# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Cléville (76181) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200010700_PLUi_20251202 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 02/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 10 rubriques.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (rubrique N 9)

> Se référer au règlement commun à toutes les zones N-11-01 Non réglementé ARTICLE 12 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS Se référer au règlement commun à toutes les zones 12.1 EAU POTABLE N-12-01 Non réglementé 12.2 EAUX PLUVIALES N-12-02 Non réglementé

### Hauteur (rubrique N 10)

> N-12-03 Non réglementé 12.4 RESEAU DE CHALEUR N-12-04 Non réglementé 12.5 ELECTRICITE ET GAZ N-12-05 Non réglementé 12.6 AUTRES RESEAUX ET COMMUNICATIONS NUMERIQUES N-12-06 Non réglementé

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

ARTICLE 1 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES, AUTORISEES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS
N-01-01 Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les destinations et sous-destinations interdites par secteur. Pour les destinations ou sous-destinations, autorisées avec conditions, voir l’article 2.

LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions

Destinations

Sous-destinations

N

NS NP Nm NE NC Nenr NPa Nl

Exploitations

Exploitation agricole

Asc

I

I

I

I

I

I

I

Asc

agricole et

Exploitation forestière

A

I

I

I

I

I

I

I

I

forestière

Habitation

Logement

Asc

I

Asc Asc

I

I

I

I

Asc

Hébergement

Asc

I

Asc Asc

I

I

I

I

I

Commerces et

Artisanat et commerce de détail

Asc

I

I

I

I

I

I

I

I

activités de

Restauration

Asc

I

Asc Asc

I

I

I

I

I

service

Commerce de gros

Asc

I

I

I

I

I

I

I

I

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une Asc

I

Asc Asc

I

I

I

I

I

clientèle

Hôtels

I

I

Asc Asc

I

I

I

I

I

Autres hébergements touristiques

Asc

I

Asc Asc

I

I

I

I

I

Cinéma

I

I

I

I

I

I

I

I

I

Equipement

Locaux et bureaux accueillant du public des I

I

I

I

I

I

I

I

I

d’intérêt collectif administrations publiques et assimilés

et services publics Locaux techniques et industriels des administrations Asc Asc Asc Asc Asc Asc Asc

I

Asc

publiques et assimilés

Etablissement d'enseignement, de santé et d'action I

I

I

I

I

I

I

I

I

sociale

Salles d'art et de spectacles

I

I

Asc Asc

I

I

I

I

I

Equipements sportifs

I

I

Asc Asc

I

I

I

I

I

Lieux de culte

I

I

I

I

I

I

I

I

I

Autres équipements recevant du public

Asc

I

Asc Asc

I

I

I

I

I

Autres activités Industrie

I

I

I

I

I

I

I

I

I

des secteurs

Entrepôt

I

I

I

I

I

I

I

I

I

secondaires et tertiaires

Bureau Centre de congrès et d'exposition

I

I

Asc Asc

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

Cuisine dédiée à la vente en ligne

I

I

I

I

I

I

I

I

I

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

N-03-01 Non réglementé

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 4.1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

