# Zone N du plan local d'urbanisme de Coivrel (60158) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 60158_PLU_20231120 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 m par rapport à l’alignement.

### Distance aux limites (article N 7)

> En cas d’implantation en retrait, les constructions devront s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de l’égout de toiture ou de la façade faisant vis-à-vis, avec un minimum de 3 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé

### Hauteur (article N 10)

> Dans le sous-secteur Na : La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder 15 mètres au faîtage.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol non mentionnés à l'article N 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMIS)

Sont autorisés en secteur N :

• Les constructions, installations et ouvrages techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ;

• Les ouvrages, constructions ou installations techniques nécessaires ou liés à la réalisation, l’exploitation, l’entretien ou la surveillance des équipements de traitement des eaux usées (station d’épuration, bassin de lagunage….) ;

• Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires ou liés à l’exploitation, l’entretien ou la surveillance des points de captage d’eau ;

• Les abris pour animaux et les abris de bucheron à condition que leur surface n’excède pas 50m², qu’ils soient réalisés en bois et fermés sur trois côtés au maximum. ;

• Les affouillements et exhaussements de sol, lorsqu’ils sont indispensables à la réalisation des types d’occupation ou utilisation des sols admis ou s’ils contribuent à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ;

• Les constructions d’équipements, d’infrastructures liés à la voirie et aux réseaux divers (transformateurs, pylônes, réservoirs d’eau potable, station d’épuration, bassin de retenue…) ;

• La reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme.

Seules sont autorisées en secteur Nj :

• Les constructions d’abris de jardin et d’abris pour animaux.

Seules sont autorisées en secteur Na :

• Les constructions et installations liées à l’agriculture ou à l’élevage.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

Non réglementé.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Non réglementé.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains constructibles en cas de realisation d’un dispositif d’assainissement individ

Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 m par rapport à l’alignement. Dans le sous-secteur Na : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m par rapport à l’alignement. Ces dispositions ne s’appliquent pas : -pour les équipements publics, d’intérêts généraux et les reconstructions à l’identique après sinistre. -en cas de mise en valeur d’un élément bâti ou d’un ensemble bâti, faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme, -en cas de préservation d’un élément ou un ensemble végétal de qualité. -en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension des constructions existantes implantées à moins de 5m de l’alignement dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions devront être édifiées à l’alignement ou en retrait des limites séparatives. En cas d’implantation en retrait, les constructions devront s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de l’égout de toiture ou de la façade faisant vis-à-vis, avec un minimum de 3 mètres.

Les annexes doivent être implantées à l’alignement des limites séparatives.

Concernant les abris de jardin, ceux-ci pourront être implantés librement vis-à-vis des limites séparatives. Cette disposition ne s’applique pas : -pour les équipements publics, d’intérêts généraux et les reconstructions à l’identique après sinistre. -en cas de mise en valeur d’un élément bâti ou d’un ensemble bâti, faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme, -en cas de préservation d’un élément ou un ensemble végétal de qualité.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Non réglementé

### Article N 9 - Emprise au sol

Non réglementé

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Dans le sous-secteur Na : La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder 15 mètres au faîtage.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR 1/)

Construction à usage d'habitation L’emploi de tôles métalliques non laquées et de tous profilés divers est interdit. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits, badigeonnés ou peints est interdit. Le blanc pur est interdit. A l’exclusion des vérandas, des bâtiments agricoles et des toitures terrasses, la pente des toitures des constructions principales et des annexes accolées ne doit pas être inférieure à 45 degrés sur l’horizontale. La pente des toitures des annexes non accolées ne doit pas être inférieure à 35 degrés sur l’horizontale. A l’exclusion des bâtiments agricoles et des vérandas, les couvertures seront d’aspects tuiles ou d’aspects ardoises, de teinte uniforme. Pour les vérandas, les matériaux hétéroclites translucides sont admis. Les façades devront respecter les teintes conformes au nuancier présenté ci-dessous :

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2/ Constructions identifiées au patrimoine d’intérêt local (article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme). Compte tenu du patrimoine hydraulique important sur la commune, les puits et mares relèvent des dispositions de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme. Il est donc interdit de combler et supprimer ces éléments patrimoniaux.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : LE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. 1/)

Les arbres existants seront conservés dans toute la mesure du possible. 2/ Les espaces restant libres, les délaissés des aires de stationnement et les espaces compris entre l'alignement (ou la limite qui s'y substitue) et les constructions implantées en retrait, devront être plantés ou traités en espaces verts ou jardins. Toute aire de stationnement supérieure à 5 places fera l’objet d’un aménagement paysager, intégrant des plantations. 3/ Les citernes de gaz comprimé (ou comprenant d'autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourées d'une haie d'arbustes à feuillage persistant formant écran. 4/ Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 à L.130-6 du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres doivent être précédés d’une déclaration préalable conformément à l’article R.421-23 g) du Code de l’Urbanisme. 5/ Les alignements d’arbres relevant de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme sont protégés. L’abatage d’un arbre menaçant péril ou d’un arbre malade devra automatiquement être remplacé par le même type de plantation. Les coupes d’entretien sont autorisées.

SECTION III - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : PERFORMANCE ENERGETIQUE)

Non réglementé.

### Article N 16 - Desserte numerique

Non réglementé.

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ANNEXE DU REGLEMENT.

Le présent document, intitulé « Annexe du règlement », a pour objet de préciser l’application de servitudes d’urbanismes particulières, ainsi que la portée des dispositions reportées graphiquement sur le plan de zonage (pièce n°4).

