# Zone UH du plan local d'urbanisme intercommunal de Clermont (74078) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200070852_PLUi_20260320_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UH du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UH1, UHc2, UHl1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique UH 6) > Si un ouvrage de soutènement existant avant l’approbation du PLUi, implanté en limite des emprises du domaine public, constitue le support d’une clôture, la hauteur maximum de cette clôture ne peut excéder 1 m. ### Distance aux limites (rubrique UH 7) > - si des ouvrages de soutènement non liés à la construction sont envisagés, ils ne peuvent excéder 1 m de hauteur par rapport au terrain naturel, peuvent être implantés jusqu'en limite séparative, et faire l'objet d'une bonne intégration paysagère. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UH 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Dans tous les cas, le nombre de logements socialement aidés obtenu après application de la surface de plancher demandée doit être arrondi au chiffre supérieur. Dans le secteur de mixité sociale n°15, 20% des logements doivent être affectés à du logement social. Dans le secteur de mixité sociale n°13, entre 80 et 100% des logements doivent être affectés à du logement social. Dans le secteur de mixité sociale n°14, entre 20% et 40% des logements doivent être affectés à du logement social. Pour les CONSTRUCTIONS IDENTIFIEES POUR LA MIXITE FONCTIONNELLE : - au rez-de-chaussée des constructions, le changement de destination des locaux existants affectés aux sous-destinations artisanat et commerce de détail, et activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, vers une sous-destination autre, excepté la sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, est interdit. CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit n°25 ### Rubrique UH 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : volumétrie et implantation des constructions) 3.1 – Emprise au sol Le Coefficient d'Emprise au Sol de l'ensemble des constructions ne doit pas dépasser : - dans le secteur UHc2 : 0,35, - dans le secteur UH2 : 0,25, - dans le secteur UH1 : 0,25, - dans le secteur UHl1 : 0,15. Pour les constructions réputées à énergie positive telles que définies par le Code de la Construction et de l’Habitation, le Coefficient d'Emprise au Sol maximal autorisé peut être augmenté de 10% par rapport au Coefficient d'Emprise au Sol en vigueur dans le secteur considéré. Dans le cas d'une opération affectant au moins 20% de ses logements à des logements socialement aidés, le Coefficient d'Emprise au Sol maximal autorisé peut être augmenté de 20% par rapport au Coefficient d'Emprise au Sol en vigueur dans le secteur considéré. Le Coefficient d'Emprise au Sol ne s'applique pas pour les constructions : - dans le secteur UHc3, - à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, - en "dent creuse" au sein d'un groupement bâti en bande et mitoyen (cf. schéma n°1), - repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL. 3.2 – Hauteur maximale La hauteur maximum ne doit pas dépasser : - dans le secteur UHc3 : 16 m, - dans le secteur UHc2 : 12,5 m, - dans le secteur UH2 : 11 m, - dans les secteurs UH1 et UHl1 : 8,5 m, Des dispositions ci-avant ne s'appliquent pas aux constructions suivantes, qui doivent toutefois s'intégrer dans le site : - constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, - constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL. En cas de construction en "dent creuse" au sein d'un groupement bâti en bande et mitoyen, la hauteur maximum de la construction ou de l’installation doit être comprise dans une zone formée par le point le plus haut de la toiture à pan ou de l'acrotère de la toiture plate des constructions situées de part et d'autre de l'assiette foncière concernée. (cf. schéma n°1) En cas de construction à édifier en limite de propriété et mitoyenne à une construction voisine préexistante, la différence de hauteur entre le corps principal des constructions, mesurée à l'aplomb du point le plus haut de la toiture à pan ou de l'acrotère de la toiture plate, ne doit pas excéder 1 m. (cf. schéma n°2) Dans le cas où la hauteur de la construction mitoyenne préexistante dépasse celle maximum autorisée, la construction à édifier ne pourra excéder celle de la construction préexistante. CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit n°26 En cas de réfection de toiture pour l’isolation thermique d’une construction existante depuis plus de deux ans, un dépassement de 0,30 m de la hauteur de la construction est toléré si cette dernière dépasse la hauteur maximum autorisée après réfection de la toiture. Pour les constructions réputées à énergie positive telles que définies par le Code de la Construction et de l’Habitation, la hauteur autorisée peut être augmenté de 10% par rapport à la hauteur en vigueur dans le secteur considéré. 