# Zone US du plan local d'urbanisme intercommunal de Clinchamp (52133) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200069664_PLUi_20250317 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 17/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique US 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2 : Destination des constructions (R. 151-27) Sous-destination des constructions Autorisé Interdit (R. 151-28) Conditions Exploitation exploitation agricole X agricole et forestière exploitation forestière X Habitation logement hébergement X X artisanat et commerce de détail X restauration X commerce de gros X Commerce et activités de activités de services où service s'effectue l'accueil d'une X clientèle hébergement hôtelier et X touristique cinéma X locaux et bureaux Équipements accueillant du public des d'intérêt collectif administrations X et services publics publiques et assimilés Communauté de Communes Meuse-Rognon Modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Règlement – Zone US ZONE US Destination des constructions (R. 151-27) Sous-destination des constructions Autorisé Interdit (R. 151-28) locaux techniques et industriels administrations des X publiques et assimilés établissements d'enseignement, de X santé et d'action sociale salles d'art et de X spectacles équipements sportifs X autres équipements X recevant du public industrie X Conditions Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire entrepôt bureau X X centre de congrès et X d'exposition 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés. Les stationnements collectifs de caravanes non couverts et non clos sont interdits. Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferrailles sont interdits. Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir l'habitation ou pour tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu'à usage public, d'abri désaffecté sont interdites. Dans l’ensemble de la zone, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent : Communauté de Communes Meuse-Rognon Modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Règlement – Zone US ZONE US • Protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie. • Respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique. Dans les zones et secteurs concernés par une protection particulière du patrimoine : Les dispositions du site patrimonial remarquable de la commune déléguée de Bourmont s’appliquent. ### Rubrique US 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) Il n’est pas fixé de règle. 2.1.2 Recul par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait d’au moins 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Ces dispositions ne s'appliquent pas : • aux reconstructions à l’identique (implantation, volume et hauteur) après sinistre, à condition que la reconstruction permette de se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre sauf en cas de construction frappée d’alignement ; • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 2.1.3 Recul par rapport aux limites séparatives Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait d’au moins 3 mètres. Les constructions doivent observer un recul de 15 mètres de part et d’autre de la berge d’un cours d’eau, sauf pour les bâtiments et ouvrages liés à la gestion écologique et hydraulique. Ces dispositions ne s'appliquent pas : • aux reconstructions à l’identique (implantation, volume et hauteur) après sinistre, à condition que la reconstruction permette de se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre sauf en cas de construction frappée d’alignement ; • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Rubrique US 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) Il n’est pas fixé de règle. Communauté de Communes Meuse-Rognon Modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Règlement – Zone US ZONE US 2.1.5 Constructions sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle. ### Rubrique US 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Toute architecture étrangère à la région (style provençal, scandinave, chalet montagnard par exemple) ou pastiches d’une architecture archaïque sont interdits. Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes. Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat sont interdites. L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que briques creuses, agglomérés, parpaings est interdit. Les bâtiments annexes et ajouts dépendants de l'habitation (appentis, préaux, carport, garages…) doivent être en harmonie avec la construction principale. L’usage de plaque béton avec ossature apparente et de bardage métallique ou en tôle est interdit. 2.2.1 Façades A l’exception des matériaux naturels laissés dans leur teinte d’origine (bois, brique ou pierre par exemple), les enduits de façades présenteront des teintes dans les tons clairs. L’ensemble des appareils techniques (pompe à chaleur, climatisation par exemple), à l’exception des appareils ayant recours à l’énergie solaire, sont localisés sur la construction de manière à s’intégrer au mieux dans leur environnement. Les pignons sont traités avec le même soin que les façades principales. 2.2.2 Toitures Les toitures en tôle et aspect bac acier sont interdites. Communauté de Communes Meuse-Rognon Modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Règlement – Zone US ZONE US ### Rubrique US 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les pompes à chaleurs ou autres installations similaires (équipements techniques, transformateurs…) doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique ou être dissimulées. Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surface revêtue), ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager. Les plantations et haies sont réalisées au moyen d’essences locales. Les espèces exotiques envahissantes sont proscrites. La liste de ces espèces est annexée au présent règlement. Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. ### Rubrique US 8 - Stationnement Des aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues en dehors des voies et emprises publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées. 3 ÉQUIPEMENT RESEAU ### Rubrique US 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. 3.1.1 Accès Les caractéristiques des accès permettent de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile… soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé. Les accès ne présentent aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès. 3.1.2 Voirie Pour être constructibles, les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés. Communauté de Communes Meuse-Rognon Modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Règlement – Zone US ZONE US ### Rubrique US 10 - Desserte par les réseaux 3.2.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable est raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau. 3.2.2 Eaux usées domestiques Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Les dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé. Toutes évacuations des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. 3.2.3 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un système d’infiltration sur le terrain. En cas d’impossibilité technique et lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents. 3.2.4 Autres réseaux Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire, sauf pour l’existant et les extensions de bâtiments. Les réseaux doivent être suffisamment dimensionnés pour permettre le développement du très haut débit. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069664_PLUi_20250317. Page : https://edifiable.fr/plu/clinchamp-52133/us La commune : https://edifiable.fr/plu/clinchamp-52133.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/52133/zone/us