# Zone N du plan local d'urbanisme de Clelles (38113) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone naturelle, équipée ou non, qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt historique, esthétique ou écologique ou de leur caractère d’espaces naturels. La zone N est marquée par la présence de plusieurs risques naturels et technologiques (se reporter à la carte des contraintes et aux dispositions générales du présent règlement). La zone N comprend trois sous-secteurs : - La zone Nj : il s’agit d’une zone correspondant au secteur de jardins potagers du centre-bourg. - La zone Ne : il s’agit d’une zone destinée à permettre l’exploitation de l’énergie hydroélectrique. - La zone NL : cette zone correspond au secteur de Ball-trap, il s’agit d’une parcelle communale en convention avec la société de chasse. Document en vigueur : 38113_PLU_20210518 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/05/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Ne, Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) • Règle concernant la zone N : Les usages et affectations des sols suivants sont interdits, dès lors qu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone : - affouillement ou exhaussement des sols ; - dépôt de matériaux ; - carrières. Les destinations ou sous-destinations de constructions suivantes sont interdites : - les exploitations agricoles ; - les habitations à l’exception de celles autorisées sous conditions à l’articles N2; - les commerces et activités de services ; - les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, - les salles d’art et de spectacles - les équipements publics - les autres équipements recevant du public - les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires ; • Règle concernant la zone Ne : Toutes les destinations et sous-destinations sont interdites à l’exception de celles autorisées sous conditions à l’article N2. • Règle concernant les zones NL et Nj : Toute nouvelle construction est interdite. • Dans les secteurs identifiés comme « ripisylves » ou « zone humide » dans le document graphique (se reporter à la pièce n°3-A) : se reporter aux Dispositions Générales du présent règlement. • Dans les secteurs concernés par des risques naturels (se reporter à la carte des contraintes - pièce n°3-A du PLU) : se reporter aux Dispositions Générales du présent règlement et aux annexes du PLU. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) • Règle concernant la zone N uniquement : Sont autorisés : - les exploitations forestières ; - les extensions et les annexes d’habitations existantes sous réserve de respecter les prescriptions des articles N4d, N4e et N4f ; - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • Règle concernant la zone Ne uniquement : Sont autorisés les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs liés à l’exploitation de l’énergie hydroélectrique, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • Dans les secteurs concernés par des risques naturels (se reporter à la carte des contraintes - pièce n°3-A du PLU) : se reporter aux Dispositions Générales du présent règlement et aux annexes du PLU. ### Article N 3 - Mixité fonctionnelle et sociale N3a - Mixité fonctionnelle Sans objet N3b - Mixité sociale Sans objet. -90SECTION II : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article N 4 - Volumétrie et implantation des constructions N4a - Volumétrie des constructions L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’Environnement et en s’y intégrant le mieux possible, par leur adaptation au terrain naturel et par leurs aménagements extérieurs et notamment du point de vue des perceptions lointaines et dominantes de ladite construction. La conception des constructions devra être adaptée à la configuration du terrain naturel. Dans le cas de terrain en pente, la construction devra s’adapter à la pente et non l’inverse. L’équilibre déblai/remblai devra être recherché et les murs de soutènement devront être limités au maximum pour réduire l’impact visuel sur le site. N4b - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • Règle générale L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit répondre aux objectifs suivants : - présenter une qualité urbaine et paysagère ; - ne pas gêner la sécurité des piétons, modes doux et automobilistes. • Dispositions applicables aux nouvelles constructions Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, sauf dispositions particulières contenues dans la cartographie du PLU. • Dispositions