3.3 – Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques Il doit être respecté, par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, un recul minimum de : - dans les secteurs UHc3 et UHc2 : 3 m, - dans les secteurs UH2, UH1 et UHl1 : 5 m. L'implantation jusqu’à 1 m de l'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer est autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte) : - les stationnements souterrains et leurs rampes d'accès, qu'ils soient enterrés ou semi enterrés, - les ouvrages de soutènement des terres, à conditions d'une bonne intégration paysagère et que leur hauteur maximum n’excède pas 1 m par pallier. L'implantation jusqu'en limite de l'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer est autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte) : - l'extension des constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL, si elles sont déjà implantées en limite, - constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics. Hors agglomération, il doit en outre être respecté, pour les voies concernées ci-après, un recul minimum de : - 25 m par rapport à l’axe des RD 991, 992, 910 du département de la Haute-Savoie, - 18 m par rapport à l'axe des RD 14, 57, 17, 51, 251, 31E, 14E, 31, 331 et 310 du département de la Haute-Savoie, - 15 m par rapport à l'axe des RD 991, 991A et 992 du département de l'Ain. - Des adaptations de ces dispositions peuvent être envisagées avec le service gestionnaire, notamment en cas de présence de constructions préexistantes ne respectant pas ces reculs. En cas de construction en "dent creuse" au sein d'un groupement bâti en bande et mitoyen, la construction doit être implantée dans l'alignement de celles existantes à l'intérieur d'une zone formée par le prolongement des façades des bâtiments situés de part et d'autre de l'assiette foncière concernée, et ce, d'une limite privative latérale à l'autre (cf schéma n°3). La façade sur rue de la construction concernée peut admettre des décrochements à l'intérieur du tènement foncier privatif jusqu'à 3 m maximum de profondeur et 30% du linéaire de ladite façade. Les piscines doivent respecter par rapport aux limites des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer un recul minimum de 5 m. En cas de réfection des façades pour l'isolation thermique d'une construction existante établie depuis plus de deux ans, un dépassement de 0,30 m par rapport à la façade existante est toléré, et quel que soit la distance d'implantation par rapport aux emprises publiques, à condition de ne pas empiéter sur ces dernières. 3.4 – Implantation par rapport aux limites séparatives Il doit être respecté, par rapport aux limites séparatives des propriétés voisines : - dans les secteurs UHc3 et UHc2, un recul minimum de 3 m, - dans les secteurs UH2, UH1 et UHl1, un recul minimum de 4 m. L'implantation jusqu’à 2 m de la limite séparative des propriétés voisines est autorisée dans les cas suivants : - les annexes non accolées au bâtiment principal, dont la hauteur maximum n'excède pas 4 m, et la longueur cumulée des façades bordant ou en vis-à-vis des propriétés privées voisines ne dépasse pas CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit n°27 12 m, sans qu'aucune façade ne dépasse 8 m, (cf. schéma n°4 en annexe) et que les éléments de débords éventuels ne dépassent pas 0,8 m. L'implantation jusqu'en limite de la limite séparative des propriétés voisines est autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte) : - constructions d'équipements d'intérêt collectif et services publics, - extension des constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL, si elles sont déjà implantées en limite. - construction édifiée en mitoyenneté avec une construction existante érigée en limite de propriété (pour la limite concernée), - rampe d'accès au stationnement souterrain, - en cas de projet couvrant plusieurs parcelles contiguës, à condition que l'ensemble présente une unité de volume et d'aspect, - annexes non accolées, à conditions qu'elles soient ouvertes sur trois côtés, et ne dépassent pas une hauteur de 3,5 m, - ouvrages de soutènement, à condition de ne pas excéder 1 m de hauteur par rapport au terrain naturel, et faire l'objet d'une bonne intégration paysagère. En cas de construction en "dent creuse" au sein d'un groupement bâti en bande et mitoyen, la construction doit être implantée dans l'alignement de celles existantes à l'intérieur d'une zone formée par le prolongement des façades des bâtiments situés de part et d'autre de l'assiette foncière concernée