# Zone 1AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Cléty (62229) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 246201016_PLUi_20260226 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU du règlement, 8 articles.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations, sous -destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites ou limitées
Les occupations et utilisations des sols suivantes sont interdites :
- Les exploitations agricoles et forestières.
- Les commerces et activités de services sous destinations : commerce de gros , hébergement hôtelier et touristique , cinéma .
- Les équipements d’intérêt collectif et de services publics : établissements d’enseignement et de santé et d’action sociale , les salles d’art et de spectacle .
Sont admis sous condition : - Les habitations, dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble pouvant être réalisée en plusieurs phases et sous réserve de respecter l’ Orientation d ‘Aménagement et de Programmation.
- Les commerces et activités de services sous destinations : - artisanat et commerce de détail sous condition de ne pas engendrer de nuisances pour le voisinage - restauration et activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle sous condition de ne représenter qu’une annexe ou partie de la construction principale à usage d’habitation.
Dans les « Zone Inondée Constatée » : Sont interdits les caves et sous -sols pour toute construction autorisée.

### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Mixité fonctionnelle et sociale
Non règlementé.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 116
SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE En complément des dispositions de cette présente section, il est conseillé de se reporter au cahier de recommandations architecturales et paysagères.

### Article 1AU 3 - Accès et voirie

Volumétrie et implantation des constructions
La volumétrie se définit par la hauteur et l’emprise au sol des constructions. LA HAUTEUR (minimale et maximale) s’exprime par rapport au TERRAIN NATUREL.
L’EMPRISE AU SOL correspond au volume projeté au sol de la construction.
1AU 3.1 – Emprise au sol et hauteur
Le gabarit des constructions autorisées devra être cohérent avec le bâti environnant, l’objectif étant de préserver l’identité du cadre urbain préexistant. 1- Emprise au sol Non règlementée 2- Hauteur des constructions Principe : Pour l’ensemble des constructions précitées autorisées il n’est pas imposé de hauteur maximale absolue étant donné la diversité des hauteurs des constructions. Toutefois :
• Les constructions nouvelles devront être intégrées au Terrain Naturel.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 117

- Lorsque le niveau moyen du terrain est

supérieur ou égal au niveau de la voie : le

niveau du plancher bas du rez

-de-

chaussée n’excédera pas 0.4 m avant

travaux du point le plus haut du TERRAIN

NATUREL sous l’emprise de la

construction.

- Lorsque le niveau moyen du terrain est inférieur au niveau de la voie : le niveau du plancher bas du rez -de-chaussée n’excédera pas 1 m avant travaux du point le plus haut du TERRAIN NATUREL sous l’emprise de la construction
• La hauteur absolue des constructions devra observer un gabarit similaire aux constructions voisines des tissus urbains dans lesquelles elles s’insèrent.

1AU 3.2 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux constructions sur une même propriété
L’implantation des constructions correspond à la localisation des constructions sur la parcelle. Elle se définit par rapport aux limites séparatives de la parcelle et par rapport aux constructions déjà existantes sur la parcelle.
L’implantation des constructions autorisées tiendra compte de l’organisation des secteurs bâtis environnants. Il sera recherché une homogénéité et une cohérence dans l’organisation des constructions, l’objectif étant de préserver l’identité du cadre urbain préexistant et l’harmonie de la séquence urbaine.
Les constructions et installations (exemple : poste ERDF) nécessaires aux Equipements d’intérêt collectif et services publics d’une surface hors œuvre inférieure ou égale à 20m² peuvent s’implanter soit en limite de voie, ou de propriété, soit avec un recul minimum de 1m par rapport à cette limite.
Dans le cadre de la réalisation d’un dossier loi Barnier, conformément à l’article L111 -8 du code de l’urbanisme, les constructions peuvent déroger aux marges de recul minimales imposées par rapport aux voies publiques prévues à l’article L111 -6 du même co de. Ces marges de recul diminuées sont précisées ci après. Il y a lieu de se référer à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation relative à la zone de la Porte du Littoral.
1- Implantation par rapport aux voies, aux emprises publiques et voies privées existantes ou à créer
Non réglementé