applicables au bâti existant L’aménagement et l’agrandissement des constructions existantes à l’intérieur de ces marges de recul (entre 0 et 5 mètres) pourront être autorisés dans la mesure où ils n’aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voirie : visibilité, accès, élargissement éventuel...etc. N4c - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • Règle générale concernant l’ensemble de la zone N et de ses soussecteurs A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres. • Règle alternative Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions de la règle générale, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble. N4d -Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Règle générale : sans objet. Pour les annexes liées aux habitations existantes : elles devront obligatoirement s’implanter dans un rayon de 20 mètres maximum autour de la construction principale, mesurés depuis la façade jusqu’au point de l’annexe le plus proche. N4e - Hauteur des constructions • Règle générale relative aux nouvelles constructions autorisées dans les zones N La hauteur des constructions, mesurée à la sablière, ne doit pas excéder 7 mètres. La hauteur des annexes des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 2,50 mètres à la sablière et 4 mètres au faîtage. • Règle relative aux habitations existantes La hauteur d’une construction réalisée en extension d’une habitation existante ne pourra pas dépasser 7 mètres au faîtage. En cas d’extension d’une habitation existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction en extension pourra s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant. • Règle alternative Des hauteurs différentes pourront être admises pour : - les équipements d’intérêt collectif ou services publics de manière à répondre à des exigences particulières de ces équipements ; - les ouvrages techniques, qui, compte tenu de leur nature, supposent des hauteurs plus importantes que celles fixées ci-dessus, tels que les pylônes, antennes... etc. N4f - Emprise au sol •Règle relative aux habitations existantes situées en zone N Pour les annexes non accolées aux habitations existantes : elles ne doivent pas excéder 30 m² d’emprise au sol (hors surface des bassins des piscines). La surface des bassins de piscines ne doit pas excéder 40 m². Pour les extensions des habitations existantes : elles ne doivent pas excéder 30% de l’emprise au sol de l’habitation existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 100 m² d’emprise au sol totale (existant + extension). Article N5- Qualité architecturale, environnementale et paysagère N5a- Dispositions applicables au bâti existant Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de ladite construction. • Bâtiments identifiés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination : En cas de transformation motivée par le changement de destination des édifices désignés ci-dessouss, les adaptations seront strictement limitées aux nécessités fonctionnelles de la nouvelle affectation. On privilégiera des interventions contemporainres sobres et respectueuses des principales caractéristiqus du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée, en excluant tout pastiche. Les transformations doivent préserver le caractère propre de chque bâtiment ou partie de bâtiment (architecture et destination d’origine), ce qi exclut toute adjonction de détails se référant à des architectures montagnardes, rurales, urbaines, nobles ou bourgeoises anachroniques. Pour ce qui concerne les anciennes dépendances, la mémoire de leur destination d’origine devra demeurer intelligible après transformation. Le volume et l’ordonnance des édifices de même que le caractère de leurs abords doivent être préservés. Le nombre de pans, les croupes, l’inclinaison des pentes et les dépassés de toitures doivent être sauvegardés. Les toitures terrasses sont interdites et les accidents de toiture (excroissance, châssis, décaissements) sont à limiter en nombre comme en dimension. Dans la mesure du possible, le matériau de couverture des édifices sera conserver. A défaut, le matériau de substitution présentera la même texture et la même teinte que le ou les matériaux, dans le respect du bâtiment ou de la partie de bâtiment et du voisinage. L’esprit général des façades et l’ordonnance des ouvertures est à conserver. Leurs composantes essentielles (portes de grange, dépassée de toiture...) doivent être conservés ou le cas échéant restituées. Dans le cas où les nécessités