et ce d'une limite privative latérale à l'autre sur une profondeur maximale de 15 m par rapport à cet alignement. Au-delà de 15 m, la construction doit respecter un recul par rapport à la limite séparative des propriétés voisines de 3 ou 4 m (selon le secteur considéré) (cf. schéma n°5). Les piscines doivent respecter par rapport aux limites des propriétés voisines un recul minimum de 4 m. En cas de réfection des façades pour l'isolation thermique d'une construction existante établie depuis plus de deux ans, un dépassement de 0,30 m par rapport à la façade existante est toléré, et quel que soit la distance d'implantation par rapport aux limites séparatives, à condition de ne pas empiéter sur les propriétés voisines. 3.5 – Implantation sur une même propriété Sauf en cas de constructions mitoyennes, la distance entre deux constructions principales doit être au moins égale à : - dans les secteurs UHc2 et UHc3 : 6 m, - dans les secteurs UH1, UH2 et UHl1 : 8 m. Dans l'ensemble de la zone UH, il doit être respecté un recul minimum de 1 m entre les annexes non accolées et la construction principale. ### Rubrique UH 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE,) ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OA Patrimoniale (pièce n°5-2 du PLU). L’ensemble des dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics pour lesquels une intégration dans le site doit être recherchée en s’inspirant du sens du lieu. 4.1 – Aspect des façades Les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini. L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement, est interdit (exemple : parpaings, briques creuses, agglomérés, …). Les teintes vives et blanc pur sont interdites pour les enduits de façade, excepté dans le cas d’extension de constructions existantes, à condition que la surface de l’extension soit inférieure à la surface de la construction CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit n°28 existante. Les enduits de façade doivent être dans des teintes automnales claires de gris, beiges, grèges, éventuellement très légèrement colorés. Les coffrets nécessaires aux volets roulants visibles en façade sont interdits. L’aspect des murs apparents autres que les façades de la construction, doit s’harmoniser à la fois avec ces dernières, mais aussi avec l’environnement immédiat au sol aménagé, ou non, de la construction, notamment les rampes d’accès et les socles des stationnements souterrains ou semi-enterrés. Les matériaux réfléchissants sont interdits. 4.2 – Aspect des toitures La pente des toitures à pan doit être supérieure ou égale à 40 %. Toutefois, des pentes inférieures pourront être admises, dans les cas suivants : - extension et réhabilitation de constructions existantes ayant une pente de toiture inférieure à 40%, - annexes ou traitements architecturaux particuliers : porches, auvents, coyaux, levées de toiture, coyaux… Cette disposition est également valable pour les vérandas et pergolas, à condition d'une bonne intégration paysagère et architecturale avec la construction principale. En cas d'extension de constructions existantes, la pente de la toiture doit rester identique à celle de la construction existante. Les toitures à un seul pan sont interdites pour les constructions principales, ainsi que pour les annexes non accolées aux constructions principales. Les toitures à un pan peuvent être autorisées en cas d'extension de la construction principale, si le point le plus haut de la toiture prend appui sur une façade de la construction initiale. Sauf contraintes techniques, les constructions doivent comporter des débords de toit de 0,80 m minimum pour les toitures des constructions principales. Les toitures terrasses ou plates (ou à faibles pentes, mais visiblement plats), sont autorisées dans une proportion inférieure ou égale à 25% de l'emprise au sol de l'ensemble de la ou des constructions existantes considérées, à la date d'approbation du PLU, notamment en tant qu’élément de liaison entre deux constructions principales. Les toitures plates (ou à faibles pentes, mais visiblement plats) sont autorisées dans le cas de nouvelles constructions réputées à énergie positive telles que définies par le Code de la Construction et de l’Habitation, à condition de s'intégrer dans le site. Les toitures terrasse, plates ou à faibles pentes doivent employer des matériaux d’aspect compatibles avec l’environnement bâti existant ou être végétalisées. Les toitures à pan doivent être, en fonction de la teinte dominante des toitures environnantes, couvertes en tuiles ou matériau similaire de teinte brun-rouge ou gris. Les matériaux réfléchissants sont interdits. Seuls sont autorisés en toiture : - les lucarnes, les jacobines, si elles sont en proportion harmonieuse