# Zone N du plan local d'urbanisme de Clouange (57143) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57143_PLU_20180925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nj, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Destinations et sous destinations

Sont interdites les constructions à usage : - d’exploitation agricole, - d’habitation, - de commerce et activité de service, - d’équipement d’intérêt collectif et services publics, - d’autres activités des secteurs secondaire et tertiaire.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES)

1. Sont admises sous conditions :

Dans la zone N : - les constructions existantes, l’adaptation ou la reconstruction à l’identique.

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- les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publiques, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’entretien, à la gestion ou à l’exploitation de la forêt.

- les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N1 situées à moins de 35 m du périmètre du cimetière, à condition qu’elles ne comportent pas de partie de construction en soussol, et ne nécessitent pas le forage d’un puits destiné à l’alimentation en eau.

- Dans le secteur du risque mouvement de terrain, toutes les constructions non mentionnées à l’article N1 à condition de prendre les mesures nécessaires garantissant la stabilité des bâtiments.

- Toute construction ou mur dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau et des fossés est interdit.

Dans le secteur Nj : - En zone Nj, les abris de jardins en tant qu’annexes non accolées dans la limite d’une surface de 20 m² et d’une hauteur totale mesurée du terrain naturel à l’égout de toiture de 3,00 mètres, - Les aires de stationnement laissées ou traitées en surface perméable.

Dans le secteur Nl : - En zone Nl, les aménagements à usage de loisirs dans la limite d’une surface de 20m2 et d’une hauteur totale mesurée du terrain naturel à l’égout de toiture de 3,00 mètres.

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article N 3 - Volumetrie et implantation des constructions

1 – Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

1. Sauf disposition particulières inscrites sur le document graphique la façade sur rue de la construction ne doit pas être implantée à moins de 4 mètres de l’alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer.

2. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition de l’alignement.

3. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de reculement indiquées ci-après :

 R.N. 52 : 35 m comptés depuis l’axe de la voie.  R.D.9 : 10 m comptés par rapport à l’emprise cadastrale.

4. Pour les constructions existantes en bordure de la RD9 ne respectant pas le recul minimal de 10m, les extensions sont admises à moins de 10m à condition de ne pas se rapprocher davantage de l’emprise cadastrale de la RD9.

2 – Implantations par rapport aux limites séparatives

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus

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rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

4 – Emprise au sol

1. L’emprise au sol maximum pour chaque construction est fixée à 50 m2 maximum en secteur risque mouvement de terrain.

2. En zone Nj et en zone Nl, l’emprise au sol des constructions est limitée à 20 m2.

### Article N 4 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage…) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.

### Article N 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions

Le classement en « espaces boisés classés » interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

- Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés.

SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article N 6 - Desserte par les voies publiques et privee

1 – Accès

1. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :  La défense contre l’incendie et la protection civile : l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres.

 La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

3. La création d'accès individuels nouveaux sur des routes départementales hors agglomération est interdite.

4. Tout nouvel accès (individuel et collectif) sur la RD9 est interdit.

2 – Voirie

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5 - REGLEMENT

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 6 mètres d’emprise.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

### Article N 7 - Desserte par les reseaux

1 - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le Règlement Sanitaire Départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

2 – Assainissement

1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme au Règlement Sanitaire Départemental tout en réservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif.

La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

2. Eaux pluviales En l’absence de possibilités techniques, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans les limites de la réglementation en vigueur.

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5 - REGLEMENT

ANNEXES DEFINITIONS LEGISLATIVES ET

REGLEMENTAIRES

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5 - REGLEMENT

1. Définition des emplacements réservés aux équipements et des servitudes mentionnées à l'article L151-51 du Code de l'Urbanisme

Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L230-1 et suivants.

Lorsqu'une des servitudes mentionnées à l'article L123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L230-1 et suivants.

Article L151-41 Dans les zones urbaines, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant : a) A interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement : les travaux ayant pour objet l'adaptation, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés ; b) A réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; c) A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.

Article L230-1 Les droits de délaissement prévus par les articles L111-11, L123-2, L123-17 et L311-2 s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. "La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. "Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.

Article L230-2 Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession, si celle-ci n'a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.

Article L230-3 La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.

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5 - REGLEMENT

"En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande. "A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit pas la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement. "La date de référence prévue à l'article L13-15 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain. En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L111-9, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés à l'article L111-10, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en considération et, pour les cas mentionnés à l'article L3112, un an avant la création de la zone d'aménagement concerté. "Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L230-2. "Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L13-10 et L13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L230-4 Dans le cas des terrains mentionnés à l'article L123-2 et des terrains réservés en application de l'article L123-17, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L230-3.