fonctionnelles de la nouvelle affectation imposent des créations d’ouvertures nouvelles, on privilégiera des interventions contemporaines sobres, sous réserve qu’elles respectent l’esprit du bâtiment ou du corps de bâtiment concerné et que la destination d’origine demeure intelligible. Dans la mesure du possible les menuiseries existantes sont à conserver. Dans le cas où le changement de destination imposerait des modifcations d’ouvertures existantes (réduction de portes de grange...) la transormation doit respecter la dimension initiale et maintenir la mémoire de la fonction d’origine (ouvertures rectangulaires). Lorsque ces bâtiments anciens sont de grand volume, une ouverture de grande dimension pourra être aménagée suivant une trame verticale en façade et/ou toiture dans le cadre d’un projet architectural pour introduire une note de modernité et améliorer l’habitabilité. Eléments du patrimoine bâti (petit patrimoine) protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme : - Tous travaux affectant les éléments identifiés sur le règlement graphique et listés en annexes du présent règlement doivent faire l’objet d’une déclaration préalable délivrée au regard des prescriptions définies par le règlement ; - La démolition de ces éléments bâtis est assujettie à l’obtention préalable d’un permis de démolir (article R4931-938 (e) du Code de l’Urbanisme). N5b - Dispositions applicables aux nouvelles constructions • Principes généraux La conception, la volumétrie et l’aspect extérieur des constructions doivent tenir compte des spécificités des constructions avoisinantes et des caractéristiques morphologiques du tissu dans lequel se situe le projet, sans pour autant faire obstacle à une conception architecturale contemporaine. La conception, la volumétrie et l’aspect extérieur des constructions implantées le long des voies doivent être travaillés afin de concourir au renforcement d’un front bâti structuré, tout en tenant compte des spécificités des constructions avoisinantes et des caractéristiques morphologiques du tissu dans lequel se situe le projet. • N5b.1. Aspect extérieur des constructions - Façades Les façades doivent présenter un parfait état d’achèvement excluant tout emploi de matériaux d’aspect médiocre et non fini. Toute couleur pourra être refusée si elle apparaît singulière par rapport à l’image d’ensemble de la zone ou en opposition avec les matériaux utilisés. Les enduits de couleur vive ne respectant pas la tonalité générale du site bâti pourront notamment être refusés. A moins d’être réalisées en matériaux naturels tels que la pierre ou le bois, les annexes et extensions seront réalisées dans les mêmes nuances que le bâtiment principal. L’ensemble des prescriptions définies précédemment ne s’applique pas aux parois des piscines, des vérandas et des serres ainsi qu’aux installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables. - Toitures Les toitures des constructions principales devront comporter au minimum deux pans, conformément à l’architecture régulière observée sur la commune au pourcentage de pente compris entre 70 et 120%. Les toitures des annexes devront comporter deux pans entre 70 et 120%. Dans le cas d’un accolement à une construction existante, les toitures à un pan sont cependant autorisées. Dans le cas d’un bâtiment à toiture 2 pans, le faîtage devra respecter le sens de la plus grande dimension du bâtiment. Les dépassements de toits ne doivent pas être inférieur à 0,50 mètre ou supérieurs à 1 mètre. Les matériaux de couverture de la toiture pourront être réalisés : - en tuile écaille ; - en tuile plate chanfreinée ; - en bac acier ; - en ardoise posée façon ardoise naturelle La couleur de la toiture devra être en harmonie avec le bâti environnant. Les toitures végétalisées sont également autorisées. Les toitures terrasses ou plates sont autorisées sous réserve d’assurer un usage (exemple : terrasse accessible) ou un intérêt environnementa. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique devront être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées. Règle alternative : Les dispositions générales ne s’appliquent pas en cas d’installation de dispositifs spécifiques à l’utilisation des énergies renouvelables. Des dispositions différentes peuvent être admises pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics. - Antennes et paraboles Les antennes et paraboles doivent être, dans la mesure du possible, communes pour un même bâtiment et placées à l’intérieur de la propriété ou de façon à ne pas faire saillie du volume bâti. Le cas échéant, elles doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à en réduire l’impact, notamment lorsqu’elles sont vues depuis les voies ou espaces publics, par exemple en observant un recul par rapport aux bords des toitures. - Encastrement des coffrets Les coffrets et câbles extérieurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseaux doivent être soit encastrés, sans former saillie sur la façade, soit intégrés en harmonie avec la façade du bâtiment ou du mur de clôture. - Bâtiments annexes Les bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que les constructions principales et en harmonie avec elles tant dans leur volumétrie que par les matériaux employés. N5b.2. Performances énergétiques et environnementales des constructions La commune privilégie l’implantation de techniques favorisant les énergies renouvelables. Les constructions nouvelles devront à minima respecter les normes en vigueur (RT2012). La réalisation de bâtiment passif ou à énergie positive est encouragée. L’implantation sur les toitures de capteurs photovoltaïques et/ou de panneaux solaires, destinés à la production de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire, est autorisée à condition que ces équipements soient arasés dans le plan de la toiture (et non en saillie). Ils seront préférentiellement installés sur les toitures des volumes secondaires. ### Article N 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions N6a - Clôtures Elles ne doivent pas faire obstacle au passage de la faune. Pour renforcer leur intérêt pour la biodiversité, sont conseillées les clôtures naturelles: haies champêtres composées d’essences locales (cf. annexes du PLU). Sont également autorisées les clôtures herbagères à 3 à 5 rangées de fils, à condition de:  Prévoir des ouvertures de diamètre suffisant au pied de la clôture pour permettre aux petits mammifères de circuler,  De ne pas dépasser une hauteur maximum de 1,30 m ;  De ne pas construire de soubassement en béton. Recommandations en matière de clôture perméable à la faune Source : « Concilier route et environnement » - département de l’Isère N6b- Aspect qualitatif du traitement des espaces libres Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées. En cas de plantations d’arbres ou d’arbustes, les essences végétales à privilégier sont les essences locales et/ou adaptées aux conditions climatiques de la commune (se reporter aux annexes du règlement). Eléments de paysage protégés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme : - La suppression ou l’abattage d’un élément identifié au titre de l’article L151953 du Code de l’urbanisme : - est soumis à déclaration préalable ; - peut être refusé pour des motifs d’ordre historique, paysager ou écologique. Dans le cas où des contraintes techniques nécessiteraient la destruction d’une partie de ce patrimoine végétal, celui-ci devra être remplacé par la plantation, à proximité, de végétaux au moins équivalents en qualité et en quantité. N6b- Aspect quantitatif des espaces verts Sans objet. ### Article N 7 - Obligations en matière de stationnement automobile et deux roues N7a -Stationnement automobile : règle générale relative aux nouvelles constructions Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins et caractéristiques des constructions et doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. N7b -Stationnement automobile : règle générale relative aux constructions existantes Sans objet. N7c -Règle alternative concernant le stationnement automobile Sans objet. N7d -Stationnement vélos Sans objet. SECTION III : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article N 8 - Desserte par les voies publiques ou privées N8a - Accès Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. Les accès doivent , par ailleurs, être localisées et configurés en tenant compte des éléments suivants: - la morphologie des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic....) ; - le type de trafic généré par l’opération ; - les conditions permettant l’entée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la lutte contre l’incendie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. N8b - Voirie Pour être constructibles, les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés. Les voies doivent, dans la mesure du possible, être conçues pour s’intégrer à terme au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier, en compatibilité , le cas échéant, avec les orientations