# Zone N du plan local d'urbanisme de Codognan (30083) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 30083_PLU_20220704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

1. Dispositions générales

Dans l’ensemble de la zone N et sous-secteur Nl, sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions (y compris les annexes, les dépendances et les piscines) doivent s’implanter :

 En respectant un retrait de 75 mètres par rapport à l’axe de la voie de la RN 113 ;  En respectant un retrait de 25 mètres par rapport à l’axe de la voie de la RD 979 ;  En respectant un retrait de 20 mètres par rapport à l’axe de la voie pour les autres routes départementales :  En respectant un retrait de 8 mètres par rapport à l’axe de la voie, pour les autres voies ;  Au-delà de l’emprise des Espaces de Bon Fonctionnement des cours d’eau, au

1. Dispositions générales

Dans la zone N et le sous-secteur Nl, les constructions doivent s’implanter :  En respectant un retrait minimum de 5 mètres ;  En respectant un retrait de 4 mètres par rapport aux berges des canaux et des canalisations d’irrigation.

2. Dispositions particulière

Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

3. Servitudes non aedificandi

Dès lors que des espaces non aedificandi sont inscrits aux documents graphiques, les constructions, y compris les parties enterrées, mais non compris les clôtures, doivent être

Non règlementé.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

1. Hauteur des constructions

Dans la zone N, la hauteur des constructions doit s’inscrire dans l’enveloppe générale des constructions existantes sur le même alignement sans que la hauteur n’excède :

 Hauteur à l’égout : 7 mètres par rapport au terrain naturel ;  Hauteur au faîtage: 9 mètres par rapport au terrain naturel.

Dans le cas des toitures terrasses, la hauteur maximale à l’acrotère est de 7 mètres. Dans le sous-secteur Nl :  le cas des structures légères nécessaires au fonctionnement jardins familiaux, la hauteur ne pourra excéder 4 mètres au faîtage.

2. Hauteur des clôtures

Les clôtures des terrains d’habitations seront construites en respectant une hauteur de 1,70 mètre maximum, sauf dans le cas d’une reconstruction d’un mur préexistant excédant cette hauteur et pour des raisons d’harmonie avec les clôtures adjacentes. Dans ces cas, la hauteur sera identique à la hauteur préexistante ou à celle des clôtures adjacentes. Les clôtures pour les prairies, parc et autres activités agricoles, doivent respecter une hauteur maximale de 1,30 mètre.

3. Dispositions particulières

Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol)

Dans le sous-secteur Nl, l’emprise au sol des constructions légères nécessaires au fonctionnement des jardins familiaux, ne peut excéder 5% de la surface totale de l’unité foncière.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions)

En accord avec l’Article R111-27 « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

1. Dispositions générales

Les demandes d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol devront préciser par des documents graphiques et photos l’insertion dans l’environnement et l’impact visuel des bâtiments, ainsi que le traitement de leur accès et de leurs abords. Les clôtures, les gardes corps et les portails également. Les constructions seront implantées de manière à s’adapter au mieux au terrain naturel, afin de minimiser les remblais ou déblais. Il conviendra le cas échéant de donner un écologique identifié au titre du L.151-23 du code de l’urbanisme

114

6.2 Protection et mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces publics identifiés au titre de l'article L151-19 du code de l’urbanisme

6.1 PROTECTION ET MISE EN VALEUR

DU PATRIMOINE ECOLOGIQUE IDENTIFIE

AU TITRE DU L.151-23 DU CODE DE

L’URBANISME

1. Rappel des dispositions générales du PLU

En référence à l'article R. 151-43 du Code de l'Urbanisme, « afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux, le règlement (du PLU) peut : 1° Imposer, en application de l'article L. 151-22, que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet représentent une proportion minimale de l'unité foncière. Il précise les types d'espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale en leur affectant un coefficient qui en exprime la valeur pour l'écosystème par référence à celle d'un espace équivalent de pleine terre ; 2° Imposer des obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir ; 3° Fixer, en application du 3° de l'article L. 151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ; 4° Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état ; 5° Identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l'article L. 151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, et définir, s'il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation ; 6° Délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l'article L. 151-23 ; 7° Imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement ; 8° Imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. » Sur la commune de Codognan, des éléments du patrimoine paysager particuliers sont délimités sur plusieurs secteurs de la commune afin d’établir une protection spécifique. 1.1. Pour les corridors écologiques

