# Zone UAP du plan local d'urbanisme de Colmars (04061) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04061_PLU_20250408 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UAP du règlement, 2 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UAP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions) Les destinations et sous destinations suivantes, pour la construction neuve et le changement de destination des constructions existantes : Destination / Sous-destination Interdites Autorisées Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole X Exploitation forestière X Habitation Logement X Hébergement X Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration X Commerce de gros X Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X Équipement d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public (*) X Locaux techniques et industriels (*) X Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacle X Équipements sportifs X Autres équipements recevant du public X Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires Industrie X Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et d’exposition (*) des administrations publiques et assimilés Autorisées sous conditions X X 1.2. Usages, affectations des sols interdits - l’aménagement des terrains de camping, - les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs - l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares, - les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature, - les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, - les aires d’accueil des gens du voyage, 1.3. Activités interdites - les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle de la zone. - l’ouverture ou l’exploitation de carrières, gravières, - les installations classées pour l’environnement soumises à enregistrement ou autorisation Article 2 : Usages et affectations des sols, constructions et types d’activités autorisées sous conditions Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous condition est autorisé. 2.1 Sont autorisées sous conditions Dans l’ensemble de la zone : Les constructions, équipements et installations devront respecter les prescriptions figurant au règlement du PPR annexé au PLU. En dehors du périmètre étudié par le PPR, une étude de risques pourra être exigée, en l’application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme. - Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition qu’ils soient compatibles avec le voisinage des zones habitées et ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques ; - Les nouvelles ICPE soumises à déclaration aux conditions cumulatives suivantes : o Qu’elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne, à la commodité des habitants ou aux besoins des constructions autorisées dans la zone ; o Que leur importance (volume, emprise…) ne modifie pas le caractère du secteur ; o Que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire dans la mesure du possible les nuisances et danger éventuels. - Les constructions destinées à l’artisanat à conditions que par leur dimension, leur nature et la fréquentation induite, elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité, ni insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux biens et aux personnes, même en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux ; - Les aires de stationnement ouvertes au public, à condition d’être insérées dans le paysage urbain. Centre de congrès et d’exposition Conditions complémentaires spécifiques à la sous-destination « artisanat et commerce de détails » et « centre de congrès et d’exposition » : - Respecter les règles instituées par le périmètre de centralité identifié au plan graphique du PLU, (Cf. Dispositions applicables à l’ensemble des zones-Chapitre 1) ; - Hors périmètre de centralité, seules sont autorisées les extensions des bâtiments existants dans la limite de 20% de croissance de la surface de vente existante à la date d’approbation du présent PLU. Dans l’enceinte historique située au sein des périmètres bâtis d’intérêt patrimonial ou architectural : - Les constructions neuves : o À conditions qu’elles soient à destination de logement ou complémentaires à la destination de la construction principale de caractère et que le langage urbain et architectural des constructions environnantes soit repris. o Dans le cas de reconstruction après démolition, à condition de respecter les règles architecturales du site historique. - Les travaux sur le bâti existant : o Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, toute autorisation de construire le concernant ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer sa conformité avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard ; o Les travaux de restauration, d’extension ou d’aménagement des constructions dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdites constructions. o Il est rappelé que : ! les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction doivent être précédés d’un permis de démolir ! les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Les constructions, extensions ou aménagements exposés ci-dessus ne devront être autorisés que sous-réserve de respecter l’intégration à l’environnement et les conditions de valorisation du patrimoine bâti suivantes : - Les évolutions du bâti et les constructions nouvelles s’inscrivent de façon harmonieuse dans l’environnement paysager en prenant en compte : o la composition entre le bâti et l’espace public, o la présence d’éléments bâtis complémentaires de qualité contribuant à la structuration du site tels que murs d’enceinte, tours, escaliers, …. - Les évolutions des éléments bâtis de caractère prennent en compte et respectent l’harmonie d’ensemble et les éléments architecturaux de qualité. Des adaptations, extensions, voire des démolitions partielles ou totales, sont possibles dès lors que le projet ne remet pas en cause la qualité de l’entité identifiée. - La création et l’amélioration de l’espace public, de places par démolition du bâti, permettant d’améliorer le fonctionnement urbain et de garantir une qualité des espaces constitués par les démolitions. ### Rubrique UAP 2 - Mixité fonctionnelle et sociale 3.1. Mixité fonctionnelle --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04061_PLU_20250408. Page : https://edifiable.fr/plu/colmars-04061/uap La commune : https://edifiable.fr/plu/colmars-04061.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04061/zone/uap