# Zone N du plan local d'urbanisme de Collobrières (83043) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 83043_PLU_20190328 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/03/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nco, Nj, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

>  Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 25 mètres par rapport à l’alignement des routes départementales.

### Distance aux limites (article N 7)

>  Les constructions et installations nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives et à au moins 5 mètres de l'axe des cours d’eau  Toutefois sont autorisées : o Les restaurations ou reconstructions après sinistre d’une construction existante à la date d’approbation du PLU et régulièrement édifiée, sur les emprises pré existantes.

### Emprise au sol (article N 9)

> Emprise au sol des constructions  Cet article n’est pas réglementé.

### Hauteur (article N 10)

> Hauteur maximale des constructions Hauteur absolue  La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres.

### Espaces verts (article N 13)

>  Au moins 50 % des espaces libres de construction situés dans un rayon de 15 mètres, calculé à partir des bords extérieurs des bâtiments à destination d’habitation, doit être non imperméabilisée et végétalisée.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Dans la zone N
 Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :  Toutes nouvelles constructions, en dehors des constructions autorisées sous conditions, à l’article N2. Mais aussi :  Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés.  Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.  Le camping hors des terrains aménagés.  Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers.  Les habitations légères de loisirs.  Les dépôts de matériaux.  Les terrains aménagés destinés à recevoir des parcs résidentiels de loisirs.  Les parcs d’attraction.  L’extraction de terre.  L'ouverture et l'exploitation de toute carrière.
Dans les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) Ns, Nj :
 Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles visées à l’article N.2.
Dans les secteurs Nco :
 Les affouillements, exhaussements de sol et remblais sont interdits sauf s’ils sont directement liés à des équipements publics ou en lien avec la protection contre les risques naturels.
Dans les secteurs de la zone N potentiellement inondables, identifiés aux documents graphiques: TOUTE NOUVELLE CONSTRUCTION EST INTERDITE, y compris les abris pour animaux.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Dispositions générales :
Pour le patrimoine identifié sur les documents graphique, au titre des articles R151-41 et L151-19 du code de l’urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, seuls sont autorisés les travaux de rénovation et de réhabilitation à condition qu’ils soient réalisés en préservant les formes, les volumes, ouvertures et hauteurs existantes des constructions identifiées. En tout état de cause, les travaux entrepris sur ces constructions devront respecter et conserver les styles architecturaux d’origine des dites constructions.
Conformément à l’article R151-43 du code de l’urbanisme, les zones humides constituant des éléments à protéger pour des motifs d'ordre écologique, et constitutifs des trames vertes et bleues sur le territoire, doivent être strictement préservées, elles sont inconstructibles et les affouillements, exhaussements de sol et remblais, le drainage, l’assèchement, tous travaux et aménagements entrainant une imperméabilisation totale ou partielle et l’édification de clôture sont interdites. Pour mémoire : D’éventuelles destructions partielles de zones humides rendues nécessaires par des enjeux d’intérêt général devront faire l’objet de mesures compensatoires, compatibles avec les modalités définies par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée en vigueur.
Conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité
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publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
A l’intérieur des périmètres de protection liés aux sources, toutes nouvelle occupation du sol doit impérativement respecter les conditions définies par les arrêtés de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) reportés aux annexes générales (cf. document n°5 du PLU, annexes générales).
Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés et figurant comme tels aux documents graphiques, à l’exception de ceux listés par l’Arrêté Préfectoral du 30 août 2012 portant dispense de déclaration de coupes d’arbres en espace boisés classés (cf. annexe au règlement).
Le maintien d’une bande inconstructible et non aménagée de minimum 5 mètres de part et d’autre des cours d’eau, à partir du sommet des berges est obligatoire, conformément aux dispositions de l’article L211-14 du code de l’environnement. Cette largeur prend en compte la largeur des chemins ou des ripisylves longeant le cours d’eau, à compléter, le cas échéant, par une bande enherbée, pour atteindre au minimum 5 mètres de large au total. Cette marge de recul ne s’applique pas aux installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Dans l’ensemble de la zone N et ses secteurs, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié qui vient à être détruit ou démoli est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement (article L111-15 du code de l’urbanisme). Le droit de reconstruire sera refusé en cas d’atteinte avéré à la sécurité publique.
Dans les secteurs de la zone N potentiellement inondables, identifiés aux documents graphiques:
En zone B1 de risque faible, « bleue » sur le zonage du PLU : Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N1 sous réserve de réduire (ou de ne pas aggraver) la vulnérabilité en prenant des mesures adaptées suivantes :
 Ne pas créer ou aménager de sous-sols ;  Mettre en place une zone refuge (voir définition dans le lexique, annexes du Règlement, document 4-12 du PLU) ;  Surélever à 2,50 mètres, par rapport au terrain naturel, les planchers habitables destinés à supporter
les locaux de sommeil ;  Mettre en place un vide sanitaire, un système d’obturation en période de crue, un circuit d’alimentation
électrique adapté et toute mesure adaptée de réduction de la vulnérabilité de la construction ;  Assurer une desserte accessible aux véhicules de secours en cas de crue ;  Empêcher les matériaux stockés d’être emportés en cas de crue ;  Rendre les clôtures hydrauliquement transparentes (voir définition dans le lexique «transparence
hydraulique » annexes du Règlement, document 4-1-2 du PLU) ;  Mettre en sécurité les bâtiments existants.
En zone B2, R1 et R2 de risques élevés, forts et très forts, « rouge » sur le zonage du PLU : La constructibilité n’est pas autorisée, sauf pour :
 Les infrastructures d’intérêt public et les emplacements réservés portés aux documents graphiques du PLU ;
 Les constructions existantes où seules seront autorisées les surélévations, les zones de refuges et les annexes à l’habitation, dans le respect des autres règles de la zone et si le terrain n’offre pas d’autres possibilités d’implantation.
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Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après, selon l’une des conditions particulières suivantes :

