# Zone N du plan local d'urbanisme de Collioure (66053) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 66053_PLU_20170321 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/03/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nb, Nc, Nd, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > a) A une distance de l’alignement ou à toute limite s’y substituant (marge de recul, emplacement réservé) et figurant aux documents graphiques de zonage, ne pouvant être inférieure à :  100 mètres de l’axe de la déviation de la RD 914,  35 mètres de l’axe de la RD 914,  15 mètres de l’alignement de la Route de Madeloc, ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Toute construction ou installation susceptible de porter atteinte aux éléments protégés (titre VI) est interdite Toutes occupations ou utilisations du sol non autorisées et soumises à des conditions particulières à l’article 2, sont interdites. Dans la bande des 100 mètres définie par l’article L121-16 du code de l’urbanisme, toute construction est interdite sauf  constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif  constructions et installations destinées à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau En Nl, seuls sont autorisés les travaux visant à la conservation des espaces, et les aménagements légers tels que définis par l’article R146-2 du code de l’urbanisme (dont ceux nécessaires à la gestion de la fréquentation). ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes, aux conditions énoncées : a) Dans le lit des ravins et cours d’eau, ainsi que dans une bande de 15 mètres de profondeur à compter de leurs rives, et dans une bande de 25 mètres comptés à partir de l’extrémité supérieure de la zone d’érosion marine, les travaux d’entretien et de gestion normaux, ainsi que les aménagements liés à des équipements publics existants ou prévus sous réserve d’une étude préalable concernant les risques, après avis motivé des services compétents. b) Dans tous les secteurs de la zone N hormis le secteur Nl, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. c) Les travaux et équipements nécessaires à l’entretien de la forêt, à la défense contre l’incendie, à la protection contre les inondations et dégâts de la mer. d) Dans les secteurs Na, les équipements, travaux et installations conformes à la législation en vigueur sur le domaine public maritime, ainsi que les ouvrages de protection du littoral et de signalisation maritime. e) Dans le secteur Nb :  Les constructions sous réserve qu’il s’agisse de travaux d’aménagement, de surélévation ou d’extension mesurée n’excédant pas 15 % de la surface de plancher existante au 1er janvier 04 COLLIOURE Règlement Appro.docx 1992, que les problèmes d’accès et de stationnements induits ne soient pas aggravés, et que l’intégration dans le site soit assurée et améliorée.  Les travaux et équipements nécessaires à la protection contre les dégâts de la mer. f) Dans le secteur Nc, les constructions nécessaires à répondre aux obligations règlementaires liées à la sécurité, l’accessibilité et l’hygiène. g) Dans le secteur Nd, l’aménagement d’un espace public et scolaire de loisirs et de sports et celui d’aires de stationnement h) Dans les secteurs Nd et Nl, les installations et constructions nécessaires à l’activité agricole i) Dans le secteur Nl, les aménagements légers prévus à l’article R146-2 du code de l’urbanisme Les dispositions de l’article L121-16 du code de l’urbanisme s’appliquent : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. » 04 COLLIOURE Règlement Appro.docx SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article N 3 - Accès et voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et dont les accès doivent satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de l‘enlèvement des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui représenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doient être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Les nouveaux accès directs sur la RD 914, sur la déviation de la RD 914, sur la RD114 et la Route de Madeloc sont interdits hormis pour la création d’accès piétons au rivage. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, la servitude de passage le long du littoral, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques et les voies express. Le traitement des voies assurant la desserte des constructions devra être particulièrement soigné (adaptation au sol réduisant les terrassements au strict minimum, gabarit mesuré, aspect de surface naturel etc...) afin de s’intégrer au mieux dans l’environnement. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable de caractéristiques suffisantes et conformes aux règles sanitaires. 2. Assainissement a. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes, ou, s’il n’existe pas, doit être équipée d’un assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. b. Les eaux usées industrielles sont subordonnées à un prétraitement approprié à leur nature et degré de pollution avant rejet dans le réseau public d’assainissement. c. Les eaux usées et résiduaires (climatiseurs,...) ne doivent pas être rejetées dans le réseau plublic d’eaux pluviales. d. Les rejets dans le milieu naturel ne sont autorisés que si les niveaux d’épuration règlementaires sont atteints 04 COLLIOURE Règlement Appro.docx 3. Eaux pluviales a. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur; b. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. c. Les eaux pluviales en provenance des toitures doivent être filtrées sur l’unité foncière, éventuellement après stockage provisoire 4. Réseaux divers Les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Néant. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Rappel : les prescriptions spécifiques de la servitude de ZPPAUP valant Site Patrimonial Remarquable s’appliquent en sus du règlement du PLU Les constructions doivent être implantées : a) A une distance de l’alignement ou à toute limite s’y substituant (marge de recul, emplacement réservé) et figurant aux documents graphiques de zonage, ne pouvant être inférieure à :  100 mètres de l’axe de la déviation de la RD 914,  35 mètres de l’axe de la RD 914,  15 mètres de l’alignement de la Route de Madeloc, b) Et de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche et le plus bas de l’alignement opposé soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points (hauteur relative). Toutefois, les règles de calcul ci-avant peuvent être réduites pour les constructions ou installations liées aux réseaux d’intérêt public et aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, en respectant néanmoins les minimas ci-après mesurés à partir du bord extérieur de la chaussée actuelle ou future :  7 mètres de la RD 914 et de la RD 114,  4 mètres de la Route de Madeloc. Néanmoins, lorsque les conditions locales ne le permettront pas, le gestionnaire de la voirie pourra autoriser un recul moindre. Ce recul pourra être subordonné à la réalisation par le pétitionnaire des aménagements nécessaires pour assurer la sécurité et la visibilité. 04 COLLIOURE Règlement Appro.docx Des conditions différentes peuvent également être acceptées lors de travaux mesurés d’adaptation, réfection ou extension de constructions existantes. Les dispositions du paragraphe b ci-avant (hauteur relative) restent néanmoins applicables. Par rapport aux limites d’emprise du domaine ferroviaire, il doit être observé un recul de 15 mètres minimum. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Rappel : les prescriptions spécifiques de la servitude de ZPPAUP valant Site Patrimonial Remarquable s’appliquent en sus du règlement du PLU La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit au moins être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L > H/2). Des conditions différentes peuvent être admises lors de travaux de restauration ou d’aménagement de constructions existantes. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE) Rappel : les prescriptions spécifiques de la servitude de ZPPAUP valant Site Patrimonial Remarquable s’appliquent en sus du règlement du PLU Deux constructions non contigües, implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions et jamais inférieure à 4 mètres (L > (H+H’)/2). ### Article N 9 - Emprise au sol Néant (sauf dans des zones spécifiques concernées par le PPRI) ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Rappel : les prescriptions spécifiques de la servitude de ZPPAUP valant Site Patrimonial Remarquable s’appliquent en sus du règlement du PLU Néant. ### Article N 11 - Aspect extérieur Rappel : les prescriptions spécifiques de la servitude de ZPPAUP valant Site Patrimonial Remarquable s’appliquent en sus du règlement du PLU 04 COLLIOURE Règlement Appro.docx Les constructions et réhabilitations autorisées doivent respecter le style d’architecture traditionnelle agricole ou être composées différemment tout en assurant une parfaite insertion dans le contexte. Le blanc et les teintes criardes ou très lumineuses en façades sont interdites. Clôtures Toute clôture est interdite sauf à être nécessaire à l’exploitation agricole ou pastorale : contentionnement des équins, ovins ou bovins, et protection de la production contre le gibier. Ces clôtures autorisées seront constituées de poteaux en métal fin sans soubassement maçonné, et de fil de fer lisse ou barbelé, voire de protections électriques provisoires. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations suceptibles d’être admises, doit être assuré en dehors des voies publiques. Hors Na et Nb, les aires de stationnement autorisées devront garantir la perméabilité de leur revêtement. En Nl, les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces seront aménagées selon les dispositions de l’article R146-2 du code de l’urbanisme. Il doit être aménagé dans le secteur Nb : a) Pour les constructions à usage d’habitation : une place de stationnement ou de garage pour 50 m² de surface de plancher. b) Pour les constructions à usage de bureau ou de service du secteur tertiaire : une place de stationnement ou de garage pour 50 m² de surface de plancher hors-œuvre. c) Pour les hôtels : une place de stationnement ou de garage par chambre d’hôtel. d) La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Rappel : les prescriptions spécifiques de la servitude de ZPPAUP valant Site Patrimonial Remarquable s’appliquent en sus du règlement du PLU Les murettes en pierre sèche et terrasses (viticoles) doivent être maintenues. Toute modification ou destruction en est interdite. 04 COLLIOURE Règlement Appro.docx TITRE VI : ELEMENTS REMARQUABLES PROTEGES Plusieurs éléments sont identifiés au zonage pour protection en application des articles L151-19 et L15123 du code de l’urbanisme. Les dispositions ci-dessous s’opposent en supplément au règlement de zone. D’autre part en application de l’article L151-41 du code de l’urbanisme, tout projet dans ces espaces est soumis à déclaration préalable. CONTINUITES ECOLOGIQUES (L151-23) Trame verte et bleue : continuités écologiques Voir zonage Règlement Tout projet susceptible de porter atteinte à l’intégrité ou au bon fonctionnement de ces éléments et espaces est interdit. Les affouillements et exhaussements y sont également interdits. 21 Zones Humides (portées à connaissance par l’inventaire Parcelles AH003, BI009, départemental 2014-2015) BD0041, AY0206, AH060, BA0111, AM058, AD010, AC036, AC035, BD129, + domaine public Règlement Aucune de ces zones humides ne devra être ni comblée, ni drainée, ni imperméabilisée. Elle ne pourra faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucune plantation, d’aucun affouillement pouvant détruire ou modifier les milieux présents. Aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis. Seuls les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents. 04 COLLIOURE Règlement Appro.docx ELEMENTS DU PATRIMOINE BATI (L151-19) Ermitage de Notre-Dame de Consolation Parcelles BD073 BD039, BD041, Règlement Seule peut être autorisée la réhabilitation du bâtiment, sans modification d’emprise, de hauteur, ni des caractéristiques principales du bâtiment (organisation des toitures notamment). Les affouillements et exhaussements sont également interdits. Château Royal et son glacis Parcelles AM007 et AM020 Règlement La restauration du bâtiment est autorisée dans le respect de son architecture initiale. Le glacis peut être aménagé pour la gestion de la fréquentation par le public ou le stationnement, sans atteindre aux arbres existants. Aucune construction ne peut être autorisée. 04 COLLIOURE Règlement Appro.docx ELEMENTS DE PAYSAGE NON BATI (L151-19) Relief du Coma Sadolla Parcelles AN084, AN085, AN087, AN088, AN089, AN090, AN091 Règlement Seuls peuvent être autorisés les aménagements de voies douces et les travaux de végétalisation. Les affouillements et exhaussements sont également interdits. Alignements d’arbres (crête arborée entre Cap Dorat et Creu de Parcelles AE82, AI202, AI420 la Forca, rue Maillols et frange Est de la Gare) et domaine public Règlement Ces alignements de platanes doivent être conservés. Dans le cas où un sujet doit être abattu pour raisons sanitaires ou de sécurité, il doit être immédiatement remplacé par une plantation équivalente. 04 COLLIOURE Règlement Appro.docx --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 66053_PLU_20170321. Page : https://edifiable.fr/plu/collioure-66053/n La commune : https://edifiable.fr/plu/collioure-66053.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/66053/zone/n