Dans les secteurs identifiés comme corridors écologiques, les aménagements et constructions autorisés dans la zone du PLU devront permettre de maintenir les continuités écologiques :

 dans les zones naturelles ou agricoles : les clôtures devront maintenir une perméabilité pour la faune ;

 dans les zones urbaines et à urbaniser, les corridors identifiés devront être préservés par des aménagements spécifiques les intégrant (haies, fossés, ouvrages faune, espaces verts continus, perméabilité des clôtures…)

Les aménagements des cours d’eau et de leurs abords devront maintenir les continuités biologiques (maintien des ripisylves, les ouvrages devront maintenir la libre circulation de la faune piscicole, maintien de l’intégrité du lit mineur du cours d’eau, etc.). Dans le cas de travaux ou d'aménagement sur les corridors identifiés sur le document graphique, des mesures compensatoires de reconstitution des corridors ou des milieux naturels touchés sont obligatoires.

1.2. Pour les zones humides

Toute zone humide protégée et identifiée au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme ne devra être ni comblée, ni drainée, ni être le support d’une construction ou de voirie. Elle ne pourra faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun affouillement pouvant détruire les milieux présents. Aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis. Seuls les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents. Les zones humides existantes et leur fonctionnement hydraulique devront être maintenus.

2. Prescriptions définis dans le règlement

2.1. Les espaces identifiés au titre du L.151-23 du Code de l’Urbanisme

Article 2 « Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques identifiés sur les documents graphiques comme Espaces de Bon Fonctionnent (EBF) par un tramage au titre du L.151-23 du Code de l’Urbanisme sont autorisés :

 les aménagements, travaux ou installations à conditions qu’ils soient liés à l’amélioration de l’hydromorphologie, tels que les exhaussement et affouillements du sol, ainsi que ceux liés à leur valorisation dans le cadre de l’ouverture au public tels que les cheminements piétonniers et cyclables, les objets de mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation milieux.

 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, y compris leurs réfections et extensions, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »

Article 6 « Les constructions (y compris les annexes, les dépendances et les piscines) doivent s’implanter :

 Au-délà de l’emprise des Espaces de Bon Fonctionnement des cours d’eau, au titre de l’article R151-43 du Code de l’Urbanisme ; »

Article 11 « Les espaces identifiés au titre du L.151-23 du Code de l’Urbanisme Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques identifiés sur les documents graphiques comme EBF, par un tramage au titre du L.151-23 du Code de l’Urbanisme, les clôtures seront uniquement constituées d’un grillage à maillage large afin d’assurer la transparence hydraulique. »

Article 13 « Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques identifiés sur les documents graphiques comme EBF par un tramage au titre du R151-43 4°du Code de l’Urbanisme, les éléments végétaux constitutifs de l’EBF (arbres, haies, alignements, buissons, bosquets…) doivent être conservés et protégés. Leur destruction, défrichement, coupe à blanc, abattage ou arrachage est interdite, sauf lorsqu’ils sont nécessaires à l’entretien ou à la revitalisation de ces secteurs. Dans ce cas, ces travaux devront néanmoins veiller à préserver ce corridor écologique.

En référence à l'article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme, le PLU, au travers du règlement, peut «identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.».

Sur la commune de Codognan, des éléments du patrimoine paysager particuliers sont délimités sur plusieurs secteurs de la commune afin d’établir une protection spécifique. Il s’agit de certains éléments patrimoniaux bâti au caractère vernaculaire.

