# Zone NH du plan local d'urbanisme de Cloué (86080) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 86080_PLU_20190412 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/04/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NH du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article NH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Constructions et activités interdites - De façon générale, toute construction ou activité susceptible de créer) De façon spécifique, toute construction ou activité relevant des destinations et sous-destinations interdites dans le tableau ci-avant. ### Article NH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Constructions et activités soumises à des conditions particulières) Les constructions et activités suivantes, dans la mesure où elles restent compatibles avec la vocation principale du secteur (espaces naturels) : - Les constructions principales à destination d’habitation, sous condition que leur emprise au sol n’excède pas 50 % de l’unité foncière supportant le projet. - Les annexes aux bâtiments d’habitation, sous condition de ne pas excéder 30 m² d’emprise au sol et d’être implantées à moins de 30 mètres de la résidence principale. - Les extensions aux bâtiments d’habitation, sous condition de ne pas excéder les emprises au sol suivantes : Emprise au sol initiale de la construction Inférieure à 50 m² Entre 50 m² et 100 m² Extension maximale autorisée à la date d'application du présent règlement, en une ou plusieurs fois + 40 % + 40 % pour les premiers 50 m² + 30 % pour les 50 m² suivants Entre 100 m² et 150 m² + 40 % pour les premiers 50 m² + 30 % pour les 50 m² suivants + 20 % pour les 50 m² suivants Supérieure à 150 m² + 40 % pour les premiers 50 m² + 30 % pour les 50 m² suivants + 20 % pour les 50 m² suivants + 10 % pour tous les m² suivants Exemple de calcul pour une maison de 120 m² : (40% sur 50m²) + (30% sur 50m²) + (20% sur 20m²) soit une extension maximale possible de 20m² + 15m² + 4m², soit 39 m². - Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers. ### Article NH 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.  SECTION 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Article NH 4 - Volumétrie et implantation des constructions  Volumétrie des constructions La hauteur maximale de toute construction est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit ou l’acrotère. Les éléments de superstructure (cheminée, antenne, capteurs solaires…) sont exclus du calcul de hauteur d’une construction. - Les constructions principales et leurs extensions doivent être édifiées :  soit à une hauteur maximale de 6 (six) mètres,  soit à une hauteur identique à celle d’une construction existante dans le périmètre immédiat. - Les annexes doivent être édifiées à une hauteur maximale de 3 (trois) mètres. - Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de télécommunication peuvent déroger à ces règles.  Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions principales et leurs extensions doivent être édifiées, pour tous les niveaux :  soit à l’alignement de la voie et/ou de l’emprise publique,  soit à l'alignement d’une façade existante,  soit en retrait minimum de 3 (trois) mètres par rapport à la voie et/ou à l’emprise publique. - Les annexes doivent être édifiées :  soit à l’alignement de la voie et/ou de l’emprise publique,  soit en retrait minimum de 2 (deux) mètres par rapport à la voie et/ou à l’emprise publique. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’eau et d’électricité peuvent déroger à ces règles. - Les reconstructions à l’identique après sinistre peuvent déroger à ces règles.  Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions principales et leurs extensions doivent être édifiées, pour tous les niveaux :  soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  soit en retrait minimum de 3 (trois) mètres par rapport aux limites séparatives. - Les annexes doivent être édifiées :  soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  soit en retrait minimum de 2 (deux) mètres par rapport aux limites séparatives. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’eau et d’électricité peuvent déroger à ces règles. - Les reconstructions à l’identique après sinistre peuvent déroger à ces règles. ### Article NH 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions Les constructions principales, leurs extensions et leurs annexes ne doivent pas, par leur aspect extérieur, porter atteinte à la sauvegarde des sites et des paysages.  Caractéristiques architecturales des façades - Les façades des constructions seront réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. - Pour les constructions ou parties de construction réalisées en maçonnerie, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits utilisés devront avoir une teinte similaire à ceux utilisés à proximité immédiate. - Pour les constructions ou parties de constructions réalisées en bardage, la teinte utilisée doit permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et au site. - Les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² (garage, abri de jardin…) doivent être réalisées avec des matériaux qui permettent leur intégration paysagère. - Pour toutes constructions, les couleurs vives et les matériaux d’aspect brillant sont interdits.  Caractéristiques architecturales des toitures - Les pentes des toits doivent être en harmonie avec celles des toitures en place dans le proche champ visuel du projet. - La pente doit être adaptée aux matériaux de couverture (tuile canal, tuile plate, ardoise…). Les toits plats sont autorisés dans le cadre d’une démarche architecturale globale qui concerne l’ensemble du bâti et dans une perspective d’habitat économe en énergie. - Pour les annexes (véranda, verrière, piscine…), aucune règle n’est imposée. - La pose de capteurs solaires est autorisée.  Dispositions concernant les clôtures - La hauteur totale d’une clôture ne doit pas excéder 1,80 mètre. - Les clôtures pourront être maçonnées et/ou grillagées. - Les matériaux utilisés pour les clôtures maçonnées et destinés à être enduits ne devront pas être laissés nus. Les enduits utilisés seront de couleur claire et de ton pierre. - La partie maçonnée ne pourra excéder 1,40 mètre de hauteur et pourra être surmontée d’un dispositif à claire-voie, en métal ou en bois, jusqu’à une hauteur de 1,80 mètre. - Les clôtures à claustra sont interdites en limite du domaine public et sont autorisées en limite séparative. - Toute clôture grillagée réalisée en bordure des voies publiques devra être doublée d’une haie vive composée d’essences locales et diversifiées, choisies parmi la liste annexée au présent règlement. ### Article NH 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions - La destruction de tout élément végétal défini comme élément de paysage à protéger est soumise aux règles édictées dans les dispositions générales. - Les plantations situées sur les propriétés foncières doivent être entretenues conformément aux dispositions du Code Civil. Elles seront préférentiellement composées d’essences locales mélangées, choisies parmi la liste annexée au présent règlement. ### Article NH 7 - Obligation en matière de stationnement - Les obligations en matière de stationnement sont définies en annexe au présent document.  SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Article NH 8 - Desserte par les voies publiques ou privées - Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu en application des dispositions du Code Civil. - La largeur et l’aménagement des accès doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours, le maintien des conditions de sécurité routière préexistantes ainsi que le fonctionnement des services publics de collecte des déchets. ### Article NH 9 - Desserte par les réseaux  Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable. - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. - La création ou l’extension des réseaux d’électricité et de téléphone, ainsi que les nouveaux raccordements, seront installés en souterrain, sauf impossibilité technique.  Conditions de gestion des eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées et résorbées sur le terrain d’assiette des projets par des dispositifs adaptés. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales pourront être rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et s’il est suffisant, avec l’accord du gestionnaire.  Obligations imposées en matière de communications numériques Non réglementé. RÈGLEMENT DU SECTEUR « Ni » SECTEUR NATUREL EN ZONE INONDABLE Synthèse des destinations et sous-destinations autorisées en secteur « Ni » Destination Sous-destination Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et Commerce de gros activités de service Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Autorisation  Interdit  Interdit  Interdit  Interdit  Interdit  Interdit  Interdit  Interdit  Interdit  Interdit Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires  Interdit Équipement d’intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition  Autorisé sous conditions  Interdit  Interdit  Interdit  Interdit  Interdit  Interdit  Interdit  Interdit  SECTION 1 – CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 86080_PLU_20190412. Page : https://edifiable.fr/plu/cloue-86080/nh La commune : https://edifiable.fr/plu/cloue-86080.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/86080/zone/nh