# Zone NLI du plan local d'urbanisme de Cloué (86080) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 86080_PLU_20190412 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/04/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NLI du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NLi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article NLI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Constructions et activités interdites - De façon générale, toute construction ou activité susceptible de créer) De façon générale, toute activité ou construction susceptible de porter atteinte aux activités agricoles, pastorales ou sylvicoles, ainsi qu’à la sauvegarde des milieux et des paysages. - De façon spécifique, toute construction ou activité relevant des destinations et sous-destinations interdites dans le tableau ci-avant. ### Article NLI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Constructions et activités soumises à des conditions particulières) De façon spécifique, en secteur soumis à Atlas des Zones Inondables : L'inconstructibilité est la règle générale. Sont toutefois admis sous conditions certaines constructions, certains travaux d'extension limitée, d’aménagement et certains ouvrages techniques et d'infrastructures, selon les règles suivantes :  Les constructions et les installations admises ci-après ne devront pas, par leur implantation, entraver l’écoulement des eaux ou aggraver les risques.  Le niveau bas du premier plancher aménagé devra être situé au-dessus de la cote de référence sur vide sanitaire, sur remblai strictement limité à l’emprise de la construction ou sur tout autre dispositif limitant l’entrave à l’écoulement de l’eau et sans utilisation possible des parties situées au-dessous de la cote de référence. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes des habitations existantes, de type abri de jardin et construites en « matériaux légers », admises.  Les travaux d'entretien et de gestion courants des bâtiments implantés antérieurement à l’approbation du présent règlement, notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures, sont admis sauf s’ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux, ou conduisent à une augmentation de la population exposée. Sont donc admis sous conditions :  La surélévation des constructions à usage d’habitation existantes, à condition qu’elle ne conduise pas à la création de logement(s) supplémentaire(s) et que le plancher créé soit situé au-dessus de la cote de référence.  L’extension des bâtiments existants à usage d’habitation par augmentation d’emprise au sol limitée à 30 m² en une seule fois à compter de la date d’approbation du présent règlement, sous réserve que l’emprise au sol de la totalité des bâtiments (existants et projetés) reste inférieure à 50 % de la superficie du terrain d’assiette du projet. Cette extension n’est pas admise si les travaux prévus concourent à augmenter le nombre de logements ou à l’augmentation de la population exposée.  Les constructions annexes aux habitations existantes, soit de type garage ou annexe technique, construites « en dur », dans la limite maximale de 30 m² d’emprise au sol pour l’ensemble de ces constructions implantées sur le terrain, soit de type abri de jardin, construites en « matériaux légers » et sans raccordement aux réseaux, dans la limite maximale de 15 m² d’emprise au sol. Pour ces constructions, le plancher sera situé au niveau du terrain naturel.  Les bassins et piscines privés sous réserve qu’ils soient démontables ou enterrés et réalisés sans exhaussement et avec une clôture transparente hydrauliquement (sinon un autre dispositif de sécurité sera à prévoir). Les emprises de ces piscines et bassins seront matérialisées en permanence par un dispositif de balisage en raison de leur effacement lors d’une inondation.  Les constructions, installations techniques et travaux nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt public qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux non exposés au risque (réseaux de distribution, pylônes, postes de transformation, stations de pompage…), à condition de ne pas entraver l’écoulement des eaux et de ne pas modifier les périmètres exposés.  les travaux d’infrastructure de transports, à condition de ne pas entraver l’écoulement des eaux et de ne pas modifier les périmètres exposés et sous réserve d’être dotés de dispositifs assurant une transparence hydraulique.  Les dispositifs enterrés de collecte de déchets ménagers, sous réserve de leur totale étanchéité.  Les postes de refoulement d’eaux usées qui ne sauraient être implantés en d'autres lieux dès lors que le fonctionnement du réseau principal ne subit aucune discontinuité dans le traitement des effluents.  La construction, l’aménagement et l’extension de structures agricoles légères, liées et nécessaires aux exploitations agricoles en place à la date d’approbation du présent règlement, sans équipement de chauffage fixe et sans soubassement, tels qu’abris, tunnels bas ou serres-tunnels.  La construction et l’extension de bâtiments agricoles dans la limite de 30 m² d’emprise au sol par siège d’exploitation situé en zone inondable, à l’exclusion de tout bâtiment conduisant à l’implantation permanente ou temporaire de populations supplémentaires. Des extensions supérieures à 30 m² pourraient être admises au regard de contraintes techniques imposées qui seront à justifier dans le cadre des demandes d'occupation des sols. Ces constructions et extensions doivent être conçues de manière à ce que la hauteur d’eau du secteur soit inférieure à 0,50 mètre, qu’elles n’entravent pas l’écoulement des eaux, par la mise en place, éventuellement, de mesures compensatoires, que les produits stockés n'entraînent pas de pollution en cas d’inondation (si impossibilité technique, prévoir des mesures de gestion empêchant tout risque de pollution), que soient mises hors d'eau (au-dessus de la cote de référence) les nouvelles stabulations ainsi que des extensions des stabulations existantes, que soient mis hors d'eau les bâtiments de stockage de matériel, de fourrage... ou au moins qu'ils n'aient pas d'effet sur la vulnérabilité des biens et qu'ils n'entraînent pas de pollution.  