# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Cléty (62229) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246201016_PLUi_20260226 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 7 articles. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations, sous -destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites ou limitées Les occupations ou utilisations du sol suivantes sont interdites : - Exploitations agricoles et forestières : • Exploitations agricoles : la création de nouveaux sièges et de nouveaux bâtiments agricoles (élevage et stockage) en lien avec une exploitation existante dans la zone . • Exploitations forestières . - Commerce et activité s de services : • Commerce de gros . • Hébergement hôtelier et touristique : les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs - les aires de stationnement de caravanes, mobil homes, … - les habitations légères de loisirs ainsi que les terrains aménagés destinés à les recevoir . - Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : • Industrie. • Entrepôt. Par exception sont autorisés : - L’extension, la rénovation et la transformation des installations et bâtiments des exploitations agricoles existants dans la zone dans la mesure où ils satisfont à la règlementation en vigueur les concernant et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances. Leur volume et leur aspect extérieur seront compatibles avec les milieux environnants. - La création , l’extension, la transformation et le changement des procédés de fabrication, d’établissements classés ou non, à destination Commerces et activités de service (hors commerce de gros et hébergements touristiques précités . Les meublés de tourisme sont autorisés ) dans la mesure où ils satisfont à la législation en vigueur et aux prescriptions techniques qui leurs sont imposées. Ceux -ci doivent être compatibles avec le caractère principal d’habitat et de services de la zone en termes de tranquilli té, sécurité, salubrité (il ne doit pas résulter une aggravation des dangers ou nuisances pour le voisinage) . Leur volume et leur aspect extérieur seront compatibles avec les milieux environnants. - Les exhaussements et affouillements des sols sous réserve qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés. - Dans les secteurs soumis à un risque d’inondation tramés sur le plan de zonage , sont autorisés les seules occupations et utilisations des sols compatibles avec les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’inondations de la Vallée de l‘Aa Supérieure, et sous réserve de respecter les conditions énumérées ci -dessus. Dans les « Zone Inondée Constatée » : Sont interdits les caves et sous -sols pour toute construction autorisée. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Mixité fonctionnelle et sociale En sous secteur UAa, le changement de destination des chaussée est interdit. Commerces et activités de services, en rez-de- PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 18 SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE En complément des dispositions de cette présente section, il est conseillé de se reporter au cahier de recommandations architecturales et paysagères. ### Article UA 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantation des constructions La volumétrie se définit par la hauteur et l’emprise au sol des constructions. LA HAUTEUR (minimale et maximale) s’exprime par rapport au TERRAIN NATUREL. L’EMPRISE AU SOL correspond au volume projeté au sol de la construction . UA3.1 – Emprise au sol et hauteur Le gabarit des constructions autorisées devra être cohérent avec le bâti environnant, l’objectif étant de préserver l’identité du cadre urbain préexistant. 1- Emprise au sol Non règlementée 2- Hauteur des constructions Principe : Pour l’ensemble des constructions précitées autorisées il n’est pas imposé de hauteur maximale absolue étant donné la diversité des hauteurs des constructions. Toutefois : • La hauteur absolue des constructions devra observer un gabarit similaire aux constructions voisines. Ainsi si les constructions voisines présentent des hauteurs variables, la hauteur maximale des constructions nouvelles devra se situer dans la hauteur moyenne des constructions avoisinantes. PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 19 Les travaux de surélévation ou amélioration portant sur les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la hauteur totale de la construction au-delà d’un niveau supplémentaire par rapport au bâti voisin immédiat. • En cas de renouvellement urbain, la hauteur absolue des constructions devra être comprise entre R+2 (deux niveaux sur rez -de-chaussée) et R+5 (cinq niveaux sur rez -de-chaussée), sauf en cas de reconstruction après sinistre, dans ce cas, la reconstruction à l’identique est permise. UA3.2 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux constructions sur une même propriété L’implantation des constructions correspond à la localisation des constructions sur la parcelle. Elle se définit par rapport aux limites séparatives de la parcelle et par rapport aux constructions déjà existantes sur la parcelle. L’implantation des constructions autorisées tiendra compte de l’organisation des secteurs bâtis environnants. Il sera recherché une homogénéité et une cohérence dans l’organisation des constructions, l’objectif étant de préserver l’identité du cadre urbain préexistant et l’harmonie de la séquence urbaine. 