d’aménagement définies par secteurs. Ainsi, les voies traversantes sont à privilégier. Les voies en impasses sont néanmoins admises à titre exceptionnel. Lorsqu’elles sont destinées à desservir plus de deux logements, les impasses comporteront à leur extrémité une aire de retournement permettant aux véhicules de faire demi-tour et respectant les conditions de sécurité définies par les services d’incendie et de secours. N8c - Cheminements piétons et modes doux Sans objet. ### Article N 9 - Desserte par les réseaux N9a - Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Toutes mesures nécessaires doivent être prises pour protéger les réseaux publics d’eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires contre les risques de retour d’eau polluée, par un dispositif agréé. L’utilisation d’une ressource en eau unifamiliale est soumise à déclaration auprès du Maire. L’utilisation d’une ressource en eau privée pour l’alimentation en eau potable de plus d’une famille, des établissements recevant du public (ERP) et des Zone N ateliers de transformation alimentaire (salle de traite, laiteries, fromagerie...) est soumise à autorisation préfectorale et contrôle analytique. N9b - Assainissement des eaux usées Dans les secteurs zonés en assainissement collectif, le raccordement au réseau collectif est imposé sans possibilité de mise en place d’un traitement d’assainissement individuel. Tous les dispositifs projetés relatifs à l’assainissement devront être conformes à la réglementation en vigueur et notamment au zonage d’assainissement. Dans les zones d’assainissement non collectif, ou lorsque le réseau public ne dessert pas la parcelle, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur doit être mis en place, dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération d’ensemble projetées. Il devra être conforme au schéma directeur d’assainissement. N9c - Assainissement des eaux pluviales Il est interdit d’introduire les eaux pluviales provenant des toitures et surfaces imperméabilisées dans le réseau des eaux usées domestiques. Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux pluviales, s’il existe. Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales. A noter que le raccordement au réseau existant s’entend pour les eaux de toitures comme pour le drainage des fondations des constructions. Dans tous les cas, si un réseau public d’eau pluviale existe, les aménagements sur le terrain devront garantir leurs évacuations dans ce réseau. Les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial. En l’absence de réseau collecteur des eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (stockage, tranchée drainante...). N9d - Electricité, éclairage et télécommunication Les réseaux de raccordement au réseau de distribution publique d’électricité devront favoriser les techniques souterraines lorsque le réseau électrique est déjà réalisé en souterrain sur une partie de la zone concernée ou si le raccordement se fait dans la continuité d’une zone déjà réalisée en souterrain. Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension, ou à des réseaux de téléphone ou autres câblages, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits. Lorsqu’ils ne sont pas assujettis à des contraintes de sécurité ou bioclimatique, les coffrets de raccordements au réseau de distribution électriques devront se positionner au plus proche des réseaux électrique existants sur le domaine public. N9e- Collecte des déchets Sans objet. N9f- Infrastructures et réseaux de communications électroniques Lors de toute opération d’ensemble ou toute nouvelle construction principale, les équipements nécessaires pour accueillir la fibre optique ou toute nouvelle technologie de communication qui pourrait s’y substituer devront être installés. Les réseaux correspondant devront être enterrés. TITRE VI: ANNEXES DU REGLEMENT TITRE VI: ANNEXES DU REGLEMENT Annexe n°1: Liste des emplacements réservés 6 emplacements réservés ont été délimités sur le règlement graphique du PLU. Numéro de l’emplacement Localisation Références cadastrales Objet de l’emplacement ER n°1 ER n°2 ER n°3 ER n°4 ER n°5 ER n°6 ER n°6 bis Chef-lieu Chef-lieu Chef-lieu La Gare Chef-lieu Croizette/La Gare AB n°296 AB n°47 AB n°140 et n°144 AC n°533 AC n°498 AC n°517/34 A n°416, AC n°501 et 502 Extension du cimetière Aménagement d’un parking Sécurisation du carrefour Aménagement du parking et sécurisation de l’accès à la gare Création d’une connexion piétonne Création d’une connexion piétonne