Les constructions destinées aux stabulations ou au stockage de matériel ou de fourrage ne pourront être admises que si celles-ci ne peuvent pas être implantées, pour des raisons techniques, sur des terrains de l’unité foncière moins exposés au risque.  Les lignes de plants forestiers sous réserve d’être orientés dans le sens du flux (parallèlement au cours d’eau) pour ne pas créer d’obstacle majeur à l’écoulement des eaux.  Les plantations de peupliers à condition de respecter une distance minimale de 5 mètres entre le haut de berge du cours d’eau et le premier rang, ainsi qu’entre plants.  Les travaux de plantation et de restauration de ripisylve constitués d’essences locales, associés à des espèces buissonnantes. ### Article NLI 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.  SECTION 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Article NLI 4 - Volumétrie et implantation des constructions  Volumétrie des constructions - La hauteur maximale de toute construction est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit ou l’acrotère. Les éléments de superstructure (cheminée, antenne, capteurs solaires…) sont exclus du calcul de hauteur d’une construction. - Les constructions principales, leurs extensions et leurs annexes doivent être édifiées :  soit à une hauteur maximale de 3 (trois) mètres,  soit à une hauteur identique à celle d’une construction existante dans le périmètre immédiat.  Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions principales, leurs extensions et leurs annexes doivent être édifiées pour tous les niveaux :  soit à l’alignement de la voie et/ou de l’emprise publique,  soit à l'alignement d’une façade existante dans le périmètre immédiat,  soit à une distance minimum de 3 (trois) mètres de la voie et/ou de l’emprise publique. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’eau et d’électricité peuvent déroger à ces règles. - Les reconstructions à l’identique après sinistre peuvent déroger à ces règles.  Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions principales, leurs extensions et leurs annexes doivent être édifiées pour tous les niveaux :  soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  soit à une distance minimum de 3 (trois) mètres des limites séparatives. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’eau et d’électricité peuvent déroger à ces règles. - Les reconstructions à l’identique après sinistre peuvent déroger à ces règles. ### Article NLI 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions Les constructions principales, leurs extensions et leurs annexes ne doivent pas, par leur aspect extérieur, porter atteinte à la sauvegarde des sites et des paysages.  Caractéristiques architecturales des façades - Les façades des constructions seront réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. - Pour les constructions ou parties de construction réalisées en maçonnerie, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits utilisés devront avoir une teinte similaire à ceux utilisés dans le Bourg. - Pour les constructions ou parties de constructions réalisées en bardage, la teinte utilisée doit permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et au site. - Pour toutes constructions, les couleurs vives et les matériaux d’aspect brillant sont interdits.  Caractéristiques architecturales des toitures - Les pentes des toits doivent être en harmonie avec celles des toitures en place dans le proche champ visuel du projet. - La pente doit être adaptée aux matériaux de couverture (tuile canal, tuile plate, ardoise…). Les toits plats sont autorisés dans le cadre d’une démarche architecturale globale qui concerne l’ensemble du bâti. - La pose de capteurs solaires est autorisée.  Dispositions concernant les clôtures - Les clôtures devront permettre l’écoulement des eaux. ### Article NLI 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions - La destruction de tout élément végétal défini comme élément de paysage à protéger est soumise aux règles édictées dans les dispositions générales. - Les plantations situées sur les propriétés foncières doivent être entretenues conformément aux dispositions du Code Civil. Elles seront préférentiellement composées d’essences locales mélangées, choisies parmi la liste annexée au présent règlement. ### Article NLI 7 - Obligation en matière de stationnement - Les obligations en matière de stationnement sont définies en annexe au présent document.  SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Article NLI 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu en application des dispositions du Code Civil. - La largeur et l’aménagement des accès doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours, le maintien des conditions de sécurité routière préexistantes ainsi que le fonctionnement des services publics de collecte des déchets. ### Article NLI 9 - Desserte par les réseaux  Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable. - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. - La création ou l’extension des réseaux d’électricité et de téléphone, ainsi que les nouveaux raccordements, seront installés en souterrain, sauf impossibilité technique.  Conditions de gestion des eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées et résorbées sur le terrain d’assiette des projets par des dispositifs adaptés. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales pourront être rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et s’il est suffisant, avec l’accord du gestionnaire.  