❖ DANS LA ZONE N ET SES SECTEURS NP ET NL N-04-01 Les constructions* agricoles doivent être implantées avec un recul* au moins égal à 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. N-04-02 Les extensions et annexes* à vocation d’habitation doivent être implantées avec un recul* au moins égal à 5 m par rapport aux voies et emprises publiques. N-04-03 Dans le cas où les constructions existantes* sont déjà situées dans la zone de recul* mentionnée ci-dessus, les projets d’extensions sont possibles à
condition de ne pas réduire la distance par rapport aux voies et emprises publiques. 
❖ DANS LE SECTEUR NM N-04-04 Les constructions* doivent être implantées avec un recul* par rapport au voies au moins égal au recul* minimum des constructions existantes* dans la
zone. 
4.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
❖ DANS LA ZONE N ET SES SECTEURS NP ET NL N-04-05 Les constructions* agricoles doivent être implantées avec un recul* supérieur ou égal à 10 mètres par rapport aux limites séparatives.  N-04-06 Le recul* des extensions et annexes* jointives à vocation d’habitation doivent être implantées avec un recul* au moins égal à 3 m par rapport aux limites
séparatives. Pour les annexes* non jointives, le recul* par rapport aux limites séparatives* doit au moins être égal à la moitié de la hauteur totale.  N-04-07 Dans le cas où les constructions existantes* sont déjà situées dans la zone de recul* mentionnée, les projets d’extensions sont possibles à condition de ne
pas réduire la distance par rapport aux limites séparatives*. 
❖ DANS LE SECTEUR NM N-04-08 Les constructions* doivent être implantées avec un recul* par rapport aux limites séparatives* au moins égal au recul* minimum des constructions
existantes* dans la zone.
4.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
❖ DANS LA ZONE N ET SES SECTEURS NP ET NM N-04-09 Les annexes* des constructions* à usage d’habitation existantes doivent être implantées dans un rayon inférieur ou égal à 40 m par rapport au nu extérieur
des murs de l’habitation existante. N-04-10 Les nouvelles constructions* destinées au logement des exploitants agricoles sont à édifier dans un rayon inférieur ou égal à 100 m par rapport aux
bâtiments d’activité. 
❖ DANS LE SECTEUR NL N-04-11 Les annexes* des constructions* à usage d’habitation existantes doivent être implantées dans un rayon inférieur ou égal à 10 m par rapport au nu extérieur
des murs de l’habitation existante.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Se référer également au règlement commun à toutes les zones N-06-01 Pour la sous-destination « exploitation agricole » la hauteur* totale maximale des constructions* est limitée à 15 m au faîtage*. Dans le cas où l’activité agricole* nécessite une construction* d’habitation : • la hauteur* totale maximale de la construction* est limitée à 10m au faîtage* et 3 niveaux (R+1+C) ; • la hauteur* des extensions est limitée à la hauteur* de la construction* principale ; • la hauteur* des annexes* est limitée à 4 m à l’égout du toit*. N-06-02 Pour la sous-destination « exploitation forestière » : • La hauteur* totale maximale des constructions* n’est pas réglementée. • La hauteur* totale maximale d’une maison forestière est limitée à 10 m au faîtage* et 3 niveaux (R+1+C)  N-06-03 En zone inondable, les maisons sur un ou deux niveaux (rez-de-chaussée seul / R+C ou A) peuvent exceptionnellement déroger aux règles ci-dessus sans toutefois dépasser 10 m de hauteur* au faîtage* et 3 niveaux (R+1+C ou A) uniquement pour l’aménagement de pièces de refuge.
❖ DANS LA ZONE N ET SON SECTEUR NL UNIQUEMENT N-06-04 Pour les sous-destinations « hébergement » et « logement » :
• la hauteur* totale maximale des extensions est limitée à la hauteur* de la construction* principale. • la hauteur* des annexes* est limitée à 4m à l’égout du toit*.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Se référer également au règlement commun à toutes les zones
❖ DANS LA ZONE N ET SES SECTEURS, A L’EXCEPTION DU SECTEUR NL N-05-01 L’emprise au sol* des constructions* liées à la destination « habitation » ne peut excéder 25% de la superficie de l’unité foncière*.
Le total de l’ensemble des annexes* édifiées ne peut excéder 40 m² d’emprise au sol* à la date d’approbation du PLUi ; Pour le cas des piscines, l’emprise au sol* n’est compatibilisée qu’à partir de 20 m². Le total de l’ensemble des extensions édifiées ne peut excéder 40 m² d’emprise au sol*. N-05-02 L’emprise au sol* des constructions* liées à la sous-destination « exploitation agricole », n’est pas réglementée. Toutefois, les nouvelles constructions* destinées au logement des exploitants agricoles sont à édifier dans la limite de 200 m² d’emprise au sol*. N-05-03 L’emprise au sol* des constructions* liées à la sous-destination « exploitation forestière », n’est pas réglementée. Toutefois, les maisons forestières sont à édifier dans la limite de 200 m² d’emprise au sol*.
❖ DANS LE SECTEUR NL N-05-04 Le total de l’ensemble des annexes* édifiées ne peut excéder 10 m² d’emprise au sol*, piscines incluses, à la date d’approbation du PLUi ; N-05-05 Le total de l’ensemble des extensions édifiées ne peut excéder 40 m² d’emprise au sol*.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

7.1 GENERALITES

N-07-01 N-07-02 N-07-03 N-07-04

Les constructions*, par leur volume et la composition de leurs façades* doivent respecter une unité architecturale harmonieuse et non monotone. Le pastiche d’une architecture étrangère au plateau de Caux ou à la vallée de Seine est interdit. Les constructions* agricoles sur remblais sont interdites. Pour toute construction* nouvelle à vocation agricole sans traitement végétal préexistant, un traitement végétal doit être réalisé de manière linéaire continue (1), ponctuelle (2) ou discontinue (3).

