# Zone A du plan local d'urbanisme de Cleppé (42066) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42066_PLU_20091123 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/11/2009, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions peuvent s’implanter soit en limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à 5m. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur absolue des constructions est limitée à - 9 mètres pour les constructions à usage d’habitation, - 14m pour les autres constructions - 4m pour les annexes* des habitations. ### Espaces verts (article A 13) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles nécessaires à l’activité des exploitations agricoles et celles nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sont soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : - Toutes constructions à usage d’habitation liées et nécessaires au bon fonctionnement d’une exploitation agricole existante. - Les constructions annexes* liées aux habitations agricoles existantes. Elles devront se situer à proximité immédiate des habitations, sauf impératif technique. - Les installations nécessaires au développement des activités d’agrotourisme, complémentaires à une exploitation agricole existante, telles que le camping à la ferme, gîtes ruraux, gîtes d’étapes, fermes auberge, chambres d’hôtes en aménagement* et extensions de bâtiments traditionnels existants. Les extensions seront strictement limitées à la réalisation des équipements techniques de confort - Les installations nécessaires au développement des activités de valorisation, transformation, vente des produits issus des exploitations agricoles existantes sur le site ou de leurs groupements. Ces installations devront être situées à proximité des principaux bâtiments de l’exploitation. - Les occupations et utilisations du sol et les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve que leur implantation ne nuise pas aux exploitations agricoles voisines et s’inscrive dans l’environnement par un traitement approprié - Les affouillements et exhaussements de sol* nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées, en respectant au mieux la configuration du site naturel. Concernant le secteur couvrant le domaine public autoroutier concédé relatif à l’autoroute A72, sont admis toutes les constructions, dépôts et installations, y compris classés, nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation et à l’entretien du domaine public autoroutier. Toutes les constructions et installations agricoles, à l’exception des habitations et leurs annexes, devront respecter une distance minimale de 100m des zones urbaines et à urbaniser (ensembles des zones U et AU) Les changements de destination des bâtiments identifiés sur le plan de zonage dans la limite de la volumétrie des bâtiments anciens existants A p.43 ### Article A 3 - Accès et voirie Accès L’accès doit permettre l’entrée et la sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre ni arrêt sur la voie publique. Cette disposition n’est pas applicable aux constructions existantes. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque un terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne est appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie. Le long des routes départementales n°112, n°60 et 68, la création et la modification des accès privés seront soumis à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire, au titre du Code de la Voirie Routière. Cette disposition concerne l’ensemble des sections des routes départementales, qu’elles soient situées en rase campagne ou en agglomération. Voirie Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre notamment l’accès des véhicules de secours et de livraisons. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE) Toute construction nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable, lorsqu’il existe, et à la charge du constructeur. Toute construction dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis à vis du réseau public doit être équipé d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. En l’absence de réseau public, le recours au forage ou captage de source est possible selon la réglementation en vigueur. ASSAINISSEMENT Eaux usées Dans les zones d’assainissement collectif définies dans le Zonage d’assainissement, toutes les constructions ou les installations nouvelles produisant des eaux usées doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. En cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé. Il doit être défini en accord avec le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) auquel adhère la commune et conçu de façon à assurer son raccordement (obligatoire) au futur réseau collectif. Dans les zones d’assainissement non collectif définies dans le Zonage d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé. A p.44 Il doit être défini en accord avec le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) auquel adhère la commune. Eaux pluviales En l’absence de réseau public, le rejet des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées (voirie privée, aire de stationnement…) doit être prévu et adapté au milieu récepteur. En aucun cas les eaux pluviales ne peuvent être déversées sur la voie publique en dehors des caniveaux ou des fossés ou dans le réseau d’eaux usées. Si un réseau d’eaux pluviales existe, la construction doit être raccordée au réseau à la charge du constructeur. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Lorsque la construction n’est pas raccordée au réseau collectif d’assainissement, mais nécessite un dispositif d’assainissement individuel, tout tènement ou ensemble de propriétés doit avoir une superficie et des caractéristiques permettant la réalisation et le fonctionnement de ce dispositif, selon les préconisations du Schéma Directeur d’Assainissement. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES PRIVEES A USAGE PUBLIC) Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5m par rapport à l’alignement*. Cette distance peut ne pas être imposée pour les aménagements*s, extensions et reconstruction de bâtiments existants ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants. Les constructions peuvent s’implanter soit en limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à 5m. Cette distance peut ne pas être imposée pour les aménagements*s, extensions et reconstruction de bâtiments existants ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) La hauteur absolue des constructions est limitée à - 9 mètres pour les constructions à usage d’habitation, - 14m pour les autres constructions - 4m pour les annexes* des habitations. Cette règle peut ne pas être appliquée à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. ### Article A 11 - Aspect extérieur Se reporter aux articles DG-7 et DG-7-5 du Titre I « Dispositions Générales » ### Article A 12 - Stationnement Les places de stationnement, de manœuvre, chargement et déchargement devront être prévues en dehors du domaine public. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS) Non réglementé ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL*) Non réglementé. AI p.46 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42066_PLU_20091123. Page : https://edifiable.fr/plu/cleppe-42066/a La commune : https://edifiable.fr/plu/cleppe-42066.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42066/zone/a