# Zone UL du plan local d'urbanisme de Clénay (21179) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 21179_PLU_20201119 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/11/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UL 6)

> Les constructions doivent être implantées : → Soit à l’alignement des voies et emprises publiques → Soit en respectant un retrait minimal de 1 mètre par rapport aux voies et emprises publiques.

### Distance aux limites (article UL 7)

> Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative soit en respectant un retrait minimal de 1 mètre par rapport aux limites séparatives.

### Emprise au sol (article UL 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article UL 10)

> Non réglementé.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : → les constructions agricoles, → les habitations, les commerces, les constructions artisanales et industrielles, les bureaux, → les installations classées soumises à autorisation, → les dépôts de matériaux inertes ou de véhicules désaffectés , → les habitations légères de loisirs, → les dépôts de véhicules, → les terrains de camping.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES SONT AUTORISÉS A))

Les exhaussements du sol si ils sont nécessaires à l’implantation des constructions et installations admises dans la zone. B) Les constructions, installations et les annexes dans la mesure où :

→ soit elles accompagnent des aires de jeux ou de sports, → soit elles sont liées à l’accueil ou à l'exploitation commerciale des équipements et activités autorisés, → soit elles sont destinées aux loisirs, au tourisme ou aux sports. C) Les aires de stationnement. D) Les installations techniques liées aux constructions ou aux aménagements si elles ne dénaturent pas le caractère du secteur (ex. dépôts d'hydrocarbures).

### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE ACCÈS)

Il est rappelé que le droit de passage est codifié dans les articles 682 et suivants du Code Civil. En particulier, tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées à l'opération et notamment permettre de satisfaire aux règles de défense contre l'incendie, et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la sécurité et à la circulation publique.

VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux opérations ou constructions qu'elles doivent desservir.

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux

Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement devront être conformes à la réglementation en vigueur et notamment le zonage d’assainissement.

EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement lorsqu’il existe en capacité adaptée. Dans le cas inverse un assainissement individuel doit être réalisé dans le respect des normes sanitaires. L'évacuation des eaux usées non traitées et les eaux de piscine, dans les fossés, cours d'eau ou égouts d'eaux pluviales, est interdite.

Eaux pluviales → Eaux pluviales non propres :

En cas de présence d'un réseau d'eaux pluviales suffisant avec un dimensionnement et une altimétrie adaptés, le raccordement à celui-ci pourra être imposé à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur pour recueillir les eaux pluviales non propres telles que celles provenant des voies imperméables circulées nouvelles avec une limitation du débit rejeté et un traitement des eaux (dessableur, séparateur à hydrocarbure…) si nécessaire. Dans le cas contraire, les pétitionnaires doivent réaliser à leur charge exclusive un dispositif adapté pour recueillir les eaux pluviales non propres.

→ Eaux pluviales propres : Les eaux pluviales propres telles que les eaux de toiture ne seront pas rejetées dans les réseaux, elles devront être infiltrées dans le terrain naturel ou stockées dans des citernes de préférence enterrées. Un puits d’infiltration d’eaux pluviales doit respecter une distance minimale de 3 mètres de la limite séparative et de la construction. L’utilisation des eaux pluviales non potables est soumise au respect de la règlementation sanitaire en vigueur.

ELECTRICITÉ ET TÉLÉCOMMUNICATION La mise en souterrain des lignes électriques basse tension ainsi que leur branchement est obligatoire, sauf difficultés techniques. Dans le cas où les opérations de construction nécessitent la mise en place d’un transformateur électrique, l’aménageur devra prévoir son intégration dans un bâtiment s’insérant parfaitement dans le tissu bâti. Il est recommandé d’enfouir les autres réseaux divers (liés à la télécommunication notamment).

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS)

Abrogé par la loi ALUR.

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées : → Soit à l’alignement des voies et emprises publiques → Soit en respectant un retrait minimal de 1 mètre par rapport aux voies et emprises publiques.

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative soit en respectant un retrait minimal de 1 mètre par rapport aux limites séparatives.

### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ A)

moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance les séparant doit être telle que simultanément les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites.

### Article UL 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.

### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR GENERALITES)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques.

Le nombre de places doit être adapté et justifié par rapport au nombre d'employés potentiels et de visiteurs en fonction de l'activité.

### Article UL 13 - Espaces libres et plantations

Pour faciliter l’insertion des constructions ou installations nouvelles dans le site, des aménagements paysagers peuvent être imposés.

### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.))

Abrogé par la loi ALUR.

### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENER)

ENVIRONNEMENTALES

Pour toutes les constructions, les panneaux photovoltaïques de toiture doivent être intégrés dans la toiture en respectant son inclinaison et sans surépaisseur.

### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET NUMERIQUES)

Lors de constructions nouvelles, les fourreaux aptes à recevoir un réseau câblé doivent être prévus.

TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURE

CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AU

VOCATION DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone non équipée ou insuffisamment équipée dans l’emprise qui ne pourra accueillir des constructions que si les conditions suivantes sont remplies :

→ Les constructions entrent dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble sur tout ou partie de la zone compatible avec un aménagement cohérent de toute la zone.

→ L'aménageur prend en charge les frais d'équipement correspondants. On entend par aménageur, toute personne physique ou morale, maître d'ouvrage soit d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme opérationnel, soit d'une opération de construction nécessitant la réalisation de travaux de voirie ou réseaux divers de desserte d'une partie ou de la totalité de la zone. D’autres conditions d’aménagement et d’équipement s’appliquant à cette zone figurent dans le document «orientations d’aménagement». Compte-tenu des risques de remontées de nappes, il est fortement recommandé de réaliser une étude hydrogéologique en amont de tout projet.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21179_PLU_20201119.
Page : https://edifiable.fr/plu/clenay-21179/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/clenay-21179.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21179/zone/ul