# Zone 1AUA du plan local d'urbanisme de Cléder (29030) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 29030_PLU_20220531 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/05/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AUA 7) > PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE Sans objet. ### Emprise au sol (article 1AUA 9) > Il sera admis la réalisation d’éléments associés d’une hauteur maximale de 20 mètres sur une emprise bâtie maximale de 5% de la surface de plancher. ### Espaces verts (article 1AUA 13) > ENVIRONNEMENTALES Sans objet ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol incompatibles avec la vocation principale de la zone, notamment : - Les opérations d'aménagement non directement liées à l'activité agricole. - Les habitations non nécessaires et non directement liées aux besoins des exploitations agricoles. - Les constructions à usage de commerce, de bureaux et de services non directement liées à l'activité agricole. - L'ouverture et l'extension de carrières et de mines. - Le stationnement isolé de caravanes pendant plus de trois mois par an consécutif ou non sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. - Les terrains de camping, de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs et l’implantation d’habitations légères de loisirs groupées ou isolées. ### Article 1AUA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions et installations liées à l’activité agricole et incompatibles avec le voisinage des zones habitées (ex : constructions de type Installation Classée Pour l’Environnement). - Les affouillements et exhaussements des sols liés aux activités citées ci-dessus. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (exploitation du réseau routier, équipements publics, aires de stationnement...). SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS ### Article 1AUA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES) AU PUBLIC 1. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile. Elles doivent comporter une chaussée de 3,50 m de largeur au minimum, carrossable en tout temps. Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent (exemples : créneau de croisement, aire d’attente aménagée à une extrémité de la voie visible de l’autre…). Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour. 2. Accès L’accès principal de la zone s’effectuera à partir d’un dispositif de sécurité positionné sur la RD n°10. Il sera réalisé de manière à garantir une bonne visibilité sur la RD n°10. En dehors de ce nouvel accès, aucun accès direct ne pourra être autorisé sur la RD n°10. HLC/CLEDER – RPLUA 36 ### Article 1AUA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT OU CONDITIONS DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL) 1. Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression. 2. Eaux pluviales Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l'autorité compétente, les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées directement sur le terrain d'assise de la construction. Le permis de construire sera subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales et à la limitation des débits évacués de la propriété. Le débit du rejet au milieu récepteur est limité à 3 l / s / ha. Les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées seront dépolluées avant rejet au milieu récepteur par un système de débourbeur/déshuileur. 3. Eaux usées Les eaux usées seront traitées par un système d’assainissement individuel respectant le règlement sanitaire départemental. 4. Raccordements aux réseaux Les nouveaux raccordements seront réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible. ### Article 1AUA 5 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1- Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions doivent être implantées : - en recul de 35 mètres de l’axe de la RD10 - en retrait de 5 mètres des voies et emprises publiques. 2- Les constructions nouvelles en bordure d’un chemin départemental hors agglomération devront avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. 3- Il n’est pas fixé de règles spécifiques pour la réalisation : - d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, écostations, abri de transport collectif, …) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; - et de certains ouvrages de caractère exceptionnel, tel que les églises, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement. ### Article 1AUA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 10 mètres par rapport aux limites séparatives. HLC/CLEDER – RPLUA 37 ### Article 1AUA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE) Sans objet. ### Article 1AUA 8 - Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de l’assiette foncière de l’opération. ### Article 1AUA 9 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions sera calculée à partir du terrain naturel. Cette hauteur ne pourra excéder 15 mètres au point le plus haut de la construction. Il sera admis la réalisation d’éléments associés d’une hauteur maximale de 20 mètres sur une emprise bâtie maximale de 5% de la surface de plancher. ### Article 1AUA 10 - Aspect exterieur des constructions et amenagements de leurs abords PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN 1. Eléments du patrimoine paysagé Au titre de la loi Paysage, sont soumis à autorisation préalable au titre des installations et travaux divers tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur le document graphique en application des articles L151-18 et L151-23 du CU. Pour l'ensemble de la zone, les haies, éléments végétaux isolés intéressants ou talus bocagers existants (notamment en limite séparative ou en bordure de voie) répertoriés sur le document graphique ‘Patrimoine paysager’ seront conservés et entretenus. 2. Généralités Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 3. Les bâtiments - Une attention particulière sera apportée à la création architecturale : la volumétrie, les proportions, le choix des matériaux et leur couleur. Un même bâtiment évitera la profusion de matériaux et de couleurs différents et devra présenter des volumes simples. - Les façades arrière et latérales des bâtiments seront traitées avec autant de soin que les façades principales. - Les couleurs vives (rouge, jaune, bleu, ...) sont proscrites. Il sera préféré des couleurs comprises dans une palette de gris moyen à gris anthracite. Le bâtiment ne pourra pas être entièrement teinté de la couleur rappelant la marque ou l'enseigne du bâtiment à édifier. - Les éléments techniques en toiture, devront faire partie intégrante de l’architecture du bâtiment. - Les couleurs des portes sectionnelles seront choisies dans la palette de gris moyen à gris anthracite. Des teintes différentes (indiquées dans la palette ci-dessus) sont souhaitables pour différencier les volumes et éviter un effet de masse trop important. 4. Clôtures Les clôtures seront constituées : - soit d’un talus planté d’essences en mélange (sureau, noisetiers, saules, chênes…) - soit d’une haie végétale doublée éventuellement d’un grillage à mailles rigides de 2 m de hauteur maximum. Le grillage devra se situer à l’intérieur du site. Les clôtures présentant des coloris vifs sont interdites, les gris et verts foncés étant préconisés. HLC/CLEDER – RPLUA 38 5. Dépôts et stockage de matériaux - Aucun stockage de matériaux ou dépôt n’est autorisé le long de la RD n°10 dans la marge de recul de 35 mètres, par rapport à l’axe de la voie. - Ces espaces doivent être aménagés de façon à minimiser leur impact visuel. ### Article 1AUA 11 - Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’aires de stationnement Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de l'opération. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. Les aires de stationnement des véhicules sont interdites le long de la RD n°10 dans la marge de recul paysagère de 35 mètres par rapport à l’axe de la voie. L’imperméabilisation des sols des aires de stationnement destinées à l’accueil des usagers et du public, devra être limitée. Le stationnement devra présenter un minimum de 40% de surfaces drainantes comportant des matériaux tels que le stabilisé ou les pelouses alvéolées. Le stationnement des vélos doit correspondre aux besoins des constructions et installations à édifier ou à modifier et de leur fréquentation. Il doit être réalisé en dehors des voies publiques. Ces emplacements doivent être d’accès aisé et disposer d’aménagements permettant d’assurer le stationnement en toute sécurité et à l’abri. ### Article 1AUA 12 - Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de plantations La surface de pleine terre ne pourra être inférieure à 20% de l’assiette foncière de l’opération. ### Article 1AUA 13 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagement, en matiere de performances ener ENVIRONNEMENTALES Sans objet ### Article 1AUA 14 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagement, en matiere d’infrastructures et communications electroniques Sans objet HLC/CLEDER – RPLUA 39 COMMUNE DE CLEDER REGLEMENT TITRE IV --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29030_PLU_20220531. Page : https://edifiable.fr/plu/cleder-29030/1aua La commune : https://edifiable.fr/plu/cleder-29030.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29030/zone/1aua