# Zone UE du plan local d'urbanisme de Cliron (08125) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 08125_PLU_20190219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUEc, UEc, UEi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > Les constructions et installations doivent être éloignées des limites des zones à vocation d'habitat, de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite de ces zones soit au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points, sans être inférieure à 10 mètres. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, souches de cheminées et autres superstructures exclus, ne doit pas excéder 12 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites • Les constructions à usage d'habitation • Les bâtiments et installations agricoles. • Les exhaussements et affouillements des sols non autorisés à l'article UE 02. • Le stationnement de caravanes et mobil homes En secteur UEc, en plus des interdictions listées précédemment: • Les constructions, installations et aménagements classés • Les constructions, installations et aménagements à usage industriel ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont autorisées les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ci-après et des interdictions énumérées à l'article 1. 1. Les constructions, installations et aménagements classés ou non, à usage industriel, artisanal, commercial et d'entrepôts, dans la mesure où ils satisfont à la législation en vigueur les concernant et que, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu'ils présentent habituellement, il ne subsistera plus pour leur voisinage de risques pour la sécurité ou de nuisances de nature à rendre indésirables de tels établissements dans la zone, 2. Les constructions à usage d'habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est liée au fonctionnement des équipements publics ou nécessaires pour assurer la direction, la surveillance, l'entretien et la sécurité des établissements, installations et services implantés dans la zone, dans la mesure où ces constructions feront partie d'un ensemble architectural avec le bâtiment d'activité, 3. Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, 4. Les dépôts à l'air libre, à condition qu'ils soient masqués par des plantations. En secteur UEc, en plus des occupations et utilisations des sols soumis à des conditions particulières listées précédemment : 5. Les constructions, installations et aménagements non classés, à usage commercial et artisanal non polluant, dans la mesure où ils satisfont à la législation en vigueur les concernant et que, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu'ils présentent habituellement, il ne subsistera plus pour leur voisinage de risques pour la sécurité ou de nuisances de nature à rendre indésirables de tels établissements dans la zone. Section.2. Conditions de l'occupation du sol ### Article UE 3 - Accès et voirie 1 - Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d'une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les caractéristiques des accès et des voiries doivent être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie. L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols peut être subordonnée à l'obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le profil de la rampe d'accès aux terrains ou aux garages doit avoir une pente inférieure ou égale à 5% dans les trois premiers mètres à partir de la voie de desserte. Au-delà de cette distance, la pente n'excédera pas 15%. Les groupes de garages individuels ou les aires de stationnement privées doivent être disposés sur le terrain de manière à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique ou deux accès en sens unique. Aucun accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres. 2 - Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. L'emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l'opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures. L'avis du gestionnaire de la voirie est requis pour les caractéristiques des débouchés. − Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l'incendie, ordures ménagères). − Les voies sans issues doivent être prévues pour être prolongées sans provoquer la destruction de bâtiments. − Les voies nouvelles doivent présenter les caractéristiques minimales suivantes : − Voies de transit et de desserte : largeur minimale de la plate-forme : 10 mètres. − Voies tertiaires desservant un petit nombre de constructions : des adaptations pourront être apportées. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvée par le gestionnaire du réseau. Eau à usage non domestique Les captages, forages (ou prises d'eau) autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. 2 - Assainissement a) Eaux usées domestiques Le raccordement au réseau collectif d'assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toutes constructions. En l'absence de réseau de collecte et de traitement des effluents d'eaux usées, l'assainissement individuel est obligatoire. L'installation individuelle est soumise à autorisation du Maire. Les dispositifs retenus doivent être conformes à la réglementation et aux normes en vigueur. Les services techniques de la commune ont en charge le contrôle de la bonne réalisation, de la vérification des équipements, notamment l'accessibilité, l'entretien et la vidange régulière des installations. b) Eaux résiduaires des activités L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires. c) Eaux pluviales Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées par le biais de techniques d'infiltration telles que les puits d'infiltration, les noues, les chaussées drainantes. Sinon, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe. A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu'à la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs appropriés et proportionnés, afin d'assurer une évacuation directe et sans stagnation, dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur. Tout aire de stationnement de plus de 10 unités devra être équipée d'un séparateur d'hydrocarbures avant le rejet dans le réseau pluvial collectif. 3 Télécommunications / Electricité / Télévision / Radiodiffusion Dans le domaine privé, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être enterrés. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristique des terrains) Il n'est pas fixé de règle. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les règles d'implantation ci-dessous ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics liés au transport d'énergie. Les façades des constructions ou installations doivent être implantées : − avec un recul minimum de 75 mètres par rapport à l'axe de la RN 43. − avec un recul minimum de 15 mètres par rapport à la limite d'emprise des routes départementales, − avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite d'emprise des autres voies. − La distance minimale à respecter pour toute construction par rapport à l'emprise ferroviaire est de 10 mètres, sauf pour les bâtiments et installations ferroviaires. Des modulations peuvent être admises si elles sont justifiées ou imposées soit : − pour l'implantation à l'alignement des constructions existantes en fonction de l'état de cellesci, − pour tenir compte de la topographie du terrain adjacent à la route ou d'accès routiers dénivelés pour descente de garage, − en fonction d'impératifs architecturaux, − du fait de la configuration de la parcelle, − dans les opérations d'aménagement d'ensemble, − pour des raisons fonctionnelles. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les règles d'implantation ci-dessous ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics liés au transport d'énergie. La distance d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne peut être inférieure à cinq mètres. Les constructions et installations doivent être éloignées des limites des zones à vocation d'habitat, de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite de ces zones soit au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points, sans être inférieure à 10 mètres. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 mètres. Cette distance est ramenée à 2 mètres lorsqu'un des bâtiments dispose d'une SHOB n'excédant pas 20 m2 et d'une hauteur au faîtage n'excédant pas 3 mètres. Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêts collectifs. ### Article UE 9 - Emprise au sol Il n'est pas fixé de règle. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, souches de cheminées et autres superstructures exclus, ne doit pas excéder 12 mètres. Un dépassement de cette hauteur est admis s'il est justifié par des raisons fonctionnelles. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Les constructions et installations de quelque nature qu'elles soient doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments et le site existants. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. Sont notamment interdits − l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings), − l'utilisation de couleurs trop voyantes, le blanc notamment. − les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris réalisés avec des moyens de fortune. Par ailleurs − les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades, − les murs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale, − les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements, − les façades arrières doivent être traitées en harmonie avec les façades avant. − Tout dépôt ou stockage à l'air libre doit être masqué par une paroi périphérique ou un rideau végétal dense. Les clôtures : − Elles doivent être traitées en harmonie avec le milieu environnant. − Sauf contrainte liée à la sécurité, la hauteur maximale des clôtures est limitée à 2,50 mètres. Les niveaux de référence sont : - clôtures sur rue : niveau moyen de la voie de desserte relevé sur la limite séparative entre le terrain d'assiette du projet et ladite voie, - clôtures sur limite séparative : niveau moyen du terrain naturel relevé sur chaque limite. − Les matériaux barbelés, grillages non traités, les éléments d'aspect en béton ou en fibres ciment sont interdits. En ce qui concerne les enseignes : Elles doivent être conformes à la réglementation en vigueur. De plus, les prescriptions suivantes devront être respectées : − l'enseigne commerciale à l'exclusion de toute mention à caractère publicitaire devra être intégrée au volume du bâtiment et respecter la qualité architecturale du bâtiment, − les autres panneaux et autres signaux de quelque nature qu'ils soient devront respecter la qualité de l'environnement dans lequel ils se situent. Ordures ménagères − Toute construction neuve dont la destination implique un ramassage des ordures ménagères par le SMICTOM, comportera un emplacement au contact direct du domaine public pour l'accueil des containers destinés à être présentés le jour de la collecte des ordures ménagères. Cet emplacement obligatoire pour ordures ménagères au contact direct du domaine public devra être clôturé par un dispositif opaque (sauf le long de la limite avec le domaine public). Mouvements de terrain − La pente des mouvements de terrain depuis la voie de desserte n'excédera pas 10%. Technologie de l'information et de la Communication − Les réseaux publics nouveaux et les branchements à réaliser à l'intérieur des îlots de propriété nécessaires aux T.I.C. (Technologie de l'information et de la Communication ; par exemple : téléphone, câble,...) seront enterrés. Sur le domaine privé, en cas d'impossibilité technique immédiate, des gaines devront être néanmoins posées afin de prévoir des branchements enterrés ultérieurs. ### Article UE 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d'activité, des surfaces suffisantes doivent être réservées sur chaque parcelle pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service, pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs, − les zones de parkings seront réalisées de façon à ne pas être visibles de la voie publique, − les extensions d'établissement à usage d'activités industrielles ou artisanales ne pourront être autorisées que si, à l'occasion de ces extensions, sont réalisées des places de stationnement nécessaires. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés) Des écrans boisés sous forme de structures végétales denses composées d'arbrisseaux, d'arbustes, et arbres constitués d'essences locales (en bordure de voie publique, les conifères sont interdits) devront être aménagés de façon à intégrer les constructions et installations dans l'environnement naturel. Les espaces libres de toute construction et d'aménagement doivent être aménagés en espaces verts composés d'arbres, arbustes, buissons d'essences locales. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les citernes de gaz et autres combustibles situées dans les cours, et non enterrés ainsi que les aires de stockage de tout matériel, matériau ou produit fini et containers doivent être entourées d'une haie d'arbustes à feuillage persistant. Les marges de recul observées le long des zones a vocation d'habitat, devront faire l'objet d'un aménagement paysager composé d'espaces boisés sous forme de structures végétales denses (arbrisseaux, arbustes, arbres constitués d'essences locales, conifères exclus) de façon à isoler les deux zones par un écran végétal. Des écrans végétaux seront créés autour des parcs de stationnement afin que l'aspect de l'ensemble soit satisfaisant. Section.3. Possibilités maximales d'occupation des sols ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Les possibilités d'occupation des sols sont celles qui résultent de l'application des articles 3 à 13. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 08125_PLU_20190219. Page : https://edifiable.fr/plu/cliron-08125/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/cliron-08125.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/08125/zone/ue