Bénéficiaire commune commune commune commune commune commune Emprise (en m²) 1060 m² 500 m² 515 m² 1860 m² 170 m² 120 m² 680 m² Annexe n°2 : Liste des éléments bâtis identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Presciptions - Tous travaux affectant les éléments identifiés sur le règlement graphique et listés en annexes du présent règlement doivent faire l’objet d’une déclaration préalable délivrée au regard des prescriptions définies par le règlement ; - La démolition de ces éléments bâtis est assujettie à l’obtention préalable d’un permis de démolir (article R41011-1018 (e) du Code de l’Urbanisme). Elément n°1 Nature : Bassin et goulot de la fontaine Référence cadastrale : Domaine public / Route des Beyoux Localisation : Chaffaud Elément n°2 Nature : Réservoir d’eau Référence cadastrale : Parcelle A n°117 Localisation : La Gare -10 - Elément n°3 Nature : Bassin Référence cadastrale : Parcelle AC n°27 Localisation : La Gare Commune de Clelles Plan Local d’Urbanisme - Règlement du PLU Elément n°4 Nature : Four à chaux Référence cadastrale : Parcelle AC n°201 Localisation : La Gare Elément n°5 Nature : Croix Référence cadastrale : Parcelle D n°727 Localisation : Fourche Commune de Clelles Plan Local d’Urbanisme - Règlement du PLU Elément n°6 Nature : Bassin Référence cadastrale : Parcelle D n°141 Localisation : Fourche Elément n°7 Nature : Croix Référence cadastrale : Domaine public - rue du Pavillon Localisation : Teyssonnière Elément n°8 Nature : Bassin Référence cadastrale : Parcelle C n°236 Localisation : Le Pavillon Elément n°9 Nature : Statut de la Vierge Référence cadastrale : Domaine public - rue du Pavillon Localisation : Condamine de Ladray Elément n°10 Nature : Bassin Référence cadastrale : Parcelle AB n°149 Localisation : Chef-lieu Rue du Mont-Aiguille -10 - Elément n°11 Nature : Croix de l’église Référence cadastrale : Domaine public - Place de l’Eglise Localisation : Chef-lieu Elément n°12 Nature : Bassin Référence cadastrale : Domaine public- Rue du Mont Aiguille Localisation : Chef-lieu -10 - Elément n°13 Nature : Four Référence cadastrale : Parcelle AB n°197 Localisation : Chef-lieu Commune de Clelles Plan Local d’Urbanisme - Règlement du PLU Elément n°14 Nature : Bassin Référence cadastrale : Domaine public- Rue de l’Hôpital Localisation : Chef-lieu Elément n°15 Nature : Croix et plaque Référence cadastrale : Parcelle AB n°283 Localisation : Chef-lieu Commune de Clelles Plan Local d’Urbanisme - Règlement du PLU Elément n°16 Nature : Bassin Référence cadastrale : Parcelle AB n°218 Localisation : Chef-lieu Elément n°17 Nature : Bassin Référence cadastrale : Domaine public - Rue du Raffour Localisation : Chef-lieu Elément n°18 Nature : Bassin Référence cadastrale : Domaine public - Rue de la Conche Localisation : Chef-lieu Elément n°19 Nature : Oratoire Référence cadastrale : Parcelle A n°409 Localisation : L’Oratoire Commune de Clelles Plan Local d’Urbanisme - Règlement du PLU Elément n°20 Nature : Croix Malverger Référence cadastrale : Parcelle B n°334 Localisation : Secteur Malverger Elément n°21 Nature : Croix de Versanne Référence cadastrale : Parcelle B n°347 Localisation : Versanne Commune de Clelles Plan Local d’Urbanisme - Règlement du PLU Elément n°22 Nature : Croix de mission Référence cadastrale : Parcelle C n°575 Localisation : Longefonds -11 - Elément n°23 Nature : Chapelle Référence cadastrale : Parcelle C n°568 Localisation : Longefonds Commune de Clelles Plan Local d’Urbanisme - Règlement du PLU Elément n°24 Nature : Bassin Référence cadastrale : Parcelle C n°876 Localisation : Longefonds Elément n°25 Nature : Four Référence cadastrale : Parcelle C n°558 Localisation : Longefonds Commune de Clelles Plan Local d’Urbanisme - Règlement du PLU Elément n°26 Nature : La Maison de la Tour Référence cadastrale : Parcelle AB n°183 Localisation : Chef-lieu Elément n°27 Nature : La Maison forte du Chaffaud Référence cadastrale : Parcelle A n°324 Localisation : Chaffaud Commune de Clelles Plan Local d’Urbanisme - Règlement du PLU Elément n°28 Nature : Le Château Gallet Référence cadastrale : Parcelle AB n°435 Localisation : Chef-lieu Annexe n°3 : Liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination dans les zones agricoles et naturelles Lieu-dit Référence cadastrale Nature du bâtiment Photographie et Localisation Bâtiment n°1 La Remise Parcelles AC n°380 et n°207 Ancienne grange Commune de Clelles Plan Local d’Urbanisme - Règlement du PLU Lieu-dit Référence cadastrale Nature du bâtiment