Obligations imposées en matière de communications numériques Non réglementé. ANNEXE 1 - LISTE DES ESSENCES PRÉCONISÉES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VIENNE Plan Local d’Urbanisme de CLOUÉ (86) - Règlement ANNEXE 2 - RÈGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE STATIONNEMENT  STATIONNEMENT DES VÉHICULES MOTORISÉS Il convient de compter 25 m² pour une place de stationnement (5 x 2,5 mètres + 6 mètres de recul), plus les voies de circulation, sauf pour les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite, qui doivent être prévues conformément à la réglementation en vigueur. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute-tige pour 8 places de stationnement. Les places de stationnement peuvent être mutualisées au sein d’une même opération. En ce qui concerne les opérations de plus de 15 000 m² de surface de plancher, le nombre de places nécessaires résultera d’une étude spécifique à la zone prenant en compte les plages-horaires des équipements réalisés. Le tableau ci-après s’applique aux constructions neuves et opérations d’ensemble de constructions neuves. Pour les utilisations et les occupations du sol non prévues explicitement dans la liste ci-dessous, il sera tenu compte du cas le plus directement assimilable. Pour les cas de modification, de réhabilitation, d’extension ou de changement de destination d’une construction existante, le nombre minimal de places de stationnement exigible est égal à l’accroissement des besoins générés. Destination de la construction HABITATION Habitat collectif Habitat individuel Structures d’hébergement : foyer, résidence service, habitat communautaire EHPAD Résidence de tourisme Logements locatifs avec prêts aidés par l’État Aires de stationnement à prévoir 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher, même incomplète avec, au minimum, 1 place par logement + 1 place banalisée par tranche de 250 m² de surface de plancher, même incomplète. Pour les deux-roues motorisés, 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment ou sous forme d’abri dans les espaces extérieurs communs. 2 places par logement + 1 place banalisée pour 4 lots dans le cadre d’une opération d’ensemble. 1 place pour 5 logements ou chambres + stationnement du personnel à prévoir. 1 place pour 3 chambres. 1 place par logement + 1 place banalisée pour 3 logements + stationnement du personnel à prévoir. Pour les deux-roues motorisés, 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment ou sous forme d’abri dans les espaces extérieurs communs. 1 place par logement au maximum. Destination de la construction Aires de stationnement à prévoir COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE, AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES Établissement industriel ou artisanal 30% de la surface de plancher. Entrepôt 30% de la surface de plancher. Commerces Le nombre de places devra être calculé de façon à ne pas excéder les 3/4 de la surface de vente. Bureau, activité de service 60% de la surface de plancher. Hôtel, restaurant 1 place pour 10 m² de salle de restaurant. 1 place par chambre. ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Établissement d’enseignement du 1er degré 1 place par classe. Établissement d’enseignement du 2nd degré 2 places par classe. Établissement hospitalier, clinique 100% de la surface de plancher. Piscine, patinoire Stade, terrain de sports Salle de spectacles, salle de réunion Lieu de culte 50% de la surface de plancher. 10% de la surface du terrain. 1 place pour 5 personnes assises. 1 place pour 15 personnes assises. Cinéma 1 place pour 3 fauteuils dans le respect de l’emprise maximale prévue à l’article L.111-19-1 du Code de l’Urbanisme. Autres lieux recevant du public 50% de la surface de plancher. Nota : pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, des places pour les deux-roues motorisés devront être prévues en sus des places pour les véhicules (et à quantifier au minimum). Si l’application des normes résultant du tableau ci-avant conduit à la réalisation de trop nombreuses places de stationnement et met ainsi en danger le paysage urbain ou l’architecture de la construction, le Permis de Construire peut être refusé. Toutefois, il pourra être accordé dans les cas suivants : - Le pétitionnaire réalise ou acquiert les places nécessaires sur un terrain proche ; - Le pétitionnaire démontre qu’il existe des places de stationnement disponibles dans un parc public ou sur une voie publique à proximité de l’opération, même si le pétitionnaire n’obtient pas de concession à long terme.  STATIONNEMENT DES VÉLOS Les modalités de stationnement relatives aux vélos doivent tenir compte de la réglementation en vigueur et, notamment, de l’article L.111-5-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. Autant que faire se peut, les espaces dédiés au stationnement des vélos seront couverts et éclairés et se situeront en rez-de-chaussée du bâtiment ou, à défaut, au premier sous-sol et accessibles facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment. Chaque espace peut être constitué de plusieurs emplacements. Destination de la construction Habitat collectif Lieu de travail Établissement scolaire Administration Équipement sportif / culturel Commerce Transports en commun Aires de stationnement à prévoir 1 place de vélo par logement 1 place de vélo pour 10 emplois 2 places de vélo pour 10 élèves en provenance de moins de 5 kilomètres 2 places de vélo pour 10 bureaux 2 places de vélo pour 50 places assises 1 place de vélo pour 100 m² de surface de vente 5 places de vélos pour 300 voyageurs (gare, arrêt de transports en commun) --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 86080_PLU_20190412. Page : https://edifiable.fr/plu/cloue-86080/nli La commune : https://edifiable.fr/plu/cloue-86080.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/86080/zone/nli