7.2 FAÇADES

N-07-05 N-07-06
N-07-07 N-07-08 N-07-09

Les façades* brillantes et réfléchissantes sont interdites. Les teintes des façades* respectent les tonalités du nuancier en annexe du présent règlement, excepté pour les constructions* à vocation agricole ou d’artisanat et commerce de détail. Des teintes vives sont admises sur une surface réduite et uniquement sur les détails architecturaux (modénature, corniche, bandeau*…) pour les souligner. Les enduits ciment sont peints. Les enduits sont teintés dans la masse.
N-07-10 N-07-11

L'emploi de bardages* métalliques à ondes courbes ou en angles est interdit pour les constructions* à vocation d’habitation sauf en cas de création architecturale de qualité s’intégrant harmonieusement dans le cadre bâti et paysager environnant.
Les enduits imitant des matériaux et les parements de façade* dont l’aspect ne ressemble pas aux matériaux traditionnels employés localement (brique, silex, moellons, pierre de taille, pans de bois…) sont interdits.

❖ DANS LES SECTEURS NP ET NM  N-07-12 Tous les travaux effectués sur les constructions* présentant un intérêt architectural ou patrimonial doivent conduire à mettre en valeur ou à restaurer les
caractéristiques conférant son intérêt architectural ou patrimonial.
N-07-13 Les détails architecturaux ou constructifs d'origine de qualité des constructions* présentant un intérêt architectural ou patrimonial sont à conserver (bandeau*x, corniche, harpages*, décoration, modénatures).

7.3 TOITURES

N-07-14 N-07-15 N-07-16
N-07-17

L’aspect des toitures respecte la prédominance des teintes et des matériaux observés dans l’environnement bâti de la construction. Les toitures courbes sont autorisées uniquement pour les abris de piscine. Les toitures des extensions des constructions existantes* à vocation d’habitation et des annexes* jointives présentent la même teinte* que la toiture de la construction* principale, à l’exception des vérandas et des pergolas. Dans le cas d’une construction* à usage d’habitation présentant 3 ou 4 pans de toiture :
• la longueur du faîtage* doit être supérieure à la longueur cumulée des pans de toit latéraux (des croupes) de la construction*
• et la pente des pans latéraux (= croupes) doit être supérieure à la pente des pans longitudinaux (= long pan) ou présenter une pente supérieure ou égale à 45°.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET HYDRAULIQUE DOUCE)

N-10-01 Pour la destination « habitation », les espaces perméables* doivent représenter au minimum 50% de la superficie de l’unité foncière*. N-10-02 Pour la destination « habitation », les espaces verts* doivent représenter au minimum 40% de la superficie de l’unité foncière*.

### Rubrique N 8 - Stationnement

Se référer au règlement commun à toutes les zones N-13-01 Le stationnement* des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation. N-13-02 Pour les nouvelles constructions* il est exigé à minima pour chaque logement 3 places de stationnement* N-13-03 Pour les autres destinations, il est exigé un minimum de : • 1 place de stationnement* par fraction de 40 m² de surface de plancher* pour les sous-destinations « restauration » et « Activités de service où s’effectue l’accueil de clientèle » • 1 place de stationnement* pour 2 chambres pour la sous-destination « Autres hébergements touristiques » • 1 place de stationnement* par fraction de 70 m² de surface de vente pour la sous-destination « artisanat et commerce de détail »

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Se référer au règlement commun à toutes les zones N-11-01 Non réglementé
ARTICLE 12 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
Se référer au règlement commun à toutes les zones
12.1 EAU POTABLE
N-12-01 Non réglementé
12.2 EAUX PLUVIALES
N-12-02 Non réglementé

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 12.3 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES)

N-12-03 Non réglementé
12.4 RESEAU DE CHALEUR
N-12-04 Non réglementé
12.5 ELECTRICITE ET GAZ
N-12-05 Non réglementé
12.6 AUTRES RESEAUX ET COMMUNICATIONS NUMERIQUES
N-12-06 Non réglementé

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200010700_PLUi_20251202.
Page : https://edifiable.fr/plu/cleville-76181/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/cleville-76181.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76181/zone/n