Sommaire. 1. Les servitudes d’urbanisme particulières. 1.1. Les emplacements réservés. 1.2. Les protections du patrimoine vernaculaire et végétal au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme. 2. Localisation de l’aléa retrait-gonflement sur Coivrel. 3. La prise en compte de l’aléa retrait-gonflement dans les constructions. 4. Lexique.

1. Les servitudes d’urbanisme particulières.

1.1. Les emplacements réservés.

En application des articles L.123-1-8° et R.123-11 d) du Code de l’Urbanisme, des emplacements réservés pour voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts peuvent être inscrits dans le P.L.U.

Ainsi, un emplacement réservé a été mis en place sur le territoire de Coivrel. Celui-ci est repéré sur le document graphique par une trame particulière et identifiés par un numéro.

Ce numéro permet d’identifier, dans le tableau ci-dessous, la destination de l’emplacement réservé et son bénéficiaire.

Conséquences de la mise en place d’un emplacement réservé :

Toute construction ou aménagement dont la destination est différente de celle de l’emplacement réservé est interdite.

Un droit de délaissement est ouvert au propriétaire d’un terrain concerné par une telle servitude, conformément aux dispositions de l’article L.123-17. Il a ainsi la possibilité de mettre la collectivité, bénéficiaire de la réserve, en demeure d’acquérir son terrain, selon les modalités définies aux articles L.230-1 du Code de l’Urbanisme.

Pour le calcul des droits à construire, les emplacements réservés sont déduits de la superficie du terrain conformément à l’article R.123-10 du Code de l’Urbanisme.

Liste des emplacements réservés sur la commune de Coivrel.

Emplacements réservés au titre de l’article L.123-1.8° du Code de l’Urbanisme.

Nom Superficie Bénéficiaire

Objet

Destination

ER1 576 m²

Commune

Extension du cimetière communal. Cimetière communal

1.2. Les protections du patrimoine vernaculaire et végétal au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme.

Selon l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme, le P.L.U peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique. Il définit le cas échéant les prescriptions de nature à assurer leur protection.

L’identification et la localisation des espaces d’intérêt paysager permet de gérer les autorisations de construire tout en respectant les qualités du paysage existant.

Sur les plans de zonage, une trame spécifique :

qui représente les arbres identifiés dans les listes ci-après qui doivent faire l’objet d’une préservation.

Nom de rue ou de lieu

Références cadastrales

Dénomination

Chemin du tour de ville Domaine public communal Alignement de connifères. (chemin du tour de ville) qui représente le patrimoine vernaculaire hydraulique de la commune c’est-àdire les puits enterrés et les mares.

Références cadastrales/ Adresses

Dénomination

000 B 497

Puits

Grande Rue domaine public (face à la parcelle

000 B 497)

Mare communal

Intersection Ruelle du Vieux Château et Grande

Rue

Mare communal

00 B 777

Puits

Intersection chemin du Tour de Ville et rue de

Maignelay

Mare communal

000 B 774

Puits

Chemin rural de Coivrel à Ravenel

Mare communal

000 ZK 113

Puits

2. Localisation de l’aléa retrait-gonflement sur Coivrel.

Source : Direction Départementale des Territoires de l’Oise (DDT60) – application Cartélie.

3. La prise en compte de l’aléa retrait-gonflement dans les constructions.

4. Lexique.

En cas de discordance entre le lexique et le corps du règlement, les dispositions de ce dernier l’emportent.

Abri de jardin :

Construction d’aspect bois, de teinte naturelle ou en bardages (métalliques ou fibrociment) teintés en vert foncé ou brun sombre, d’aspect mat, de toiture foncée non réfléchissante, de hauteur inférieure à 2,5 mètres et de superficie inférieure à 20m², qui ne recevra ni de l’habitat, ni de l’activité.

Alignement :

L’alignement est la limite du domaine public routier au droit des propriétés privées riveraines. Ni les voies privées, ni les chemins ruraux, même ouverts au public, ne font partie du domaine public routier, de sorte qu’il n’existe pas d’alignement pour ces voies.

Annexe :

Une annexe est une construction qui dépend d’une construction principale. L’annexe est de taille plus réduite que la construction principale. Il s’agit d’une construction distincte : elle possède son entrée et il n’existe pas de passage interne entre les deux constructions, qui peuvent être accolée ou non.

Caravane :

Sont regardé comme caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler.

Carrière :

Les gîtes de substance minérales ou fossiles renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface sont, relativement à leur régime légal, considérés comme mines ou comme carrières.

Emprise au sol :

C’est le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume hors œuvre du bâtiment à la surface du terrain d’assiette du projet.

Exhaussement de sol :

Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa hauteur excède 2 mètres.

Façade d’une construction :

La notion de façade d’une construction telle qu’elle est employée dans le PLU, est comprise comme la face verticale du bâtiment, située au dessus du niveau du sol, pouvant comporter une ou plusieurs ouvertures et située du côté de la voie, publique ou privée, ou de l’emprise publique (façade avant), même si elle n’est pas contiguë. Limite de voie : La limite de voie est la limite entre la voie et les propriétés riveraines. Lorsque la voie appartient au domaine public, la limite de voie est l’alignement. Limite séparative : La limite séparative est la limite qui sépare le terrain d’assiette d’une autre unité foncière ne constituant pas une voie ou emprise publique. Cette notion englobe deux limites : les limites latérales, d’une part, et les limites arrière ou de fond, d’autre part. La limite séparative latérale aboutit à au moins une de ses extrémités à une limite de voie, publique ou privée, ou emprise publique. La limite séparative de fond n’aboutit à aucune voie, publique ou privée, ou emprise publique.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60158_PLU_20231120.
Page : https://edifiable.fr/plu/coivrel-60158/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/coivrel-60158.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60158/zone/n