# Zone APR du plan local d'urbanisme de Collorgues (30086) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 30086_PLU_20141017 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/10/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre APR du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Apr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique APR 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites)

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les bâtiments d’exploitation et de gestion agricole - Toutes les constructions nouvelles affectées aux activités industrielles, à l’artisanat, aux activités commerciales, à l’habitation, exceptées celles prévues à l’article 2 - Les installations et travaux divers visés à l’article R442-2 du Code de l'urbanisme, exceptés les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires à l’activité ou à la réalisation d’équipements publics - Les activités de dépôts et de stockages (dépôts de ferraille, de matériaux en vrac et de déchets de toute nature, ainsi que les dépôts sauvages) - Les terrains de camping et de caravanage, - Les carrières : L’ouverture et l’exploitation de carrières, de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol autres que celles visées à l’article 2. - Toute forme d’habitat léger, - Toute autre occupation ou utilisation du sol qui ne figure pas à l’article A2.

Dans les espaces naturels préservés délimités aux documents graphiques au titre de l’article L. 123-1-5 7° du code de l’urbanisme

- Toutes les constructions et installations, à l’exception de celles visées à l’article 2 ; - Les aménagements d’aires de stationnement, d’aires d’arrêt cyclables et leurs installations connexes ; - L’ouverture de terrains liés aux pratiques sportives motorisées ; - Les travaux entraînant l’arrachage des haies et arbres de haute tige, à l’exception des cas visés à l’article 13 ; - Le busage des fossés sauf dans les cas visés à l’article 2.

La démolition ou la modification du « petit patrimoine » faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme

Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis, sous réserve que ces occupations et utilisations du sol n’altèrent pas la valeur écologique et paysagère de cette zone :

- Les constructions et installations à condition qu’elles soient strictement liées à l’exploitation du réseau d’eau ; - Les équipements et travaux liés au transport d’énergie et aux télécommunications. Ceux-ci ne sont pas soumis aux règles des articles 5 à 12 ; - Les affouillements et exhaussements du sol pour des travaux d’infrastructures après obtention des autorisations prévues. - Les occupations et utilisations du sol à caractère agricole.

### Rubrique APR 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions doivent être édifiées à une distance au moins égale à 15 m minimum de l’axe des routes départementales. Ne sont pas soumis aux règles de construction par rapport aux voies et emprises publiques les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur totale de la construction. Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

- Aux constructions à destination d’équipements collectifs d’infrastructures techniques (liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la distribution d'énergie tels que transformateurs) ou de superstructures ;

- A la reconstruction après des sinistre des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU ; - Aux bâtiments annexes (garages, abris de jardin…) des constructions à destination d’habitation ; - A l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée et qu’il ne soit pas créé de nouvelles ouvertures sur les façades ou pignons faisant face aux limites séparatives.

Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

### Rubrique APR 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions)

La hauteur des constructions à édifier ou à surélever doit respecter l'allure générale de la nappe des toitures environnantes.

### Rubrique APR 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Non réglementé

### Rubrique APR 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

Concernant les éléments identifiés au plan de zonage et définis par les termes de « petit patrimoine » Tous les travaux affectant des ouvrages faisant l’objet d’une protection particulière au titre de l’article L 123-1-5,7° du code de l’urbanisme, et repérés sur le plan de zonage, doivent préserver et mettre en valeur les éléments caractéristiques dudit patrimoine, en raison de leur qualité architecturale, de leur rôle de témoin au regard de l’histoire de la commune ou de l’intérêt de leur présence dans le paysage urbain. Dans ce cadre, toute intervention aux abords du petit patrimoine doit :

- Respecter et mettre en valeur leurs caractéristiques structurelles (porches, halls d’entrée, …), en veillant à la bonne mise en œuvre des modifications qui visent à l’amélioration des conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ;

- Respecter et mettre en valeur leurs caractéristiques architecturales, notamment les modénatures, les baies, les devantures, les couvertures, etc… ;

- Permettre d’insérer des éléments d’installations techniques sans altérer ces caractéristiques ;

- Renoncer à la pose d’éléments extérieurs incompatibles avec le caractère de l’édifice ;

- Garantir une qualité de traitement des espaces libres à ses abords immédiats. Autres dispositions : Afin d’éviter le dépôt anarchique des conteneurs et de favoriser le bon fonctionnement du tri sélectif rendu obligatoire par la loi du 13 juillet 1992, les locaux et aires de présentation nécessaires au stockage des conteneurs et à la collecte sélective des déchets ménagers devront être intégrés dans l'opération. En habitat collectif, un local à déchets devra être pourvu d’une bouche d’eau afin de pouvoir nettoyer les conteneurs ainsi que d’une grille d’évacuation reliée au réseau d’assainissement. Ces espaces devront être munis d’une aération et d’un éclairage suffisant, être facilement accessibles en particulier pour les personnes à mobilité réduite.

### Rubrique APR 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations)

Non réglementé

### Rubrique APR 8 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement)

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies de circulation publique. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée.

### Rubrique APR 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public)

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Cette voie peut-être accessible soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage instituée sur fonds voisin. Les accès seront aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, la collecte des ordures ménagères, le brancardage. Toute création ou transformation d’usage d’un accès existant à une voie publique est soumise à autorisation préalable du gestionnaire.

### Rubrique APR 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement et réglementation d)

Eau potable

Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution existant le cas échéant. Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable non destiné à desservir une installation existante ou autorisée en vertu de l’article 2 sont interdits (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Eaux usées

En l’absence de réseau public collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif doit être mis en place selon la réglementation en vigueur et le zonage d’assainissement de Collorgues. L’épandage souterrain d’eaux résiduaires prétraitées, de type domestique, dans le cadre de l’assainissement non collectif de constructions existantes, sera autorisé à condition que la filière comporte une couche de matériaux filtrants, naturels ou artificiels, d’une épaisseur de 0,70m au moins sous les canalisations. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Le traitement des effluents liés à l’activité agricole doit se faire en conformité avec la législation des établissements classés, du règlement sanitaire départemental et de la DUP du forage du Mas Combet.

Eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel.

Electricité

Le réseau de distribution et les branchements devront être réalisés en souterrain pour toutes constructions restaurées ou rénovées en totalité. Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension non destiné à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Télécommunications

Le réseau d'alimentation et les branchements doivent être réalisés en souterrain, ainsi que le réseau câblé.

Article 5 : Superficie minimale des terrains constructibles

La superficie minimale des terrains constructibles est de 1500 mètres carrés. Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R. 431-24.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30086_PLU_20141017.
Page : https://edifiable.fr/plu/collorgues-30086/apr
La commune : https://edifiable.fr/plu/collorgues-30086.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30086/zone/apr