Photographie et Localisation Bâtiment n°2 La Remise Parcelles AC n°110 et n°248 Ancienne grange Voirie Bâtiment desservi par la RD n°1075 Desserte - eau potable Desserte - électricité Impact activité agricole Impact paysager v oui non v oui non Absence d’exploitation agricole dans un rayon de 100 mètres Absence de secteurs à fort enjeux environnementaux Voirie Bâtiment desservi par la RD n°1075 Desserte - eau potable Desserte - électricité Impact activité agricole Impact paysager v oui non v oui non Absence d’exploitation agricole dans un rayon de 100 mètres Absence de secteurs à fort enjeux environnementaux -11 - Lieu-dit Référence cadastrale Nature du bâtiment Photographie et Localisation Bâtiment n°3 Montagne Parcelle D n°713. Ancienne écurie Commune de Clelles Plan Local d’Urbanisme - Règlement du PLU Lieu-dit Référence cadastrale Nature du bâtiment Photographie et Localisation Bâtiment n°4 Charlon Parcelle D n°713. Ancien grenier Voirie Bâtiment desservi par la RD n°1075 Desserte - eau potable Desserte - électricité Impact activité agricole Impact paysager v oui non v oui non Absence d’exploitation agricole dans un rayon de 100 mètres Absence de secteurs à fort enjeux environnementaux Voirie Desserte - eau potable Desserte - électricité Impact activité agricole Impact paysager Bâtiment desservi par le chemin communal Serre Jannet v oui v oui Absence d’exploitation agricole dans un rayon de 100 mètres Absence de secteurs à fort enjeux environnementaux Lieu-dit Référence cadastrale Nature du bâtiment Photographie et Localisation Bâtiment n°5 Gabert Parcelle C n°142 Ancienne grange Commune de Clelles Plan Local d’Urbanisme - Règlement du PLU Voirie Desserte - eau potable Desserte - électricité Impact activité agricole Impact paysager v oui non v oui non Absence d’exploitation agricole dans un rayon de 100 mètres Absence de secteurs à fort enjeux environnementaux Annexe n°4 : Liste des essences végétales préconisées pour l’élaboration de haies végétales (source : « Planter des haies champêtres en Isère - Département de l’Isère) Recommandations concernant les haies taillées Les esssences ci-dessous sont idéales pour la composition d’une haie taillée de 1 mètre de large et de 2,50 mètres de haut. - Aubepine Blanche (Crataegus oxyacantha) - Bourdaine (Frangula alnus) - Buis (Buxus sempervirens) - Charme commun (Carpinus betulus) - Chevrefeuille des bois (Lonicera periclymenum) - Cornouiller Sanguin (Cornus sanguinea) - Cotinus - arbre à perruques (Cotinus coggygria) - Erable champêtre (Acer campestre) - Fragon petit houx (Ruscus aculeatus) - Genet à balais (Cytisus scoparius) - Houx vert (Ilex aquifolium) - Nerprun alaterne (Rhamnus alaternus) - Noisetier (Corylus avellana) - Prunellier (Prunus spinosa) - Troene (Ligustrum vulgare) Cornouiller sanguin Nerprun alaterne Recommandations concernant les haies libres Les esssences ci-dessous sont adaptées pour une haie libre de 2 à 3 mètres de haut. - Amelanchier (Amelanchier ovalis) - Argouiser (Hoppophae rhamnoïdes) - Camerisier à balais (Lonicera xylosteum) - Cerisier de Sainte Lucie - Cornouiller male (Cornus mas) Aubepine blanche -1 1Fusain d’Europe - Epine-virette (Berberis vulgaris) - Erable de Montpellier - Fusain d’Europe (Evonymus europaeus) - Groseiller des Alpes - Neflier (Mespilus germanica) - Poirier sauvage (Pyrus communis) - Pommier commun (Malus domestica) - Sureau noir (Sambucus nigra) - Sureau rouge (Sambucus racemosa) - Viorne Obier (Virbunum opulus) Recommandations concernant les haies « brise-vent » Aulne glutineux Frêne commun Les esssences ci-dessous sont idéales pour une haie brise-vent de 6 à 20 mètres de haut. - Alisier blanc ou Allouchier (Sorbus aria) - Aulne Glutineux (Alnus glutinosa) - Cerisier à grappes - Châtaignier (Castanea sativa) - Chêne Pubescent (Quercus pubescens) - Erable champêtre (Acer campestre) - Frêne commun (Fraxinus excelsior) - Hêtre (Fagus Silvatica) - Mélèze (Larix decidua) - Merisier (Prunus avium) - Murier blanc (Morus alba) - Noyer commun (Juglans regia) - Orme champêtre (Ulmus minor) - Sorbier des Oiseleurs (Sorbus aucuparia) - Tilleul à grandes feuilles - Résineux persistants Noyer commun Sorbier des Oiseleurs Alisier blanc -1 - Annexe n°5 : Reccueil des recommandations architecturales du Trièves --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38113_PLU_20210518. Page : https://edifiable.fr/plu/clelles-38113/n La commune : https://edifiable.fr/plu/clelles-38113.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38113/zone/n