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/02/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa, UAb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > Soit en respectant un recul au moins égal à la moitié de la hauteur du projet, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (d = h/2 ≥ 3 mètres). ### Distance aux limites (article UA 7) > Dans le cas d’une implantation sur limite séparative, la longueur maximale d’implantation sur un même terrain ne peut être supérieure à 12 mètres. ### Emprise au sol (article UA 9) > Cet article n’est pas réglementé. ### Espaces verts (article UA 13) > Le pourcentage affecté aux espaces libres ne peut être inférieur à 30 % dans le secteur UAa, 40 % dans le secteur UAb. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dispositions d’ensemble : Sont interdites les occupations et utilisations du sol non compatibles avec le caractère et la vocation de la zone. Sont ainsi notamment interdits : Les constructions, aménagements, installations et ouvrages à destination d’activité industrielle. Les constructions, aménagements, installations et ouvrages à destination d’activité agricole. Les constructions, aménagements, installations et ouvrages destinés à une activité d’entreposage autres que ceux visés à l’article UA2. L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, dès lors qu’ils sont en plein air, non clos et non couverts. Les accueils temporaires et de loisirs. Voir également Titre 2, article 1. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Dispositions d’ensemble : Sont autorisés sous réserve des conditions suivantes : Les constructions, installations et utilisations du sol à usage d’artisanat, de commerce, de bureaux et services, d’hébergement hôtelier, ainsi que leurs extensions et annexes, sous réserve des conditions cumulatives suivantes : – Que l’activité soit et demeure compatible avec le caractère et la vocation de la zone et la typologie de la commune ; – Ne pas engendrer de risques et/ou nuisances incompatibles avec le caractère et la vocation de la zone ainsi qu’avec la protection du milieu naturel (odeurs, poussières, rejets gazeux, risque de pollution accidentelle ou chronique...) ; – Que leur volume et aspect extérieur soient compatibles avec les espaces environnants. Les locaux d’entreposage, sous réserve des conditions cumulatives suivantes : – Être directement liés à une destination autorisée dans la zone et en constituer une annexe ; – Ne pas engendrer de risques et/ou nuisances incompatibles avec le caractère et la vocation de la zone ainsi qu’avec la protection du milieu naturel (odeurs, poussières, rejets gazeux, risque de pollution accidentelle ou chronique...) ; – Se situer soit sur l’unité foncière de la destination de rattachement soit sur un terrain contigu ; – D’une surface de plancher maximale de 300 m² ; – Les dispositions précédentes ne sont pas applicables aux locaux d’entreposage en lien avec une destination d’équipement ou de service d’intérêt collectif. Le changement de destination et l’aménagement dans le volume des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, sous réserve d’une destination autorisée dans la zone. Les aires permanentes de stationnement, sous réserve d’être ouvertes au public (exemples : parc de stationnement, parking public). Les dépôts de véhicules, sous réserve des conditions cumulatives suivantes : – Présenter un lien fonctionnel avec une activité autorisée dans la zone ; – Ne pas entraver la circulation (piétons et véhicules) et ne pas présenter de gêne pour la sécurité ; – Ne pas engendrer de risques et/ou nuisances incompatibles avec le caractère et la vocation de la zone ainsi qu’avec la protection du milieu naturel (odeurs, poussières, rejets gazeux, risque de pollution accidentelle ou chronique...) – Respecter les conditions posées à l’article UA13. Les dépôts et aires de stockage à l’air libre, sous réserve des conditions cumulatives suivantes : – Présenter un lien fonctionnel avec une activité autorisée dans la zone ; – Ne pas engendrer de risques et/ou nuisances incompatibles avec le caractère et la vocation de la zone ainsi qu’avec la protection du milieu naturel (odeurs, poussières, rejets gazeux, risque de pollution accidentelle ou chronique...) – Respecter les conditions posées à l’article UA13. Les aires de jeux et de sport, sous réserve d’être ouvertes au public. Dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement : Les installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées sous réserve des conditions cumulatives suivantes : – Être conformes à la législation en vigueur