1- Implantation par rapport aux voies, aux emprises publiques et voies privées existantes ou à créer Précisions : - Les pistes cyclables ne sont pas considérées comme des voies à partir desquelles s’exercent les obligations d’alignement et de recul ci -après décrites. - Dans le cas des voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l’alignement. Le principe est que toute construction nouvelle doit être implantée : PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 20 • à l’alignement des voies publiques ou privées de desserte La continuité de la séquence urbaine, doit ainsi être obtenue par l’implantation à l’alignement d’une construction, qu’elle soit à usage d’habitation ou qu’il s’agisse d’une annexe. • Les travaux d’extension portant sur les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ne peuvent avoir pour effet de réduire la marge de recul de la construction par rapport aux emprises publiques, à moins de se positionner à l’alignement. L’objet est de préserver la continuité et la cohérence du cadre bâti existant. • Les constructions et installations (exemple : poste ERDF) nécessaires aux Equipements d’intérêt collectif et services publics d’une surface hors œuvre inférieure ou égale à 20m² peuvent s’implanter soit en limite de voie, ou de propriété, soit avec un recul minimum de 1m par rapport à cette limite. 2- Implantation par rapport aux limites séparatives Principe : Toute construction doit s’implanter sur au moins l’une des deux limites séparatives. Dans le cas d’une implantation sur l’une des deux limites séparatives, la construction devra intégrer un retrait minimal de 3m à compter de la deuxième limite séparative. • Pour les annexes implantées à l’alignement du domaine public ou de la voie privée de desserte, visant à recréer une continuité urbaine, ces dernières peuvent être positionnées sur les deux limites séparatives ou sur l’une ou l’autre des limites séparatives avec dans ce dernier cas, un retrait minimal de 3m imposé à compter de l’autre. • Dans le cas des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, implantées avec une marge d’isolement inférieure à 3m des limites séparatives, tout travaux réalisé ne pourra réduire davantage cette marge, sauf à s’implanter sur la limite séparative. Des travaux d’extension dans le prolongement de l’implantation existante pourront toutefois être réalisés. 3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Dans le cas de densification de fond de parcelle, les constructions nouvelles devront respecter une distance d’éloignement suffisante , afin de minimiser l’ombre portée sur les constructions à usage d’habitation existante s. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Principe général : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifie r, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 21 Lorsqu'un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale, de recherche bioclimatique et de la concordance avec le caractère général du site. UA4.1 – Constructions repérées au titre du L151 -19 du Code de l’Urbanisme Tous les travaux réalisés sur les constructions, ou ensembles de constructions, identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être conçus dans le respect des fiches de prescriptions annexées au présent règlement . UA4.2 – Constructions postérieures à 1950 1- Les façades A- L’ASPECT La couleur des façades doit être telle qu’elle garantisse l’intégration cohérente de la construction dans son environnement. Le ravalement des façades s’attachera à restituer les matériaux d’origine , sauf en cas de projet d’isolation par l’extérieur. Des couleurs vives sont tolérées sur les huisseries et les volets (cf cahier de recommandations). Sont interdits : - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses…) - l’habillage d’un sous -bassement mettant en œuvre des placages, plaquettes imitant la pierre, la brique ou tout autre matériaux est proscrit. - les couleurs vives -les pastiches d’architecture étrangère à la région B- LA COMPOSITION Pour les constructions insérées dans une séquence urbaine (mitoyens, de typologies identiques), doit être respecté : -la continuité des soubassements, corniches, chéneaux, balcons, garde corps … -les répétitions des ouvertures, des modénatures… -les effets de symétrie. -la couleur des façades doit être coordonnée. C- LA COMPOSITION DES FACADES COMMERCIALES Il convient de se reporter aux dispositions du Règlement Local de Publicité joint en annexe des documents du présent PLUI. D- LES VOLETS ROULANTS Les volets roulants doivent être : -soit intégrés à l’intérieur, derrière le linteau dans le respect de la composition d’origine de la menuiserie. -soit dissimulés à l’extérieur derrière un bandeau ou lambrequin, intégré dans la composition de la menuiserie. 