Ces éléments ont été identifiés par un numéro sur le document graphique du règlement (4-1 Plans de zonage). Ils sont identifiés et listés dans le tableau ci-dessous :

id

NOM

1

Arènes

2

Ancienne école

3

Chapelle méthodiste

4

Eglise

5

Mairie

6

Eglise

7

Rue des écoles

8

Parvis de maison

9

Maison de village

10

Place du village

11

Maison de pierre de qualité

12

Porte

TYPE

élément bâti élément bâti élément bâti élément bâti élément bâti élément bâti espace public élément bâti élément bâti espace public élément bâti espace public

Pour les éléments du patrimoine bâti d’intérêt local

Pour les éléments du patrimoine type murs, édicules, la préservation des caractéristiques des édifices sera recherchée lors de projet de construction ou d’aménagement, sans démolition.

Les travaux et aménagements affectant les éléments bâtis répertoriés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, devront être effectués en respectant les prescriptions suivantes :

 respecter la cohérence des formes et volumes existants,  ne pas engendrer de modifications substantielles des façades,  ne pas créer de surélévation du bâti existant,  respecter l’ordonnancement et les proportions des ouvertures,  le choix des matériaux devra s’opérer dans le respect du style architectural et du caractère patrimonial des constructions existantes.

Dispositions applicables aux zones inondables

Dispositions applicables aux zones concernées par l’aléa débordement des cours d’eau

119

Clauses réglementaire applicables à chaque zone aux projet nouveaux 121

Clauses réglementaires applicables pour les zones soumises à l’aléa fort122

Clauses réglementaires applicables pour les zones non urbaines soumises à l’aléa modéré

127

Clauses réglementaires applicables pour les zones urbaines soumises à l’aléa modéré

132

Clauses réglementaires applicables en zones agricoles et naturelles exposées à un aléa résiduel

136

Clauses réglementaires applicables en zones urbaines exposées à un aléa résiduel

140

Lexique des zones inondables

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES CONCERNEES PAR L’ALEA DEBORDEMENT DES COURS D’EAU

1. Zonage des aléas inondation par débordement 1.1. Les différentes zones Dans la carte de zonage, les couleurs sont associées au principe général régissant la zone: - en rouge les zones soumises à interdiction, avec un principe général d'inconstructibilité, - en bleu les zones soumises à prescription.

