# Zone UI du plan local d'urbanisme de Cléder (29030) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 29030_PLU_20220531 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/05/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUi, Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > Sauf indications contraires portées sur le plan, les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres de l'emprise des voies. ### Emprise au sol (article UI 9) > Sans objet. ### Hauteur (article UI 10) > Sans objet. ### Stationnement (article UI 12) > Les normes sont les suivantes : - moins de 150 m² : aucune place n'est exigée, cette franchise n'est pas applicable au secteur UC où l'on retient la norme d'une place pour 30 m², - pour les surfaces supplémentaires comprises entre 500 et 1 000 m² : 1 place par 15 m². ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES A) Il est rappelé que l'édification et la modification de certaines constructions (clôtures, extensions limitées …), sont soumises à déclaration (décret n°86-514 du 14 mars 1986). B - Sont admis dès lors qu'ils ne compromettent pas la vocation principale de la zone ou que le tissu urbain le permet : 1. Les constructions à usage industriel, artisanal, d'équipement collectif, d'entrepôt, de bureaux et services, de commerce, d'hôtellerie et de stationnement de véhicules. 2. Les lotissements à vocation d'activités. 3. Les installations et travaux divers mentionnés aux alinéas (b) et (c) de l'article R.442.2 du Code de l'Urbanisme (voir en annexe 2). 4. Les modifications, extensions ou reconstructions après sinistre, des bâtiments existants d'un type non autorisé dans la zone. 5. Les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux admis dans la zone. Ces constructions devront être réalisées simultanément ou après les constructions effectivement affectées aux activités. ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE ET D'ACCES DES TERRAINS AUX VOIES) 1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Il doit être desservi dans les conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. Les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. 2. Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu de la position et de la configuration des accès, de la nature et de l'intensité du trafic. Le permis de construire peut être subordonné à la limitation du nombre d'accès, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, ou à la réalisation d'aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Compte tenu de ce qui précède, les accès directs, nécessaires à des constructions nouvelles situées hors agglomération, sur les voies départementales CD 10 et CD 35 seront strictement limités et réglementés, voire interdits, sauf s'ils sont justifiées par des impératifs techniques tenant, notamment, à la nature de la construction (stations services…). HLC/CLEDER – RPLUA 23 Aucune opération ne peut prendre accès sur la servitude de passage des piétons le long du littoral, les sentiers touristiques et les pistes cyclables. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX) 1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression. A défaut de réseau, elle peut être raccordée à une installation individuelle appropriée. 2. Assainissement des eaux pluviales et des eaux usées Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau collectif d'assainissement. Les constructions ne seront autorisées que dans la mesure où l'ensemble réseau de collecte et de transport station d'épuration - rejet en milieu naturel a reçu les autorisation requises par la réglementation sanitaire et celle relative à la police des eaux et où la quantité et la nature des eaux usées produites par les immeubles et activités sont compatibles avec le dimensionnement et le bon fonctionnement des ouvrages ainsi qu'avec les normes de rejet au milieu récepteur. Les constructions non raccordables au réseau d'assainissement ne seront autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en seront issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme aux règlements en vigueur. 3. En cas d'insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété. 4. En tout état de cause, une étude de sol, encadrée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A..N.C) sera exigée avant délivrance de tout permis de construire sur les terrains n’ayant pas fait l’objet de sondages complémentaires. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. Lorsque des marges de recul sont prévues au plan, les constructions nouvelles doivent être édifiées à un recul au moins égal à celui qui y figure. Sauf indications contraires portées sur le plan, les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres de l'emprise des voies. 2. Afin d'isoler les établissements susceptibles d'engendrer des nuisances sensibles vis-à-vis des zones voisines réservées à l'habitation, des reculs plus importants pourront être imposés à l'intérieur de la zone UI. 3. Nonobstant les règles générales des implantations différentes pourront être imposées ou autorisées : - pour des projets d'ensemble ou pour un ordonnancement architectural différent, - pour la modification ou l'extension de constructions existantes en n’aggravant pas la non-conformité des constructions existantes au regard de l’article 6 du règlement du document d’urbanisme en vigueur, - pour permettre la préservation de la végétation ou des talus existants, - pour l'aménagement des carrefours ou pour des voies en courbe, - dans le cas de constructions nouvelles avoisinant une construction ancienne de qualité, - du fait de la topographie, de la configuration ou de l'exposition de la parcelle. HLC/CLEDER – RPLUA 24 Article UI 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1. A moins que la construction ne jouxte la limite latérale, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment et au point de la limite latérale qui en est le plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à trois mètres. 