2- Les toitures A- LA PENTE Non réglementée PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 22 B- LA COUVERTURE Les teintes des matériaux de couverture seront soit grise s’apparentant à l’ardoise, soit rouge orangé s’apparentant aux tuiles traditionnelles. Il est toutefois possible de rénover la construction ou de réaliser une extension dans les mêmes matériaux que la construction principale d’origine. Sont interdits : - l’emploi de matériaux d’aspect vernissé. 3- Les annexes et extensions Dans le cas de réalisation de vérandas, verrières, ou de mise en place d’installations liées aux économies d’énergie ou à l’écologie, il peut être dérogé aux dispositions ci -avant (utilisation d'un matériau transparent en couverture, la pente de toit, etc.), sous réserve d'une bonne intégration architecturale et urbaine. Pour les couvertures de vérandas et de piscine, l'emploi de plaques translucides est autorisé. UA4.3 – Constructions anciennes édifiées avant 1950 précédentes s’ajoutent les dispositions ci -après : : en sus des dispositions Tous les travaux réalisés sur les constructions, ou ensembles de constructions datant d’avant 1950, doivent être conçus dans le respect de l’architecture d’origine, dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur : - Des caractéristiques historiques, architecturales ou culturelles. - De leur ordonnancement, de leur volumétrie et de leur cohérence (dans le cas d’ensembles de bâtiments). La modification des ouvertures ne sera autorisée qu’en cas de changement de destination de la construction. - Des matériaux et des modalités constructives du ou des bâtiments d’origine. A ce titre, il est notamment déconseillé de procéder au recouvrement des façades et pignons originels par un matériau d’une autre nature. Sauf contrainte(s) techniques forte(s) liée(s) à l’état de la ou des constructions (désordres irréversibles dans les structures par exemple), un projet portant sur une démolition (totale ou partielle), une réhabilitation, une rénovation, une extension ou u ne surélévation des constructions ou ensembles bâtis concernés peut être refusé dès lors qu’il porte atteinte, de par son implantation, sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, aux caractères culturels, historiques, patrimoniaux ou écologiqu es des constructions ou sites identifiés. Le projet doit assurer l’insertion des nouvelles constructions dans le contexte d’ensemble. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Principe : Dans le cas de plantations , celles -ci seront constituées d’essences locales (choisies dans la liste annexée au présent règlement). Il convient de se reporter au cahier de recommandations architecturales et paysagères. 1- Traitement paysager des limites de zone Non réglementé . 2- Traitement paysager des parkings Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, à partir de 4 places de stationnement, ces dernières devront être réalisées en matériaux perméables. PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 23 3- Coefficient d’imperméabilisation Dans les secteurs soumis à l’aléa inondation, le coefficient maximum d’imperméabilisation est fixé à 30% de l’unité foncière. Dans les secteurs UAco, le coefficient maximum d’imperméabilisation est fixé à 30% de l’unité foncière. 4- Clôtures et portails En secteur UAco, les clôtures (à l’alignement des voies, dans les marges de recul, sur cour et jardin) devront être perméables, composées de dispositifs à claire voie ou en présence de mur bahut, percées d’orifice, permettant le passage de la pet ite faune. A- Pour les Habitations individuelles A l’alignement des voies et sur les marges de recul obligatoire : Il est possible d’implanter ou non des clôtures à l’alignement des voies et sur les marges de recul obligatoires. En cas d’implantation, celles ci seront constituées : - Soit par un mur bahut en matériaux identiques à ceux de la construction principale, surmonté ou non d’un dispositif de type grilles, grillages ou autres dispositifs à claire-voie, éventuellement doublé d’une haie. - Soit d’un dispositif de type grilles, grillages ou autres dispositifs à claire-voie é ventuellement doublé d’une haie. - Soit d’une haie dont la palette végétale devra être tirée du cahier de recommandations . La hauteur totale ne pourra pas excéder 1, 60m dont 