# Zone A du plan local d'urbanisme de Clion (17111) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 17111_PLU_20111024 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/10/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > En cas de retrait, les façades doivent être en tout point écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes constructions ou installations à l’exception : − des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, − des constructions nécessaires à l’exploitation agricole − de celles admises sous conditions à l’article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans la zone identifiée pour sa richesse du sous-sol, au plan de zonage, sont admis l’ouverture et l’exploitation des carrières ainsi que les installations et constructions nécessaires à l’activité de carrière autorisée à condition de ne pas compromettre l’activité agricole et de mettre en œuvre un projet de reconquête agricole ou paysager à la fin de l’activité. ### Article A 3 - Accès et voirie Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent présenter des caractéristiques suffisantes permettant de satisfaire aux exigences des services de défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès sur une voie autre qu’une route départementale devront être privilégiés s’ils existent. Voirie Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des services de défense contre l’incendie, de la protection civile et d’enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon qu’elles permettent aux véhicules de service public de faire demi-tour. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction à usage d’habitation, tout établissement et toute installation abritant du personnel doit être alimentée en eau potable sous pression par raccordement au réseau public de distribution d’eau potable. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses. Assainissement L’assainissement individuel est autorisé suivant un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités, dans les fossés, cours d’eau ou dans le réseau d’eaux pluviales est interdite. Le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit sauf pour les eaux usées domestiques traitées en cas d’impossibilité technique de toute autre solution. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront résorbées par infiltration dans l’unité foncière. Si la surface de l’unité foncière, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber totalement les eaux pluviales sur l’unité foncière, elles pourront être rejetées au réseau public les collectant (fossé, caniveau ou réseau enterré). Les débits de fuite dans le réseau collectif devront être équivalents à ceux observés avant l’aménagement du site. Le rejet d’eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l’objet d’une autorisation par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui pourra exiger des prétraitements. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions nouvelles devront être implantées à plus de : − 15 m de l’axe des routes départementales − 10 m de l’axe des autres voies. Il pourra être dérogé à la règle pour les constructions et installations nécessaires aux réseaux publics (postes de transformation EDF, etc.). ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions pourront être implantées en limite séparative ou en retrait. En cas de retrait, les façades doivent être en tout point écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres. Il pourra être dérogé à la règle pour les constructions et installations nécessaires aux réseaux publics (postes de transformation EDF, etc.). Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres des limites des forêts classées espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur est mesurée du point le plus bas du sol naturel de l’emprise de la construction, avant tout travaux. La hauteur des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l’article R.111.21 du code de l’urbanisme restent applicables : les constructions, par leur situation, leur implantation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Expression architecturale contemporaine et constructions bioclimatiques : Des dispositions particulières pourront être autorisées pour des architectures d’expression contemporaine ou pour des constructions bioclimatiques, sous réserve de leur qualité architecturale et à condition qu’elles s’intègrent dans l’environnement bâti existant. Sera notamment autorisé : − l’usage de matériaux nouveaux de qualité, − le dessin de formes nouvelles, − l’utilisation de technologies ou de matériaux favorisant la promotion des énergies renouvelables. Les éléments protégés au titre de l’article L123-1-5 7ème du Code de l’Urbanisme En application de l’article L123.1-7ème du Code de l’Urbanisme, les éléments du patrimoine repérés sur le document graphique (pièce4) sont protégés. Tous les travaux sur ces constructions repérées doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leur intérêt. Couvertures : Le volume et la pente d’origine seront conservés et la réfection de toiture sera réalisée avec le matériau originel, y compris pour les accessoires de couverture ; en cas d’extension ou modification, le projet devra prendre en compte la volumétrie initiale du bâtiment, ses matériaux, son vocabulaire architectural et sa modénature. Maçonneries, façades : Les pierres de taille seront conservées apparentes, sans être enduites, ni peintes, ni sablées, afin de conserver leur aspect de surface. Le rejointoiement doit affleurer le nu de la pierre, sans creux ni saillie. Les remplacements ou les compléments se feront en pierre de taille de pays. Les murs en moellons resteront, soit en pierres apparentes, soit enduits lorsqu’ils l’étaient. Dans ce cas, l'enduit sera d’une couleur proche de celle des pierres de pays, il sera affleurant, sans surépaisseur. En cas d’extension, de modification ou de création de percements, le projet devra prendre en compte la volumétrie initiale du bâtiment, ses matériaux, son vocabulaire architectural et sa modénature. Ouvertures : Les dispositions anciennes seront conservées dans toute la mesure du possible. Les menuiseries seront placées en retrait, soit à 0,20m par rapport au nu de la maçonnerie. Les menuiseries resteront en bois peint. L’apport de matériaux de substitution peut être possible en gardant toutes les dispositions d’origine (proportions et profils des montants, petits bois, couleurs, recoupes...). Les volets roulants extérieurs sont interdits. Clôtures : Les murets de clôtures en pierres existants doivent être préservés et restaurés avec les techniques et matériaux d’origine. Les locaux de surfaces inférieures à 20m2, les garages et les abris de jardin Ils devront être maçonnés et traités dans les mêmes matériaux que la construction principale ou être en bois de teinte naturelle ou en bois peint de couleur sombre La couverture sera en tuiles canal, ou mécanique plate de couleur unie, rose clair, ou en zinc. Les matériaux précaires de type tôle ondulée, les matériaux préfabriqués employés à nu, tels que briques creuses, parpaings sont interdits. Les ouvertures seront de même nature que les parois verticales si celles-ci sont notamment en bois. Restauration des constructions construites avant 1950 Il est recommandé de suivre les prescriptions fixées pour les couvertures, façades et ouvertures des édifices repérés au titre de l’article L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES) Les espaces boisés, figurés au plan comme Espaces Boisés Classés à conserver et à protéger, sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. Les surfaces libres de toute construction doivent être plantées ou entretenues. Dispositions particulières applicables aux éléments remarquables du paysage, identifiés conformément à l'article L123-1-5 7ème du Code de l'Urbanisme. Les éléments de végétation (espaces boisés, parcs, alignements d'arbres, haies bocagères, arbres isolés...), identifiés dans les documents graphiques, comme éléments remarquables du paysage, devront être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. Tous travaux, tels que coupe et abattage, ayant pour effet de les détruire sont soumis à autorisation préalable, et ne seront admis que pour les motifs suivants : − raisons phytosanitaires liés à la santé et à la vie de l'arbre, − raisons de sécurité, − nécessité d’accès à la parcelle si aucun autre accès n’est possible, ou de circulation publique, − aménagement d’équipement d'intérêt collectif, − maintien ou dégagement d’une perspective paysagère. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de COS Commune de CLION Règlement ZONE A --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17111_PLU_20111024. Page : https://edifiable.fr/plu/clion-17111/a La commune : https://edifiable.fr/plu/clion-17111.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17111/zone/a