# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Colleville (76183) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200069821_PLUi_20250623 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 23/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique UA 6)

> La hauteur des clôtures implantées sur la limite de l’emprise publique et sur les limites séparatives est limitée à 2 mètres.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UA 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e)

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

UAa

UAc

UAi

UAp

exploitation agricole

I

I

I

I

exploitation forestière

A

I

A

I

logement

C

I

C

I

hébergement

I

I

I

I

artisanat et commerce de détail

C

C

C

I

restauration

I

C

I

I

commerce de gros

A

I

A

A

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

I

A

I

C

hébergement hôtelier et touristique

I

I

I

I

cinéma

I

I

I

I

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

I

I

A

A

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

A

A

A

établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

C

I

C

I

salles d'art et de spectacles

I

I

I

I

équipements sportifs

I

I

I

C

autres équipements recevant du public

I

I

I

I

industrie

I

I

A

C

entrepôt

A

C

A

C

bureau

A

I

A

C

centre de congrès et d'exposition

I

I

I

I

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

Sont interdits les travaux, les aménagements et les occupations de nature à interférer ou réduire la vocation économique de la zone.
Dans le secteur UAa, sont admis :
• Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale à condition d’être strictement nécessaires et liés aux entreprises présentes sur la zone (exemple : crèche, halte-garderie, centre de formation, …) ;
• Les constructions destinées à l’artisanat et commerce de détail sous conditions : o les constructions ne doivent pas relever des activités référencées sous les codes NAF listés au chapitre 13 des dispositions générales du présent règlement ; o les surfaces de vente autorisées doivent être directement liées à l’activité artisanale exercée sur site.
Dans les secteurs UAa et UAi, sont admis les logements nécessaires à la surveillance et au gardiennage du site en activité s’ils sont liés fonctionnellement à un bâtiment d’activité.
Dans le secteur UAc, sont admises :
• Les constructions destinées à l’artisanat et commerce de détail à condition que leur surface de vente soit supérieure à 400 m2 ;
• Les extensions des constructions commerciales existantes n’entrainant pas la création d’une nouvelle cellule commerciale de moins de 400 m2 ;
• Les constructions à usage de restauration ou d’entrepôts liés à la vocation commerciale des activités autorisées ;
• Les travaux et aménagements, notamment les affouillements et exhaussements, liés à l’urbanisation de la zone.
Les seuils mentionnés ci-dessus ne s’appliquent pas au secteur du plateau Saint-Jacques, à Fécamp.
Dans le secteur UAi, sont admis :
• Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale à condition d’être strictement nécessaires et liés aux entreprises présentes sur la zone (exemple : crèche, halte-garderie, centre de formation, …).
• Les constructions destinées à l’artisanat et commerce de détail sous conditions : o ne pas compromettre à la fois les vocations artisanale ou industrielle des zones. o les constructions ne doivent pas relever des activités référencées sous les codes NAF listés au chapitre 13 des dispositions générales du présent règlement ; o les surfaces de vente autorisées doivent être directement liées à l’activité artisanale exercée sur site.
Dans le secteur UAp, sont admises les constructions des destinations mentionnées dans le tableau ci-dessus à la condition de contribuer à l’activité maritime, portuaire, navale ou nautique de la zone.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UA 2 – Mixité fonctionnelle et sociale)

Non réglementé.

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA 3 – Volumétrie et implantation des constructions)

Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport :

• aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
• aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être implantée à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques sauf dispositions particulières indiquées aux alinéas suivants.
Dans le secteur UAi de Saint-Léonard / Epreville (Parc d’activités des Hautes Falaises), les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :
• 25 mètres de l’axe de la RD925 ; • 10 mètres de l’axe de la RD 79 ; • 10 mètres de l’alignement de la voirie principale à l’intérieur de la zone.
Dans le secteur UAc de Saint-Léonard (zone commerciale Les Voiles), les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 75m de l’axe de la RD 925. Les constructions annexes à simple rez-de-chaussée d’une surface de plancher de moins de 1000 m2 (dans le cadre d’un total maximum ne représentant pas plus de 10% de la surface totale du projet présenté) pourront observer un recul moins important par rapport à l’axe de la RD 925, sans être inférieur à 25m.
Dans le secteur UAp, il n’est pas fixé de recul minimum par rapport aux voies internes au domaine portuaire ; les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 15 mètres par rapport à l’axe de la RD 925.
Une construction nécessaire à la surveillance ou à l’accueil par site d’activité peut être autorisée à une distance inférieure à celles définies ci-dessus à condition de présenter un volume limité et un aspect architectural assurant une intégration au paysage de l’espace public.
Dans l’ensemble de la zone UA, la reconstruction, les travaux d’extension et d’aménagement des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées dans les alinéas précédents, peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions de plus de 12 m2 d’emprise au sol ou de plus de 3m de hauteur doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 5 mètres par rapport aux limites séparatives avec les autres zones sauf dispositions particulières indiquées aux alinéas suivants.
Dans le secteur UAi de Saint-Léonard-Epreville, les constructions de plus de 12 m2 d’emprise au sol ou de plus de 3m de hauteur doivent en outre être implantées à une distance au moins égale à 30 mètres de la limite séparative avec les unités foncières accueillant des habitations en zone A.
Dans le secteur UAp, il n’est pas fixé de règle.
Dans l’ensemble de la zone UA, la reconstruction, les travaux d’extension et d’aménagement des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées dans les alinéas précédents, peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.
L’implantation est libre pour les annexes de moins de 12 m2 d’emprise au sol et de moins de 3m de hauteur.
Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 14 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux au faîtage ou à l’acrotère sauf disposition particulière indiquée à l’alinéa suivant.
Dans le secteur UAc de Saint-Léonard (zone commerciale Les Voiles), la hauteur des constructions ne doit pas excéder 16 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux au faîtage ou à l’acrotère.
Dans le secteur UAi de Saint-Léonard-Epreville (Parc d’activités des Hautes Falaises), la hauteur des constructions ne doit pas excéder 16 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux au faîtage ou à l’acrotère. Une hauteur maximum de 25 mètres peut être autorisée pour des dispositifs industriels dûment justifiés, sous réserve que l’emprise de ce dispositif ne représente pas plus de 100 m2, sans dépasser 5% de l’emprise du bâtiment existant ou à construire.
Dans l’ensemble de la zone UA, la reconstruction, les travaux d’extension et d’aménagement des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles indiquées aux alinéas précédents peuvent être admis à condition de ne pas excéder la hauteur initiale de la construction.

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Principes généraux
L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur les éléments d’architecture de la construction : éléments ponctuels, structure, modénature … Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’environnement de la construction.
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.
Les travaux de restauration, de réhabilitation et/ou d'entretien portant sur le bâti ancien doivent être exécutés suivant les techniques adaptées au traitement des édifices traditionnels et au savoir-faire de leur époque de création. En cas d'interventions sur le bâti ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d'intérêt architectural existants et à une recherche d'adéquation avec le type architectural caractérisant l'édifice.
Façades
Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites.
Clôtures
Les clôtures doivent être en harmonie avec le paysage environnant, bâti et naturel.
Les clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre (vert, gris, noir…) et homogène.
Les murs de clôture devront être réservés à un environnement urbain contraint et motivé par l’existence d’un risque pour la sécurité publique.
Les murs ou talus de soubassement sont admis en dehors des secteurs vulnérables aux inondations à condition de ne pas excéder une hauteur maximale de 0,80 mètre.
La hauteur des clôtures implantées sur la limite de l’emprise publique et sur les limites séparatives est limitée à 2 mètres. Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.
En limite séparative avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublées ou non d’un grillage seront exigées.
La restauration, la reconstruction, l’aménagement et l’extension des murs de clôture anciens d’une plus grande hauteur sont admis.

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UA 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

L’espace créé par le recul des constructions par rapport aux limites séparatives de la zone, fixé à l’article UA3, devra être majoritairement traité en espace paysager.
Les espaces non dédiés au traitement des eaux, aux stockages et dépôts strictement nécessaires à l’activité, au stationnement et à la circulation des véhicules devront être traités en espaces verts, hors secteur UAp.
Des cheminements piétons permettant de relier au plus court les arrêts existants ou programmés du service de transport en commun, aux aires de covoiturage existantes ou programmés, aux aires de stationnement des vélos ou véhicules électriques partagés devront être mis en valeur.
L’aménagement des aires de stationnement des véhicules partagés et des vélos ne devra pas faire obstacle à la possibilité d’installation d’ombrières végétales ou photovoltaïques.
Un traitement différencié des sols des aires de stationnement et des espaces de circulation en fonction de la fréquentation devra être proposé dans l’objectif de réduire la part des sols imperméabilisés. L’imperméabilisation à plus de 80% des sols non bâtis devra être motivée lors de la demande d’autorisation des sols ; elle pourra être interdite.
Tous dépôts et stockages visibles depuis les voies et chemins ouverts à la circulation du public sont interdits.
Dans le secteur UAi de Saint-Léonard-Epreville (Parc d’activités des Hautes Falaises), en outre :
• L’industriel est tenu à l’intérieur des limites de son unité foncière de réaliser et d’entretenir des espaces verts plantés dont la superficie ne peut être inférieure aux pourcentages cumulés ci-après de la superficie totale de l’unité foncière :