Article L230-5 L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L12-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L230-6 Les dispositions de l'article L221-2 sont applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre".

2. Définition des espaces boisés classés (article L130-1 du Code de l'Urbanisme)

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger, ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Le classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichements prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier - Livre III du Code Forestier.

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5 - REGLEMENT

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 Juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'état détermine les conditions d'application du présent alinéa.

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire des communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les cas suivants : - s'il est fait application des dispositions du Livre I et II du Code Forestier. - s'il est fait application d'un plan simple de gestion approuvé, conformément à l'article L222-1 du

Code Forestier. - si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété forestière.

La décision prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à l'autorisation préalable prévue aux quatre alinéas précédents, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.

L'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres est délivrée dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat :

a) dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L421-2-1 à L421-2-8. Toutefois, par dérogation aux dispositions de la loi n° 82213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et à l'article L421-2-4, la décision ne devient exécutoire que quinze jours après qu'il a été procédé à sa notification et à sa transmission au représentant de l'Etat. Les dispositions de l'article L421-9 sont alors applicables.

b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.

3. Définition des dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions.

Articles L.111-16 et L.111-17 du Code de l’Urbanisme

" Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

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5 - REGLEMENT

Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables :

1° Dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ;

2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. "

Article R.111-23 du Code de l’Urbanisme

« Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;

2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;

3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;

4° Les pompes à chaleur ;

5° Les brise-soleils. »

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5 - REGLEMENT

ANNEXES

PLAN DES PARKINGS PUBLICS EN ZONE UA

ARTICLE « UA 6 STATIONNEMENT »

PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLOUANGE

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5 - REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLOUANGE 5 - REGLEMENT

ANNEXES

ELEMENTS ARCHITECTURAUX DES FAÇADES REMARQUABLES DE LA COMMUNE DE CLOUANGE

PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLOUANGE

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5 - REGLEMENT

CLOUANGE

Eléments architecturaux de façades remarquables

CLOUANGE

Situation géographique des éléments remarquables à conserver

18

17

16

5

6

4

1

15

3

7

2

13 14

8 9 10 11

12

1. Ancienne caserne 2. Mairie 3. Immeuble d’angle 4. Eglise 5. Immeuble d’angle

6. Immeuble 7. Rue 8. Maison de maître 9. Maison de maître 10. Maison de maître

11. Maison de maître 12. Immeuble d’habitation 13. Immeuble d’habitation 14. Immeuble 15. Fontaine 16. Statue 17. Monument aux morts 18. Grotte

22 rue du Maréchal Joffre 1 rue du Maréchal Joffre 57 rue Clémenceau 2 rue du Maréchal Foch 9 rue du Maréchal Foch 18 rue du Maréchal Foch Rue Saint-Henri 51 rue du Maréchal Foch 53 rue du Maréchal Foch 55 rue du Maréchal Foch 59 rue du Maréchal Foch 101 rue du Maréchal Foch 34 rue Clémenceau 11 rue Clémenceau Rue du Maréchal Joffre Rue de la Grotte Rue de la Grotte Rue de la Grotte

CLOUANGE

Descriptif des éléments remarquables à conserver

1. Ancienne caserne

22 rue du Maréchal Joffre Remarques générales : Conserver le volume et la composition de la façade (rythme et taille des ouvertures). Précision sur les éléments architecturaux à conserver : - Encadrement de porte bombé surmonté d’un tympan bombé. - Pilastres d’angle. - Tour avec niche sur la partie inférieure et moucharabieh sur la partie supérieure.

2. Mairie

1 rue du Maréchal Joffre Remarques générales : Conserver le volume et la composition de la façade (rythme et taille des ouvertures). Différencier la coloration des encadrements et de la façade. Précision sur les éléments architecturaux à conserver : - Rez-de-chaussée et 1e étage : encadrements d’ouvertures bombés avec appuis en saillie.

Clef sur l’encadrement de porte. Bandeau entre le rez-de-chaussée et le 1e étage. Bandeau le long des appuis de fenêtres du 1e étage. - Etage 2 : encadrements de fenêtres droits avec appuis en saillie. Bandeau le long des linteaux de fenêtres. - Corniche. - Grande lucarne à 3 fenêtres. - Clocher.