Dans la zone N

 Les bâtiments ou installations nécessaires aux activités agro-sylvo-pastorales, à l’exclusion de toute construction nouvelle à usage d’habitation.
 Les bâtiments d'habitation existants (à la date d’approbation du PLU et régulièrement édifiés) peuvent faire l'objet d'extension limitée à condition que : la surface de plancher minimale de l’habitation régulièrement édifiée soit de 50 m² ; que ces travaux n'entraînent pas un accroissement supérieur à 30% de la surface de plancher et sans que la surface de plancher finale, extension comprise, ne dépasse 150 m². Les annexes sont limitées à 60 m² (hors piscines, lesquelles sont limitées à 50 m²) sont autorisées dès lors qu‘elles ne compromettent pas la qualité paysagère des sites.
 Les annexes autorisées et les extensions doivent être intégralement implantées dans une zone d’implantation de 30 m autour de la construction à destination d’habitation comme illustré sur le schéma ci-après « zone d’implantation ».
 Les adaptations mineures sont tolérées en cas d’impossibilités techniques démontrées (topographie, restanque….)

 Schéma concept de la zone d’implantation :

 Emprise de la construction existante à usage d’habitation  Zone d’implantation à l’intérieur de laquelle les annexes et extensions sont autorisées.

 La reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, conformément aux dispositions de l’article L111-3 du code de l’Urbanisme, et dans le respect des préconisations concernant les zones à risques.
 Les installations et ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics.  Les dispositions des articles suivants : 6, 7, 8, 10 et 11 ne sont pas applicables aux ouvrages techniques
divers nécessaires au fonctionnement des services publics, sous réserve que leur présence soit justifiée fonctionnellement et que leur intégration au site soit assurée. De même les articles 5 et 9 ne s'appliquent pas pour les ouvrages de distribution électrique.
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 Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux et qu'ils soient directement liés et nécessaires au besoin de l'exploitation telle que définie en annexe ou à la vocation autorisée par le règlement de zone.
 Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, sauf exceptions listées par l’Arrêté Préfectoral relatif au débroussaillement (cf. annexes au règlement).
Dans les secteurs Nco :
 Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'une extension limitée à condition que ces travaux n'entraînent pas un accroissement supérieur à 30% de la surface de plancher et sans que la surface de plancher finale, extension comprise, ne dépasse 150 m². Les annexes sont limitées à 60 m² (hors piscines, lesquelles sont limitées à 50 m²) sont autorisées dès lors qu‘elles ne compromettent pas la qualité paysagère des sites.
 Les annexes autorisées et les extensions doivent être intégralement implantées dans une zone d’implantation de 20 m autour de la construction à destination d’habitation comme illustré sur le schéma ci-après.
 Les adaptations mineures sont tolérées en cas d’impossibilités techniques démontrées (topographie, restanque….).

