# Zone NT du plan local d'urbanisme de Cleppé (42066) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 42066_PLU_20091123 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/11/2009, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NT du règlement, 13 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article NT 7)

> Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à 5m.

### Emprise au sol (article NT 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article NT 10)

> La hauteur* absolue des constructions est fixée à 6 mètres pour les constructions à usage principal, et 4m pour les annexes*.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article NT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les constructions et utilisations du sol susceptible d’induire des nuisances ou des dangers pour l’environnement

- les constructions à usage agricole, industriel, artisanal, d’hôtellerie et d’entrepôts - les constructions à usage d’habitation et d’activités autres que celles mentionnées à l’article 2 - Les installations et travaux divers suivants :

- les parcs d’attraction ouverts au public - les dépôts de ferraille ou de véhicules usagers - les garages collectifs de caravanes* en plein air - Les carrières

### Article NT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont soumises à conditions particulières, les occupations et utilisation du sol suivantes :

Les constructions nouvelles suivantes : - Une construction à usage de commerce et de restauration strictement liés à la vocation de la zone et dans les limites de 250m² de SHON, y compris les réserves et d’une construction par tènement. - Une construction à usage d’habitation permanente sous réserve que cette habitation soit nécessaire pour assurer le gardiennage, la surveillance ou la direction de l’activité et dans les limites de 100m² de SHON et d’un seul logement par tènement. Le logement devra être intégré ou accolé au bâtiment d’activité principale.

L’aménagement des bâtiments existants, pour un usage directement lié aux activités autorisées dans la zone, à l’exclusion de tout usage d’habitation

Les installations et travaux divers suivants : - L’aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations légères de loisirs* sous réserve d’une intégration paysagère soignée - Les aires de jeux, de sport et de stationnement liées à l’activité autorisée dans la zone, sous réserve d’une intégration paysagère soignée

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics - Les affouillements ou exhaussements de sol sous réserve qu’ils soient strictement nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone

Conditions de mise en œuvre

L’aménagement de la zone doit être effectuée en une seule opération, compatible avec l’orientation d’aménagement du PLU.

### Article NT 3 - Accès et voirie

Se reporter à l’article DG 6 du Titre I « Dispositions Générales »

Règle complémentaire à l’article DG6 concernant les voiries et chemins :

Toute voirie nouvelle ou chemin doit être conçu dans son tracé, son emprise, le traitement de ses abords et son revêtement pour préserver les milieux naturels traversés et limiter son impact visuel notamment par une prise en compte de la topographie du terrain et de la végétation existante.

### Article NT 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE)

Toute construction nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable, lorsqu’il existe, et à la charge du constructeur. Toute construction dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis à vis du réseau public doit être équipé d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur.

ASSAINISSEMENT:

Eaux usées

Un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux règles techniques en vigueur est exigé. Il doit être défini en accord avec le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) auquel adhère la commune.

Eaux pluviales

En l’absence de réseau public, le rejet des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées (voirie privée, aire de stationnement…) doit être prévu et adapté au milieu récepteur. En aucun cas les eaux pluviales ne peuvent être déversées sur la voie publique en dehors des caniveaux ou des fossés ou dans le réseau d’eaux usées. Si un réseau d’eaux pluviales existe, la construction doit être raccordée au réseau à la charge du constructeur.

### Article NT 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Lorsque la construction n’est pas raccordée au réseau collectif d’assainissement, mais nécessite un dispositif d’assainissement non collectif, tout tènement ou ensemble de propriétés doit avoir une superficie et des caractéristiques permettant la réalisation et le fonctionnement de ce dispositif.

### Article NT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES PRIVEES A USAGE PUBLIC)

L’implantation des constructions doit être compatible avec l’orientation d’aménagement du PLU. Les constructions doivent être édifiées au-delà de la marge de recul éventuellement portée au plan de zonage. Lorsque le plan de zonage ne mentionne aucune distance de recul supérieure, le retrait minimum est de 5m par rapport à l’alignement*.

