# Zone UZ du plan local d'urbanisme de Cléron (25155) : ce que le règlement autorise

UZ La zone UZ est une zone réservée aux activités industrielles, commerciales, artisanales et de services, activités tertiaires et aux installations classées pour la protection de l’environnement. Elle est essentiellement située au niveau de la zone industrielle. Sont admis la reconstruction à l'identique des constructions détruites ou dans le cadre d’une procédure de péril d’immeuble, nonobstant les dispositions des articles du règlement de la zone concernée (dès lors que ladite construction ne respecterait pas ces dispositions). Toutefois le permis de construire doit être déposé dans un délai de 5 ans à compter de la date du sinistre (prorogeable en cas d’impossibilité liée au fait d’un tiers, de cas fortuit ou de force majeure) ; La reconstruction pourra être refusée si celle-ci génère des problèmes au regard de la sécurité de circulation routière. Le plan de zonage identifie : Des éléments de paysage (sites et secteurs) à protéger pour des motifs d’ordre écologique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme Tous travaux résultant par la modification ou la démolition des éléments identifiés doivent faire l’objet d’une déclaration et d’une autorisation préalables. En cas de suppression d’un élément identifié, la compensation sera assurée par le porteur de projet (ex : plantation d’un boisement/linéaire équivalent, etc.)

Document en vigueur : 25155_PLU_20230524 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UZ du règlement, 9 articles.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article UZ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET D’UTILISATIONS DU SOL INTERDITS)

Les constructions à destinations et sous destinations suivantes sont interdites :  Exploitation agricole et forestière  Habitations : les constructions relevant de la sous-destination hébergement  Commerce et activité de service : les constructions relevant de la sous-destination cinéma  Équipement d’intérêt collectif et services publics : les constructions relevant de la sous-destination établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale  Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : les constructions relevant de la sous-destination centre de congrès et d’exposition

Les usages, affectations et types d’activités interdits :  Les carrières,  Le stationnement isolé des caravanes et camping-cars,  Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi que de véhicules en délabrement.

### Article UZ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL AUTORISES SOUS CONDITIONS )

Les constructions d’artisanat et de commerce de détail de moins de 200m² de surface de vente,

 Les constructions d’artisanat et de commerce de détail, de commerce de gros, de restauration, d’hébergement hôtelier et touristique, d’industrie, les bureaux et les entrepôts à condition qu’ils soient en lien avec l’activité de la zone,

 Les constructions d’habitation à condition qu’elles soient intégrées dans un bâtiment d’activité, nécessaire au gardiennage dans la limite d’un logement par entreprise et que leur superficie n’excède pas 150 m² de surface de plancher,

 Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu’ils soient nécessaires à un aménagement ou une construction autorisée.

Non réglementé.

### Article UZ 3 - Mixité fonctionnelle et sociale section II

CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

### Article UZ 4 - Volumetrie et implantation des constructions 4.1 implantation des constructions par rapport aux voies et

EMPRISES Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.) et pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes énoncés ci-dessous pour l’implantation des constructions et des annexes par rapport aux voies et emprises publiques.

Champ d’application de la règle : Les règles d’implantation s’appliquent à l’ensemble des emprises et voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique. L’implantation des constructions est définie par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises publiques et voiries.

Les constructions doivent s’implanter à une distance minimum au moins égale à 5 mètres de l’alignement des voies publiques et des limites des voies privées existantes, à modifier ou à créer. Les autres constructions de type annexe peuvent s’implanter librement au-delà de cette limite.

Cette disposition ne s’applique pas aux extensions et aménagements des constructions existantes sous réserve qu’elles respectent la continuité du bâtiment existant et sans réduire la distance de recul initiale. 4.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Limite d’application de la règle : les règles d’implantation s’appliquent au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies de toitures, balcons, escaliers extérieurs non fermés ou sas de vérandas n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 m de dépassement.

Champ d’application de la règle : La hauteur de référence correspond à la différence d’altitude entre le sol naturel et l’égout du toit

Les constructions seront obligatoirement implantées avec un retrait minimum équivalant à la hauteur du bâtiment divisé par 2, sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

Toutefois, l’implantation sur ces limites pourra être autorisée lorsque des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies.

Cette disposition ne s’applique pas aux extensions et aménagements des constructions existantes sous réserve qu’elles respectent la continuité du bâtiment existant et sans réduire la distance de recul initiale.

4.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non règlementé 4.4 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non règlementé

4.5 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Limite d’application de la règle : Le calcul de la hauteur maximale ne comprend pas les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée, ventilation, machineries d’ascenseurs, panneaux solaires, etc. ainsi que les éléments techniques.La hauteur maximale correspond à la ligne de faîtage ou à l’acrotère. Champ d’application de la règle : La hauteur de référence correspond à la différence d’altitude entre le sol naturel et la partie basse de l’égout de toiture ou la partie basse de l’acrotère

La hauteur maximale de la construction principale est limitée à 20 mètres. Cette hauteur maximale pourra être dépassée en raison de contraintes techniques particulières qu’il conviendra de démontrer.

