# Zone N du plan local d'urbanisme de Cliron (08125) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 08125_PLU_20190219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ni, Npv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions doivent être édifiées : − soit en limite séparative, − soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout du toit, sans jamais être inférieure à 3 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : − Toute construction ou utilisation du sol non nécessaire à un service public ou d'intérêt collectif, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 − Le stationnement isolé des caravanes, − Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets. − Dans le secteur Npv la plantation d'arbres ou d'arbustes dépassant 1,50m de hauteur. Les arbres existants dans ces secteurs devront être élagués annuellement. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) − L'extension des bâtiments existants. − Les annexes (garages, abris non destinés à l'habitation) liées aux constructions et installations autorisées. − Les constructions à conditions qu'elles soient liées à l'exploitation forestière et à la chasse. Section.2. Conditions de l'occupation du sol ### Article N 3 - Accès et voirie 1 Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d'une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les caractéristiques des accès et des voiries doivent être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie. L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols peut être subordonnée à l'obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Aucun accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres. Aucun accès sur la RN 43 ne sera autorisé dès lors que la desserte peut être assurée par une autre voie. Aucun accès sur la D8043 n'est autorisé. 2 - Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. L'emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l'opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures. L'avis du gestionnaire de la voirie est requis pour les caractéristiques des débouchés. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Assainissement a) Eaux usées domestiques Le raccordement au réseau collectif d'assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toutes constructions. Toutefois, en l'absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement non collectif est autorisé dans la mesure si : − il est conforme aux prescriptions en vigueur concernant les fosses toutes eaux ou appareils équivalents et les dispositifs d'épuration, − les eaux traitées sont évacuées dans le respect des textes réglementaires, − il est en adéquation avec la nature du sol, − il est conçu de façon à être mis hors circuit, et la construction doit être raccordée au réseau collectif dès sa mise en service. Cette disposition ne s'applique pas aux zones d'assainissement non collectif approuvées par la commune. b) Eaux résiduaires des activités L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires. Les effluents agricoles (purins, lisiers...) doivent faire l'objet d'un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public. c) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe. A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu'à la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs appropriés et proportionnés, afin d'assurer une évacuation directe et sans stagnation, dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur. Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées par le biais de techniques alternatives telles que les puits d'infiltration, les noues, les chaussées drainantes. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristique des terrains) Il n'est pas fixé de règle. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Le long des voies suivantes, les constructions et installations doivent respecter les reculs suivants par rapport à l'axe de la voie : Voie RN43 RD 2 RD 40 RD 40 Recul 75 m 35 m 35 m 35 m Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires au fonctionnement du service public et d'intérêt collectif et dont l'implantation est commandée par des impératifs techniques. Elles ne s'appliquent pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Le long des voies non indiquées dans le tableau et pour les constructions et installations non soumises aux dispositions du tableau, le recul par rapport aux voies et emprises publiques doit être moins égal à 10 mètres de la limite d'emprise des voies Lorsqu'il s'agit de reconstruction, d'extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant. Par ailleurs, les façades avant des constructions et installations doivent : − soit observer une marge de recul de 15 mètres minimum de l'axe des voies, − soit être adossées à un bâtiment en bon état et sur le même alignement que celui-ci. Lorsqu'il s'agit de reconstruction, d'extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant. Les règles, qui précèdent, ne s'appliquent pas aux implantations de bâtiments et d'équipements liés à la desserte par les réseaux, y compris aux installations techniques nécessaire au fonctionnement de service public de distribution d'énergie électrique et de gaz, ni aux postes de transformation. Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires au fonctionnement du service public et à l'intérêt collectif, dont l'implantation est commandée par des impératifs techniques liés à l'exploitation ferroviaire. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent être édifiées : − soit en limite séparative, − soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout du toit, sans jamais être inférieure à 3 mètres. Cette règle ne s'applique pas aux implantations de bâtiments et d'équipements liés à la desserte par les réseaux, y compris aux installations techniques nécessaire au fonctionnement de service public de distribution d'énergie électrique et de gaz, ni aux postes de transformation. Toutefois, lorsqu'il s'agit de reconstruction après un sinistre d'immeubles existants, d'extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant. Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires au fonctionnement du service public et dont l'implantation est commandée par des impératifs techniques liés à l'exploitation ferroviaire. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 mètres. Pour tous les bâtiments, cette distance est ramenée à 2 mètres lorsqu'il s'agit de locaux disposant d'une S.H.O.B. maximale de 12 m2 et d'une hauteur maximale de faîtage de 3 mètres. Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêts collectifs. ### Article N 9 - Emprise au sol Il n'est pas fixé de règle. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) Il n'est pas fixé de règle. ### Article N 11 - Aspect extérieur Insertion dans l'environnement − Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinant, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'aux perspectives monumentales. Elles doivent présenter un aspect "relationnel" direct avec les immeubles environnants, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. En particulier, il devra être tenu compte de l'ordonnancement du bâti existant, des matériaux et des proportions des ouvertures. Les éléments de raccordement avec les édifices voisins tiendront compte de la modénature, du niveau, des égouts de toiture et de l'altitude des étages du bâti existant. − Une cohérence architecturale sera exigée entre le bâti existant et le bâti créé. − L'architecture des constructions devra s'adapter très étroitement au sol en limitant les mouvements de terre aux seuls terrassements nécessaires à l'implantation et à l'édification des bâtiments. − Une attention particulière devra être portée : − à l'insertion adéquate des constructions dans la topographie du terrain, − au traitement soigné des espaces verts et des plantations entourant les bâtiments. − Les extensions des constructions existantes seront traitées dans le même style que la construction d'origine. − Le percement ou l'aménagement d'une vitrine en rez-de-chaussée doit être étudié en rapport avec l'ensemble de la façade. − Les panneaux solaires sont autorisés en toiture, s'ils ne dénaturent pas l'architecture de l'immeuble. Sont interdits : − l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings...), − les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris... réalisés avec des matériaux de récupération, − l'emploi de plaques préfabriquées en béton modulé. − les enduits clairs, contrastant avec les teintes du bâti local. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. De manière générale, les aires de stationnement et d'évolution devront être situées à l'intérieur des parcelles. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les clôtures végétales devront être composées d'arbustes et de plantations d'essences locales. Dans les espaces boisés classés figurés au P.L.U., qui sont soumis aux dispositions des articles L. 130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à une autorisation expresse délivrée par le Préfet (toute demande de défrichement étant refusée de plein droit) (articles L et R. 130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme). Toutefois, ni les coupes entrant dans le cadre d'un plan simple de gestion agréée, ni celles qui ont été autorisées par un arrêté préfectoral pris après avis du centre régional de la propriété forestière, ne nécessitent d'autorisation, conformément à l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme. Les ensembles et éléments paysagers identifiés aux documents graphiques, en application de l'article L.123-170 du Code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'une préservation et d'une mise en valeur. A ce titre, les constructions réalisées sur les unités foncières concernées par cette protection doivent être conçues pour garantir la préservation de ces ensembles ou éléments paysagers : − Les jardins à conserver : ces espaces localisés au plan de zonage doivent faire l'objet d'une préservation et d'une mise en valeur. A ce titre les constructions, les aménagements de voiries, les travaux réalisés sur les