1.2. Principes réglementaires de chaque zone

En fonction de l'intensité de l'aléa et de la situation au regard des enjeux, 6 zones inondables ont donc été identifiées. Les principes de prévention retenus sont les suivants: – la zone de danger : zone urbanisée inondable par un aléa fort. En raison du danger, il convient de ne pas augmenter les enjeux (population, activités) en permettant une évolution minimale du bâti existant pour favoriser la continuité de vie et le renouvellement urbain, et en réduire la vulnérabilité. Le principe général associé est l’interdiction de toute construction nouvelle. Lorsqu'un zonage spécifique a été identifié pour le centre urbain dense, la zone correspondante d'aléa fort permet de concilier les exigences de prévention visées dans cette zone et la nécessité d'assurer la continuité de vie et le renouvellement urbain. – la zone de danger : zone non urbanisée inondable par un aléa fort. En raison du danger, il convient de ne pas implanter de nouveaux enjeux (population, activités...). Sa préservation permet également de préserver les capacités d'écoulement ou de stockage des crues, en n'augmentant pas la vulnérabilité des biens et des personnes. Le principe général associé est l’interdiction de toute construction nouvelle. – la zone de précaution : zone urbanisée inondable par un aléa modéré. Compte tenu de l'urbanisation existante, il convient de permettre la poursuite d'un développement urbain compatible avec l'exposition aux risques, notamment par des dispositions constructives. Le principe général associé est la possibilité de réaliser des travaux et projets nouveaux, sous certaines prescriptions et conditions. Lorsqu'un zonage spécifique a été identifié pour le centre urbain dense, la zone correspondante d'aléa modéré permet de concilier les exigences de prévention visées dans cette zone et la nécessité d'assurer la continuité de vie et le renouvellement urbain. – la zone de précaution : zone non urbanisée inondable par un aléa modéré. Sa préservation permet de ne pas accroître le développement urbain en zone inondable et de maintenir les capacités d'écoulement ou de stockage des crues, de façon à ne pas aggraver le risque à l'aval et de ne pas favoriser l'isolement des personnes ou d'être inaccessible aux secours. Le principe général associé est l’interdiction de toute construction nouvelle, mais quelques dispositions sont cependant introduites pour assurer le maintien et le développement modéré des exploitations agricoles ou forestières. – la zone de précaution : zone urbanisée exposée à un aléa résiduel en cas de crue supérieure à la crue de référence. Son règlement vise à permettre un développement urbain compatible avec ce risque résiduel. Le principe général associé est la possibilité de réaliser des travaux et projets nouveaux, sous certaines prescriptions et conditions. Lorsqu'un zonage spécifique a été identifié pour le centre urbain dense, la zone correspondante d'aléa résiduel permet de concilier les exigences de prévention (calage des planchers) visées dans cette zone et la nécessité d'assurer la continuité de vie et le renouvellement urbain. – la zone de précaution : zone non urbanisée exposée à un aléa résiduel en cas de crue supérieure à la crue de référence. Sa préservation permet de ne pas accroître le développement urbain en zone potentiellement inondable et de maintenir des zones d'expansion des plus fortes crues, de façon à ne pas aggraver le risque à l'aval. Le principe général associé est l’interdiction de toute construction nouvelle, mais quelques dispositions sont cependant introduites pour assurer le maintien et le développement modéré des exploitations agricoles ou forestières.

Clauses réglementaire applicables à chaque zone aux projet nouveaux

Conventions applicables à toutes les zones : * les clauses du règlement conduisent parfois à imposer un calage des planchers, par rapport à la cote PHE ou la cote TN. Cette cote imposée (par exemple PHE+30cm ou TN+30cm) constitue un minimum. Dans le cas d'un calage par rapport à la cote PHE et dans l'hypothèse où celle-ci n'est pas définie, il conviendra de caler le plancher par défaut à:

 TN+80cm en zones d'aléa modéré (zones urbaines, zones non urbaines et centre urbain)

 TN+1,50m en zones d'aléa fort (zones urbaines, zones non urbaines et centre urbain)

* Les travaux d'entretien et de gestion courants (traitements de façades, réfection de toiture, peinture, etc.) sont admis sans conditions. * Les travaux d'entretien et de modernisation du réseau routier sont admis sous réserve qu'ils ne modifient pas les conditions d'écoulement. * Sauf précisions spécifiques, les mesures listées dans chaque partie peuvent être cumulatives : quand cela est permis, il est par exemple possible de combiner une extension de 20m² au sol et une annexe.

Clauses réglementaires applicables pour les zones soumises à l’aléa fort

Les clauses réglementaires applicables pour les zones soumises à l’aléa fort concernent à Codognan, les zones urbaines UA1, UA, UB, UC, UE, UEs, Ux, 2AU, 2AUe et les zones agricoles (A) et naturelles (N, Nl) identifiées sur le plan de zonage (tome 4-2 Aléa inondation)

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres et plantation)

1. Règles quantitatives

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés, traités et/ou aménagés.

2. Règles qualitatives

Les nouvelles plantations devront être d’essence locale, de type méditerranéen, en évitant les plantes allergènes et invasives. Les bassins d’eaux pluviales seront intégrés dans un espace vert paysager, enherbé et planté d’arbres et arbustes. Les haies mono-spécifiques sont interdites.

