# Zone N du plan local d'urbanisme de Cléron (25155) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 25155_PLU_20230524 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET D’UTILISATIONS DU SOL INTERDITS)

Toutes les constructions sont interdites à l’exception de celles mentionnées à l’article N2.

Les usages, affectations et types d’activités interdits :  Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi que de véhicules en délabrement,  Les carrières,  Le stationnement isolé des caravanes et camping-cars,  Les chapiteaux,  Le comblement des dolines.

Conditions spéciales concernant les risques naturels :  Dans les secteurs inscrits au règlement graphique et concernés par des aléas forts à très fort, toutes les constructions sont interdites au titre de l’article R151-31 du Code de l’Urbanisme,  Dans les secteurs inscrits au règlement graphique et concernés par un aléa retrait-gonflement argileux moyen, les constructions peuvent être autorisées à condition de réaliser une étude géotechnique au minimum de type II de la norme NFP 94 500, au titre de l'article R151-34 du Code de l’Urbanisme,

Conditions spéciales concernant la sauvegarde de la biodiversité : Dans les secteurs qui sont concernés par les périmètres de zones humides repérés au règlement graphique, sont interdites :

 Toutes constructions, occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au fonctionnement biologique, hydrologique et au maintien de la zone humide,

 Tout affouillement ou exhaussement de terrain,  Le drainage ou l’asséchage des sols.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL AUTORISÉS SOUS CONDITIONS )

Les installations ou aménagements nécessaires à l’entretien de ces espaces à condition de préserver la qualité du site, des paysages et des milieux naturels,

 Les aménagements légers lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, à des activités de loisirs,

 Les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l’accueil du public, à l’information, à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours,

 Les affouillements et exhaussements de sol, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général à condition qu’ils soient compatibles avec les biotopes inventoriés,

 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

 En secteur Nt, les constructions existantes peuvent faire l'objet de réhabilitations, d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces réhabilitations, extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, qu’elles se situent dans un rayon de 30 mètres autour du bâtiment principal et que l’ensemble des constructions, une fois étendus, ne représente pas plus de 30m² par rapport à la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU de l’ensemble des bâtiments.

Dans les secteurs identifiés par le PPRi de la Loue et représenté sur le document graphique, les constructions devront respecter le règlement du PPRi. les constructions devront respecter le règlement du PPRi.

Non réglementé.

### Article N 3 - Mixité fonctionnelle et sociale section II

CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

### Article N 4 - Volumétrie et implantation des constructions 4.1 implantation des constructions par rapport aux voies et

EMPRISES L’implantation des constructions doit se faire à au moins 25 mètres des berges des ruisseaux. 4.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES L’implantation des constructions doit se faire à au moins 25 mètres des berges des ruisseaux. 4.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non règlementé 4.4 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Les bâtiments existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, qu’elles se situent dans un rayon de 50 mètres autour du bâtiment et que l’ensemble des constructions, une fois étendus, ne représente pas plus de 30m² par rapport à la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU de l’ensemble des bâtiments. 4.5 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Limite d’application de la règle : Le calcul de la hauteur maximale ne comprend pas les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée, ventilation, machineries d’ascenseurs, panneaux solaires, etc. ainsi que les éléments techniques.La hauteur maximale correspond à la ligne de faîtage ou à l’acrotère. Champ d’application de la règle : La hauteur de référence correspond à la différence d’altitude entre le sol naturel et la partie basse de l’égout de toiture ou la partie basse de l’acrotère. La hauteur maximale des constructions est limitée à 6 mètres.

### Article N 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Non règlementé.

### Article N 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions

Les projets devront veiller à maintenir les plantations existantes. A défaut elles pourront être remplacées par des essences locales. Les espèces invasives sont interdites (cf. liste des espèces invasives de Franche-Comté en annexe).

### Article N 7 - Stationnement des véhicules

Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité...). Le stationnement des véhicules et/ou des caravanes correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré par des installations, en dehors de la voie publique. Par leurs dispositions techniques, les aménagements devront limiter l’imperméabilisation des sols.

SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Article N 8 - Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Non règlementé.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25155_PLU_20230524.
Page : https://edifiable.fr/plu/cleron-25155/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/cleron-25155.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25155/zone/n