Superficie totale des terrains

Pourcentage d’espaces verts plantés

Au-dessous de 1 hectare

10%

De 1 à 5 hectares

8%

De 6 à 10 hectares

7%

De 11 à 20 hectares

6%

Au-dessus de 20 hectares

5%

• Des alignements d'arbres de haute tige seront réalisés en recul des voies publiques quand celles-ci n’en sont pas déjà pourvues. Ces nouvelles plantations seront faites en alignement de l’existant, ou à défaut à une distance comprise entre 2 et 5 mètres de l’alignement des dites voies.
• Sur toutes les autres limites du terrain, une clôture végétale sera implantée (ou doublera la clôture minérale). Cette clôture sera formée d’essences locales arbustives et arborescentes.

### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : UA 6 – Stationnement)

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.
Lors d’un changement de destination, les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s’appliquent qu’aux seuls besoins créés.
Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.

Destinations des constructions
Commerce et activités de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction :
• de leur nature ;
• du taux et du rythme de leur fréquentation ;
• des besoins en salariés / usagers / clientèle ;
• de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

Nombre minimum de stationnement des
bicyclettes
2 places de stationnement vélo auxquelles s’ajoutent 1 place de stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules
motorisés
Equipement d’intérêt collectif et services publics

Un nombre d’aires de stationnement des véhicules motorisés permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement avec un
minimum d’1 place par tranche entamée de 200 m2 de plancher

Les obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.
L’organisation d’un local affecté au stationnement d’une bicyclette doit garantir un usage effectif et optimal, en tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.
Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés et des bicyclettes seront réalisées prioritairement sur l’unité du projet de construction.
Lorsque la réalisation des aires de stationnement ne peut être satisfaite sur l’unité du projet de construction, pour des raisons techniques, le bénéficiaire du permis peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser sur l’unité du projet de construction, soit par :
• L’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres de l’opération
• L’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres de l’opération.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UA 7 – Desserte par les voies publiques ou privées)

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.
Le projet de construction doit être refusé si :
• Le terrain est uniquement desservi par la Véloroute du Lin ou un chemin non carrossé inscrit parmi les circuits de randonnées pédestres et cyclables, identifiés à conserver selon l’article L151-38 du code de l’urbanisme
• L’accès au terrain se situe dans le périmètre de risque d’une cavité avérée, identifié au document graphique du règlement (zonage) selon l’article R151-31 du code de l’urbanisme.
Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
La largeur d’une voie nouvelle ne pourra être inférieure à 3,50 mètres.
Les accès et espaces libres de l’unité foncière devront être suffisants pour effectuer les manœuvres des véhicules poids lourds de livraison, de chargement et déchargement en dehors des emprises des voies ouvertes à la circulation publique.

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UA 8 – Desserte par les réseaux)

Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit1 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
• Eaux usées non domestiques
Le rejet des eaux usées non domestiques à un réseau unitaire de collecte des eaux usées et pluviales est interdit.
Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement séparatif est interdit sans l’autorisation expresse du maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement, sous la forme d’une convention de déversement.
Le maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement peut subordonner l’autorisation de rejet à un prétraitement approprié à la nature et au degré des eaux usées non domestiques.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement. Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (champ d’épandage ou filtre) et une infiltration ou un rejet des eaux épurées.
• Eaux usées domestiques
Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.
Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.
Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet sont interdits.
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.

1 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à l’article R2224.22

du code général des collectivités territoriales
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.
Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069821_PLUi_20250623.
Page : https://edifiable.fr/plu/colleville-76183/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/colleville-76183.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76183/zone/ua