### Article NT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions doit être compatible avec l’orientation d’aménagement. Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à 5m.

### Article NT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article NT 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL*)

Non réglementé.

### Article NT 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR*)

La hauteur* absolue des constructions est fixée à 6 mètres pour les constructions à usage principal, et 4m pour les annexes*. Cette règle peut ne pas être appliquée à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques

### Article NT 11 - Aspect extérieur

Se reporter aux articles DG 7 et DG 6- du Titre I « Dispositions Générales »

ARTICLES NT - 12. STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de la zone doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les aires de stationnement seront clairement définies et délimitées. Elles seront conçues (tracé, emprise, revêtement, traitement des abords, plantations) pour préserver les milieux naturels et limiter l’impact visuel notamment par une prise en compte de la topographie du terrain.

### Article NT 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS)

L’aménagement des espaces libres et les plantations seront compatibles avec l’orientation d’aménagement du PLU.

Des écrans de verdure peuvent être imposés afin d’atténuer l’impact de certaines installations et constructions sur le paysage et l’environnement naturel, notamment en limite de zone.

### Article NT 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL*)

Non réglementé

DEFINITIONS

Les astérisques figurant dans le présent règlement constituent un renvoi aux définitions suivantes.

AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL:

Tous travaux de remblai ou de déblai dont la superficie excède 100 m2 et la profondeur ou la hauteur* dépasse 2 m (ex. bassin, étang).

ALIGNEMENT:

L’alignement est la détermination, par l’autorité compétente, de la limite entre les fonds privés et le domaine public routier. Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des Départements et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées (art. L111-1 et L 112-1 du Code de la Voirie Routière) Il s’agit soit de l’alignement actuel (voie ne faisant pas l’objet d’élargissement), soit de l’alignement futur dans les autres cas.

AMENAGEMENT DE BATIMENT EXISTANT:

Tous travaux (même créateur de surface hors œuvre nette*) n’ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

ANNEXE:

Construction indépendante physiquement du corps principal d’un bâtiment mais constituant, sur un même tènement*, un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex. bûcher, abri de jardin, remise, garage individuel…)

CARAVANE :

Est considérée comme caravane* le véhicule ou l’élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l’exercice d’une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui même ou être déplacé par simple traction. A défaut de ces moyens de mobilité, son implantation, même temporaire, doit être autorisée par un permis de construire qui est délivré conformément aux règles du Plan Local d’Urbanisme.

CLOTURE:

Constitue une clôture*, toute édification d’un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace, subordonnée à une déclaration préalable prévue aux articles L 441-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, si elle n’est pas nécessaire à l’activité agricole ou forestière.

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S):

Rapport entre la surface de terrain occupée par une construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.):

Rapport entre la surface de plancher hors œuvre nette d’une construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée.

CONSTRUCTIONS A USAGE D’EQUIPEMENT COLLECTIF:

Il s’agit des constructions publiques (scolaires, sociaux, sanitaires, culturels, etc.) ainsi que des constructions privées de même nature.

DEPOTS DE VEHICULES:

Dépôt de plus de 10 véhicules non soumis au régime du stationnement de caravanes*, ne constituant pas, par ailleurs, une installation classée pour la protection de l’environnement et ne comportant pas de constructions ou d’ouvrages soumis au permis de construire. Exemple : dépôt de véhicules neufs, d’occasion ou hors d’usage près d’un garage en vue de leur réparation ou de leur vente, aires de stockage, d’exposition, de vente de caravanes*, de véhicules ou de bateaux, garages collectifs de caravanes*. L’élément à prendre en compte, pour soumettre ou non ces aires et dépôts à autorisation, n’est pas le nombre de véhicules à un moment donné, mais la capacité d’accueillir au moins dix unités après aménagement, même sommaire (accès, terrassements). Un dépôt de véhicules hors d’usage peut être considéré comme une installation classée, lorsque la surface utilisée est supérieure à 50 m2.

