# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme de Clénay (21179) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21179_PLU_20201119 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/11/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUE 6) > Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. ### Distance aux limites (article 1AUE 7) > Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées : → Soit en contiguïté avec les limites séparatives → Soit en respectant un retrait minimal de 1 mètre par rapport aux limites séparatives. ### Emprise au sol (article 1AUE 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article 1AUE 10) > La hauteur des nouvelles constructions ne doit pas excéder 9 mètres dans le cas de toiture-terrasse (arase supérieure de l’acrotère) et 14 mètres pour les autres formes de toitures. ### Stationnement (article 1AUE 12) > POUR LES CONSTRUCTIONS A DESTINATION DE COMMERCE, D’INDUSTRIE ET D’ARTISANAT : Jusqu’à 250m² de surface de plancher : il est exigé la création d’une place minimum ainsi qu’une zone spécifique pour le chargement/déchargement de marchandises. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : → Les constructions à usage agricole, → Les constructions hôtelières, → Les habitations légères de loisirs, → Les terrains de camping et de caravanage, → Les carrières, → Les dépôts de véhicule, → Les piscines. ### Article 1AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES A)) Pour être autorisée, toute occupation et utilisation du sol doit s'intégrer, en compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation, dans une opération d' aménagement d'ensemble concernant tout ou partie de la zone et compatible avec un aménagement cohérent de toute la zone. B) Les constructions d’habitation ainsi que leurs annexes sont autorisées à condition : → D’être directement liées et nécessaires aux activités admises dans la zone, → D’être intégrées au bâtiment d’activité, → De ne pas excéder une surface de plancher de 150 m² par logement et dans la limite d’une unité par installation économique. C) Dans une bande de 300 mètres par rapport aux bords de la voie ferrée, les constructions d’habitation doivent respecter les prescriptions d’isolement acoustique conformes à l’arrêté préfectoral n°398 du 25/09/2012. D) Les exhaussements sont autorisés sous condition : → D’être justifiés en raison d’impératifs naturels, techniques ou d’accessibilité, → Ou d’être nécessaires aux ouvrages de rétention des eaux pluviales et aux équipements d’infrastructures. E) Sont autorisées les constructions suivantes : → les installations techniques qui y sont liées si elles ne dénaturent pas le caractère du secteur (ex. dépôts d'hydrocarbures). Ces dernières ne devront pas induire une circulation ou un stationnement important de véhicules → les installations classées pour la protection de l'environnement liées et nécessaires au fonctionnement des activités exercées dans la zone. ### Article 1AUE 3 - Accès et voirie La voirie principale doit respecter les principes d'accès figurant dans les orientations d'aménagement, à savoir un seul accès depuis la RD3b. ACCÈS Il est rappelé que le droit de passage est codifié dans les articles 682 et suivants du Code Civil. En particulier, tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les caractéristiques des accès charretiers doivent être adaptées à l'opération et notamment permettre de satisfaire aux règles de défense contre l'incendie, et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la sécurité et à la circulation publique. Aucun accès individuel ne sera créé à partir de la RD3b. VOIRIE En compatibilité avec les orientations d’aménagement définies, les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux opérations ou constructions qu'elles doivent desservir et devront permettre l’intervention des services de secours et de défense contre l’incendie avec un minimum de 4 ml de large. Les voies en impasse sont à éviter et, en tout état de cause, doivent être aménagées dans leur partie terminale avec une surlargeur pour permettre à tout véhicule de faire demi-tour. ### Article 1AUE 4 - Desserte par les réseaux Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement devront être conformes à la réglementation en vigueur et notamment le zonage d’assainissement. EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. ASSAINISSEMENT Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées gravitairement au réseau collectif d'assainissement lorsqu’il existe en capacité adaptée. Dans le cas inverse un assainissement individuel doit être réalisé dans le respect des normes sanitaires. L'évacuation des eaux usées non traitées et les eaux de piscine, dans les fossés, cours d'eau ou égouts d'eaux pluviales, est interdite. Eaux pluviales → Eaux pluviales non propres : - Dans le cas d’une voie d’accès nouvellement créée pour desservir les parcelles : en présence d'un réseau d'eaux pluviales suffisant avec un dimensionnement et une altimétrie adaptés, le raccordement à celui-ci pourra être imposé à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur pour recueillir les eaux pluviales non propres telles que celles provenant des