2. Afin d'isoler les établissements susceptibles d'engendrer des nuisances sensibles vis-à-vis des zones voisines réservées à l'habitation, des reculs plus importants pourront être imposés à l'intérieur de la zone UI. 3. D'autres implantations peuvent être autorisées ou imposées pour des raisons d'ordre technique, architectural ou urbanistique. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet. ### Article UI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Sans objet. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions Sans objet. ### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1. Les constructions, bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, du fait de leur situation, de leur architecture, de leurs dimensions ou de l'aspect extérieur. Les projets devront présenter une harmonie dans les couleurs et le choix des matériaux. 2. Les constructions annexes telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, …, réalisées avec des moyens de fortune sont interdites. 3. Les clôtures seront réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect ne doit pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. En limite séparative avec un fond voisin ou en limite de voie ou place, publiques ou privées, les clôtures ne peuvent émerger de plus de 2.00 m du terrain naturel. L'usage de plaques pleines en béton ou tout autre matériau en ayant l'aspect (parpaing non enduit...) est interdit. En dehors des bâtiments à usage professionnel, les grillages seront interdits en l’absence de plantations attenantes. ### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) 1. Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations et de leur fréquentation. Il doit être réalisé en dehors des voies publiques. En particulier, pour les catégories ci-dessous est exigé au minimum : a) Pour les commerces nouveaux (ou extensions) de moins de 1 000 m² le nombre de places de stationnement exigées est fonction de la surface de plancher hors œuvre à usage commercial (vente et réserves). Les normes sont les suivantes : - moins de 150 m² : aucune place n'est exigée, cette franchise n'est pas applicable au secteur UC où l'on retient la norme d'une place pour 30 m², - pour les surfaces supplémentaires comprises entre 500 et 1 000 m² : 1 place par 15 m². HLC/CLEDER – RPLUA 25 Pour les surfaces commerciales supérieures à 1 000 m² de surface à usage commercial (vente et réserves) ainsi que pour les salles de spectacle et de réunions, des places de stationnement dont le nombre est à déterminer en fonction de leur capacité d'accueil. b) Pour les constructions nouvelles (ou extensions) à usage de bureaux y compris bâtiments publics : 1 place pour 40 m² de surface de plancher hors-œuvre. Compte tenu des emplois occupés et de la fréquentation de certains bureaux, des normes supérieures pourront être exigées. c) Pour les constructions à usage industriel ou artisanal : soit 1 place de stationnement pour 2 employés, soit 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher en prenant la norme la plus favorable au stationnement. d) Pour les hôtels et restaurants : - 1 place de stationnement par 2 chambres pour les secteurs UA et UB et par chambre pour le secteur UC ; - 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant avec une franchise de 100 m². Pour les hôtels – restaurants ces deux chiffres ne sont pas cumulatifs. e) Dans le cas de transformation, d’extension ou de changement d’affectation de constructions existantes, seules seront prises en compte pour le calcul des besoins, les places supplémentaires nécessaires à l’opération (sans résorption, le cas échéant, du déficit existant). ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS PLANTATIONS) Les espaces libres seront aménagés sous forme végétale ou minérale en harmonie avec la construction et le tissu urbain environnant. Des prescriptions particulières peuvent être imposées à l'occasion de la délivrance de l'autorisation de construire ou de lotir. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 à L.130-6 du Code de l'Urbanisme Afin de masquer les installations, des plantations d'arbres ou d'arbustes formant écran de verdure pourront être imposées dans les marges d'isolement ou de recul prévues au présent règlement, à l'occasion de la délivrance d'autorisation et d'utilisation du sol. ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S)) Il n'est pas fixé de C.O.S. HLC/CLEDER – RPLUA 26 CHAPITRE V REGLEMENT APPLICABLE AU SECTEUR UT CARACTERE DU SECTEUR Le secteur UT est destiné à recevoir toutes les installations publiques ou privées d'accueil et d'hébergement, liées aux activités de tourisme, de loisirs et d'accueil du public. Dans ce secteur sont admis les constructions, parcs résidentiels de loisirs, camps de tourisme, caravaning, travaux et aménagements divers, qui, par leur nature, leur importance, leur destination ou leur aspect sont compatibles avec la destination principale du secteur. Il correspond à une partie du site du Roguennic. HLC/CLEDER – RPLUA 27 Article UT1- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES A - Sont interdites les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article UT2 correspondant à des activités nuisantes ou incompatibles avec la vocation principale du secteur, notamment : 1. Les établissements qui, par leur caractère, leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue du secteur. 2. Les nouvelles installations classées soumises à autorisation. 3. Les constructions affectées à des activités artisanales, industrielles, agricoles et d'entrepôts. 4. Les habitations à l'exception de celles autorisées dans le cadre de l'article UT 2. 5. L'ouverture et l'extension de carrières. 6. Les exhaussements et affouillements des sols à l'exception de ceux liés à un permis ou à une autorisation d'occupation du sol. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29030_PLU_20220531. Page : https://edifiable.fr/plu/cleder-29030/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/cleder-29030.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29030/zone/ui