Schéma illustratif de mesure de la hauteur

### Article UZ 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Mis à part les constructions ayant une fonction particulière (accueil, information) et ayant fait l’objet d’une étude architecturale certaine, les constructions devront être conformes aux prescriptions suivantes : Volume des constructions Les bâtiments seront de volume simple à base rectangulaire ou carré. Toitures Les toitures peuvent être à deux versants. Leurs pentes devront être semblables à celles des constructions existantes les plus voisines. Les toitures terrasses sont autorisées. Les matériaux de couverture seront en matériaux non réfléchissants et de coloration de teinte foncée de manière à s’intégrer aux mieux dans les vues lointaines que l’on a sur le site de la zone industrielle, insérée dans son écrin de verdure. Aspect des constructions – couleurs La règle générale sera l’harmonisation avec les constructions existantes les plus proches. Lorsque le constructeur sera conduit à utiliser des matériaux comme briques creuses ou agglomères, ceux-ci devront obligatoirement être enduits. Les éléments de structure en béton armé, tels que : linteaux, bandeaux, corniches, balcons, escaliers, pourront rester apparats sans peinture ou être enduits dans la même tonalité que l’ensemble de la construction. On évitera toutes couleurs incompatibles avec l’environnement boisé du site. Clôtures Les clôtures et les haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité des carrefours.

### Article UZ 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions

Les projets devront veiller à maintenir les plantations existantes. A défaut elles pourront être remplacées par des essences locales. Les espèces invasives sont interdites (cf. liste des espèces invasives de Franche-Comté en annexe). Les installations nuisantes et les dépôts doivent être masqués par un écran de verdure.

### Article UZ 7 - Stationnement des vehicules

Par leurs dispositions techniques, les aménagements devront limiter l’imperméabilisation des sols. Le stationnement des véhicules et/ou des caravanes correspondant aux besoins de l’immeuble à construire doit être assuré par des installations propres en dehors des voies et emprises publiques. Stationnement des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de la construction ou installation doit être assuré par des installations propres en dehors des voies et emprises publiques.

Il est demandé au minimum :  Pour les habitats de fonction : 1 place par logement  Pour les constructions d’artisanat et de commerce de détail : 1 place pour 25 m² de surface de vente  Pour les constructions de restauration : 1 place pour 25 m² de salle de restaurant  Pour les constructions de bureaux : 1 place pour 100 m² de surface de plancher  Pour les constructions d’hébergement hôtelier et touristique : 1 place par chambre  Pour les constructions d’industrie et d’entrepôt : 1 place pour 100 m² de surface de plancher

Stationnement pour vélos Le stationnement des cycles correspondant aux besoins de l’immeuble projeté doit être réalisé par des installations propres, en dehors des voies publiques. Quand les places sont intégrées à la construction, le local dédié aux cycles doit être accessible depuis les emprises publiques et les voies par un cheminement praticable sans discontinuité. Le stationnement des vélos doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est défini ci-après par fonctions :

 Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place minimum par tranche de 300m² de surface de plancher

 Pour les constructions de bureaux : 1 place minimum par tranche de 100m² de surface de plancher L’espace de stationnement pour les vélos doit être sécurisé et se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment de manière à être facilement accessible.

SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Article UZ 8 - Desserte des terrains par les voies publiques et privées

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage permettant à un véhicule d’accéder au terrain et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les nouveaux accès sur la voirie devront obtenir l'accord du gestionnaire routier.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès dont la largeur ne peut être inférieure à 4 mètres et ne pas comporter de passage sous porche inférieur à 4 mètres de hauteur afin de permettre la circulation du matériel de lutte contre l’incendie. La sécurité des piétons et des cycles doit être assurée par des aménagements adéquats. Voiries Les voiries et passages publics et privés doivent avoir des caractéristiques adaptées :

 À l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, etc.  Aux constructions à desservir conformément à la règlementation en vigueur, notamment celles liées à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des emprises des voies privées doivent être adaptées :

 aux usages qu’elles supportent,  aux opérations qu’elles doivent desservir,  au contexte urbain dans lequel elles se trouvent.

### Article UZ 9 - Desserte des terrains par les réseaux

Eau

Toute construction ou installation nouvelle, qui de par sa destination, requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordées au réseau collectif de distribution d’eau potable et équipées, selon les cas, d’un dispositif anti-retour d’eau.

Assainissement

La commune se réserve le droit d’exiger des contrôles visant à vérifier la conformité des installations avec les règles, plans et schémas en vigueur.

 Eaux usées domestiques

Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à l'article L. 1331-1 du Code de la Santé publique. Ce branchement respectera le règlement d'assainissement applicable sur le territoire de la commune.

 Eaux usées non domestiques

Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques émettant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants, sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10, Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - décret 93.743). Les eaux usées non domestiques devront subir un prétraitement avant tout rejet dans le réseau d’eau usée communal et doit être expressément autorisé par l’autorité gestionnaire du réseau

 Eaux pluviales Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu’il existe. Les eaux pluviales devront être dépolluées avant leur rejet dans le réseau collectif. En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Ces dispositions s’appliquent aux constructions nouvelles et aux extensions augmentant la superficie imperméabilisée avant travaux. Ordures ménagères et tri sélectif Les constructions nouvelles ont l’obligation d’avoir une aire de stockage en bordure de chaussée d’une superficie suffisante pour recevoir les conteneurs liés à la collecte des ordures ménagères et de tri sélectif. Autres réseaux Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain. Les nouvelles constructions principales devront prévoir au minimum 2 fourreaux pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordées au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À

URBANISER

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25155_PLU_20230524.
Page : https://edifiable.fr/plu/cleron-25155/uz
La commune : https://edifiable.fr/plu/cleron-25155.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25155/zone/uz