EMPRISE AU SOL:

Il s’agit de la surface de terrain occupée par une construction.

EXTENSION:

Tous travaux contigus ou surélévation ayant pour effet de modifier le volume existant par addition

GARAGES COLLECTIFS DE CARAVANES*:

Voir dépôts de véhicules*.

HABITATION LEGERE DE LOISIR

Sont dénommées habitations légères de loisirs* au sens du Code de l’Urbanisme des constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables et répondant aux conditions fixées par l’article R 111-16 du Code de la Construction et de l’Habitation qui vise certaines catégories de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière et dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de manière permanente.

HAUTEUR des bâtiments:

Hauteur absolue La hauteur absolue est la distance mesurée à partir du sol naturel à la vertical du point le plus haut du bâtiment, gaines, souches et cheminées et autres ouvrages techniques exclus. Si le bâtiment comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée pour chaque volume. Hauteur à l’égout de toiture La hauteur à l’égout de toiture est la distance mesurée en façade du sol naturel à la toiture. Hauteur en limite La hauteur en limite est la distance mesurée verticalement entre le sol naturel et le point le plus haut du bâtiment situé sur cette limite

IMPASSE:

Voie disposant d’un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique.

INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS:

Sont considérés comme installations et travaux divers (Art. R 442-2 du Code de l’Urbanisme) • les parcs d’attractions* et les aires de jeux* et de sports ouvertes au public, • les aires de stationnement ouvertes au public, • les dépôts de véhicules* et les garages collectifs de caravanes*, • les affouillements* et exhaussements de sol dont la superficie est supérieure à 100 m2 et la dénivellation supérieure à 2 m.

LOTISSEMENT:

Constitue un lotissement au sens du Code de l’Urbanisme, toute division d’une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans, a eu pour effet de porter à plus de 2 le nombre de terrains issus de ladite propriété, sauf en matière successorale où le nombre est porté à 4. (Art. R 315-1 du Code de l’Urbanisme)

OUVRAGES TECHNIOUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS:

Il s’agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d’énergie électrique ou des télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12 m, les châteaux d’eau, les stations d’épuration, les stations de relèvement des eaux, etc.

PARCS D’ATTRACTIONS:

Il s’agit notamment de parcs publics, de foires et d’installations foraines établis pour une durée supérieure à trois mois, pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d’ouvrages soumis à permis de construire. (Art. R 442 du Code de l’Urbanisme)

SURFACE HORS OEUVRE NETTE (S.H.O.N)

La surface de plancher hors œuvre nette d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction (calculées à partir du nu extérieur des murs de façade, au niveau supérieur du plancher) sur laquelle, conformément à l’article R 112-2 du Code de l’Urbanisme, on opère un certain nombre de déductions portant sur : Les surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, des toitures, des terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non clases situées en rez-de-chaussée des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules des bâtiments affectés au logement des récoltes des animaux ou du matériel agricole ainsi que des serres de production Sont également déduites de la surface hors œuvre brute : Dans le cadre de la réfection d’un immeuble à usage d’habitation, une surface forfaitaire de 5m² par logement pour les travaux d’amélioration sanitaire des locaux, la fermeture des balcons, loggias, et partie non closes en rez-de-chaussée Pour les travaux d’isolation des locaux d’habitation (thermique ou acoustique), une superficie égale à 5% de la surface hors œuvre brute* après application des déductions a, b et c susvisées

La surface hors œuvre nette sert de base à la fois au calcul du coefficient d’occupation des sols et à la taxe locale d’équipement.

TENEMENT:

Unité foncière d’un seul tenant, quel que soit le nombre de parcelles cadastrales la constituant.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42066_PLU_20091123.
Page : https://edifiable.fr/plu/cleppe-42066/nt
La commune : https://edifiable.fr/plu/cleppe-42066.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42066/zone/nt