CLOUANGE

Descriptif des éléments remarquables à conserver

3. Immeuble d’angle

57 rue Clémenceau Remarques générales : Conserver le volume et la composition de la façade (rythme et taille des ouvertures). Précision sur les éléments architecturaux à conserver : - Devantures de commerces au rez-de-chaussée. - Bandeau entre le rez-de-chaussée et le 1e étage. - Etage 1 : encadrements de fenêtres droits avec clefs, appuis en saillie et barres d’appuis.

Pilastres marquant les travées. - Niveau d’entablement, corniche. - Niveau d’attique avec toiture en dôme octogonal, épi de faîtage et œil-de-bœuf. - Façades pignons sur les travées latérales : corniches, fenêtres en demi-lune.

4. Eglise

2 rue du Maréchal Foch Remarques générales : Conserver le volume et la composition de la façade (rythme et taille des ouvertures). Tout le bâtiment est à conserver en l’état.

CLOUANGE

Descriptif des éléments remarquables à conserver

5. Immeuble d’angle

9 rue du Maréchal Foch

Remarques générales : Conserver le volume et la composition de la façade (rythme et taille des ouvertures).

Précision sur les éléments architecturaux à conserver : - Devanture de commerce. - Bandeau entre le rez-de-chaussée et le 1e étage. - Encadrements d’ouvertures droits avec linteaux et appuis en saillie. Moulures sous les appuis. - Bandeau le long des appuis de fenêtres du 1e étage. - Tableau aux bordures en saillie sur la façade de la rue des Jardins. - Niveau d’entablement simple avec corniche. - Pignon d’angle avec une niche en arc plein cintre et une sculpture sur un piédestal. - Toiture mansardée. - Lucarnes avec encadrements bombés et ailerons.

6. Immeuble

18 rue du Maréchal Foch

Remarques générales : Conserver le volume et la composition de la façade (rythme et taille des ouvertures). Différencier la coloration des encadrements et de la façade. Façade en briques avec alternance de colorations pour former des motifs.

Précision sur les éléments architecturaux à conserver : - Devanture de commerce entourée de pilastres avec niveau d’entablement. - Etage 1 : Fenêtres triplées centrales avec linteaux droits en saillie et bandeaux le long des linteaux et des appuis de fenêtres. Balcon avec garde-corps en ferronnerie. - Niveau d’entablement avec appareillage en brique avec motifs. - Corniche. - Toiture mansardée. - Lucarne centrale avec encadrement plein cintre et ailerons. - Chaînage d’angle vertical.

CLOUANGE

Descriptif des éléments remarquables à conserver

7. Maisons en bande

Rue Saint-Henri

Remarques générales : Conserver le volume (balcons au rez-de-chaussée et au 1e étage) et la composition de la façade (rythme et taille des ouvertures) sur toutes les façades de la rue.

8. Maison isolée

51 rue du Maréchal Foch

Remarques générales : Conserver le volume et la composition de la façade (rythme et taille des ouvertures). Différencier la coloration des encadrements et de la façade. Conserver la forme des fenêtres.

Précision sur les éléments architecturaux à conserver : - Soubassement avec soupiraux. - Fenêtres jumelées sur les travées latérales. - Pilastres marquant les travées sur toute la hauteur de la façade. - Rez-de-chaussée : encadrements d’ouvertures droits et tympans droits en saillie avec consoles. Marquise. - Etage 1 : encadrements de fenêtres bombés avec tympans droits et clefs. Appuis de fenêtres saillants et assises moulurées. Fronton au-dessus de la fenêtre centrale avec médaillon. Bandeaux le long des appuis et des linteaux. - Niveau d’entablement avec corniche et médaillons. - Attique : oeils-de-bœuf, lucarne centrale avec amortissements et fronton surmonté d’acrotères.

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Descriptif des éléments remarquables à conserver

9. Maison de maître

53 rue du Maréchal Foch

Remarques générales : Conserver le volume et la composition de la façade (rythme et taille des ouvertures). Différencier la coloration des encadrements et de la façade.

Précision sur les éléments architecturaux à conserver : - Soubassement avec soupiraux et bandeau. - Rez-de-chaussée : encadrements de fenêtres droits avec appuis de fenêtres en saillie et modillons, tympan en saillie et consoles supportant les assises moulurées de l’étage supérieur. Encadrement de porte plein cintre, imposte vitrée au-dessus de la porte. - Etage 1 : encadrements d’ouvertures droits avec clefs et frontons cintrés brisés avec sculptures centrales. Assises moulurées, reprenant les motifs du garde-corps du balcon central. Balcon supporté par des consoles. - Niveau d’entablement avec consoles et corniche.