terrains concernés par une telle protection doivent être conçus pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Toutefois leur destruction partielle est admise dès lors qu'elle est compensée pour partie par des plantations restituant ou améliorant l'ambiance végétale et paysagère initiale du terrain. − Les haies à préserver : leur coupe et abattage ne peuvent être autorisés que dans la mesure où la séquence de haies abattues serait remplacée par de nouvelles plantations d'essences adaptées à la proximité des habitations et garantissant leur rôle structurant au sein du paysage. − Les arbres et alignements d'arbres à conserver : leur coupe et abattage ne peuvent être autorisés que dans la mesure où les arbres abattus seraient remplacés par de nouvelles plantations de même essence afin de garantir la pérennité de l'alignement et son rôle structurant au sein du paysage. Dans les secteurs de point de vue indiqués sur les documents graphiques par des cônes de vues, la hauteur des plantations ne devra pas masquer ou altérer le point de vue. Section.3. Possibilités maximales d'occupation des sols ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Les possibilités d'occupation des sols sont celles qui résultent de l'application des articles 3 à 13. 125024 Règlement VD1 DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TITRE DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER L.123 17 DU CODE DE L’URBANISME PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES Tous les travaux réalisés sur les constructions identifiées doivent être conçus dans le respect des dispositions générales du chapitre 1 et les dispositions applicables à la (aux)zone(s) concernée(s) contenues dans les chapitres 2 à 6 du règlement et dans le sens d'une préservation et d'une mise en valeur: − des caractéristiques historiques, culturelles ou écologiques qui ont conduit à leur identification, − de leur ordonnancement et de leur volumétrie, − des matériaux et des modalités constructives du ou des bâtiments d'origine. • Sauf contrainte(s) technique(s) forte(s) liée(s) à l'état de la ou des constructions (désordres irréversibles dans les structures par exemple), un projet portant sur une démolition (totale ou partielle), une réhabilitation, une extension ou une surélévation des constructions ou ensembles bâtis identifiés peut être refusé dès lors qu'il porte atteinte, de par son implantation, sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, aux caractères culturels, historiques ou écologiques des constructions ou sites identifiés. • Le projet doit assurer l'insertion des nouvelles constructions dans le contexte d'ensemble. • Tout aménagement dans les emprises identifiées doit préserver le caractère végétal et/ou arboré du terrain. Les arbres de qualité doivent être conservés, sauf pour un motif d'intérêt général lié à la sécurité ou à l'état phytosanitaire du spécimen. 1 - FONTAINE - LAVOIR ET POMPES À EAU > Prescriptions spécifiques • Sauf contrainte technique forte, les éléments liés à l'usage d'origine de la construction (bassin, toitures, piliers, plancher mobile, etc.) doivent être préservés et mis en valeur. • Le projet doit préserver au mieux la composition initiale des façades des constructions identifiées. • Dans le cas de travaux de réhabilitation ou de rénovation, les nouvelles menuiseries doivent respecter la composition et l'épaisseur des montants des menuiseries anciennes, si elles existent. • Les surélévations ou extensions des constructions sont proscrites dès lors qu'elles portent atteinte aux constructions elles-même > Édifices concernés Nom Adresse postale LA FONTAINE À CLIRON ROUTE DÉPARTEMENTALE N° 29 LE LAVOIR À CHARROUÉ RUE DU CANAL VILLETTE POMPE À EAU À CLIRON ROUTE NATIONALE (À COTÉ DE L'ÉGLISE) POMPE À EAU À CHARROUÉ RUE DES TILLEULS Planche 2 2 2 2 2 - ÉDIFICES RELIGIEUX > Prescriptions spécifiques • Les caractéristiques principales de l'édifice doivent être préservées et mises en valeur. • L'église est inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques depuis le 3 novembre 1927. Nom ÉGLISE DE CLIRON CALVAIRE À CHARROUÉ ORATOIRE Adresse postale ROUTE NATIONALE À CLIRON RUE DU CLAVAIRE ROUTE NATIONALE À CLIRON Planche 2 2 2 3 - DÉTAILS PARTICULIERS > Prescriptions spécifiques • Les caractéristiques principales de l'édifice doivent être préservées et mises en valeur. Nom MILLÉSIME 1702 AU-DESSUS D'UNE PORTE MILLÉSIME 1826 Adresse postale RUE DES CANNES À CLIRON 43, ROUTE NATIONALE (ANCIEN RELAIS DE DILIGENCE) Planche 2 2 TERRAINS CLASSES PAR LE PLAN COMME ESPACES BOISES A CONSERVER, A PROTEGER OU A CREER 1 - Les ARBRES Village CHARROUÉ Essence Village CLIRON Essence Village CLIRON Essence Lieudit Rue des Tilleuls Tilleuls Lieudit Rue de l'École Marronniers Lieudit Rue de l'Endos Charme Règlement Planche 2 Planche 3 Planche 3 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 08125_PLU_20190219. Page : https://edifiable.fr/plu/cliron-08125/n La commune : https://edifiable.fr/plu/cliron-08125.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/08125/zone/n