# Zone 1AUXR2 du plan local d'urbanisme intercommunal de Cléon (76178) : ce que le règlement autorise **zone à urbaniser d'activités de projet 1AUXR2** : Zone à urbaniser d'activités : bureaux, industrie, entrepôts et commerces de moins de 500 m² admis sous conditions, recul sur voie et le long de la RD7, retrait latéral lié à la hauteur, hauteur hors tout et emprise bornées, places par destination. Document en vigueur : 200023414_PLUi_20260504 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUXR2 du règlement, 10 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase. ### Constructions autorisées (rubrique 1AUXR2 1, « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ») - **Occupations et utilisations du sol interdites si elles ne sont pas mentionnées à l'article 1.2** > 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités ... du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article 1.2 sont interdites. - **Constructions à usage d'activité industrielle admises si elles garantissent la protection contre les nuisances** > 1.2. Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Peuvent être autorisées : [...] - Les constructions à usage d'activité industrielle, assurant toute garantie de protection contre les nuisances (protection de bruit, émission de vapeurs, fumées, odeurs, pollution de l'eau). - **Habitations admises seulement pour la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements de la zone** > 1.2. Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Peuvent être autorisées : [...] - Les constructions d'habitation et leurs extensions nécessaires à la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services de la zone. - **Artisanat, commerce de détail et services admis sous 500 m² de surface de plancher** > - Les constructions, [...] d'artisanat et de commerce de détail ainsi que les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle de moins de 500 m² de surface de plancher, o La restauration, o L'hébergement hôtelier et touristique, o Les cinémas, o Le commerce de gros - **Aires de stockage et dépôts de matériaux à l'air libre admis s'ils sont liés aux activités de la parcelle et clôturés** > 1.2. Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Peuvent être autorisées : [...] - Les aires de stockage et dépôts de matériaux à l'air libre, liés aux activités exercées sur la parcelle, sous réserve qu'ils soient clôturés, et que ceux-ci répondent aux dispositions de l'article 4. ### Hauteur maximale (rubrique 1AUXR2 4, « 3.5. Hauteur des constructions ») - **20 m hors tout, jusqu'au faîtage ou à l'acrotère** > La hauteur maximale hors tout de toutes nouvelles constructions, ne doit pas excéder 20 m maximum mesurés à partir du point le plus haut du terrain naturel à l'aplomb de la construction jusqu'au faîtage ou l'acrotère de la toiture. - **Hauteur supérieure admise si elle est dûment motivée** : dispositifs nécessités par le processus industriel > Les dispositifs d'une hauteur plus importante, nécessités par le processus industriel exploité sur la parcelle, peuvent être situés à des hauteurs supérieures sous réserve d'être dûment motivés au dossier de demande d'autorisation. ### Emprise au sol (rubrique 1AUXR2 5, « 3.4. Emprise au sol ») - **40 % du terrain** > L'emprise au sol des constructions nouvelles ne peut excéder 40 % du terrain. ### Recul sur la voie (rubrique 1AUXR2 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **Recul de 5 m par rapport aux emprises publiques et aux voies** > 3.1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies Les constructions doivent s'implanter en recul de 5m par rapport aux emprises publiques et aux voies. - **Recul de 15 m de part et d'autre de l'axe de la RD7** : le long de la RD7 > Les constructions doivent s'implanter en recul de 15m de part et d'autre de l'axe de la RD7. ### Distance aux limites séparatives (rubrique 1AUXR2 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **En limite séparative, ou en retrait d'au moins la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 5 mètres** > ... séparatives Les constructions devront être implantées en observant un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment (L>=H/2) avec un minimum de 5 mètres ou en limite séparative. . ### Places de stationnement (rubrique 1AUXR2 8, « Stationnement ») - **1 place pour 30 m² de bureaux** : bureaux > - pour les bureaux : 1 place pour 30 m² de bureaux. - **1 place pour 60 m² d'atelier** : locaux d'activités en ateliers > - pour locaux d'activités en ateliers : 1 place pour 60 m² d'atelier. - **1 place pour 100 m² de locaux** : locaux d'entrepôt et de manutention > - pour les locaux d'entrepôt et de manutention : 1 place pour 100 m² de locaux d'entrepôts et de manutention. - **1 place pour 100 m² de surface de vente** : commerces > - pour les commerces : 1 place pour 100 m² de surface de vente des commerces, non comprises les surfaces de stationnement des poids-lourds. - **2 places par logement** : habitations > - pour les habitations : 2 places par logement - **1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher** : autres constructions > - autres constructions : 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher. - **Deux-roues : 1 place par tranche de 5 salariés** : locaux d'activités > ... stationnement deux roues correspondant aux besoins doivent intégrer les constructions de locaux d'activités à raison d'un minimum d'une place par tranche de 5 salariés. - Note : Les places des visiteurs, des livreurs et des poids lourds s'ajoutent à ces minimums. ### Espaces libres et plantations (rubrique 1AUXR2 7, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ») - **Au moins 20 % de la surface non bâtie du terrain en espace vert** : construction nouvelle > 5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées Pour toute construction nouvelle, la surface aménagée en espace vert ne pourra être inférieure à 20% de la surface non bâti du terrain. - **1 arbre de haute tige minimum pour 200 m² d'espaces verts** > Composition des espaces verts : [...] - arbres de haute tige, à raison d'un arbre minimum pour 200 m² d'espaces verts, - **1 arbre de haute tige pour 3 places de stationnement** : parcs de stationnement à l'air libre de plus de 8 places > Les dispositions minimales de plantation sont les suivantes : - plantation d'au moins 1 arbre de haute tige pour 3 places de stationnement, ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AUXR2 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) ARTICLE 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités 1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article 1.2 sont interdites. 1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Peuvent être autorisées : - Les équipements de services publics ou d’intérêt collectif, les constructions à usage de bureaux et de service, les constructions à usage d’entrepôts, sous condition qu’ils respectent l’environnement architectural et urbain dans lesquels ils s’inscrivent. - Les constructions à usage d’activité industrielle, assurant toute garantie de protection contre les nuisances (protection de bruit, émission de vapeurs, fumées, odeurs, pollution de l’eau). - Les constructions d’habitation et leurs extensions nécessaires à la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services de la zone. - Les installations classées concernant les activités prévues ci-dessus, quel que soit leur régime, à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances graves occasionnées par le bruit, la poussière, les émanations d’odeurs, la fumée, la circulation, les risques d’incendie ou d’explosion. - Les aires de stockage et dépôts de matériaux à l’air libre, liés aux activités exercées sur la parcelle, sous réserve qu’ils soient clôturés, et que ceux-ci répondent aux dispositions de l’article 4. - Les constructions pour lesquelles les constructeurs de bâtiments ont l’obligation de prendre en compte le bruit engendré par les voies bruyantes existantes ou en projet, en dotant leur construction d’un isolement acoustique adapté par rapport aux bruits de l’espace extérieur. - Les constructions, installations et aménagements à usage de commerce et d’activité de service suivants : o Les constructions d’artisanat et de commerce de détail ainsi que les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle de moins de 500 m² de surface de plancher, o La restauration, o L’hébergement hôtelier et touristique, o Les cinémas, o Le commerce de gros ### Rubrique 1AUXR2 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Article non réglementé ### Rubrique 1AUXR2 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) 3.1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies Les constructions doivent s’implanter en recul de 5m par rapport aux emprises publiques et aux voies. Les constructions doivent s’implanter en recul de 15m de part et d’autre de l’axe de la RD7. 3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions devront être implantées en observant un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment (L>=H/2) avec un minimum de 5 mètres ou en limite séparative. . Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Article non règlementé. ### Rubrique 1AUXR2 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3.5. Hauteur des constructions) La hauteur maximale hors tout de toutes nouvelles constructions, ne doit pas excéder 20 m maximum mesurés à partir du point le plus haut du terrain naturel à l’aplomb de la construction jusqu’au faîtage ou l’acrotère de la toiture. Les dispositifs d’une hauteur plus importante, nécessités par le processus industriel exploité sur la parcelle, peuvent être situés à des hauteurs supérieures sous réserve d’être dûment motivés au dossier de demande d’autorisation. ### Rubrique 1AUXR2 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.4. Emprise au sol) L’emprise au sol des constructions nouvelles ne peut excéder 40 % du terrain. ### Rubrique 1AUXR2 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures 4.1.1. Intégration des constructions dans le paysage Le permis de construire peut être refusé, ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages. Les pièces graphiques de la demande d’autorisation devront en comporter la représentation. Le traitement des éléments de superstructure (cheminée, ventilation, capteurs solaires, dispositifs d’éoliennes etc…) sera réalisé en harmonie avec la construction qui les porte. Les enseignes commerciales ou publicitaires si elles sont placées sur l’enveloppe du bâtiment ne dépasseront pas le point haut des acrotères ou des faîtages du bâtiment. Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires ne doivent pas être visibles de la voie publique, ou être masquées par un écran de verdure. Sauf en cas de modification d’installations existantes, les citernes ne doivent pas être enterrées et lorsqu’elles sont extérieures, doivent être équipées de murets de protection à hauteur du niveau de la crue de référence de janvier 1910. 4.1.2. Adaptation au sol Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol. 4.1.3. Aspect extérieur des constructions Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les enduits ou peintures imitant des matériaux, tels que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois ou faux marbre, sont interdits. Les constructions de quelque nature qu’elles soient, y compris les annexes, doivent respecter le caractère de leur environnement et l’image de marque de la zone déjà réalisée. 4.1.4. Toitures Les constructions à usage d’habitation, seront de préférence intégrées au volume du bâtiment d’activité principal. Si tel n’est pas le cas, la pente des toitures sera de deux ou plusieurs versants, comprise entre 35 et 55°. Pour les constructions industrielles et à usage de bureaux, les matériaux de toiture doivent être de teinte sombre et d’aspect non brillant. 4.1.5. Clôtures, murs, portails Types de clôtures admis : - Les murs pleins en harmonie avec les façades des constructions avoisinantes, - Les grillages doublés ou non d’une haie, - Les lices, - Les murs maçonnés surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie. ### Rubrique 1AUXR2 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) 5.1. Traitement des espaces libres Les espaces libres de construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d'agrément et ne peuvent être occupés, même à titre provisoire, par des dépôts d’objets, emballages, matériaux et matériels de rebut. Les arbres de haute tige doivent être conservés ou remplacés. Composition des espaces verts : - couverture végétale au sol, de gazon ou de plantes couvrantes, - arbres de haute tige, à raison d’un arbre minimum pour 200 m² d’espaces verts, - arbustes d’essences diverses, à raison d’un arbuste pour 50 m² d’espaces verts. Parcs de stationnement Les parcs de stationnement publics ou privés, à l’air libre, accueillant plus de 8 places de stationnement, doivent faire l’objet d’une composition paysagère. Les dispositions minimales de plantation sont les suivantes : - plantation d’au moins 1 arbre de haute tige pour 3 places de stationnement, - plantation d’au moins 1 arbuste pour 1 place de stationnement. 5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées Pour toute construction nouvelle, la surface aménagée en espace vert ne pourra être inférieure à 20% de la surface non bâti du terrain. ### Rubrique 1AUXR2 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation. Les aires de stationnement sont notamment exigées à raison d'un minimum de (auxquelles doivent se rajouter les places pour les visiteurs, livreurs et poids lourds) : - pour les bureaux : 1 place pour 30 m² de bureaux. - pour locaux d’activités en ateliers : 1 place pour 60 m² d’atelier. - pour les locaux d’entrepôt et de manutention : 1 place pour 100 m² de locaux d’entrepôts et de manutention. - pour les commerces : 1 place pour 100 m² de surface de vente des commerces, non comprises les surfaces de stationnement des poids-lourds. - pour les habitations : 2 places par logement - autres constructions : 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Des espaces de stationnement deux roues correspondant aux besoins doivent intégrer les constructions de locaux d’activités à raison d’un minimum d’une place par tranche de 5 salariés. Il est rappelé que les places de stationnement réservées aux personnes handicapées et à mobilité réduite doivent être de l’ordre d’un emplacement sur cinquante et facilement accessibles. ### Rubrique 1AUXR2 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Accès Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée, rue, chemin ou voie en impasse dont les caractéristiques correspondent à sa destination, défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, conformément aux prescriptions techniques imposées par les services concernés. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins. ### Rubrique 1AUXR2 10 - Desserte par les réseaux Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200023414_PLUi_20260504. Page : https://edifiable.fr/plu/cleon-76178/1auxr2 La commune : https://edifiable.fr/plu/cleon-76178.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76178/zone/1auxr2