voies imperméables circulées nouvelles avec une limitation du débit rejeté (Suivant les coefficients de Montana sur une période de 10 ans) et un traitement des eaux (dessableur, séparateur à hydrocarbure…) si nécessaire, dès que la superficie imperméabilisée excède 200 m² d’un seul tenant. - Dans le cas de création de parking et voies de circulation sur les parcelles : le raccordement au réseau d’eaux pluviales sera à la charge exclusive du propriétaire pour recueillir les eaux pluviales non propres telles que celles provenant des voies imperméables circulées nouvelles et parking avec une limitation du débit du rejet (suivant les coefficient de Montana sur une période 10 ans) et un traitement des eaux (dessableur, séparateur à hydrocarbure) si nécessaire, dès que la superficie imperméabilisée excède 200 m² d’un seul tenant. → Eaux pluviales propres : Les eaux pluviales propres correspondant aux eaux de toiture ne seront pas rejetées dans les réseaux, elles devront être infiltrées dans le terrain naturel avec une limitation du débit rejeté (suivant les coefficients de Montana sur une période de 10 ans) dès que la superficie imperméabilisée excède 200 m² d’un seul tenant. ELECTRICITÉ ET TÉLÉCOMMUNICATION La mise en souterrain des lignes électriques basse tension ainsi que leur branchement est obligatoire, sauf difficultés techniques. Dans le cas où les opérations de construction nécessitent la mise en place d’un transformateur électrique, l’aménageur devra prévoir son intégration dans un bâtiment s’insérant parfaitement dans le tissu bâti. Il est recommandé d’enfouir les autres réseaux divers (liés à la télécommunication notamment). ### Article 1AUE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Abrogé par la loi ALUR. ### Article 1AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les règles d'implantation ne sont imposées que par rapport aux voies ouvertes à la circulation des voitures. Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. Ne sont pas pris en compte toutes saillies de 0,5 mètre par rapport au nu de la façade. Toute installation de brise-soleil, auvent, etc… seront prises en compte pour l’alignement du bâtiment. Toutefois lorsque les circonstances l’imposeront (croisement, courbe, carrefour), un recul supérieur pourra être imposé. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées : → Soit à l’alignement des voies et emprises publiques → Soit en respectant un retrait minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies en emprises publiques. ### Article 1AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les nouvelles constructions doivent être implantées : → Soit en contiguïté avec une limite séparative. Dans le cas d’implantation en limite, la façade de la construction jouxtant la limite ne doit pas comporter de baies et les règles de sécurité seront appliquées. → Soit en respectant une distance (D) comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative qui doit être égale à la moitié de la hauteur de la construction (D = H/2) sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Ne sont pas pris en compte pour le calcul : → les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures (chaufferies, antennes, paratonnerres, gardecorps, etc ...) dépassant de la toiture, → toute saillie de moins de 0,50 m par rapport au nu des façades. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées : → Soit en contiguïté avec les limites séparatives → Soit en respectant un retrait minimal de 1 mètre par rapport aux limites séparatives. ### Article 1AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ A) moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance les séparant doit être telle que simultanément les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites. ### Article 1AUE 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article 1AUE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur est mesurée jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques et autres superstructures exclus à partir : → Soit du sol naturel, si le bâtiment est implanté à une distance supérieure à 6 mètres par rapport aux voies et emprises publiques, → Soit du fond de trottoir ou de l’accotement si le bâtiment est implanté dans une bande comprise entre 0 et 6 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. La hauteur des nouvelles constructions ne doit pas excéder 9 mètres dans le cas de toiture-terrasse (arase supérieure de l’acrotère) et 14 mètres pour les autres formes de toitures. Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements collectifs ou techniques pourront être exemptés de la règle de hauteur. ### Article 1AUE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR GENERALITES) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Des dispositions différentes seront possibles lorsqu'elles résulteront d'une création attestant un réel dialogue architectural entre le projet et son environnement ou pour les équipements publics. TOITURES Matériaux de couverture des toitures à pente Sont interdites les toitures apparentes en tôle galvanisée, en éléments métalliques non peints, ou en tout matériau de couleur noire ou métal, brillant, de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement altère l'aspect. Les plaques translucides sont autorisées. FAÇADES Matériaux et couleurs Une harmonie d'aspect devra être recherchée dans le traitement de toutes les façades suivant les matériaux mis en œuvre (bardage métallique, bois, panneaux composites, enduits, etc…). Sont interdits l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts. Des couleurs plus soutenues pourront être employées pour marquer l’architecture du bâtiment dans la limite de 10% à 15% de la surface de façade traitée (hors enseignes). Les enseignes et autres bandeaux lumineux devront être intégrés dans l’architecture de la façade. Les murs de clôture en aggloméré, ou en brique qui ne sont pas de parement, devront être traités de façon harmonieuse avec la construction principale (enduit dans la même teinte par exemple). L'emploi de couleurs criardes ou discordantes sur les murs, menuiseries ou tout autre élément visible de la voie publique est interdite ainsi que l'emploi de blanc pur pour les enduits CLOTURES DONNANT SUR LES VOIES OU LES ESPACES PUBLICS Les clôtures doivent être adaptées à l’activité qu’elles desservent et lorsqu’elles sont composées de matériaux inesthétiques tels que barbelés, grillages ; à défaut, elles devront être doublées de haies vives dans les espaces visibles depuis les voies. En tout état de cause, les haies devront s’intégrer dans l’environnement proche. Sont interdits l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts. A moins qu’elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature ou du caractère des constructions édifiées sur le terrain, les clôtures doivent respecter une hauteur de 1,80 mètre. Les éléments en béton préfabriqué ou en plastique sont interdits. La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l'objet de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. DIVERS Les citernes de gaz ou de fuel doivent être disposées sur les terrains de façon à être le moins possible visibles des voies de desserte. Les installations de génie climatique (climatisation et chauffage), visibles depuis la rue, doivent se marier avec le volume et l’aspect du bâtiment ainsi qu’être dissimulées derrière un bardage ajouré. ### Article 1AUE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Dans les opérations d’aménagement, il est possible de réaliser un parc de stationnement commun à l’ensemble ou à une partie de l’opération pour satisfaire au besoin de stationnement des constructions ou installations projetées. POUR LES CONSTRUCTIONS A DESTINATION DE BUREAUX : Les espaces de stationnement doivent représenter 35% de la surface de plancher, à raison de 15m² par place de parking, arrondi à l’unité supérieure et suivant la réglementation du code du travail. De plus, pour chaque construction, un local de stationnement ou un abri extérieur à destination des vélos devra être aménagé. POUR LES CONSTRUCTIONS A DESTINATION DE COMMERCE, D’INDUSTRIE ET D’ARTISANAT : Jusqu’à 250m² de surface de plancher : il est exigé la création d’une place minimum ainsi qu’une zone spécifique pour le chargement/déchargement de marchandises. Au-delà de 250 m² de surface de plancher : les espaces de stationnement doivent représenter 35% de la surface de plancher ; il est de plus exigé une zone permettant les chargements/déchargements de marchandises. ### Article 1AUE 13 - Espaces libres et plantations Sur chaque unité foncière, le traitement des espaces libres devra être soigné. Pour faciliter l’insertion des constructions ou installations nouvelles dans le site, des aménagements paysagers peuvent être imposés en compatibilité avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP – Document 3/6 du PLU) : → Il est exigé de créer une haie d’essences locales le long des limites Est et Nord du secteur. A cet effet, une liste d’essence végétale est proposée au sein du paragraphe 2.2 des OAP. → A l’intérieur du site, les espaces communs de voirie seront plantés. Les aménagements paysagers doublant les voies de circulation participeront à la qualité du site et le valoriseront. ### Article 1AUE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Abrogé par la loi ALUR. ### Article 1AUE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENER) ENVIRONNEMENTALES Les éléments particuliers aux constructions bioclimatiques ou solaires (brise soleil, serres) et autres éléments techniques (panneaux photovoltaïques, thermiques, centrales d’air, etc…) devront être intégrés dès la phase de conception. ### Article 1AUE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET NUMERIQUES) Lors de constructions nouvelles, les fourreaux aptes à recevoir un réseau câblé doivent être prévus en attente à l’entrée de l’unité foncière. TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES CHAPITRE UNIQUE - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A VOCATION DE LA ZONE Cette zone comprend des terres affectées aux activités agricoles. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21179_PLU_20201119. Page : https://edifiable.fr/plu/clenay-21179/1aue La commune : https://edifiable.fr/plu/clenay-21179.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21179/zone/1aue