les concernant ; – Être en lien avec une activité autorisée dans la zone ; – Être compatibles avec le caractère et la vocation de la zone, c’est-à-dire ne présentent pas de dangers, pollutions et/ou nuisances incompatibles avec le voisinage et l’environnement (circulation, nuisances olfactives, nuisances sonores, risque d’explosion...) et que des dispositions particulières soient prises pour limiter tout risque d’incendie et en éviter la propagation ; – Dont l’exploitation correspond à des besoins strictement nécessaires à la vie quotidienne locale. Exemples d’installations classées autorisées dans la zone : boulangeries pharmacies, blanchisseries,... L’extension et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement est autorisée, sous réserve des conditions cumulatives suivantes : – Qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des risques et/ou nuisances de nature à rendre le projet incompatible avec le caractère et la vocation de la zone ainsi qu’avec la protection du milieu naturel (odeurs, poussières, rejets gazeux, risque de pollution accidentelle ou chronique...) ; – Que le volume et l’aspect extérieur en résultant soit compatible avec les espaces environnants. Voir également Titre 2, article 2. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, et conditions d’accès aux voies ouvertes au public) Voir Titre 2, article 3. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics) Voir Titre 2, article 4. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Cet article n’est pas réglementé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies) 6-1 Dispositions générales • Les constructions doivent être implantées selon les règles suivantes : Toutes voies, hors chemins ruraux Soit à l’alignement ou à la limite qui s’y substitue ; Soit en respectant un recul au moins égal à la moitié de la hauteur du projet, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (d = h/2 ≥ 3 mètres). Chemins ruraux Recul minimum de 7 mètres • Tout projet doit être conçu dans un souci d’insertion harmonieuse dans son environnement. Afin d’éviter la banalisation et l’uniformisation du tissu bâti, cette insertion ne doit pas nécessairement se traduire par une implantation à l’identique des constructions voisines. 6-2 Dispositions particulières Des dispositions différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être admises ou imposées dans les cas suivants : • Dans le cas de constructions à destination de service public ou d’équipement d’intérêt collectif. Dans le cas de travaux visant l’aménagement, la transformation ou la réhabilitation de constructions existantes présentant une implantation différente de celle visée au paragraphe 6-1. • Dans le cas de travaux portant sur l’extension de constructions existantes présentant une implantation différente à celle visée au paragraphe 6-1, une implantation identique à la construction existante pourra être admise. • Dans le cas de travaux portant sur un élément identifié au titre de l’article L123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme, l’implantation doit être définie pour permettre sa mise en valeur. • Dans le cas d’un projet situé dans un secteur où existe un alignement de fait, une implantation à l’alignement pourra être imposée, y compris en cas de reconstruction après sinistre ou d’extension. • Pour les abris de jardin présentant une emprise au sol maximale de 5m². • Pour les piscines. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) 7-1 Dispositions générales • Les constructions doivent être implantées : - soit sur une limite séparative ; - soit selon un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur du projet, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (d = h/2 ≥ 3 mètres). • Dans le cas d’une implantation sur limite séparative, la longueur maximale d’implantation sur un même terrain ne peut être supérieure à 12 mètres. En outre, cette implantation doit respecter la servitude dite de « cour commune ». • Lorsque le terrain est limitrophe d’une zone A du PLU, la construction doit être implantée en respectant un retrait minimum de 3 mètres en UAa, 5 mètres en UAb. 7-2 Dispositions particulières Des dispositions différentes de celles visées au paragraphe 7-1 peuvent être admises ou imposées dans les cas suivants : • Dans le cas de constructions à destination de service public ou d’équipement d’intérêt collectif. • Dans le cas de travaux visant l’aménagement, la transformation ou la réhabilitation de constructions existantes présentant une implantation différente de celle visée au paragraphe 7-1. • Dans le cas de travaux portant sur l’extension de constructions existantes présentant une implantation différente de celle visée au paragraphe 7-1, une implantation identique à la construction existante pourra être admise. • Dans le cas de travaux portant sur un élément identifié au titre de l’article L123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme, l’implantation doit être définie pour permettre sa mise en valeur. • Pour les abris de jardin présentant une emprise au sol maximale de 5m². • Les piscines doivent être implantées selon un retrait minimum de 3 mètres. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Cet article n’est pas réglementé. ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Cet article n’est pas réglementé. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) 10-1 Dispositions générales Exception faite des cheminées, ouvrages techniques et autres éléments de superstructure, la hauteur des constructions est limitée comme suit : • Pour les construction à usage d’habitation : - 11 mètres pour la construction principale (2 niveaux habitables sur rez-de-chausée) ; - 7 mètres pour les annexes non accolées à la construction principale. • Pour les autres constructions : 8 mètres. 10-2 Dispositions particulières Des dispositions différentes de celles visées au paragraphe 10-1 peuvent être admises ou imposées dans les cas suivants : • Dans le cas de constructions à destination de service public ou d’équipement d’intérêt collectif ; • Dans le cas de travaux visant l’aménagement, la transformation ou la réhabilitation de constructions existantes présentant une hauteur supérieure à celle visée au paragraphe 10-1. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions) Voir Titre 2, article 11. ### Article UA 12 - Stationnement Voir Titre 2, article 12. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations 13-1 Dispositions générales : Voir Titre 2, article 13. 13-2 Dispositions spécifiques applicables aux espaces libres de toute construction, accès, circulation et stationnement : En cas de réalisation d’une toiture végétalisée, celle-ci est incluse dans le pourcentage d’espaces libres ciaprès défini. Le pourcentage affecté aux espaces libres ne peut être inférieur à 30 % dans le secteur UAa, 40 % dans le secteur UAb. En outre : • Les plantations devront être choisies dans la liste des essences locales contenues dans le Titre 4 du présent règlement. Elles veilleront à être implantées selon des principes bioclimatiques. • Les plantations existantes d’essences locales doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes (liste dans le Titre 4 du présent règlement). Les plantations existantes d’essences exogènes, lorsqu’elles sont remplacées, doivent être remplacées par des plantations d’essences locales contenues dans le Titre 4 du présent règlement. À l’intérieur des marges de recul définies à l’article UA7, lorsque les conditions de visibilité le permettent, les espaces libres doivent être aménagées en espace vert. S’ils sont plantés, il s’agira de plantations d’arbres de haute tige, d’arbres fruitiers ou d’arbres d’essences locales (liste dans le Titre 4 du présent règlement). Les dispositions précédentes ne sont pas applicables : • Dans le cas de constructions à destination de service public ou d’équipement d’intérêt collectif. Toutefois, un traitement soigné des espaces libres doit être assuré. • Dans le cas de travaux visant l’extension, l’aménagement, la transformation ou la réhabilitation de constructions existantes qui ne respecteraient pas les dispositions précédentes. Toutefois, un minimum de 20% d’espaces libres doit être conservé et le projet devra démontrer sa capacité à conserver les essences locales présentes sur le terrain ou, le cas échéant, à remplacer les essences présentes par des essences locales (liste dans le Titre 4 du présent règlement). A cet effet, un plan des plantations existantes ou projetées sera joint à la demande d’autorisation. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols) Cet article n’est pas réglementé. ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales Cet article n’est pas réglementé. ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Réseaux de communications électroniques) Voir Titre 2, article 16. Chapitre 2 : Zone UB Article UB-UB Rappel : Les articles du Titre 2 du présent règlement sont également applicables à la zone UH. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27161_PLU_20150202. Page : https://edifiable.fr/plu/claville-27161/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/claville-27161.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27161/zone/ua