avec le volume principal, - les vitrages fixes ou ouvrants dans le même plan (type fenêtre de toit), si leur surface n’excède pas 30% du linéaire horizontal et vertical de chaque pan de toiture (hors débord de toit), - Les croupes et les coyaux s’ils sont en proportion harmonieuse avec le volume principal. En cas d‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques en toiture, ces derniers doivent respecter la pente générale du toit et être intégrés en se substituant à la couverture ou surimposés parallèlement à la couverture. Ils doivent avoir un aspect non réfléchissant. L'ensemble des dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'applique pas : - aux dalles supérieures des parcs de stationnement souterrains ou semi-enterrés, aux vérandas, aux verrières, aux couvertures de piscine. - aux constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, qui doivent toutefois s'intégrer dans le site. CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit n°29 - aux constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL. Les matériaux transparents sont admis dans le cas de constructions de type serres. 4.3 – Aspect des clôtures La hauteur maximum ci-après, s’entend en tout point de l’installation. Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux quant à leur hauteur, leurs couleurs et leurs matériaux. Leur implantation et la hauteur de leurs éléments constitutifs doivent tenir compte de la topographie et ne pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies et aux abords des croisements. Leur implantation en bordure de voirie publique doit faire l’objet d’une demande d’alignement auprès du gestionnaire de la voirie. Leur hauteur maximum ne peut excéder 1,60 m. Elles doivent être constituées d’un dispositif à clairevoie. Si pour des raisons techniques ou de sécurité, la clôture comporte un mur bahut, ce dernier ne pourra excéder une hauteur maximum de 0,60 m. Pour les clôtures séparant les terrasses des constructions mitoyennes, une séparation de type "claustra" ou pleine est autorisée : - sur une profondeur de 3 m maximum par rapport à la façade de la construction concernée, - une hauteur de 1,80 m maximum. Si un ouvrage de soutènement existant avant l’approbation du PLUi, implanté en limite des emprises du domaine public, constitue le support d’une clôture, la hauteur maximum de cette clôture ne peut excéder 1 m. L'ensemble des dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'applique pas : - aux constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, - aux constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL. Toutefois, les murs et murets en pierre existants doivent être conservés dans leur intégralité, et même reconstitués si besoin, à l’exception des percements utiles aux accès. Dans ce cas, leur hauteur existante peut être conservée. - en cas d'extension de clôtures existantes, pour la mise en œuvre d'un dispositif identique à l'existant, et à condition que le linéaire de clôture existant soit supérieur au linéaire de clôture nouvellement mis en œuvre. 4.4 – Performances énergétiques et environnementales des constructions Non règlementées. ### Rubrique UH 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OAP Patrimoniale (pièce n°5-2 du PLU). 5.1 – Espaces verts Toute opération de construction devra comporter un minimum d'espaces verts correspondant à : - dans le secteur UHc3 : 20 %, - dans le secteur UHc2 : 20 %, - dans le secteur UH2 : 40 %, CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit n°30 - dans le secteur UH1 : 50 %, - dans le secteur UHl1 : 60 %. En tout état de cause, il est exigé pour toute opération de construction que la totalité des espaces non affectés soit aménagée en espaces verts. L'ensemble des dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'applique pas aux constructions repérées ou situées dans les PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL. 5.2 – Plantations Les haies mono-végétales, à feuillages persistants, et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites. 5.3 – Gestion de la pente La hauteur maximum ci-après, s’entend en tout point de l'aménagement. Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s'adapter au terrain naturel ou existant, sans modification importante des pentes de celui-ci. Pour l'aménagement des abords de la construction : - en cas d’impossibilité technique pour rejoindre en pente douce le niveau du terrain naturel ou pour réaliser le blocage des pentes par des plantations, la réalisation d'ouvrages de soutènement est autorisée. Cette disposition ne concerne pas les accès aux stationnements souterrains et aux locaux en sous-sol. - si des ouvrages de soutènement non liés à la construction sont envisagés, ils ne peuvent excéder 1 m de hauteur par rapport au terrain naturel, peuvent être implantés jusqu'en limite séparative, et faire l'objet d'une bonne intégration paysagère. Ils doivent respecter un recul minimum de 1 m par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. - Si un ouvrage de soutènement existant avant l’approbation du PLUi, implanté en limite des emprises du domaine public, constitue le support d’une clôture, la hauteur maximum de cette clôture ne peut excéder 1 m. L’aspect des murs apparents autres que les façades de la construction, doit s’harmoniser à la fois avec ces dernières, mais aussi avec l’environnement immédiat au sol aménagé, ou non, de la construction, notamment les rampes d’accès et les socles des stationnements souterrains ou semi-enterrés. En cas d'emploi d'enrochements pour la réalisation d'ouvrages de soutènement, ils doivent être calibrés et ceux de type cyclopéens (composés de blocs de plus d’un mètre cube) sont interdits. Les soutènements en enrochements sont interdits aux abords des constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL. Les dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'appliquent pas au soutènement des rampes d'accès aux stationnements souterrains ou semi-enterrés, ni à celui des voies et emprises publiques. 5.4 – Espaces perméables Toute opération de construction devra comporter un minimum d'espaces perméables correspondant à : - dans les secteurs UHc2 et UHc3 : 20 %, - dans le secteur UH2 : 40 %, - dans le secteur UH1 : 50 %, - dans le secteur UHl1 : 70 %. Les places de stationnement de surface doivent être réalisées, sauf contraintes techniques, en matériaux perméables. L'ensemble des dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'applique pas aux constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL. CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit n°31 ### Rubrique UH 8 - Stationnement UH Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos doit correspondre aux besoins des constructions autorisées, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. 6.1 – Stationnement des véhicules automobiles Pour les constructions à usage d'habitat, il est exigé au minimum, pour toute opération de : - 1 à 3 logements : 2 places de stationnement par logement, - 4 logements et plus : 2 places de stationnement par logement dont 50 % couvertes ou intégrées dans le volume de la construction, - dans le cas d'une opération de 4 logements et plus ou d'un lotissement de 4 lots et plus, il est demandé 1 place visiteur par tranche de 4 logements. Toute tranche commencée compte pour une place. - dans le cas d'opération d’habitat collectif, toutes les places extérieures doivent être des places non privatisées. Pour les constructions à destination d'habitat repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL, le stationnement doit être adapté aux besoins de l’opération 6.2 – Stationnement modes doux Pour les constructions à destination d’habitation, il est exigé au minimum pour les opérations de 4 logements et plus : un local spécifique fermé ou couvert, et facile d'accès correspondant à 1m2 par logement. CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit n°32 ### Rubrique UH 9 - Desserte par les voies publiques ou privées 7.1 – Les accès Les portails d’accès doivent être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries publiques. Le raccordement d'un accès privé à une voie publique doit présenter : - une pente inférieure ou égale à 5 %, sur une longueur d'au moins 5 m, à partir de la chaussée de la voie publique, - un tracé facilitant la giration des véhicules. Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les terrains d'assiette de l'opération de façon à ménager une aire d'évolution à l'intérieur des dits terrains et ne présenter qu'un seul raccordement à double sens, ou deux raccordements à sens unique sur la voie publique. 7.2 – La voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées nouvelles ouvertes au public et des accès privés doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Leur pente ne peut excéder 12 %. Les voies privées nouvelles ouvertes au public se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. ### Rubrique UH 10 - Desserte par les réseaux Voir dispositions générales. Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail ou à l’accueil du public doit être raccordé au réseau public d’eau potable, et ce conformément aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU. CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit n°33 UE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070852_PLUi_20260320_B. Page : https://edifiable.fr/plu/clermont-74078/uh La commune : https://edifiable.fr/plu/clermont-74078.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74078/zone/uh