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 118
2- Implantation par rapport aux limites séparatives
• Le principe est que l’implantation des constructions sur limite séparative est possible mais non obligatoire. L’implantation en limite séparative devra se réaliser dans une bande de 20m de profondeur mesurée à partir de l’alignement ou de la limite d’empri se de la voie privée de desserte. Au-delà de cette bande de 20m, les constructions à usage d’habitation devront observer une marge de recul de 3m minimum des limites séparatives .
• Pour les constructions annexes d’une hauteur supérieure ou égale à 3m au faîtage, l’implantation devra respecter une marge d’isolement de 3m minimum. Pour les constructions annexes d’une hauteur inférieure à 3m au faîtage, l’implantation devra respecter une marge d’isolement de 1m minimum.
3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
Dans le cas densification de fond de parcelle, les constructions nouvelles devront respecter une distance d’éloignement suffisante afin de minimiser l’ombre portée sur les constructions à usage d’habitation existante s.

### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Principe général : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifie r, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
Lorsqu'un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale, de recherche bioclimatique et de la concordance avec le caractère général du site.
1- Les façades
A- L’ASPECT La couleur des façades doit être telle qu’elle garantisse l’intégration cohérente de la construction dans son environnement. Des couleurs vives sont tolérées sur les huisseries et les volets (cf cahier de recommandations).
Sont interdits : - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses…) - l’habillage d’un sous bassement mettant en œuvre des placages, plaquettes imitant la pierre, la brique ou tout autre matériaux est proscrit. - les couleurs vives -les pastiches d’architecture étrangère à la région
B- LA COMPOSITION Non réglementée.
C- LES VOLETS ROULANTS Les volets roulants doivent être : -soit intégrés à l’intérieur, derrière le linteau dans le respect de la composition d’origine de la menuiserie.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 119
-soit dissimulés à l’extérieur derrière un bandeau ou lambrequin, intégré dans la composition de la menuiserie.
2- Les toitures
A- LA PENTE Non règlementé
B- LA COUVERTURE Les teintes des matériaux de couverture seront soit grise s’apparentant à l’ardoise, soit rouge orangé s’apparentant aux tuiles traditionnelles.
Sont interdits : - l’emploi de matériaux d’aspect vernissé.
3- Les annexes et extensions Les bâtiments et annexes visibles du domaine public doivent s’accorder avec la construction principale. Les projets d’extension et d’annexes devront utiliser l’une des deux approches suivantes : -soit une reprise de l’architecture du bâti existant (architecture mimétique reprenant les caractéristiques typologiques de la construction / mode constructif repris (structure, matériaux, proportions, percements, finitions de façade…)). -soit une architecture contemporaine sobre, intégrée dans le contexte bâti et paysager (mode constructif de qualité comparable / écriture architecturale respectueuse du bâti ancien (structure, matériaux, proportions, percements, finitions de façade…)).
Cas particuliers: Dans le cas de réalisation de vérandas, verrières, ou de mise en place d’installations liées aux économies d’énergie ou à l’écologie, il peut être dérogé aux dispositions ci -avant (utilisation d'un matériau transparent en couverture, la pente de toit, etc.), sous réserve d'une bonne intégration architecturale et urbaine. Pour les couvertures de vérandas et de piscine, l'emploi de plaques translucides est autorisé.

### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions
1- Traitement paysager des limites de zone
En limite avec la zone A, les clôtures seront composées à minim a d’une haie arbustive multi -espèces ; sauf précisions apportées aux Orientations d’Aménagement et de Programmation . Il y a lieu de se référer à l’annexe 2 « schéma explicatif relatif aux haies » qui figure au présent règlement.
2- Traitement paysager des parkings
Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, à partir de 4 places de stationnement, ces dernières devront être réalisées en matériaux perméables.
3- Coefficient d ‘imperméabilisation
Non réglementé
4- Clôtures et portails
Principe : Dans le cas des clôtures végétalisées, celles -ci seront constituées d’essences locales (choisies dans la liste annexée au présent règlement). Il convient de se reporter au cahier de recommandations architecturales et paysagères.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 120
A- Pour les Habitations individuelles
A l’alignement des voies et sur les marges de recul obligatoire : Il est possible d’implanter ou non des clôtures à l’alignement des voies et sur les marges de recul obligatoires. En cas d’implantation, celles ci seront constituées : - Soit par un mur bahut en matériaux identiques à ceux de la construction principale, surmonté ou non d’un dispositif de type grilles, grillages ou autres dispositifs à claire-voie, éventuellement doublé d’une haie. - Soit d’un dispositif de type grilles, grillages ou autres dispositifs à claire-voie éventuellement doublé d’une haie. - Soit d’une haie dont la palette végétale devra être tirée du cahier de recommandations.
La hauteur totale ne pourra pas excéder 1,60m dont 0,60m maximum pour la partie pleine. Le portail et les pilastres peuvent bénéficier d’une majoration de 20%. Les portails pleins sont autorisés, ils devront s’intégrer à la clôture.
À l’angle des voies, sur une longueur de 10m mesurés à partir du point d’intersection des alignement s, les clôtures doivent être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 1,60m à condition qu’elles soient composées d’un dispositif à claire -voie permettant une visibilité maximale depuis la voie publique.
Sont interdits sur rue et dans la marge derecul : -les clôtures de type claustras, canissesb, âches, plaque béton (sauf mur bahut), tôle acier, fils barbelés -les clôtures pleines. -les haies monospécifiques de résineux
Sur cour et jardin
Pour les limites latérales, sur cour et jardin, les clôtures édifiées seront constituées de haies, de grilles, grillages ou autres dispositifs à claire -voie, avec ou sans mur bahut, doublées ou non de haies. La hauteur totale des clôtures ne pourra dépasse r 2m dont 0,60m pour la partie pleine.
Des clôtures pleines de 2m de hauteur sont autorisées sur les 4 premiers mètres à partir de la façade arrière du corps du bâtiment principal. Ces clôtures pleines sont admises sous réserve qu’elles soient réalisées soit en matériaux identiques à ceux de la construction principale par exemple en maçonnerie de briques, de pierres, enduit...soit en bois.
Sont interdits sur cour et jardin: -les clôtures de type, bâches, plaque béton (sauf mur bahut), tôle acier, fils barbelés -les clôtures pleines. -les haies monospécifiques de résineux
B- Pour les autres destinations autorisées
En alignement des voies et sur les marges de recul obligatoire Il est possible d’implanter ou non des clôtures à l’alignement des voies et sur les marges de recul obligatoires. En cas d’implantation, celles ci seront constituées : - Soit par un mur bahut en matériaux identiques à ceux de la construction principale, surmonté ou non d’un dispositif de type grilles, grillages ou autres dispositifs à claire-voie, éventuellement doublé d’une haie . - Soit d’un dispositif de type grilles, grillages ou autres dispositifs à claire-voie éventuellement doublé d’une haie. - Soit d’une haie dont la palette végétale devra être tirée des prescriptions du cahier de recommandations.
La hauteur totale ne pourra pas excéder 2m dont 0,60m maximum pour la partie pleine. Le portail et les pilastres peuvent bénéficier d’une majoration de 20% . Les portails pleins sont autorisés , ils devront s’intégrer à la clôture.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 121
Sont interdits sur rue et dans la marge derecul : -les clôtures de type claustras, canissesb, âches, plaque béton (sauf mur bahut), tôle acier, fils barbelés -les clôtures pleinessauf si elles. -les haies monospécifiques de résineux
Sur cour et jardin Les clôtures édifiées seront constituées de haies, de grilles, grillages ou autres dispositifs à claire -voie, avec ou sans mur bahut, doublées ou non de haies. La hauteur totale ne pourra dépasser 2m.
Sont interdits sur cour et jardin: -les clôtures de type, bâches, plaque béton (sauf mur bahut), tôle acier, fils barbelés -les clôtures pleines. -les haies monospécifiques de résineux
5 - Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations
La surface des terrains non bâtis doit être aménagée, engazonnée, plantée ou traitée en espaces verts.

### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Stationnement
Dispositions générales
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.
En cas d’impossibilité de réaliser les dites places de stationnement ou en cas de changement de destination, les besoins requis en terme de stationnement doivent être obligatoirement remplis, soit directement par l’aménagement sur le terrain d’assiette de la construction de places de stationnement répondant aux besoins de l’activité en place, soit par une mutualisation des places de stationnement nécessaires dans un rayon de 100m de ladite construction.
Conformément à l’article L 151 -30 du code de l’Urbanisme, l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques rechargeables est autorisée.
Dispositions particulières
1- Les constructions à destination Habitation
• Sous-destination Logement
Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par logement individuel, couverte ou non.
Dans le cadre d’habitat collectif ou division d’une construction en plusieurs logements, il est exigé : - 1 place de stationnement par logement - 1 place de stationnement supplémentaire par tranche entamée de 5 logements, à l’usage des visiteurs
• Sous-destination Hébergement
Dans le cadre des hébergements (médicalisé, de retraite …) il est exigé 1 place de stationnement pour 5 logements.
2- Les constructions à destination Commerce et activités de services autorisées (sauf restauration)

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 122

Il doit être aménagé des surfaces suffisantes, pour permettre l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service d’une part, et pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs d’autres part, en dehors des voies publiques.
3- Les constructions à destination Equipements d’intérêt collectif et services publics autorisés
La surface de stationnement est déterminée selon les besoins induits par l’équipement.
4- Obligation en termes de stationnement pour les vélos

Conformément aux articles R111 -14-2 à R111 -14-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, l 'espace

destiné au stationnement sécurisé des vélos est couvert et se situe de préférence au rez

-de-chaussée du

bâtiment ou au premier sous -sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition

qu'il soit couvert, clos et situé

sur la même unité foncière que le bâtiment.

Il possède les caractéristiques minimales suivantes :

- pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2 ;

- pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher ;

- pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, l'espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ou vrage.

L'espace mentionné au premier alinéa peut être constitué de plusieurs emplacements .

5- Disposition Personnes à Mobilité Réduite
Doit être prévu au minimum 5% d’emplacements handicapés sur l’ensemble des places de stationnement existantes. Il doit obligatoirement y avoir au moins 1 place handicapée lorsqu’il existe moins de 20 emplacements de stationnement.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 123
SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Desserte par les voies publiques ou privées
1AU 7.1 – Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.
Cet accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4m de large.
L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
L’aménagement des accès doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé et qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation . Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre.
1AU 7.2 – Voirie
L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l’objet du projet n’est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l’acheminement des moyens de défense contre l’incendie.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre le demi -tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie.

### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte par les réseaux
1AU 8.1 – Eau potable
Les constructions ne sont admises que si le réseau public existant de distribution d’eau potable est en mesure de fournir au droit de la parcelle considérée, sans préjudice pour l’environnement, les consommations prévues, sauf à prévoir des installations c omplémentaires spécifiques à la charge du pétitionnaire permettant de satisfaire ces nouveaux besoins, sans impact sur le fonctionnement des ouvrages publics existants.
1AU 8.2 – Assainissement
Eaux pluviales Le dossier technique devra être composé au minimum d’un plan d’assainissement, d’un profil en travers, d’un profil en long, de la note de dimensionnement, du rapport d’étude de sol, de la notice technique (comprenant notamment les prescriptions d’entretien et de maintenance) des dispositifs, de la coupe des ouvrages,… .
Selon le milieu récepteur, des prescriptions techniques plus restrictives pourront être imposées.
Les modes de gestion des eaux pluviales pour toute construction, devront être traités selon l’ordre de priorité suivant :
1. Infiltration dans le sol sous réserve d’une vérification préalable de la faisabilité technique 2. Rejet vers le milieu hydraulique superficiel

