# Zone UA du plan local d'urbanisme de Codognan (30083) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 30083_PLU_20220704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UA1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites)

Pour Rappel : dans les secteurs identifiés au document graphique 4-2 Aléas inondation comme étant exposés au risque, des prescriptions particulières pourront être opposées, se référer au chapitre 7 du présent règlement. Dans la zone UB, sont interdits :
 Les activités artisanales, sauf celles mentionnées à l’article 2 ;  Les activités industrielles, sauf celles mentionnées à l’article 2 ;  Les entrepôts ;  Les activités agricoles et/ou forestières. Les terrains de camping ou de caravaning, et le stationnement de caravane isolée, visée à l’article R.421-23 d) et j) du code de l’urbanisme sont interdits.
Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Pour Rappel : dans les secteurs identifiés au document graphique 4-2 Aléas inondation comme étant exposés au risque, des prescriptions particulières pourront être opposées, se référer au chapitre 7 du présent règlement. Tout programme de construction à usage d’habitation d’au moins 5 logements devra comporter au moins 20 % de logements sociaux, reconnus comme tels par la législation en vigueur.
Dans la zone UB, sont autorisés sous conditions :  Les constructions destinées à de l’habitat ;  Les constructions destinées aux activités hôtelières ;  Les constructions destinées aux bureaux ;  Les constructions destinées aux commerces ;  Les constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif ;
 Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) – qu’elles soient soumises à enregistrement, à déclaration ou à autorisation – liées au fonctionnement de la zone, à condition qu’elles ne présentent pas de risques et n’entraînent pas de nuisances incompatibles avec les milieux environnants ;
 Les constructions destinées à l’artisanat, sous réserve que leur activité ne produise pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone ;
 Les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu’ils soient limités aux seuls besoins des constructions et installations autorisées dans la zone.

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

1. Dispositions générales
Sauf, indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions (y compris les annexes) doivent s’implanter à l’alignement des voies et du domaine public existant, à modifier ou à créer. Si la façade de la construction est de plus de 10 mètres, des décrochés de façades sont autorisés, mais l’alignement doit être poursuivi grâce au muret de clôture.
2. Dispositions particulières
Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’extension d’une construction existante ne respectant pas les règles ci-dessus, dans la mesure où l’extension ne vient pas aggraver ce non-respect.

1. Limites séparatives latérales Les constructions doivent s’implanter :
 Soit sur les deux limites séparatives;  Soit en respectant un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur au faîtage de
la construction (ou à l’acrotère des toitures-terrasses), avec un minimum de 3 mètres, tous débords confondus. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux d’extension ou de réhabilitation d’une construction existante ne respectant pas les règles ci-dessus, dans la mesure où les travaux ne viennent pas aggraver ce non-respect.
2. Dispositions particulières Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ni aux piscines.
Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions)

1. Hauteur des constructions La hauteur des constructions doit s’inscrire dans l’enveloppe générale des constructions existantes sur le même alignement sans que la hauteur n’excède :
 Hauteur à l’égout : 9 mètres par rapport au terrain naturel ;  Hauteur au faîtage : 12 mètres par rapport au terrain naturel. Dans le cas des toitures terrasses, la hauteur maximale à l’acrotère est de 7 mètres.
2. Hauteur des clôtures Les clôtures seront construites en respectant une hauteur de 2 mètres maximum, sauf dans le cas d’une reconstruction d’un mur préexistant excédant cette hauteur et pour des raisons d’harmonie avec les clôtures adjacentes. Dans ces cas, la hauteur sera identique à la hauteur préexistante ou à celle des clôtures adjacentes.
3. Dispositions particulières Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol)

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 90% de la surface totale de l’unité foncière.

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions)

En accord avec l’Article R111-27 « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres et plantations)

Les nouvelles plantations devront être d’essence locale, de type méditerranéen, en évitant les plantes allergènes et invasives. Les bassins d’eaux pluviales seront intégrés dans un espace vert paysager, enherbé et planté d’arbres et arbustes. Les haies mono-spécifiques sont interdites.
1. Les espaces boisés classés (EBC) identifiés au titre du L.113-1 du code de l’urbanisme
Les ensembles d’éléments identifiés aux documents graphiques, en application de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme doivent faire l’objet d’une conservation et d’une préservation. A ce titre, les espaces boisés à créer, les arbres et alignement d’arbres à conserver, repérés sur le document graphique, sont soumis à la règlementation suivante :
 Les coupes et abattages d’arbre sont soumis à déclaration préalable ;  Le changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à
compromettre la conservation, la protection, ou la création de boisements sont interdits.

### Rubrique UA 8 - Stationnement

Pour les activités autorisées dans la zone, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Lorsque des travaux d’extension d’une construction existante sont programmés, ces travaux doivent intégrer la satisfaction des besoins en stationnement engendrés par

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès et voirie)

1. Accès
Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Tout nouvel accès individuel doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L'accès assure le désenclavement des parcelles. Il constitue la portion franchissable de la limite séparant l'unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d'accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques est limité à un par unité foncière. Toute création de nouvel accès ou de transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.
2. Voirie
Toute construction ou installation doit être desservie par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à sa destination, et permettant notamment la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de sécurité civile, de ramassage des ordures ménagères… Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux

1. Alimentation en Eau Potable (AEP)
Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.
2. Assainissement – Eaux Usées
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, engendre des eaux usées, doit obligatoirement être alimentée par branchement par des canalisations souterraines à un réseau public d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire.

. Assainissement – Eaux Pluviales
L’urbanisation future est possible dans cette zone à condition de respecter les dispositions constructives suivantes. Lorsqu'il existe un réseau public spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les eaux de ruissellement doivent être stockées sur le terrain supportant la construction ou l’opération, puis rejetée dès que la capacité du réseau le permet. En l’absence de réseau public, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés (bassin de rétention ou noues…) à l’opération et au terrain en évitant la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics, en évitant toute concentration. Les eaux de ruissellement dues à l’occupation du sol doivent être stockées sur le terrain supportant la construction ou l’opération, puis infiltrées. Pour la rétention, le ratio suivant est imposé dans le zonage pluvial de la commune:
 Pour les nouvelles constructions individuelles : un volume de rétention de 100m3/ha imperméabilisé et un débit de fuite de 7l/s/ha.
 Pour les opérations d’ensemble : un volume de rétention de 100m3/ha, avec un volume minimal de 15m3 et un débit de fuite de 7l/s/ha.
4. Réseaux divers
Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions. Ils peuvent également être autorisés sous corniches. Les installations de comptage doivent être disposées en limite de voie. Pour les ensembles immobiliers collectifs des antennes collectives sont obligatoires.
Article 5 - Caractéristiques des terrains
Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30083_PLU_20220704.
Page : https://edifiable.fr/plu/codognan-30083/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/codognan-30083.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30083/zone/ua