10. Maison de maître

55 rue du Maréchal Foch

Remarques générales : Conserver le volume et la composition de la façade (rythme et taille des ouvertures). Différencier la coloration des encadrements et de la façade. . Conserver la forme des fenêtres.

Précision sur les éléments architecturaux à conserver : - Soubassement avec soupiraux et bandeau. - Travée pignon latérale : encadrement de fenêtre déprimé avec clef au rez-de-chaussée, balcon avec garde-corps en ferronnerie et encadrements de fenêtres droits avec fronton plein cintre sculpté au 1e étage, encadrement de fenêtre plein cintre avec clef à l’attique. Acrotères sur le pignon. - Travée simple : encadrement surbaissé avec tympan droit au rez-de-chaussée. Encadrement droit avec tympan droit au 1e étage. Œil-de-bœuf à l’attique. - Bandeaux le long des linteaux et des appuis de fenêtres. - Façade latérale : porte d’entrée avec encadrement droit et tympan. Marquise. - Corniche. - Epis de faîtage.

C. CLOUANGE – Rue du Maréchal Foch

Descriptif des éléments remarquables à conserver

11. Maison de maître

59 rue du Maréchal Foch

Remarques générales : Conserver le volume et la composition de la façade (rythme et taille des ouvertures). Différencier la coloration des encadrements et de la façade.

Précision sur les éléments architecturaux à conserver : - Soubassement avec soupiraux. - Encadrements d’ouvertures droits et appuis de fenêtres saillants. Assises travaillées au rez-de-chaussée. - Balcon sur la travée centrale au 1e étage. - Lucarnes. - Corniche. - Chaînage d’angle vertical.

12. Immeuble d’habitation

101 rue du Maréchal Foch

Remarques générales : Conserver le volume et la composition de la façade (rythme et taille des ouvertures). Différencier la coloration des encadrements et de la façade. Conserver les volets battants.

Précision sur les éléments architecturaux à conserver : - Soubassement avec soupiraux. - Encadrements d’ouvertures bombés avec clefs appareillés en briques. Appuis de fenêtres saillants. - Bandeaux le long des appuis de fenêtres et sous la corniche. - Pignon plein cintre sur la travée latérale avec fronton et amortissements sculptés. - Corniche. - Toiture mansardée avec lucarnes à encadrements bombés appareillés en briques et ailerons. - Chaînage d’angle vertical.

CLOUANGE

Descriptif des éléments remarquables à conserver

13. Immeuble d’habitation

34 rue Clémenceau

Remarques générales : Conserver le volume et la composition de la façade (rythme et taille des ouvertures). Différencier la coloration des encadrements et de la façade. Conserver les briques apparentes.

Précision sur les éléments architecturaux à conserver : - Soubassement avec soupiraux et bandeau. - Rez-de-chaussée : encadrements d’ouvertures bombés avec appuis de fenêtres en saillie.

Porte d’entrée avec imposte vitrée et marquise. Bandeau le long des appuis de fenêtres. - Etage 1 : encadrements de fenêtres droits avec bandeau filant au milieu des ouvertures.

Appuis de fenêtres en saillie. - Corniche. - Façade pignon en avant-corps : fenêtre avec encadrement en ogive et clef, appui en saillie. Corniche et amortissements. - Toiture mansardée. - Lucarnes avec frontons triangulaires.

14. Immeuble

11 rue Clémenceau

Remarques générales : Conserver le volume et la composition de la façade (rythme et taille des ouvertures). Différencier la coloration des encadrements et de la façade.

Précision sur les éléments architecturaux à conserver : Façade pignon latérale : - Encadrement de porte surbaissé avec clef faisant office de console pour le balcon à l’étage supérieur. - Encadrement de porte-fenêtre bombé avec tympan mouluré. - Balcon avec console et garde-corps en ferronnerie à l’étage 1. - Pignon avec fronton triangulaire mouluré et amortissements. - Encadrement de fenêtre surbaissé avec appuis en saillie.

CLOUANGE

Descriptif des éléments remarquables à conserver

15. Fontaine

Rue du Maréchal Joffre

16. Statue

Rue de la Grotte

A. CLOUANGE – Rue du Maréchal Joffre

Descriptif des éléments remarquables à conserver

17. Monument aux morts

Rue de la Grotte

18. Grotte

Rue de la Grotte

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57143_PLU_20180925.
Page : https://edifiable.fr/plu/clouange-57143/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/clouange-57143.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57143/zone/n