 Schéma concept de la zone d’implantation :

 Emprise de la construction existante à usage d’habitation  Zone d’implantation à l’intérieur de laquelle les annexes et extensions sont autorisées.

 La reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, conformément aux dispositions de l’article L111-3 du code de l’Urbanisme, et dans le respect des préconisations concernant les zones à risques.
 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages;
 Les dispositions des articles suivants : 6, 7, 8, 10 et 11 ne sont pas applicables aux ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics, sous réserve que leur présence soit justifiée fonctionnellement et que leur intégration au site soit assurée. De même les articles 5 et 9 ne s'appliquent pas pour les ouvrages de distribution électrique.
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 Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, sauf exceptions listées par l’Arrêté Préfectoral relatif au débroussaillement (cf. annexes au règlement).
Dans le secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) Ns :
 Dans le secteur d’équipements publics et de loisirs sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs de loisirs et notamment :  les installations légères d’intérêt collectif ;  les aires de jeux ou de loisirs ;  les terrains de sports et leurs annexes : vestiaires, gradins … ;  l’entretien et la restauration des installations sportives existantes ;  les aires naturelles de stationnement liées à l’accueil du public ;  les aires naturelles d’accueil de camping-car ;  les aménagement et dispositifs liés à la gestion des eaux pluviales ;
Dans le secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) Nj :
 Dans les secteurs de « jardins publics », sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et notamment :  Les équipements publics ;  les aires de jeux ou de loisirs ;  l’entretien et la restauration des installations existantes (centre aéré) ;  les aires paysagères de stationnement liées à l’accueil du public sur le site et comprenant le traitement des eaux pluviales ;  les aménagement et dispositifs liés à la gestion des eaux pluviales ;  le camping communal.

### Article N 3 - Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public
Accès
 Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Voirie
 Les dimensions, formes et caractéristiques des nouvelles voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement.
 Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.
 Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.
 Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.
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### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement
Eau potable
 Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en Eau Potable (AEP) lorsqu’il existe.
 En cas d’impossibilité technique et avérée de raccordement au réseau public d’Alimentation en Eau Potable, les constructions ou installations autorisées à l’article N.2 peuvent être alimentées, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément aux prescriptions réglementaires.
 Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental.
Assainissement
 Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur.
 L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.
Eaux pluviales
 Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié
 L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.  La collecte d’eau de pluie en aval des toitures est fortement conseillée.
Citernes
 Les citernes de gaz seront enterrées.  Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.  Les citernes de récupération des eaux de pluies seront :
o soit dissimulées et intégrés à l’architecture du bâtiment ; o soit enterrées suivant une des techniques suivantes d’infiltration des eaux pluviales à la
parcelle : tranchée d’infiltration, noue d’infiltration, mare tampon ; o dans tous les cas elles devront être déclarées au service de l’eau en mairie.
Réseaux de distribution et d’alimentation
 En dehors des occupations et utilisations du sol admises à l'article N.2, tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension ou de téléphone sont interdits.
 Les compteurs extérieurs doivent être regroupés et placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains constructibles
 Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
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### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et les voies privées ouvertes à la circulation

 Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 25 mètres par rapport à l’alignement des routes départementales. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires aux équipements collectifs.
 En dehors des axes départementaux, les nouvelles constructions doivent être implantées à une distance minimale : o 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies existantes ou projetées. o 5 mètres de l'emprise des chemins ruraux et des chemins d'exploitation. o Pour l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et régulièrement édifiées, une marge de recul de 5 mètres par rapport à la limite de la plateforme existante ou projetée doit être respectée. o 5 mètres de l'axe des cours d’eau.
 L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines et aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites

 Les constructions et installations nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives et à au moins 5 mètres de l'axe des cours d’eau
 Toutefois sont autorisées : o Les restaurations ou reconstructions après sinistre d’une construction existante à la date d’approbation du PLU et régulièrement édifiée, sur les emprises pré existantes. o Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres des constructions existantes, à la date d’approbation du PLU et régulièrement édifiées.
 Les annexes doivent, sauf impératif ou impossibilité d'ordre technique, être implantées en contiguïté, ou dans le périmètre immédiat des bâtiments principaux, en respectant alors une distance minimale de 4 mètres.

### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions
 Cet article n’est pas réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions
Hauteur absolue
 La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres.  Pour les annexes, la hauteur maximale est de 2,50 mètres.  Ne sont pas soumis à cette règle, les constructions et installations nécessaires aux équipements
collectifs, ainsi que les reconstructions de bâtiments existants.

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### Article N 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords
Dispositions générales
 Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur.
 C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.
 Les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après.
Dispositions particulières
 Clôtures
 La hauteur maximale des clôtures ne doit pas excéder 1.80 mètres.  Les portails seront implantés en recul de 3 mètres des limites de propriété.  Les clôtures ne doivent pas nuire aux conditions de sécurité et de visibilité par rapport aux voies privées
ou publiques.  Les clôtures doivent permettre d’assurer le libre écoulement des eaux (transparence hydraulique) et le
déplacement de la petite faune.  Elles peuvent être constituées d’un grillage à mailles larges, de minimum 15 cm x 15 cm.  Les murs bahuts sont autorisés s’ils comportent des « passages à faune » à intervalle régulier d’une taille
minimale 15 cm x 15cm.  Elles peuvent être doublées d’une haie vive non mono spécifique, comportant des espèces locales (liste
des espèces à favoriser et proscrites en annexe).  Les brises vues sont proscrits.  Les clôtures devront être implantées en retrait des fossés et cours d’eau afin de permettre leur
entretien.
Règle des clôtures dans les secteurs Nco
 La hauteur maximale des clôtures ne doit pas excéder 1.80 mètres.  Les portails seront implantés en recul de 3 mètres des limites de propriété.  Les clôtures ne doivent pas nuire aux conditions de sécurité et de visibilité par rapport aux voies privées
ou publiques.  Les clôtures doivent permettre d’assurer le libre écoulement des eaux (transparence hydraulique) et le
déplacement de la petite faune, en conséquences les murs et murs bahuts sont interdits.  Les haies végétales et bocagères sont à favoriser.  Elles sont constituées de haies vives non mono spécifiques, composées d’espèces locales (liste des
espèces proscrites en annexe).  Elles peuvent être doublées d’un grillage uniquement si un espace de minimum 30 cm entre le sol et la
clôture est maintenu.  Les clôtures devront être implantées en retrait des fossés et cours d’eau afin de permettre leur entretien
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 Éclairages

 Afin de lutter contre les nuisances lumineuses

défavorables à la protection de la biodiversité,

les nouveaux éclairages publics, nécessaires et

indispensables à la sécurisation de la zone, < 5m émettront une source lumineuse orientée du
haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par

Faisceau

70°

lumineux

rapport à la verticale (seuls sont autorisés les

types de projecteurs à verres horizontaux

orientés du haut vers le bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut).

 La hauteur maximale des mâts d’éclairage public autorisée est de 5 mètres.

Règle de l’éclairage dans les secteurs Nco

 Les éclairages extérieurs privés (abords des constructions), devront être adaptées aux besoins (un éclairage trop puissant et permanent étant souvent inutile).
 Les éclairages à détecteurs sont à privilégiés.  L’éclairage émettra une source lumineuse préférentiellement orientée du haut vers le bas, dans un cône
de 70 ° maximum par rapport à la verticale.  L’éclairage latéral (qui n’est pas à privilégier) devra être orienté vers le bâtiment à éclairer et non vers
les espaces libres de toute construction.  L’éclairage vers le haut est proscrit (non-diffusion de la lumière vers le haut).  La hauteur maximale d’installation des éclairages autorisée est de 3 mètres.  L’installation de l’éclairage sera privilégiée sur les façades des bâtiments plutôt que sur des mats à l’écart
des bâtiments.  Les sources d’émissions lumineuses (projeteurs, bornes lumineuses,…), si elles ne sont pas situées en
façade, ne pourront être implantés que dans un rayon de 5 mètres autour du bâtiment nécessitant un éclairage de ses abords et orientées en direction du bâtiment à éclairer.  Les allées et chemins d’accès au bâtiment ne seront éclairés que sur une distance de 10 mètres à partir du bâtiment.