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 124
3. En dernier lieu, vers un réseau d’assainissement eau pluvial sous réserve de la démonstration qu’aucune autre méthode est possible, et de la vérification de la compatibilité entre les effluents et le fonctionnement du système d’assainissement global. Un exutoire doit être maintenu pour que les ruissellements puissent rejoindre le cours d’eau.
Le service d’assainissement peut imposer à l’usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l’exutoire notamment des parcs de stationnement.
Eaux usées Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d’eau, …) ou les réseaux pluviaux est interdite.
Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées est obligatoire pour les immeubles nécessitant un rejet d’eaux usées. Les eaux usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.
En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la ré glementation en vigueur. Les évacuations des constructions doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.
1AU 8.3 – Distribution électrique et de téléphonie
Chaque construction nouvelle doit obligatoirement être desservie et raccordable aux réseaux de communication électronique. Pour les réseaux de communication électronique, les aménageurs devront réaliser sur la zone à aménager jusqu’à chacune des parcelles rendues constructibles les fourreaux ainsi que les chambres techniques pour le déploiement de la fibre optique. Pour les projets créant une voie nouvelle, il sera prévu les infrastructures nécessaires aux réseaux de télécommunication, communication électronique et audiovisuels. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. En cas d’opération d’aménagement, tous les réseaux doivent obligatoirement être enfouis.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 125
CHAPITRE 11 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AUPL
L’identité de la zone et sa vocation La zone 1AUPL correspond à une phase d’extension de la zo ne UPL, la vocation y est donc identique : secteur à vocation économique et non commerciale correspondant à la Porte du Littoral, de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres. Il existe une seule zone 1AUPL sur la commune de Leulinghem, dans le prolongement de la zone UPL existante.
Les enjeux en zone 1AUPL La zone 1AUPL permet le développement économique et de l’emploi sur le territoire, l’intérêt étant de conforter et d’agrandir par l’ac cueil de nouvelles activités la zone existante. L’ouverture à l’urbanisation est permise à la condition que 80% du foncier de la zone UPL soit occupé ou réservé, ou qu’un projet d’envergure ne puisse être satisfait du fait du morcellement du foncier disponible, ou que le foncier restant est rendu inconstructible par l’existence d’un risque identifié.
Un dossier de dérogation à la loi Barnier – Amendement Dupont a été réalisé afin de réduire la bande d’inconstructibilité en lien avec la présence de l’A26. La zone fait ainsi l’objet de prescriptions règlementaires et d’une OAP permettant d’assurer la qua lité urbaine, architecturale et paysagère. La partie règlementaire du PLUi est complété du dossier loi Barnier.
Le secteur fait l'objet d'orientations particulières d'aménagement opposables. La pièce du PLU dénommée Orientations d’Aménagement et de Programmation fixe les principes d’urbanisation.
Risques concernant la zone 1AUPL
La zone est concernée par le risque mouvements de terrain (retrait gonflement des argiles) , il est conseillé de procéder à des études de sols pour tout projet de construction afin de déterminer les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.
La zone est concernée par le risque de sismicité, aléa très faible. Le pétitionnaire devra prendre en compte ce risque en vérifiant la stabilité les sols et des constructions projetées.
Le risque de remontées de nappe phréatique est présent sur la zone. Afin de prendre en compte ce risque de remontées de nappe phréatique, le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructive s à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 126
SECTION 1 – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246201016_PLUi_20260226.
Page : https://edifiable.fr/plu/clety-62229/1au
La commune : https://edifiable.fr/plu/clety-62229.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62229/zone/1au