3. Les espaces identifiés au titre du R151-43 4° du Code de l’Urbanisme

Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques identifiés sur les documents graphiques comme EBF par un tramage au titre du R151-43 4°du Code de l’Urbanisme, les éléments végétaux constitutifs de l’EBF (arbres, haies, alignements, buissons, bosquets…) doivent être conservés et protégés. Leur destruction, défrichement, coupe à blanc, abattage ou arrachage est interdite, sauf lorsqu’ils sont nécessaires à l’entretien ou à la revitalisation de ces secteurs. Dans ce cas, ces travaux devront néanmoins veiller à préserver ce corridor écologique.

Article R151-43 4° du Code de l’Urbanisme : « Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux, le règlement peut : […] Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état ; […] »

4. Les espaces boisés classés (EBC) identifiés au titre du L.113-1 du code de l’urbanisme

3. Liste des éléments répertoriés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme et repérés au plan de zonage

Numéro 1

2

Eléments paysagers

Objet Espace de Bon Fonctionnement (EBF) du Rhôny Espace de Bon Fonctionnement (EBF) de la Lône

### Rubrique N 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès et voirie)

1. Accès

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Tout nouvel accès individuel doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L'accès assure le désenclavement des parcelles. Il constitue la portion franchissable de la limite séparant l'unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d'accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. En bordure des voies, les portails doivent être implantés avec un retrait suffisant par rapport à l’alignement pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d’évoluer et au besoin de stationner en dehors de la voie publique. L’ouverture du portail ne doit pas se faire sur le domaine public. Le nombre des accès sur les voies publiques est limité à un par unité foncière. Toute création de nouvel accès ou de transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

2. Voirie

Toute construction ou installation doit être desservie par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à sa destination, et permettant notamment la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de sécurité civile, de ramassage des ordures ménagères… Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

1. Alimentation en Eau Potable (AEP)

Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

En cas d’impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une source privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur (Code de la Santé Publique).

 Pour les adductions d’eau dites « unifamiliales » (un seul foyer alimenté en eau à partir d’une ressource privée) : elles sont soumises à déclaration à al Mairie au titre du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L 2224-9) mais

. Assainissement – Eaux Usées

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, engendre des eaux usées, doit obligatoirement être alimentée par branchement par des canalisations souterraines à un réseau public d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux et cours d'eau est interdite. L’évacuation des eaux de vidange des piscines dans le réseau public d’assainissement est interdite. Elle peut se faire dans le réseau pluvial sous réserve de l’autorisation préalable de la mairie.

Toutefois, en l’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, la mise en conformité de l’installation autonome est obligatoire. Les caractéristiques de l’assainissement autonome adapté au projet, à la nature du terrain et aux contraintes réglementaires devront s’appuyer sur une étude de sol et d’assainissement à la parcelle, produite par le pétitionnaire. Dans les terrains dominants, le dispositif d’infiltration dans le sol des eaux usées après traitements devra être implanté à 10 mètres minimum des fonds voisins dominés.

Les effluents d’origine agricole doivent subir un prétraitement avant d’être rejetés. Les effluents dits « non domestiques » doivent subir un traitement avant d’être rejetés. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l’intercommunalité compétente. Cette autorisation pourra donner lieu à la mise en place d’un prétraitement spécifique.

3. Assainissement – Eaux Pluviales

Lorsqu'il existe un réseau public spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les eaux de ruissellement doivent être stockées sur le terrain supportant la construction ou l’opération, puis rejetée dès que la capacité du réseau le permet. En l’absence de réseau public, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés (bassin de rétention ou noues…) à l’opération et au terrain en évitant la dégradation sur

. Réseaux divers

Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions. Ils peuvent également être autorisés sous corniches. Les installations de comptage doivent être disposées en limite de voie.

Article 5 - Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30083_PLU_20220704.
Page : https://edifiable.fr/plu/codognan-30083/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/codognan-30083.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30083/zone/n