0,60m maximum pour la partie pleine. Le portail et les pilastres peuvent bénéficier d’une majoration de 20% . Les portails pleins sont autorisés , ils devront s’intégrer à la clôture. À l’angle des voies, sur une longueur de 10m mesurés à partir du point d’intersection des alignement s, les clôtures doivent être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne dépassent pas une hauteur maxima le de 1,60m à condition qu’elles soient composées d’un dispositif à claire -voie permettant une visibilité maximale depuis la voie publique. Sont interdits sur rue et dans la marge de recu:l -les clôtures de type claustras, canissesb, âches, plaque beton (sauf mur bahut), tôle acier, fils barbelés -les clôtures pleinessauf s’il s’agit d’une restauration ou d’un prolongement de mur d’enceinte existant. -les haies monospécifiques de résineux Sur cour et jardin Pour les limites latérales, sur cour et jardin, les clôtures édifiées seront constituées de haies, de grilles, grillages ou autres dispositifs à claire -voie, avec ou sans mur bahut, doublées ou non de haies. La hauteur totale des clôtures ne pourra dépasse r 2m dont 0,60m pour la partie pleine. Des clôtures pleines de 2m de hauteur sont autorisées sur les 4 premiers mètres à partir de la façade arrière du corps du bâtiment principal. Ces clôtures pleines sont admises sous réserve qu’elles soient réalisées soit en matériaux identiques à ceux de la construction principale par exemple en maçonnerie de briques, de pierres, enduit...soit en bois. Sont interdits sur cour et jardin: -les clôtures de type, bâches, plaque béton (sauf mur bahut), tôle acier, fils barbelés PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 24 -les clôtures pleinessauf s’il s’agit d’une restauration ou d’un prolongement de mur d’enceinte existant. -les haies monospécifiques de résineux B- Pour les autres destinations autorisées En alignement des voies et sur les marges de recul obligatoire Il est possible d’implanter ou non des clôtures à l’alignement des voies et sur les marges de recul obligatoires. En cas d’implantation, celles ci seront constituées : - Soit par un mur bahut ou muret en matériaux identiques à ceux de la construction principale, surmonté ou non d’un dispositif de type grilles, grillages ou autres dispositifs à claire-voie, éventuellement doublé d’une haie. - Soit d’un dispositif de type grilles, grillages ou autres dispositifs à claire-voie éventuellement doublé d’une haie. - Soit d’une haie dont la palette végétale devra être tirée des prescriptions du cahier de recommandations. La hauteur totale ne pourra pas excéder 2m dont 0,60m maximum pour la partie pleine. Le portail et les pilastres peuvent bénéficier d’une majoration de 20% . Les portails pleins sont autorisés, ils devront s’intégrer à la clôture. Sont interdits sur rue et dans la marge de recu:l -les clôtures de type claustras, canissesb, âches plaque béton (sauf mur bahut), tôle acier, fils barbelés -les clôtures pleinessauf s’il s’agit d’une restauration ou d’un prolongement de mur d’enceinte existant . -les haies monospécifiques de résineux Sur cour et jardin Les clôtures édifiées seront constituées de haies, de grilles, grillages ou autres dispositifs à claire -voie, avec ou sans mur bahut, doublées ou non de haies. La hauteur totale ne pourra dépasser 2m. Sont interdits sur cour et jardin: -les clôtures de type, bâches, plaque béton (sauf mur bahut), tôle acier, fils barbelés -les clôtures pleines sauf s’il s’agit d’une restauration ou d’un prolongement de mur d’enceinte existant et à condition qu’elles soient réalisées en maçonnerie de briques et/ou de pierres. -les haies monospécifiques de résineux 5 - Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations La surface des terrains non bâtis doit être aménagée, engazonnée, plantée ou traitée en espaces verts. Les éléments naturels existants (haies bocagères, alignement d’arbres , mares) repérés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, doivent être conservés ou en cas d’impossibilité de conservation, remplacés à la hauteur de leur valeur écologique et paysagère (linéaire, surface et essences équivalents) . Les aménagements avoisinants devront tenir compte de ces éléments repérés de manière à ne pas leur porter atteinte dans leur fonctionnalité. Tout élément naturel repéré ne pourra être arraché ou détruit que dans les cas suivants : - création d’un nouvel accès à la parcelle sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure du paysage. - création d’un bâtiment nécessitant l’arrachage d’une haie ou d’un alignement d’arbres sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire de haies d’essence locales rétablissant le maillage bocager. - réorganisation du parcellaire nécessitant l’arrachage d’une haie ou d’un alignement d’arbres sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire de haies d’essences locales, rétablissant le maillage bocager. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Stationnement Dispositions générales PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 25 A- Nouvelles constructions et changement de destination Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. En cas d’impossibilité de réaliser les dites places de stationnement ou en cas de changement de destination, les besoins requis en terme de stationnement doivent être obligatoirement remplis, soit directement par l’aménagement sur le terrain d’assiette de la construction de places de stationnement répondant aux besoins de l’activité en place, soit par une mutualisation des places de stationnement nécessaires dans un rayon de 100m de ladite construction. B- Constructions existantes Tout travaux portant sur une construction existante à la date d’approbation du PLUi doit prévoir les besoins supplémentaires en stationnement. Le stationnement doit être réalisé en dehors des voies publiques. Aucune place de stationnement n’est requise dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant ou dans le cas où les travaux d’extension ne prévoient pas la création de nouveaux besoins. C- Revêtement Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, à partir de 4 places de stationnement, ces dernières devront être réalisées en matériaux perméables. D- Bornes de rechargement des véhicules électriques Conformément à l’article L 151 -30 du code de l’Urbanisme, l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques rechargeables est autorisée. Dispositions particulières 1- Les constructions à destination Habitation • Sous-destination Logement Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par logement individuel, couverte ou non. Dans le cadre d’habitat collectif ou division d’une construction en plusieurs logements, il est exigé : - 1 place de stationnement par logement - 1 place de stationnement supplémentaire par tranche entamée de 5 logements, à l’usage des visiteurs • Sous-destination Hébergement Dans le cadre des hébergements (médicalisé, de retraite …) il est exigé 1 place de stationnement pour 5 logements. 2- Les constructions à destination Commerce et activités de services autorisées (sauf restauration) Non réglementé. 3- Les constructions à sous destination Restauration Non réglementé. 4- Les constructions à destination Equipements d’intérêt collectif et services publics autorisés La surface de stationnement est déterminée selon les besoins induits par l’équipement. PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 26 5- Les constructions à destination Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire autorisées Non réglementé. 6- Obligation en termes de stationnement pour les vélos Conformément aux articles R111-14-2 à R111 -14-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, l 'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos est couvert et se situe de préférence au rez -de-chaussée du bâtiment ou au premier sous -sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Il possède les caractéristiques minimales suivantes : - pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2 ; - pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher ; - pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, l'espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ou vrage. L'espace mentionné au premier alinéa peut être constitué de plusieurs emplacements . 7- Disposition Personnes à Mobilité Réduite Doit être prévu au minimum 5% d’emplacements handicapés sur l’ensemble des places de stationnement existantes, hors habitat individuel . Il doit obligatoirement y avoir au moins 1 place handicapée lorsqu’il existe moins de 20 emplacements de stationnement. PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 27 SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Desserte par les voies publiques ou privées A47.1 – Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Cet accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4m de large. L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’aménagement des accès doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé et qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès devra se faire sur la voie sur laquelle la g êne pour la circulation sera la moindre. UA7.2 – Voirie L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l’objet du projet n’est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l’acheminement des moyens de défense contre l’incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre le demi -tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246201016_PLUi_20260226. Page : https://edifiable.fr/plu/clety-62229/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/clety-62229.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62229/zone/ua