Schéma concept (zone d’éclairage) :

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### Article N 12 - Stationnement

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement
 Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un nombre d’emplacement de stationnement correspondant à sa destination et à ses caractéristiques.
 Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.
Dans les secteurs Ns et Nj :
 Les nouveaux espaces de stationnement des vélos doivent être visibles et dotés d’un accès direct et, accessoirement, protégés des intempéries et sécurisés.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations
 Voir l’article 22 des dispositions générales du présent règlement.  Les plantations à conserver ou à créer sont identifiées aux documents graphiques du règlement.  Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol (cf. liste en
annexe au règlement).  Les espèces allergisantes sont à éviter.  Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (cf. liste en annexe au règlement).  Les haies ne doivent pas être mono spécifiques.  Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol.  Les abords des constructions, installation et aires de stationnement doivent comporter des
aménagements végétaux, issus d’essences locales, visant à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant.  Les arbres isolés et bosquets aux abords des constructions sont à conserver.  Les espaces dédiés aux cheminements publics ou privés assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage.  Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 50 m² doivent être plantées d’arbres de haute tige et végétalisées.  Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des aménagements doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes.  Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère.  Le maintien d’une bande inconstructible et non aménagée de minimum 5 mètres de part et d’autre des cours d’eau, à partir du sommet des berges est obligatoire. Cette largeur prend en compte la largeur des chemins ou des ripisylves longeant le cours d’eau, à compléter, le cas échéant, par une bande enherbée, pour atteindre au minimum 5 mètres de large au total, conformément aux dispositions de l’article L211-14 du code de l’environnement. Cette marge de recul ne s’applique pas aux installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Dans les secteurs Nco :
 Les haies utilisées comme clôtures sont constituées d’au moins 3 espèces végétales locales dont au moins une au feuillage persistant.
 Sauf impossibilité technique démontrée ou liée à la sécurité des personnes et des biens, les arbres feuillus sénescents, les boisements matures et les chablis sont maintenus sur site.
 Les aménagements extérieurs des abords des constructions doivent favoriser le maintien ou l’installation d’une faune et d’une flore diversifiée par le maintien d’espaces végétalisés de pleine
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terre, la création ou le maintien d’habitats de substitution pour les insectes et la petite faune, tels que pierriers (tas de pierres), murets de pierres sèches, « hôtels à insectes », nichoirs ….  Au moins 50 % des espaces libres de construction situés dans un rayon de 15 mètres, calculé à partir des bords extérieurs des bâtiments à destination d’habitation, doit être non imperméabilisée et végétalisée.  Les autres espaces libres de construction, doivent préférentiellement être non imperméabilisés. Les revêtements perméables sont par conséquent à favoriser pour les espaces de stationnement et les cheminements.  Le défrichement est interdit dans les zones de sensibilité « notable » et « majeure » du Plan National d’Actions en faveur de la Tortue d’Hermann, voir annexes du règlement, document n°4-1-2 du PLU, article 16. Il est autorisé en zone de sensibilité « faible à modérée » à la triple condition :
o D’être inférieur à 500m² de superficie ; o Qu’une prospection naturaliste préalable ait été effectuée, validée par le syndicat mixte du
Massif des Maures et selon les modalités de prospections définies dans le document n°4-1-2 du PLU, article 16 ; o De conserver les arbres sénescents.  Les techniques de débroussaillage utilisées seront non mécaniques. Il est recommandé de gérer les espaces boisées préférentiellement par du pastoralisme. Un calendrier de travaux doit être impérativement respecté afin d’éviter de porter atteinte aux Tortues d’Hermann en déplacement : du 15 novembre au 15 mars et du 1er juillet au 31 Aout sous réserve de risques incendie de forêt, en coupant la végétation à environ 30cm du sol.  Les opérations d’entretien des arbres et arbustes, haies, bosquets devront être réalisées aux mêmes dates.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d'occupation du sol
 Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions
 Cet article n’est pas réglementé.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques
 Cet article n’est pas réglementé.
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Npv Zone
Caractère de la zone

Extraits du rapport de présentation :

« La zone Npv représente la délimitation des espaces ayant pour vocation d’accueillir des parcs photovoltaïques
Il s’agit d’une zone strictement réservée à l’implantation de parcs photovoltaïques destinés à la production d’électricité par l’exploitation de l’énergie solaire.»

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83043_PLU_20190328.
Page : https://edifiable.fr/plu/collobrieres-83043/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/collobrieres-83043.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83043/zone/n