# Zone NPV du plan local d'urbanisme de Collobrières (83043) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 83043_PLU_20190328 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/03/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NPV du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Npv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article NPV 9) >  Cet article n’est pas réglementé. ### Hauteur (article NPV 10) > Hauteur absolue :  La hauteur des installations et des constructions ne peut excéder 5 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article NPV 1 - Occupations et utilisations du sol interdites  Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Nph.2 sont interdites. ### Article NPV 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)  Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les installations et constructions de toute nature strictement liées et nécessaires à l’exploitation de parcs photovoltaïques ;  Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l’installation des structures et constructions indispensables aux parcs photovoltaïques.  Les installations et ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics.  Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, sauf exceptions listées par l’Arrêté Préfectoral relatif au débroussaillement (cf. annexes au règlement). ### Article NPV 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public) Accès  Pour être constructible et / ou aménageable, le terrain doit comporter un accès à la voirie publique.  Les caractéristiques des accès doivent :  Correspondre à la destination de l'installation ;  Permettre de satisfaire aux exigences de sécurité de défense contre l'incendie et de protection civile.  Les accès destinés à l'entrée et la sortie de véhicules doivent être aménagés de façon telle que l'évolution de ces véhicules ne soit pas de nature à perturber la circulation sur la voie publique. Voirie  Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des installations et constructions qui y sont édifiées.  Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité de défense contre l'incendie et de protection civile. ### Article NPV 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement)  Les réseaux devront être enterrés.  Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet.  Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public s'il existe : il pourra être exigé un bassin de rétention ou des tranchées drainantes pour éviter d'aggraver le ruissellement.  L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. ### Article NPV 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles)  Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement du PLU (document n°4-1-1) Page 110 sur 111 ### Article NPV 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et les voies privées ouvertes à la circulatio)  Les constructions ou installations doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 20 mètres de l’alignement de la route départementale et en limite des autres voies existantes. ### Article NPV 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)  Les constructions et installations doivent s’implanter en limites séparatives ou avec un recul de 2 m minimum des limites séparatives. ### Article NPV 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)  Cet article n’est pas règlementé. ### Article NPV 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)  Cet article n’est pas réglementé. ### Article NPV 10 - Hauteur maximale des constructions Conditions de mesure :  La hauteur des installations et des constructions est mesurée du sol naturel ou excavé jusqu'à son point le plus haut. Hauteur absolue :  La hauteur des installations et des constructions ne peut excéder 5 mètres. ### Article NPV 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords)  Les bâtiments techniques pourront être habillés pour optimiser leur intégration paysagère.  Les clôtures seront constituées de structures grillagées dont la hauteur ne pourra excéder 3 mètres. ### Article NPV 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement)  Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des constructions et installations, sera réalisé en dehors des voies publiques. ### Article NPV 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de )  Les plantations à conserver ou à créer sont identifiées aux documents graphiques du règlement.  Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol (cf. liste en annexe au règlement). PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement du PLU (document n°4-1-1) Page 111 sur 111  Les espèces allergisantes sont à éviter.  Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (cf. liste en annexe au règlement).  Les haies ne doivent pas être mono spécifiques.  Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol.  Les abords du parc doivent comporter des aménagements végétaux, issus d’essences locales, visant à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant.  Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère. ### Article NPV 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol)  Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article NPV 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions)  Cet article n’est pas réglementé. ### Article NPV 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques)  Cet article n’est pas réglementé. * PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement du PLU (document n°4-1-1) --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83043_PLU_20190328. Page : https://edifiable.fr/plu/collobrieres-83043/npv La commune : https://edifiable.fr/plu/collobrieres-83043.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83043/zone/npv